081201 reglement federation francaise de hockey

REGLEMENT DU JEU
«NASN/NHL ALL STAR GAME »
DU 01/12/08 AU 31/12/08
ARTICLE 1- Organisation du Jeu
La chaîne de TV NASN dont le siège social est situé 3 Queen Caroline Street Hammersmith, W6 9PE,
London – England (ci-après dénommée « NASN »), organise en partenariat avec la FEDERATION
FRANCAISE DE HOCKEY SUR GLACE, association loi 1901, dont le siège social est situé à ISSY LES
MOULINEAUX (92130), 36 bis rue Roger Salengro, enregistrée sous le numéro de SIRET
490 521 101 00017(ci-après dénommée « la FFHG »), du 1 décembre 2008 à 08h00 au 31
décembre 2008 à 23h59, un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé «Jeu NASN/NHL ALL STAR
GAME » (ci-après dénommé « le Jeu »), selon les modalités décrites dans le présent règlement.
Le Jeu est organisé par NASN en France en conformité avec les lois en vigueur dans ce pays et est
accessible sur les sites Internet suivants : www.hockeyfrance.com, www.nasn.com
ARTICLE 2- Conditions de participation
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure ou mineure, résidant en France
métropolitaine, disposant d’une adresse de messagerie électronique, à l'exception de toutes les
personnes ayant participées à l’élaboration directe ou indirecte du Jeu de même que leur famille
(notamment conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs), dénommé ci après le/les
Participant(s).
La participation des mineurs est toutefois subordonnée à l’autorisation préalable du/des titulaires de
l’autorité parentale ou du/des représentant(s) légal/légaux. La FFHG et/ ou la NASN se réservent le
droit de demander à tout Participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, de
prononcer sa disqualification au motif de la non présentation de ladite autorisation.
Pour participer au Jeu, il suffit de s’inscrire sur le site www.hockeyfrance.com ou www.nasn.com
dans les conditions fixées à l’article 4 ci-dessous et d’être ensuite tiré au sort.
Le Jeu fait l’objet d’annonces sur le site www.hockeyfrance.com et www.nasn.com ainsi que sur
les sites Internet de leurs partenaires et dans certaines de leurs boutiques localisées dans certaines
villes de France.
ARTICLE 3- Principe du Jeu
Pour participer, chaque Participant doit répondre correctement au plus tard le 31 Décembre 2008 à
23h59 (la date et l’heure des inscriptions des Participants telles qu’enregistrées par les systèmes
informatiques de la FFHG et/ ou de NASN faisant seules foi) à la question suivante :
Quel joueur français a participé au NHL All Star Game en 2006/2007 ?
1/ Philippe Bozon
2/ Cristobal Huet
3/ Paulin Bordeleau
ARTICLE 4- Modalités de participation
A compter du 1er Décembre 2008 à 08H00 jusqu’au 31 Décembre 2008 à 23H59, les Participants,
pourront participer au Jeu en se connectant à l’une des adresses Internet suivantes :
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www.hockeyfrance.com ou www.nasn.com. Chaque participant devra renseigner correctement les
champs indiqués sur le formulaire d’inscription disponible à la page concernée de l’un des sites
Internet ci avant mentionnés, en indiquant obligatoirement sur le bulletin de participation
électronique sa civilité (Madame, Mademoiselle, Monsieur), son nom, son prénom, son adresse
mail, son numéro de téléphone, son mot de passe, son adresse postale, son code postal, sa ville et
son pays.
Il ne sera admis qu’une seule participation au Jeu par foyer (même nom, même adresse postale,
même adresse mail). La FFHG et/ ou NASN se réservent le droit de supprimer les comptes
multiples et/ ou de demander un justificatif d’identité et de domicile en cas de doute sur la validité
d’une inscription.
La volonté de fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée d'un Participant (notamment
par la création de fausses identités permettant l’ouverture de plusieurs comptes), de même que
tous agissements apparaissant non conformes au droit français et/ou aux règles de bonne conduite
sur Internet, pourront être sanctionnées par l'interdiction formelle et définitive de participer au Jeu.
Toutes les participations fournies avec des informations manquantes, fausses, incomplètes, illisibles
ou après la date et l’heure visées ci dessus, seront considérées comme nulles. Il est précisé que la
date et l’heure de réception des inscriptions des participants, telles qu’enregistrées par les systèmes
informatiques de la FFHG et/ ou de NASN, font seules foi selon le site internet sur lequel le
Participant s’est inscrit.
ARTICLE 5- Désignation des participants « déclarés gagnants »
Un tirage au sort (ci-après « Tirage ») sera réalisé informatiquement par un huissier de justice
avant le 6 janvier 2009 à son domicile professionnel, parmi les personnes ayant donné la bonne
réponse, afin de déterminer les 10 gagnants du Jeu.
Les 10 premières personnes tirées au sort seront déclarées gagnantes. Chacune des 10 personnes
se verra attribuer un lot en fonction de l’ordre de Tirage. Une liste de 10 suppléants sera établie.
Si le Tirage est interrompu en cours d’exécution pour des raisons indépendantes de la volonté de la
FFHG et/ou de NASN, ou si le résultat d’un Tirage concerné est annulé, pour quelque cause que ce
soit, un nouveau Tirage sera immédiatement réalisé.
ARTICLE 6- Dotation du tirage
L’ordre de Tirage défini la hiérarchisation des prix ; le Tirage du Jeu est doté comme suit, par ordre
de Tirage décroissant :
1er lot : 1 voyage pour 2 personnes pour assister au NHL All Star Game le 25 janvier 2009 à
Montréal d’une valeur de 4000 euros.
Ledit voyage comprend les vols à partir de Paris, 3 nuits d'hôtel (du Vendredi 23 au Lundi 26 janvier 2009), les
transfers Aéroport-Hôtel-Aéroport, 2 tickets pour assister au NHL Young Stars Game & Super Skills Competition
le samedi 24 janvier et 2 tickets pour assister au NHL All Star Game le dimanche 25 janvier et un paquet
cadeau offert par NASN.
2ème lot : 1 maillot des Chicago Blackhawks signé par Cristobal Huet d’une valeur de 90 euros.
3ème lot : 1 maillot des Chicago Blackhawks signé par Cristobal Huet d’une valeur de 90 euros.
4ème lot : 1 casquette des Chicago Blackhawks signée par Cristobal Huet d’une valeur de 30 euros.
5ème lot : 1 casquette des Chicago Blackhawks signée par Cristobal Huet d’une valeur de 30 euros.
6ème lot : 1 casquette des Chicago Blackhawks signée par Cristobal Huet d’une valeur de 30 euros.
7ème lot : 1 palet de Hockey sur glace NASN dédicacé par Cristobal Huet d’une valeur de 15 euros.
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8ème lot : 1 palet de Hockey sur glace NASN dédicacé par Cristobal Huet d’une valeur de 15 euros.
9ème lot : 1 palet de Hockey sur glace NASN dédicacé par Cristobal Huet d’une valeur de 15 euros.
10ème lot : 1 palet de Hockey sur glace NASN dédicacé par Cristobal Huet d’une valeur de 15 euros.
ARTICLE 7- Information des gagnants / Remise et Régime lié aux prix
7.1 La liste des gagnants sera publiée sur la page concernée des sites Internet suivants :
www.hockeyfrance.com et www.nasn.com .
Les gagnants recevront un courrier électronique nominatif de la part de la FFHG et/ ou de NASN à
l’adresse qu’ils auront mentionnée lors de leur inscription au Jeu, les informant de l’attribution d’un
prix.
Ils disposeront de 4 jours à compter de l’envoi dudit courrier électronique pour accepter ou refuser
leur prix.
Faute pour les gagnants de répondre ou de recontacter la FFHG et/ ou la NASN dans le délai ci
avant mentionné, ils seront réputés avoir refusé l’offre du prix.
La FFHG et/ ou la NASN contactera les suppléants selon l’ordre du Tirage afin de leur attribuer les
prix ainsi refusés.
7.2 Les prix seront adressés par courrier recommandé avec avis de réception, à l’adresse postale
indiquée par retour de courrier électronique de chaque gagnant.
Cependant si un/plusieurs prix n’est/ ne sont pas distribué(s) pour des raisons indépendantes de la
volonté de la FFHG ou de NASN (ex. : adresse erronée, non réception de courrier etc.) le/les prix
concerné(s) serai(en)t réputé(s) non remis et deviendrai(en)t de fait la propriété de la FFHG, ce que
chaque Participant accepte expressément.
En tout état de cause aucune compensation ne sera proposée pour les cas ci- avant mentionné.
7.3 Les lots décrits à l’article 6 ci-dessus ne seront ni repris, ni échangés contre d’autres objets ou
prestations quelle que soit leur valeur, et ne pourront faire l’objet d’aucune contrepartie financière.
Si les gagnants ne voulaient ou ne pouvaient prendre possession de son lot, ils n'auraient droit à
aucune compensation.
Si les circonstances l’exigent, la FFHG et/ou la NASN se réservent le droit de modifier, le montant
et/ou la nature des lots ou de proposer des biens de même valeur.
La FFHG et la NASN ne sauraient être tenues pour responsables des retards, pertes ou avaries
occasionnés aux lots lors de leur acheminement.
Les lots sont incessibles et intransmissibles de quelque manière que ce soit à titre onéreux ou par
voie de compensation quelle qu'elle soit.
ARTICLE 8- Responsabilité
8.1. La responsabilité de la FFHG et de NASN est strictement limitée à la délivrance des prix
effectivement et valablement gagnés conformément aux dispositions des présentes.
8.2. La FFHG et NASN ne pourront être tenues responsables de l'utilisation frauduleuse des
éléments (login, mot de passe, pseudo etc.) permettant la connexion d'un Participant au Jeu.
8.3. La FFHG et NASN informent que, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, comme
la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l'impossibilité de contrôler
l'utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, elle ne saurait être tenue pour responsable d'une
quelconque mauvaise utilisation de ces informations.
La participation à ce Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et limites du
réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse
pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus
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généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de
protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de
contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. Plus particulièrement, la FFHG et NASN
ne sauraient être tenues pour responsables de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux
participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi qu’aux
éventuelles conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou
commerciale.
La FFHG et NASN ne sauraient davantage être tenues pour responsable en cas de problèmes liés au
réseau téléphonique, notamment ne permettant pas d’aboutir à la consultation, à l’enregistrement
et/ou à la conservation de la totalité ou d’une partie seulement des questions et/ou réponses ; les
participants ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement de quelque nature que ce soit.
Pendant toute la durée des présentes, la FFHG et NASN feront leurs meilleurs efforts pour
permettre un accès au Jeu aux adresses : www.hockeyfrance.com et www.nasn.com. Cependant, la
FFHG et NASN pourront, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour ou
de maintenance interrompre l'accès audit site Internet et au Jeu qu'il contient. La FFHG et NASN ne
seront en aucun cas responsables de ces interruptions et de leurs conséquences.
D’une façon générale, la FFHG et NASN ne pourront en aucun cas être tenues pour responsable en
cas de problèmes, notamment des problèmes techniques, liés aux réseaux téléphoniques et/ou
Internet.
8.4. En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes
d'acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal. La FFHG et NASN déclinent toute
responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature
(virus, bogue etc.) du système du Participant.
8.5. La FFHG et NASN ne sauraient encourir une quelconque responsabilité si, en raison de cas de
force majeure, d'évènements indépendants de sa volonté rendant impossible le déroulement normal
du Jeu ou, si les circonstances l'exigent, elles étaient amenées à écourter, proroger, annuler le Jeu
ou à en modifier les conditions.
De même la FFHG et NASN ne sauraient encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force
majeure, d'évènements indépendants de sa volonté ou, si les circonstances l'exigent, notamment
pour des raisons météorologiques, les gagnants ne pouvaient effectivement bénéficier ou jouir de
leurs lots.
8.6. La FFHG et NASN déclinent toute responsabilité pour tous incidents et/ou accidents qui
pourraient survenir à l'occasion de la jouissance par les gagnants de leurs lots, ou pour tout vice qui
pourrait affecter lesdits lots.
ARTICLE 9- Remboursement des frais
9.1 Conditions de remboursement
Le Jeu est gratuit est sans obligation d’achat.
Par conséquent la FFHG et/ou NASN s’engagent à rembourser à tout Participant qui en fait la
demande, les frais téléphoniques engagé par celui-ci pour se connecter aux sites à leurs
Internet suivants : www.hockeyfrance.com et www.nasn.com.
Pour ce faire le Participant devra envoyé un courrier, accompagné d’un RIB ou RIP, à l’adresse
indiquée à l’article 9.2 ci-dessus et ce, au plus tard 15 jours après réception de la facture
téléphonique de France TELECOM ou de tout autre opérateur de télécommunication dûment autorisé
(le cachet de la Poste faisant foi).
Le montant remboursé sera forfaitairement calculé sur la base de 0,34 Euros TTC (soit 5 minutes de
communication), sur justificatif de l’opérateur téléphonique ou du fournisseur d’accès à Internet.
Toutefois, les Participants ne payant pas de frais de connexion à raison des spécificités relatives à
leurs communications (titulaires d'un forfait, utilisateurs du câble, de l'ADSL etc.) ne pourront pas
obtenir de remboursement au titre des frais de connexion.
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Au montant remboursé sera ajouté le montant des frais d'affranchissement liés à l'envoi, par la voie
postale, de la demande de remboursement, sur la base du tarif lent en vigueur au moment du
remboursement.
Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de 0,50 cents d'euro le
feuillet, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
9.2 Contenu de la demande de remboursement
Chaque demande de remboursement devra impérativement :
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être effectuée par écrit, sous enveloppe timbrée au tarif lent en vigueur et adressée à :
NASN 3 Queen Caroline Street Hammersmith, W6 9PE, London – England et/ou FFHG Service Juridique 36 bis rue Roger Salengro 92130 ISSY LES MOULINEAUX
parvenir à la FFHG et/ou NASN avant le 05/01/2009 minuit, le cachet de La Poste faisant
foi,
indiquer les Prénom, nom et adresse postale (identiques à ceux communiqués dans le
cadre du Jeu) du Participant, accompagnés des photocopies des pièces justificatives,
indiquer les dates, heures et durée de connexion aux sites Internet www.hockeyfrance.com
et www.nasn.com , en y joignant toute pièce justificative telle que, à titre d’exemple, la
facture détaillée du fournisseur d'accès Internet,
être accompagnée d'un RIB, RIP ou RICE afin que le remboursement puisse être effectué
par NASN ou la FFHG ; et
Chaque type de remboursement sera limité à un par foyer (même nom, même adresse postale).
Toute demande de remboursement incomplète, illisible, comportant des coordonnées erronées ou
transmises au-delà de la date mentionnée ci-dessus sera rejetée.
9.3 Modalités de remboursement
Le remboursement sera effectué par virement bancaire, adressé dans les 60 (soixante) jours de la
réception de la demande, afin de permettre à la NASN et/ ou la FFHG de vérifier les informations
jointes à la demande de remboursement par le Participant.
A défaut de fournir tous les éléments mentionnés à l'article 11.2. ci avant, ou en cas d'inexactitude
des éléments fournis, NASN et/ ou la FFHG ne rembourseront pas les frais liés à la participation au
Jeu.
ARTICLE 10- Données personnelles
En application de l'article 32 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout Participant
est informé de ce que les informations nominatives (nom, adresse postale, adresse mail…)
recueillies lors de son inscription sont nécessaires pour sa propre participation au Jeu. A cette fin,
les données collectées seront susceptibles de donner lieu à un ou plusieurs traitements
informatiques.
Les adresses de messagerie électronique transmises par les Participants au Jeu lors du
renseignement des bulletins de participation, pourront servir à l'envoi, par la FFHG et/ ou NASN, de
courriers électroniques à des fins autres que celles directement rattachées à la gestion du Jeu
[notamment courriers à caractère publicitaire, promotionnel et / ou prospectif]. Les dites adresses
pourront également être communiquées, à titre gratuit ou onéreux, aux partenaires commerciaux
de la FFHG et/ ou de NASN.
Conformément aux dispositions de l'article 22 de la Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans
l'économie numérique, afin de permettre de telles utilisations, chaque Participant est prié de bien
vouloir cocher les cases se rapportant à ces demandes sur les bulletins de participation.
Le cas échéant, la FFHG et NASN se réservent le droit d'adresser des publipostages électroniques
aux Participants, et/ou procéder à la communication à d’éventuels partenaires commerciaux, à titre
gratuit ou onéreux, des adresses électroniques des Participants.
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Le traitement automatisé de ces données nominatives, a donné lieu à une déclaration auprès de la
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés. Conformément à cette même Loi, les
participants disposent à tout moment d’un droit d’accès aux données les concernant et un droit de
rectification de ces dernières.
Conformément à l'article 39 de la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, chaque
Participant dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant.
Ces droits pourront être exercés en adressant un courrier à l’adresse suivante :
FFHG - «Jeu-concours NASN/NHL ALL STAR GAME »
Service Juridique
36 bis rue Roger Salengro
92130 ISSY LES MOULINEAUX
Ou
NASN - «Jeu-concours NASN/NHL ALL STAR GAME »
3 Queen Caroline Street Hammersmith, W6 9PE, London - England
Chaque Participant peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données
le concernant.
Chaque Participant trouvera des informations sur ses droits et devoirs et sur la protection des
données individuelles sur le site Internet de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés (www.cnil.fr).
ARTICLE 11 - Utilisation de l'image et de la représentation des Participants gagnants
Dans le respect de la réglementation en vigueur, tout Participant gagnant autorise la FFHG et NASN
à utiliser son image ainsi que ses prénom(s), nom(s), département de résidence (les « Eléments
Personnels ») exclusivement dans le cadre de communications non commerciales relatives au Jeu.
Dans ce cadre, les Eléments Personnels pourront être reproduits, représentés et utilisés, dans leur
contexte et sans dénaturation de quelque nature que ce soit :
•
sur papier, de quelque type que ce soit (que ce soit dans un magazine spécialisé dans le
tennis, magazine généraliste, presse spécialisée, presse généraliste édites par et/ou pour la
FFHG et/ou NASN) ; et/ou
•
sur les sites officiels de la FFHG et ou NASN (dont notamment les sites Internet :
www.hockeyfrance.com , et/ou www.nasn.com ) ; et/ou
Cette autorisation entrera en vigueur à compter de la publication des résultats relatifs au Tirage au
sort, et sera valable pendant 12 (douze) mois consécutifs. À ce terme elle expirera
automatiquement et de plein droit sans formalités de part et d’autre.
ARTICLE 12- Dépôt légal / Modification du règlement
Le règlement complet du Jeu est obtenu gratuitement auprès de la FFHG ou NASN, par toute
personne qui en a fait la demande par écrit en indiquant ses nom, prénom et adresse postale à :
FFHG - Service Juridique 36 bis rue Roger Salengro 92130 ISSY LES MOULINEAUX
Et/ou NASN 3 Queen Caroline Street Hammersmith, W6 9PE, London - England
Une seule demande par foyer (même nom, même adresse postale, même adresse mail) sera
acceptée pendant toute la durée du Jeu. Le timbre nécessaire à la demande de règlement peut être
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remboursé, par la FFHG et/ou NASN, au tarif lent en vigueur sur simple demande à l'adresse du
Jeu. Une seule demande de remboursement par foyer est acceptée et un règlement par foyer.
Le Jeu se déroulera sous le contrôle de Maître BOUVET Marie - Joseph, Huissier de justice à Paris
(75011), domicilié au 354 Rue Sainte Honoré (ci-après « Maître BOUVET »), auprès de qui le
règlement est déposé. En cas de besoin, des additifs ou des modifications au présent règlement
pourront éventuellement être apportés pendant le déroulement du Jeu, et feront l’objet d’un dépôt
auprès de Maître BOUVET.
Le règlement complet peut également être consulté en ligne et imprimé, à la page concernée du
site Internet : www.hockeyfrance.com, www.nasn.com.
La FFHG et/ ou NASN se réservent le droit d’écourter, de différer, de modifier, de proroger,
d’interrompre ou d'annuler purement et simplement le Jeu, sans préavis, en cas de circonstances
constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit, sans que sa responsabilité puisse être
engagée à ce titre.
Dans ces diverses hypothèses, une information pourra être communiquée par tout moyen au choix
de la FFHG et/ ou NASN.
ARTICLE 13 - Réclamations
Toute réclamation quant à la validation des résultats du Tirage est à adresser à NASN et / ou à la
FFHG.
ARTICLE 14 - Dispositions pénales / Litiges
La Participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière, donc sans réserve, du présent
règlement.
Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement, sera privé de la possibilité
de participer au Jeu, mais également du lot qu’il aura pu éventuellement gagner.
Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude ou tentative de fraude, entraînera la
disqualification du Participant et fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions de l'article
313-1 et suivants du Code pénal. Toutes les difficultés pratiques d'interprétation ou d'application du
Jeu, ainsi que du présent règlement, seront tranchées souverainement par NASN et / ou la FFHG.
Toute contestation relative au Jeu devra être formulée sous un délai maximal de 90 (quatre vingt
dix) jours à compter de la date limite de participation.
En cas de désaccord persistant relatif à l’application et/ou à l’interprétation du présent règlement,
et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Nanterre.
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