brochure de l`examen Agent de maîtrise territorial

Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale du Nord
Examen professionnel par
promotion interne
d’agent de maîtrise
territorial
Mis à jour en juillet 2014
1
S
O
M
M
A
I
R
E
CADRE D’EMPLOI
CONDITIONS D’ACCES
EPREUVES DE L’EXAMEN ET PROGRAMME
ORGANISATION DE L’EXAMEN
MODALITES DE RECRUTEMENT
REMUNERATION
REFERENCES REGLEMENTAIRES
2
I - CADRE D’EMPLOI
Les agents de maîtrise constituent un cadre d'emplois technique de catégorie C au
sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Ce cadre d'emplois comprend les grades d'agent de maîtrise et d'agent de maîtrise
principal.
Le grade d'agent de maîtrise est soumis aux dispositions de l'article 1er, du II de
l'article 4 et des articles 5 à 8 du décret du 30 décembre 1987. Il relève de l'échelle
5 de rémunération.
Le grade d'agent de maîtrise principal est soumis aux dispositions de l'article 8 du
décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des
fonctionnaires territoriaux de catégorie C. Son échelonnement indiciaire est fixé
par décret.
Les agents de maîtrise sont chargés de missions et de travaux techniques
comportant notamment le contrôle de la bonne exécution de travaux confiés à des
entrepreneurs ou exécutés en régie, l'encadrement de fonctionnaires appartenant
au cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, ainsi que la transmission à
ces mêmes agents des instructions d'ordre technique émanant de supérieurs
hiérarchiques.
Ils peuvent également participer, notamment dans les domaines de l'exploitation
des routes, voies navigables et ports maritimes, à la direction et à l'exécution de
travaux, ainsi qu'à la réalisation et à la mise en œuvre du métré des ouvrages, des
calques, plans, maquettes, cartes et dessins nécessitant une expérience et une
compétence professionnelle étendues.
Les agents de maîtrise principaux sont chargés de missions et de travaux
techniques nécessitant une expérience professionnelle confirmée et comportant
notamment :
1° La surveillance et l'exécution suivant les règles de l'art de travaux confiés à des
entrepreneurs ou exécutés en régie ;
2° L'encadrement de plusieurs agents de maîtrise ou de fonctionnaires appartenant
aux cadres d'emplois techniques de catégorie C ; ils participent, le cas échéant, à
l'exécution du travail, y compris dans les domaines du dessin et du maquettisme ;
3° La direction des activités d'un atelier, d'un ou de plusieurs chantiers et la
réalisation de l'exécution de travaux qui nécessitent une pratique et une dextérité
toutes particulières.
II - CONDITIONS D’ACCES
a) Conditions générales d’accès
Aucune limite d’âge n’est prévue pour se présenter au concours et être nommé
dans ce grade.
3
Tout candidat pour avoir la qualité de fonctionnaire doit :
1- Etre âgé de 16 ans au moins
2- Posséder la nationalité d’un des pays membres de l’Union européenne
3- Jouir de ses droits civiques dans l’Etat dont on est ressortissant
4- Ne pas avoir subi une condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions
(bulletin n°2)
5- Etre en position régulière au regard du code du service national
Pour la France, les hommes nés avant le 01/01/1979 doivent fournir une
attestation de service également appelée « état signalétique des services » ou, s’ils
ont été exemptés ou dispensés du service national, un certificat de position
militaire. Pour les candidats nés après le 31 décembre 1978 et les candidates nées
après le 31 décembre 1982, les attestations de recensement et de participation à
la journée défense et citoyenneté (anciennement appel de préparation à la
défense) sont requises.
6- Remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice des
fonctions.
b) Accès par examen professionnel par voie de promotion interne :
L’examen professionnel d’avancement au grade d’agent de maîtrise est ouvert aux
fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux
comptant au moins huit ans de services effectifs, y compris la période normale de
stage, dans leur cadre d'emplois et, s'il y a lieu, dans les cadres d'emplois des
agents territoriaux des services techniques, des agents d'entretien territoriaux, des
aides médico-techniques territoriaux, des gardiens d'immeubles territoriaux, des
agents de salubrité territoriaux et des conducteurs de véhicules territoriaux et
ayant atteint au moins le 5e échelon du grade d'adjoint technique de 2e classe et
admis à un examen professionnel.
Le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 (art. 16) précise que : " Les candidats peuvent
subir les épreuves d'un concours ou d'un examen professionnel prévu aux articles
39 et 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée au plus tôt un an avant la date à
laquelle ils doivent remplir les conditions d'inscription au tableau d'avancement ou
sur la liste d'aptitude au grade ou au cadre d'emplois d'accueil fixées par le statut
particulier."
c) Dispositions applicables aux personnes en situation de handicap
Les candidats reconnus travailleurs handicapés par la Commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées (CADPH, anciennement COTOREP) peuvent
bénéficier d'un aménagement spécial des épreuves prévu par la règlementation
(adaptation de la durée, fractionnement des épreuves, aides humaines et
techniques). Lors de son inscription, les candidats doivent en faire la demande.
La mise en place d'aménagements d'épreuves est subordonnée à la production d'une
demande du candidat accompagnée :
•
de la notification de la décision de la commission lui reconnaissant la qualité
de travailleur handicapé et l'orientant en milieu ordinaire de travail
4
•
d'un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé par le
préfet du département de son lieu de résidence (si possible compétent en
matière de handicap), confirmant la compatibilité de son handicap avec
l'emploi auquel le concours ou l'examen professionnel donne accès et
précisant l'aménagement nécessaire.
III- EPREUVES DE L’EXAMEN
L'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des agents de maîtrise
territoriaux prévu à l'article 6 du décret du 6 mai 1988 comporte les épreuves
suivantes :
1° A partir d'un dossier comprenant différentes pièces, résolution d'un cas pratique
portant sur les missions incombant aux agents de maîtrise territoriaux, et
notamment sur les missions d'encadrement (durée : deux heures ; coefficient 1) ;
2° Entretien avec le jury destiné à permettre à ce dernier d'apprécier la
personnalité, la motivation du candidat et ses capacités à exercer les missions
dévolues au cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux.
Cet entretien consiste notamment en une présentation par le candidat de son
expérience professionnelle et de ses motivations, suivie d'une conversation avec le
jury (durée totale : quinze minutes ; coefficient 1).
IV- ORGANISATION DE L’EXAMEN PROFESSIONNEL
a) Arrêté d’ouverture
Chaque session d'examen fait l'objet d'un avis qui précise la date limite de dépôt
des inscriptions, la date et le lieu des épreuves et l'adresse à laquelle les
candidatures doivent être déposées.
Cet avis d'examen est publié dans les conditions fixées par le décret du 5 juillet
2013.
Le président du centre de gestion compétent assure cette publicité pour les
collectivités et établissements affiliés. Les collectivités et établissements non
affiliés assurent par eux-mêmes cette mission.
b) Pièces justificatives
Les candidats aux examens professionnels doivent joindre a leur dossier
d'inscription un état détaille des services publics effectues (durée des services et
grade de l'agent), certifie par l'autorité investie du pouvoir de nomination, ainsi
qu’un arrête (nomination ou avancement).
La liste des candidats autorises à prendre part aux épreuves est arrêtée par le
président du Centre de gestion organisateur de l’examen professionnel. Ces
candidats sont ensuite convoques individuellement.
5
c) Jury
Le jury de l'examen professionnel est nommé par arrêté de l'autorité territoriale ou
de l'établissement qui organise cet examen.
Le jury comprend au moins :
a) Un fonctionnaire de catégorie A ou B et un fonctionnaire désigné dans les
conditions prévues par le décret du 5 juillet 2013;
b) Deux personnalités qualifiées ;
c) Deux élus locaux.
Les membres du jury sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article
42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise
à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci
recueille préalablement les propositions des collectivités non affiliées.
L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres du
jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait
dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté de l'autorité territoriale ou de
l'établissement qui organise l'examen professionnel, pour participer à la correction
des épreuves sous l'autorité du jury.
d) Admission
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par
le coefficient correspondant.
L'épreuve écrite est anonyme et fait l'objet d'une double correction.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une de ces épreuves entraîne l'élimination du
candidat.
Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne de ses notes aux épreuves
est inférieure à 10 sur 20.
A l'issue des épreuves, le jury arrête par ordre alphabétique la liste des candidats
admis à l'examen professionnel.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Les correcteurs peuvent être associés aux délibérations du jury avec voix
consultative.
Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité
organisatrice de l'examen professionnel avec un compte rendu de l'ensemble des
opérations.
6
e) Règlement de l’examen
L’examen professionnel a pour objet de vous déclarer apte à exercer les fonctions
d’agent de maîtrise.
Fraudes
Il est formellement interdit à tout candidat :
• d’introduire dans la salle, pendant la durée des épreuves, des documents ou
imprimés autres que ceux désignés dans la convocation, ainsi qu’aucun objet
susceptible de dissimuler des notes
• de consulter ou de tenter de consulter de tels documents
• de communiquer avec un autre candidat au cours des épreuves
En outre, il est interdit, à moins de circonstances exceptionnelles, de s’absenter
pendant la durée des épreuves.
Les fraudes lors des concours et examens publics sont sévèrement sanctionnées par
la loi du 23 décembre 1901 qui sera affichée à l’entrée de la salle, le jour des
épreuves.
Organisation pratique
Il est strictement interdit de faire apparaître, ailleurs que dans la partie à coller
de la copie, l’identité ou le numéro de candidat au risque de faire l’objet d’une
élimination par le jury.
Les brouillons ne seront pas pris en compte lors de la correction.
Aucun résultat n’étant communiqué par téléphone, il est totalement inutile de
contacter la direction des concours du Cdg59. Les résultats seront notifiés
individuellement aux candidats, par courrier, après la délibération du jury
d’admissibilité et d’admission, parallèlement à leur mise en ligne sur le site du
Centre de gestion du Nord.
V- MODALITES DE RECRUTEMENT
a) Inscription sur liste d’admission
La réussite à l’examen professionnel ne vaut pas nomination.
La réussite à l’examen professionnel conduit à l’inscription sur une liste
d’admission.
La nomination est subordonnée à l’inscription au tableau annuel d’avancement de
grade. En effet, les lauréats de cet examen professionnel ont vocation à être
inscrits sur un tableau annuel d’avancement de grade selon les modalités définies
par les articles 79 et 80 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
7
Le tableau annuel d’avancement mentionné au 1° et au 2° de l’article 79 est
arrêté par l’autorité territoriale dans les conditions fixées par chaque statut
particulier.
L’autorité territoriale communique ce tableau d’avancement au centre de gestion
auquel la collectivité ou l’établissement est affilié. Le centre de gestion en assure
la publicité.
L’avancement est prononcé par l’autorité territoriale parmi les fonctionnaires
inscrits sur un tableau d’avancement. Les fonctionnaires d’une collectivité ou d’un
établissement ne peuvent être promus par cette collectivité ou cet établissement
que dans l’ordre du tableau.
L’avancement de grade est subordonné à l’acceptation par le fonctionnaire de
l’emploi qui lui est assigné dans son nouveau grade.
b) Bourse de l’emploi
Pour vous aider dans votre recherche d'emploi, le Centre de gestion de la fonction
publique territoriale du Nord met à votre disposition une bourse de l’emploi en
ligne.
Les candidats à un emploi peuvent la consulter et s’inscrire sur le site « cap
territorial », via le site du Cdg59 : www.cdg59.fr qui répertorie tous les postes
vacants du département dans la fonction publique territoriale.
Cette bourse de l’emploi vous permet de postuler aux offres qui correspondent à
votre profil et à vos compétences. Les offres sont actualisées en temps réel et
consultables en fonction du domaine d’activité choisi, de la catégorie d’emploi,
etc.…
Elles sont insérées, directement en ligne, par les employeurs publics. Ainsi pour
répondre à une annonce, il convient de postuler directement auprès de la
collectivité employeur.
VII – REMUNERATION – CARRIERE
Les fonctionnaires territoriaux perçoivent un traitement mensuel base sur des
échelles indiciaires.
Le système indiciaire qui sert de base a cette rémunération est le même que celui
qui est applicable aux fonctionnaires de l’Etat et subit les mêmes majorations.
Au traitement peuvent s’ajouter une indemnité de résidence (selon les zones
maximum 3 % du traitement brut) éventuellement un supplément familial de
traitement et certaines primes ou indemnités (régime indemnitaire) selon les
collectivités.
Le grade d’agent de maîtrise territorial (échelle 5) est affecté d’une échelle
indiciaire de l’indice brut 340 à 459, soit au 1er juillet 2014 :
8
- 1 486,32 € brut mensuel au 1er échelon
- 1 861,38 € brut mensuel au 12éme échelon.
Les fonctionnaires des collectivités locales sont affilies a un régime particulier de
retraite accordant les mêmes avantages que le régime des fonctionnaires de l’Etat.
AGENT
DE MAITRISE PRINCIPAL
(Echelonnement indiciaire spécifique)
ECHELON
Indices Bruts
Indices Majorés
1
359
2
370
3
396
4
428
5
451
6
470
7
487
334
342
360
379
396
411
421
Mini (17 ans)
Maxi (20 ans)
1A
1A
1A
1A
1A8M
2A
1A8M
2A
1A8M
2A
1A8M
2A
2A6M
3A
8
500
9
530
10
567
431
454
480
2A6M
3A
3A4M
4A
EFFET
01/02/14
01/02/14
01/02/14
TABLEAU D’AVANCEMENT
Conditions : Au 1er janvier de l’année du tableau, justifier d’un an d’ancienneté dans le 4ème échelon du grade d’agent de maîtrise et de
6 ans de services effectifs en qualité d’agent de maîtrise titulaire.
AGENT
ECHELON
Indices Bruts
Indices Majorés
Mini (22 ans)
Maxi (26 ans)
1
340
321
1a
1a
DE MAITRISE
2
341
322
1a
1a
3
342
323
1a 8m
2a
(Echelle 5)
4
347
325
1a 8m
2a
5
350
327
1a 8m
2a
6
359
334
1a 8m
2a
7
368
341
1a 8m
2a
8
388
355
2a 6m
3a
9
417
371
2a 6m
3a
10
430
380
3a 4m
4a
11
447
393
3a 4m
4a
12
459
402
EFFET
01/02/14
01/02/14
01/02/14
Recrutement par concours externe – interne ou 3ème concours ou promotion interne
Accès par la promotion interne :
o Les fonctionnaires appartenant au cadre d’emplois des
adjoints techniques territoriaux comptent au moins 11 ans de
services effectifs, y compris la période normale de stage, dans
leur cadre d’emplois et, s’il y a lieu, dans les cadres d’emplois des
agents territoriaux des services techniques, des agents d’entretien
territoriaux, des aides médico-techniques territoriaux, des gardiens
d’immeubles territoriaux, des agents de salubrité territoriaux et des
conducteurs de véhicules territoriaux et ayant atteint au moins de
6ème échelon du grade d’adjoint technique de 1ère classe.
o Les fonctionnaires appartenant au cadre d’emplois des
adjoints techniques territoriaux comptant au moins 8 ans de
services effectifs, y compris la période normale de stage, dans
leur cadre d’emplois et, s’il y a lieu, dans les cadres d’emplois des
agents territoriaux des services techniques, des agents d’entretien
territoriaux, des aides médico-techniques territoriaux, des gardiens
d’immeubles territoriaux, des agents de salubrité territoriaux et des
conducteurs de véhicules territoriaux et ayant atteint au moins le
5ème échelon du grade d’adjoint technique de 2ème classe et
ayant réussi l’examen professionnel.
NB : Toute nomination à un grade d’avancement est soumise à un taux de promotion fixé par l’assemblée délibérante
de chaque collectivité après avis du C.T. compétent.
9
IX - REFERENCES REGLEMENTAIRES
-
Décret n°88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois
des agents de maîtrise territoriaux
-
Arrêté du 27 janvier 2000 fixant les modalités d'organisation de l'examen
professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des
agents de maîtrise territoriaux
-
Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de
recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires
diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale
Toutes les informations contenues dans cette brochure revêtent un caractère
informatif et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité du Centre de
gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord.
10