1 article premier : objet du cahier des charges - Châtelaillon

MARCHE PUBLIC
MAIRIE DE CHATELAILLON-PLAGE
DESIGNATION :
MARCHE D’ASSURANCE 2014 - 2018
COMMUNE DE CHATELAILLON-PLAGE (17340)
LOT 3 : ASSURANCE DE LA FLOTTE
AUTOMOBILE
Pièce N°3.3 - Cahier des Charges
Cahier des charges – Marché d’Assurance 2014-2018 – Ville de Châtelaillon-Plage
SOMMAIRE
1
ARTICLE PREMIER : OBJET DU CAHIER DES CHARGES ................................. 1
2
ARTICLE 2 : OBJET DE L’ASSURANCE .................................................................... 1
3
ARTICLE 3 : LES GARANTIES .................................................................................... 1
3.1 DOMMAGES CAUSES A AUTRUI ............................................................................................1
3.2 DOMMAGES CAUSES PAR LE VEHICULE ASSURE ............................................................2
3.3 DEFENSE DE L’ASSURE ............................................................................................................2
3.4 PREJUDICES CORPORELS DU CONDUCTEUR .....................................................................2
3.5 GARANTIE DES MATERIELS ET MARCHANDISES TRANSPORTES ................................2
3.6 LES EXCLUSIONS .......................................................................................................................3
3.7 MONTANTS DES GARANTIES .................................................................................................3
3.8 LES FRANCHISES .......................................................................................................................3
4
ARTICLE 4 : INFORMATIONS COMPLEMEN-TAIRES ......................................... 4
4.1 CLAUSE D’USAGE......................................................................................................................4
4.2 HIERARCHISATION DES SECTEURS DE CIRCULATION ...................................................4
4.3 PRET DE VEHICULES MUNICIPAUX POUR USAGES PERSONNELS OU PRIVES ..........5
4.4 LISTE DES VEHICULES A ASSURER ......................................................................................5
4.5 SINISTRALITE .............................................................................................................................5
4.6 CONTRAT AU COURS ................................................................................................................5
Cahier des charges – Marché d’Assurance 2014-2018 – Ville de Châtelaillon-Plage
Mairie de Chatelaillon-plage
DCE – Marché d’assurance / Lot 3 : Assurance de la Flotte Automobile (2014 - 2018)
1 ARTICLE PREMIER : OBJET DU CAHIER DES
CHARGES
Le présent cahier des charges concerne exclusivement le lot n°3 du marché public d’assurance 20142018 de la Ville de Châtelaillon-Plage (Charente-Maritime).
Le lot 3 concerne l’ensemble de contrats d’assurance pour les véhicules de la flotte automobile
municipale.
Le présent lot constitue un marché à part entière.
2 ARTICLE 2 : OBJET DE L’ASSURANCE
Le contrat d’assurance de la flotte automobile a pour objet d’assurer l’ensemble des véhicules et
autres matériels roulants qui sont soumis à l’obligation d’assurance en vertu de l’article L 211.1 du
Code des Assurances et qui sont propriété de la commune de Châtelaillon-Plage ou qui sont déclarés
à l’usage par l’assuré. Une formule d’assurance « tous risques » pour les véhicules est recherchée.
3 ARTICLE 3 : LES GARANTIES
3.1 Dommages causés à autrui
3.1.1 Responsabilité civile obligatoire
Sont garanties les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par la commune en
raison des dommages corporels, matériels ou immatériels subis par des tiers, résultant d’atteintes aux
personnes ou aux biens dans la réalisation desquels le véhicule assuré (dont la liste est annexée) est
impliqué et provenant :
d’accident, incendie, explosion causés par ce véhicule, les accessoires et produits
servant à son utilisation, les objets et substances qu’il transporte,
de la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits,
des opérations de chargement ou de déchargement du véhicule assuré.
3.1.2 Extensions de garanties responsabilité civile
-
Prêt gratuit et occasionnel du véhicule assuré
Dommages d’incendie ou d’exploitation causés au garage
Assistance bénévole, remorquage en cas de panne ou d’accident
Accident de la circulation qualifié d’accident du travail
Faute inexcusable de l’assuré employeur
Faute intentionnelle d’un préposé
Insolvabilité du responsable de l’accident
Responsabilité du sociétaire vendeur
Dommages causés par l’ancien véhicule en instance de vente
Les véhicules peuvent être occasionnellement utilisés pour d’autres usages que ceux définis sur la
liste annexée. Toute modification de l’usage même temporaire sera déclarée à l’assureur.
Certains véhicules sont régulièrement utilisés pour des usages privés et professionnels (selon liste
annexée).
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3.2 Dommages causés par le véhicule assuré
3.2.1 Définition du véhicule assuré
Les véhicules dont la liste est annexée : véhicule terrestre à moteur, appareils et remorques, matériel
attelé au tracteur désignés véhicule de remplacement provisoire.
Les accessoires aménagements et pièces de rechange ainsi que les biens transportés
occasionnellement dans le cadre de l’activité touristique et de loisirs, plomberie, électricité de la
commune.
3.2.2 Définitions des garanties
-
Dommages tous accidents
Dommages par collision (piéton véhicule, animal)
Attentats, actes de terrorisme
Actes de vandalisme
Incendie, tempête
Vol ou tentative de vol (les véhicules ne disposent d’aucun moyen de protection
particulier)
Cataclysme
Bris de glace, blocs optiques
3.2.3 Frais de première urgence
Sont assurés :
-
Les secours de première urgence : transport des personnes blessées et décédées, frais
d’acheminement à leur domicile pour les personnes valides ;
Les frais annexes : dépannage, remorquage du véhicule ;
Privation de jouissance du véhicule indisponible ;
Le remboursement des frais de nettoyage intérieur du véhicule suite au transport d’un
blessé.
3.3 Défense de l’assuré
Le contrat souscrit devra comporter les garanties suivantes :
Recours amiable
Protection juridique automobile
3.4 Préjudices corporels du conducteur
En couverture d’éventuels préjudices corporels du conducteur, le contrat souscrit devra comporter les
garanties suivantes :
Dommages corporels du conducteur (garantie optionnelle)
Assurance individuelle du conducteur
3.5 Garantie des matériels et marchandises transportés
Le contrat garantit les dommages subis par les matériels et marchandises transportés dans ou sur les
véhicules assurés au titre du présent contrat.
Ces biens sont garantis pour les dommages qu’ils pourraient subir à la suite :
d’incendie
d’accidents de la route caractérisés
vol du contenu et/ou du véhicule
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3.6 Les exclusions
Si le candidat souhaite stipuler des exclusions, il devra en faire la mention explicite.
3.7 Montants des garanties
Le cahier des charges indique les niveaux de garanties que souhaite avoir l’assuré.
L’assureur peut s’aligner sur ces niveaux pour la remise de sa proposition. Il peut proposer
des niveaux de garantie différents (supérieurs ou inférieurs à celle du présent cahier des charges),
étant rappelé que les montants des garanties sont un critère de jugement des offres.
3.7.1 Responsabilité civile : dommages corporels, matériels et immatériels :
Montants de garantie :
Dommages corporels :
Dommages matériels et immatériels
Illimité
> 10 000 000 €
3.7.2 Dommages aux véhicules, vol, incendie, forces de la nature
Le montant de garantie est limité aux frais de réparation ou de remise en état ou de remplacement à
concurrence de la valeur vénale du véhicule, valeur à neuf pour les véhicules de moins d’un an et de
moins de 10 000 km.
Pour les frais de dépannage, le montant de garantie est de 1 000 €.
3.7.3 Protection juridique
La garantie est limitée à 15 000 €.
3.7.4 Bris de glace
Montant de garantie : frais de réparation ou de remplacement.
3.7.5 Objets et effets personnels ou professionnels, accessoires
Montant de garantie : 1 500 €.
3.7.6 Individuelle conducteur :
Montant de garantie : Indemnisation selon le barème de droit commun, soit 300 000 €.
3.7.7 Matériels et marchandises transportés
Montant de garantie : 10 000 € (par évènement et par véhicule)
L’assureur devra faire une proposition de prix en indiquant : la limite de garantie et la franchise
appliquée pour chaque événement couvert.
Cette proposition correspondra à une assurance tous risques.
3.8 Les franchises
L’application et le montant des franchises en cas de prise en charge de sinistre est variable selon les
garanties.
Les franchises du cahier des charges sont les indications de l’assuré.
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L’assureur peut s’aligner sur ces franchises pour la remise de sa proposition. Il peut proposer des
franchises, forfaitaire ou fonction de l’indice, qui sont différentes (supérieures ou inférieures à celles
du présent cahier des charges), étant rappelé que les montants de franchise sont un critère de
jugement des offres.
3.8.1 Responsabilité civile : dommages corporels, matériels et immatériels :
Franchise = 100 € pour les véhicules légers et les remorques légères
Franchise = 300 € pour les poids lourds, engins et matériels roulants spécifiques
3.8.2 Dommages aux véhicules, vol, incendie, forces de la nature
Franchise = 100 € pour les véhicules légers et les remorques légères
Franchise = 300 € pour les poids lourds, engins et matériels roulants spécifiques
3.8.3 Protection juridique
Franchise = 500 €
3.8.4 Bris de glace (vitres, pare-brises, rétroviseurs, optiques)
Absence de franchise
3.8.5 Objets et effets personnels ou professionnels, accessoires
Franchise = 500 €
3.8.6 Individuelle conducteur
Franchise = 100 €
3.8.7 Matériels et marchandises transportés
Franchise = 5 % de la valeur des matériels et marchandises transportés
4 ARTICLE
TAIRES
4:
INFORMATIONS
COMPLEMEN-
Ces éléments d’information sont déclarés par la commune de Châtelaillon-Plage de façon à ce que
l’assureur ait la meilleure connaissance des risques à assurer.
4.1 Clause d’usage
Les conducteurs assurés par le présent contrat sont les agents et élus de la collectivité, possesseurs
des permis de conduire nécessaires, qui conduisent les véhicules déclarés composant la flotte
automobile.
4.2 Hiérarchisation des secteurs de circulation
En règle générale, les déplacements se font à l’intérieur de la communauté d’agglomération de La
Rochelle, essentiellement sur tout le territoire communal.
Moins fréquemment, des déplacements se font sur tout le département et au niveau national.
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En cas de déplacements à l’étranger, rares mais possibles en raison de jumelages avec des villes
étrangères (Skierniewice en Pologne, Evolène en Suisse et Knebworth en Angleterre), l’assuré devra
en faire la déclaration préalable à l’assureur qui indiquera s’il y a des conditions particulières.
4.3 Prêt de véhicules municipaux pour usages personnels ou
privés
Les garanties du présent contrat sont étendues aux usages suivants :
-
Certains véhicules sont prêtés à des agents ou élus pour des usages personnels ou
pour assurer des déplacements privés et des trajets domicile/travail.
-
Certains véhicules sont prêtés à des associations de la commune de ChâtelaillonPlage, lesquelles doivent fournir des attestations d’assurances pour ces utilisations.
4.4 Liste des véhicules à assurer
La liste des véhicules à assurer est jointe au présent cahier des charges (cf. pièce n°3.4).
Cette liste sert à déterminer la proposition de prime pour la première année du marché.
L’assuré informe sous 48 heures l’assureur de tout mouvement concernant la flotte automobile
assuré.
Chaque sortie de véhicule donne lieu à un remboursement de la cotisation annuelle, étant déduite la
cotisation effective calculée au prorata temporis de l’utilisation de ce véhicule.
Chaque entrée de véhicules donne lieu au paiement d’une cotisation calculée au prorata temporis.
4.5 Sinistralité
Un état de la sinistralité est joint au présent cahier des charges (cf. pièce n°3.5).
4.6 Contrat au cours
La commune est assurée pour la flotte automobile jusqu’au 31 décembre 2013. Le nouveau contrat
er
prendra effet au 1 janvier 2014.
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