ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS TsZT^Pn DOUANIERS ET

RESTRICTED
ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS
DOUANIERS ET LE COMMERCE
N é g o c i a t i o n s commerciales m u l t i l a t é r a l e s
TsZT^Pn
Distribution spéciale
Original:
anglais
Groupe " A g r i c u l t u r e "
RAPPORT DES CONSULTATIONS TENUES CONFORMEMENT AUX
PROCEDURES ENONCEES DANS LE DOCUMENT MTN/AGA
BULGARIE
A sa réunion du 20 décembre 197&» le Groupe "Agriculture" est convenu que les
délégations qui ont participé aux consultations devraient s'efforcer d'envoyer au
secrétariat, préalablement à la prochaine réunion, des notes succinctes sur les
consultations auxquelles elles auront participé. Le secrétariat réunirait et
distribuerait ces notes afin de faciliter l'adoption d'une décision concernant la
suite des travaux du Groupe.
Conformément à cette procédure, la Bulgarie a fait parvenir au secrétariat la
note ci-jointe.
Note sur les consultations tenues entre la Bulgarie et
les Communautés européennes conformément aux
procédures énoncées dans le document MTN/AG/U
1.
Une consultation sur les produits agricoles s'est tenue à Genève le 6 avril 1977
entre la CEE et la Bulgarie conformément à la procédure adoptée par le Groupe
"Agriculture", sur la base des notifications que les deux parties ont communiquées
précédemment au secrétariat du GATT.
2.
Notification de la Bulgarie à l'égard de la CEE
La notification de la Bulgarie reprend les mesures tarifaires et non tarifaires
de la CEE qui portent très gravement atteinte aux exportations bulgares de produits
agricoles. La délégation bulgare a appelé l'attention sur la nette diminution en
longue période des exportations bulgares de produits agricoles à destination de la
CEE. Elle a insisté en particulier sur la manière dont la CEE fixe les prix de
référence des fruits et légumes qui, dans un certain nombre de cas, a pour effet
d'exclure pratiquement les produits bulgares des marchés communautaires.
./.
MTN/AG/W/22/Add.l2
Page 2
La Bulgarie a pris acte des explications détaillées que la delegation de
la CEE a fournies sur les objectifs et le fonctionnement du mécanisme des prix
dans le secteur des fruits et légumes.
3. . Notification de la CEE à l'égard de la Bulgarie
La délégation de la CEE a confirmé la position définie dans la notification
de la CEE concernant la "transparence" des informations de politique économique
et commerciale émanant de la Bulgarie et en particulier la prise de décision
dans le domaine des importations bulgares de produits agricoles.
La Bulgarie a cité les sources d'informations générales de nature économique
et commerciale la concernant, et plus précisément la large publicité donnée aux
plans à long terme de développement économique et social du pays qui sont à la
base des décisions prises en matière d'importations.
k.
Les deux délégations ont jugé que cet échange de vues et d'informations
était utile pour la suite des travaux du Groupe "Agriculture".