cahier des charges assurances

COMMUNE DE QUILLY
Cahier des charges
pour l’établissement
de la proposition des contrats d’assurance.
LOT 1 : ASSURANCES DOMMAGES AUX BIENS-RESPONSABILITE CIVILE-PROTECTION
JURIDIQUE
-Assurances dommages aux biens
-Assurances responsabilité civile
-Assurances protection juridique
LOT 2 : ASSURANCES DE LA FLOTTE AUTOMOBILE
-Assurances véhicules et engins
-Auto missions
LOT 3 : ASSURANCES DU PERSONNEL COMMUNAL
-Agents affiliés à la CNRACL
-Agents affiliés à l’IRCANTEC
ANNEXES : Statistiques des sinistres.
ARTICLE 1
OBJET DU MARCHE
Le présent marché porte sur la souscription des contrats d'assurances pour les besoins de
la Commune de QUILLY (Loire-Atlantique).
Il est décomposé en 3 lots distincts :
- Lot n° 1
: Dommages aux biens-Responsabilité civile générale-Protection juridique.
- Lot n° 2
: Assurance véhicules à moteur et risques annexes
- Lot n° 3
: Assurance du personnel - Risques Statutaires
ARTICLE 2
PRISE D'EFFET DU MARCHE - DUREE DU MARCHE
Le marché prendra effet le 1 janvier 2015 à 0 heures
Les contrats sont conclus pour une durée de 5 ans avec faculté de résiliation à chaque échéance annuelle par chacune
des parties contractantes suivant préavis de 4 mois.
Terme du marché : 31/12/2019
- Modification du marché
Le présent marché ne peut être modifié que par avenant signé par chacun des parties contractantes.
ARTICLE 3 – PRESENTATION DE L’OFFRE
L’assureur pour chaque lot fera, après le détail de son offre,
un tableau récapitulant pour chaque assurance, les garanties proposées, la cotisation, la franchise ou pas.
Dans tous les cas, les garanties optionnelles devront être présentées séparément
et resteront facultatives quant à leur souscription.
- Révisions des cotisations
Les montants de la cotisation, des garanties et des franchises évolueront annuellement, à la date d'échéance
anniversaire du contrat, selon la variation de l'indice F.F.B. ou de tous autres indices déterminés par le titulaire
du marché.
L'assureur devra préciser sur son appel de cotisation, l'assiette, le taux et la variation
de l'indice pour justifier l'éventuelle augmentation de prime d'une échéance à l'autre.
ARTICLE 5
PAIEMENTS DES COTISATIONS
Les primes afférentes au présent contrat seront payées dans les formes prescrites
par les règlements administratifs en vigueur.
Fait en un seul original,
A
, le
Signature et cachet (précédés de la mention « bon pour accord »)
I RENSEIGNEMENTS d’ordre général
Commune de Quilly- 44750 QUILLY
Département :
44
Nombre d’habitants : 1 312 habitants (1er janvier 2014)
Superficie :
1 767 hectares
Longueur de voirie : 27 100 mètres
Populations : recensement 2006
Actifs : 555
Inactifs :
599
►Retraités : 16%
►Elèves, étudiants, stagiaires :
►Autres inactifs : 30.1%
5.8%
Logements :
Ensemble de logements : 516
► résidences principales : 444 part des maisons : 97.3%
Part appartements : 1.6%
► résidences secondaires : 38
► vacants : 34
Organismes de regroupement :
-Adhère à la Communauté de Communes Loire et Sillon de Savenay.
Compétences : le développement économique, l’emploi, le logement, les transports, collecte et traitements des ordures
ménagères, contrôle de l’assainissement non-collectif, piscine, relais assistantes maternelles, Bibliothèque.
-Le Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Haut Brivet (SIAHBB) de Campbon : Compétence : assainissement
collectif.
-le Syndicat Mixte d’Aménagement Hydraulique du Bassin du Brivet de Ponchateau :
(SMAHBB) Compétences canaux et cours d’eau.
-Le Syndicat d’Aménagement de l’Eau Potable du bassin de Campbon (SIAEP): compétence : Alimentation Eau Potable.
LOT 1 : ASSURANCES DOMMAGES AUX BIENS/RESPONSABILITE CIVILE ET PROTECTION
JURIDIQUE.
Souscripteur : Commune de Quilly
Adresse :
Mairie
Rue de la mairie
44 750 QUILLY
Représentée par son maire
Assuré
Commune de Quilly et le CCAS de Quilly
Date d’effet : 1er janvier 2015
Echéance principale :
01/01
Fractionnement annuel : annuel
Durée : 5 ans avec possibilité de résiliation à chaque échéance principale moyennant un préavis de 4 mois. Terme
du marché : 31/12/2019 à 24h00.
I) DOMMAGES AUX BIENS.
1) OBJET DU CONTRAT
Le contrat a pour objet de garantir la commune de Quilly, pour les dommages pouvant atteindre l’ensemble du
patrimoine mobilier, mobiliers urbains et biens extérieurs, ouvrages de génie civil et/ou travaux publics,
ouvrages d’art, meubles de toutes natures, matériels ou équipements et pour lequel elle est, soit :
- propriétaire
- locataire
2) DECLARATIONS -ELEMENTS DE TARIFICATIONS
La collectivité déclare :
- Que les bâtiments assurés sont généralement construits et couverts en matériaux durs pour plus de 90%, cependant,
certains d’entre eux peuvent comporter des matériaux légers ou semi légers au sens de la définition d’assurance.
-Que ces bâtiments ne présentent pas de contiguïtés ou proximités avec des risques aggravants.
2.1) ETAT DU PATRIMOINE IMMOBILIER :
L’état du patrimoine immobilier, en propriété ou loué par la collectivité ci-joint :
N°
DENOMINATION DU
BATIMENT
1
EGLISE
375 m²
Gaz
2
CHAPPELLE de
PLANTE
Planté
199m²
Néant
3
MAIRIE et SALLE
POLYVALENTE
649 m²
Fioul
4
Bâtiment annexe Salle
Polyvalente
82m²
Fioul
5
ECOLE PUBLIQUE
PRIMAIRE
28, Grande rue
439m²
Fioul
5.1
BIBLIOTHEQUE
28, Grande rue
130m²
Fioul
6
Accueil périscolaire
93m²
Electricité
7
RESTAURANT
SCOLAIRE
252m²
Electricité
SALLE ANNEXE
7 rue du Cheval Blanc
230m²
Electricité
ATELIER municipal
11 grande rue
107m²
Electricité
8
9
10
SURFACE DEVELOPPEE
Mode de chauffage
11
GARAGE municipal
11 grande rue
110m²
Néant
12
VESTIAIRES terrain
des sports
121m²
13
Salle des Fêtes
ROGER
PLISSONNEAU
133m²
Néant
(Production eau
chaude à gaz)
Electricité
5 LOCATIFS
487m²
Electricité
MAISON LOCATIVE
11 grande rue
186m²
Electricité
5 LOCATIFS
666m²
Electricité
90 m²
132m²
Electricité
60m²
Electricité
767 m²
Gaz
14
RESIDENCE CLOS
GUERRIOUX
15
16
RESIDENCE BOIS JOLI
16.1 Locaux annexes
Bois joli :
-Local des jeunes.
-Local rangement
matériel
16.2 Local paroissial locatif
Bois joli.
17
ECOLE PUBLIQUE
MATERNELLE
SUPERFICIE
TOTALE
5 308 m²
L’ensemble des biens dont la collectivité est propriétaire ou locataire représente une surface développée de 5 308 m²
(hors monuments, ouvrages de génie civil, réseaux d’eau, égouts, ouvrages d’art, mobiliers urbains qui devront
cependant bénéficier de toutes les garanties au contrat)
La surface développée indiquée est un élément contractuel, une tolérance de 10% étant considérée comme admise
par l’assureur.
Dispositif de protection contre le vol :Bâtiments n°3 et 17 alarme.
Moyens de prévention mise en œuvre :Vérification annuelle des extincteurs, entretien annuel chaudières Mairie et
école, vérification annuelle moyens de secours, alarme et protection contre incendie.
Conformité et vérification des normes des installations électriques :vérification annuelle bâtiments 3,4,5 et
5.1,6,7,9,10,12,13,17.
Les bâtiments dont la collectivité devient propriétaire, locataire, les installations et équipements nouveaux,
bénéficient automatiquement des garanties du contrat pour autant qu’ils soient déclarés dans les 3 mois qui suivent
l’échéance principale suivante du contrat.
La régularisation de cotisation se fera à chaque année d’échéance, proportionnellement à la surface développée
totale du patrimoine immobilier de la collectivité.
3) EVENEMENTS/MONTANTS GARANTIS/FRANCHISE
3.1)EVENEMENTS GARANTIS/
1-1-Dommages matériels :
Garanties souhaitées :
►Incendie –Explosion-Chute directe de la foudre-Choc d’un véhicule terrestre à moteur identifié ou non.
►Dommages électriques aux installations et canalisations enterrées ou non enterrées
►Evènements & catastrophes naturelles
►Dégâts des eaux , Dommages dus au gel(y compris les frais de recherche des fuites d’eau)
►Vol, vandalisme à l’intérieur des locaux, détériorations immobilières
►Bris de glace (y compris vitraux)
►Attentats, acte de vandalisme, émeutes et mouvements populaires
►Chutes d’arbres et frais de remise en état
►Frais de pollution et de décontamination
► Dommages en tous lieux aux matériels informatiques et/ou bureautiques appartenant, loués ou mis à disposition
de la collectivité (sans désignation du matériel)
►Dommages informatiques résultants des effets de fraude ou de virus informatique.(pour reconstitution des
archives informatiques).
►1-2- Dommages frais et pertes :
►Frais de démolition et déblaiement, clôture provisoire, désinfectation, dommages causés par des services de
secours
►Coût de reconstruction
►Honoraires de décorateurs et bureau d’études
►Prime Dommages ouvrage
►Frais et Honoraires d’expert
►Frais de reconstitution des archives
►Frais de mise en conformité à la réglementation
►Frais de déplacement, relogement
►Perte de loyers
►Pertes indirectes
1-3- Responsabilités
►Responsabilités propriétaire d’immeuble
►Responsabilités locatives matérielles et mobilières ((Bâtiments locatifs 14,15,16)
►RC trouble de jouissance du locataire(Bâtiments locatifs 14,15,16)
►Responsabilités à l’égard des tiers.
►Défense-Recours.
3.2) Montants des garanties
Indiquer les montants garantis détaillés par type de dommages.
3.3) Franchises
L’assureur fera apparaître dans sa proposition les tarifications selon les différentes franchises suivantes :
Option 1 : franchise générale : néant €
Option 2 : Franchise générale : 250€
Option 3 : Franchise générale : 500€
Il est convenu que la franchise s’appliquera par évènement, quel que soit le nombre de bâtiments ou biens mobiliers
sinistrés.
4)DISPOSITIONS PARTICULIERES
4.1- Les garanties sont acquises dès la date d’effet prévue aux conditions particulières du contrat.
Il est expressément précisé que lesdites garanties sont acquises aux biens suivants :
-au mobilier urbain de toutes natures
-à l’éclairage public
-aux terrains de football, terrains multi-sports et leurs équipements
La commune de Quilly est assurée auprès de la MMA pour l’ensemble des risques du présent lot.
La statistique des sinistres est jointe en annexe au présent Cahier des Clauses Techniques Paritaires.
2) RESPONSABILITE CIVILE
1) OBJET DU CONTRAT
Le contrat a pour objet de garantir la commune de Quilly, pour les conséquences pécuniaires de sa responsabilité
telle qu’elle résulte de toute législation, réglementation, jurisprudence, , issue de la législation française ou
communautaire, dans tous les cas où elle viendrait à être recherchée en raison de dommages causés aux tiers
dans le cadre de ses activités et de ses services, exploitées, concédés ou affermés, ainsi que les compétences
transférées, déléguées ou réservées.
2) DECLARATIONS -ELEMENTS DE TARIFICATIONS
La masse salariale brute (hors charges patronales) de la collectivité (agentes titulaires ou non, stagiaires, auxiliaires,
contractuels), définie au dernier budget 2013: 240 280€
La collectivité déclare :
-
Exercer toutes les activités et obligations liées directement à son statut de collectivité locale (la commune
agit pour son compte et pour le compte du CCAS).
Disposer de tous biens de toutes natures dont elle serait propriétaire, locataire, concessionnaire, dépositaire
ou utilisateur à titre quelconque.
Sont garantis les recours destinés à obtenir la réparation pécuniaire des dommages corporels, matériels et
immatériels subis par l’assuré et relatifs à l’un des risques couverts au titre du présent contrat.
Les extensions de garanties ne sont pas limitatives et en conséquence la garantie est automatiquement étendue à tous
services qui viendraient à être crées après la signature du contrat.
La commune est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU)
La commune n’organise pas de manifestations importantes comportant l’utilisation de gradins, tribunes pouvant
accueillir plus de 500 personnes.
La commune n’a pas de vocation touristique
La commune n’organise pas les transports scolaires, la distribution d’eau
La commune n’exploite pas les activités suivantes :
-piscine ou baignade
-abattoirs
-ports de plaisance
-remontées mécaniques
-terrains de camping
-salle de cinéma
-barrage ou retenue d’eau
3) EVENEMENTS/MONTANTS GARANTIS/FRANCHISE
3.1) Evénements garantis :
-RESPONSANILITE GENERALE de la commune et du CCAS :
Conséquences pécuniaires de la responsabilité administrative ou civile du fait de l’exercice de ses activités.
-Responsabilité de la collectivité du fait des biens dont elle est propriétaire ou qu’elle détient,
-Responsabilité du fait des décisions administratives et du fonctionnement de ses services.
-Conséquences pécuniaires en raison d’accidents subis par les élus
-Garantie de la faute intentionnelle d’un agent
-Assurances des préjudices causés aux élus et agents(violences, menaces, outrages)
3.2)-Montants garantis
Indiquer les montants garantis détaillés par type de dommages.
(Dommages corporels, matériels, immatériels, recours et défense pénale).
3.2) Franchises
L’assureur fera apparaître dans sa proposition les tarifications selon les différentes franchises suivantes :
Option 1 : franchise générale : néant €
Option 2 : Franchise générale : 250€
4INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
La commune de Quilly est assurée auprès de MMA pour l’ensemble des risques du présent lot.
La statistique des sinistres est jointe en annexe au présent Cahier des Clauses Techniques Paritaires.
3) PROTECTION JURIDIQUE.
1) OBJET DU CONTRAT
Le contrat a pour objet :
1.1 – PROTECTION JURIDIQUE DE LA COMMUNE.
-en cas de litige ou en prévention à un litige (en demande comme en défense), d’assister la collectivité en vue de la
recherche d’une solution amiable et lorsque la situation nécessite que l’affaire soit portée devant les tribunaux, la
prise en charge des frais de déplacements et honoraires d’avocats de justice et :ou d’experts dans le cadre des
procédures correspondantes.
La garantie ainsi acquise pour tous les litiges nés de l’exercice de toutes les compétences de la commune , de son
CCAS .
1.2 – PROTECTION JURIDIQUE DES ELUS ET DES AGENTS
-
-
-
De garantir, la défense pénale de tous les élus et :ou agents de la commune, titulaires ou non, dans le cadre de
l’exercice de leurs fonctions lorsqu’ils sont poursuivis en qualité d’auteur, de co-auteur ou de complice d’une
infraction pénale intentionnelle, résultant d’une maladresse, d’une imprudence, d’une négligence ou
inattention, d’une méconnaissance ou inobservation des lois et des règlements d’un manque de précaution ou
d’une abstention fautive, n’ayant pas le caractère d’une faute personnelle.
La présente garantie est étendue :
Au paiement par l’assureur des condamnations civiles en cas de poursuites d’un agent par un tiers pour une
faute de service.
Au paiement par l’assureur, des frais relatifs à la protection des agents en cas de menaces, violences, voies de
fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de
réparer, le cas échéant, le préjudice qui en résulte.
Au paiement par l’assureur, des frais de protection et d’indemnisation pour les agents et des élus affectés à
des tâches de sécurité intérieure, lorsqu’ils sont victimes de menaces, violences, injures, outrages ou voies de
fait.
2) BENEFICIAIRES DE LA GARANTIE
-
la commune de Quilly et /ou les activités liés à son statut,
-
les élus dans l’exercice de leur fonction
les agents communaux (titulaires, stagiaires ou contractuels)
3) MONTANTS GARANTIS/SEUIL D’INTERVENTION/FRANCHISE
Indiquer les montants garantis détaillés par type de protection.
Franchise : néant
4)DISPOSITIONS PARTICULIERES
Les bénéficiaires de la garantie auront libre choix de l’avocat ou de la personne qualifiée pour défendre leurs
intérêts.
L’assuré devra prévenir l’assureur avant toute saisine de l’avocat et lui déclarer le litige avant d’entamer une
quelconque action ou démarche.
5)INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
La commune de Quilly est assurée auprès de MMA pour l’ensemble des risques du présent lot.
LOT 2 : ASSURANCES DE LA FLOTTE AUTOMOBILE.
Souscripteur : Commune de Quilly
Adresse :
Mairie
Rue de la mairie
44 750 QUILLY
Représentée par son maire
Assuré
Commune de Quilly
Date d’effet : 1er janvier 2015
Echéance principale :
01/01
Fractionnement annuel : annuel
Durée : 5 ans avec possibilité de résiliation à chaque échéance principale moyennant un préavis de 4 mois. Terme
du marché : 31/12/2019 à 24h00.
I) ASSURANCES VEHICULES ET ENGINS.
1) OBJET DU CONTRAT
Le contrat a pour objet de garantir la commune de Quilly, pour les conséquences pécuniaires en raison des
dommages causés et subis par les véhicules terrestres à moteur soumis à l’obligation d’assurance et dont elle est
propriétaire.
2) DECLARATIONS -ELEMENTS DE TARIFICATIONS
La collectivité déclare :
les véhicules de la commune seront assurés par contrat « Flotte automobile » avec usage « Tous déplacements »
pour toutes les personnes autorisées par la collectivité.
Les véhicules ne disposent pas de moyens de protection vol particulier.
ETAT DU PARC AUTOMOBILE :
La commune s’engage à informer l’assureur de toute modification du parc :A réception, l’assureur procédera à
l’établissement d’un avenant de régularisation.
Véhicules < 10 ans
Véhicule > 10 ans
CITROEN BERLINGO1.9 D600
7 CV
Immat : 320AZH44
Année : 01/09/2001
Type : MBWJYP
RENAULT MESSENGER B 110
PORTEUR- 8 CV
Immat : 638ADH44
Année : 01 /04/1999
Type : FN4OB5
TONDEUSE Mini-Tracteur
ISEKI Tondeuse
Année : 01/01/2007
TRACTEUR KUBOTA
F-750KG
Année :01/1995
UTILISATION des véhicules : Les véhicules pourront être utilisés par le personnel et élus.
3) EVENEMENTS/MONTANTS GARANTIS/FRANCHISE
Garanties souhaitées pour l’ensemble du parc : véhicules/tracteurs/engins.
► Responsabilité civile automobile
►Défense-Recours (suite à un accident) et protection juridique
►Incendie-Evènements climatiques
►Catastrophes naturelles
►Vol
►Bris de glace
►Dommages tous accidents
►Dommages collision
►Dommages Corporels du conducteur
►Bagages et objets personnels
►Assistance aux personnes avec le véhicule et assistance aux véhicules.
La Franchise est réduite de moitié dès lors que le véhicule à 10 ans ou plus d’ancienneté.
L’assureur indiquera les franchises par type de dommage.
2) ASSURANCES AUTOMOBILE DES COLLABORATEURS EN MISSION
1) OBJET DU CONTRAT
Le contrat a pour objet d’accorder aux élus et aux salariés de la commune de Quilly les garanties ci-après, lorsque
les salariés utilisent leur propre véhicule pour les déplacements professionnels et lorsque les élus utilisent leur
propre véhicule pour l’exercice de leur fonction d’élu.
Accorde aux salariés les garanties sur le parcours effectué pour exécution de la mission confiée par l’employeur. Les
véhicules utilisés par les salariés pour les trajets effectués entre leur domicile et leur lieu de travail ne bénéficient
pas de la présente garantie.
Le nombre de kilomètres indemnisés ou non, réalisés par l’ensemble des bénéficiaires de la présente garantie est
forfaitairement fixé à : 5 000 kms par an.
La statistique des sinistres est jointe en annexe au présent Cahier des Clauses Techniques Paritaires.
LOT 3 : ASSURANCES DU PERSONNEL - RISQUES STATUTAIRES
Souscripteur : Commune de Quilly
Adresse :
Mairie
Rue de la mairie
44 750 QUILLY
Représentée par son maire
Assuré
Commune de Quilly
Date d’effet : 1er janvier 2015
Echéance principale :
01/01
Fractionnement annuel : annuel
Durée : 5 ans avec possibilité de résiliation à chaque échéance principale moyennant un préavis de 4 mois. Terme
du marché : 31/12/2019 à 24h00.
1) OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet de garantir la Commune de QUILLY contre les charges financières qui peuvent être
mise à sa charge au titre des « Risques Statutaires » pour l`ensemble de son personnel cotisant à la
C.N.R.A.C.L. et à l'IRCANTEC.
2) DECLARATIONS -ELEMENTS DE TARIFICATIONS
2.1) ETAT DU PERSONNEL ::
Agents affiliés à la CNRACL
Nombre d'agents : 08
Agents affiliés à l' IRCANTEC
Nombre d'agents : 04
2.2) ASSIETTE DE LA PRIME :
Elle est constituée par le traitement indiciaire brut auquel s'ajoutent éventuellement les charges patronales, le
supplément familial et les indemnités accessoires.
-Agents affiliés à la CNRACL
Masse salariale ( hors charges patronales ) : 168 434€ (base 2013)
Charges patronales :
83 750€
-Agents affiliés à l' IRCANTEC
Masse salariale ( hors charges patronales ) : 71 846€
Charges patronales : 37 604€
(base 2013)
3) GARANTIES/FRANCHISES
Agents affiliés à la CNRACL
-décès ( franchise : néant )
-accident et maladie imputable au service ( franchise : néant )
-longue maladie - maladie de longue durée ( franchise : néant )
-maladie ordinaire et accident de la vie privée
-franchise : option 1 10 jours / option 2 15 jours / option 3
-maternité - adoption ( franchise : néant )
20 jours
Agents affiliés à l' IRCANTEC :
-accident et maladie imputable au service ( franchise : néant )
-longue maladie - maladie de longue durée ( franchise : néant )
-maladie ordinaire et accident de la vie privée
-franchise : option 1 10 jours / option 2 15 jours / option 3
-maternité - adoption ( franchise : néant )
20 jours
4) DISPOSITIONS PARTICULIERES :
4.1- Il est convenu que les garanties ( y compris risque « décès »), s'exercent dès la prise d'effet du contrat pour
l'ensemble des agents inscrits à l'effectif, en arrêt de travail ou non, à la date d'échéance du contrat.
4.2 - Les agents seront automatiquement assurés dès leur prise de fonction : une mise à jour étant effectuée annuellement, à la
diligence de l'assureur.
4.3 - Les prestations seront revalorisées automatiquement en fonction des rémunérations de la fonction publique et de
l'avancement éventuel de l'agent concerné.
4.4 - Le présent contrat est géré en capitalisation. En cas de résiliation du contrat, le service des indemnités en nature et en
espèces en cours se poursuit sur les bases de l'indemnité versée au titre de la dernière échéance et ce, jusqu'à épuisement des
droits, y compris en cas de rechute et y compris pour les agents hors cadre (retraite, mutation).
4.5 - En cas de rechute après résiliation du contrat : toute reprise d'activité suivie d'un nouvel arrêt de travail consécutif au
même accident ou à la même maladie déclaré pendant la période de validité du contrat, sera prise en compte dès lors que la
Commission de réforme ou le Comité Médical aura émis un avis favorable.
4.6 - Sont considérés également comme accidents du travail, ceux atteignant un agent en dispense totale ou partielle de service
ou possédant une autorisation d'absence pour toute activité corporative et exercice de droits syndicaux.
4.7 - L'assureur se réserve le droit de procéder, à ses frais, à des contrôles médicaux, avec l'accord de l'assuré.
4.8 - L'assuré pourra demander des contrôles médicaux aux frais de l'assureur.
4.9 - Sur demande de l'assuré et sous un délai de 20 jours, l'assureur lui communiquera l'état des sinistres réglés au cours de
l'exercice.
4.10 - Toutes les évolutions ou extensions des garanties statutaires accordées aux agents par la voie législative ou
réglementaire, et relevant de par leur nature des présentes garanties, seront réputées acceptées par l'assureur aux
conditions de signature du contrat.
5) INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES :
La Commune de QUILLY est assurée pour l'ensemble des risques du présent lot soumis à mise en concurrence, auprès de la
SMACL - échéance : 01/01.
-Contrat géré en capitalisation
-Garanties :
Agents CNRACL
Agents IRCANTEC
- décès
- maladie ou accident vie privée
- maternité, adoption, paternité
- maladie ou accident vie privée
- maternité, adoption, paternité
- accident ou maladie imputable
au service ou maladies professionnelles
- accident ou maladie imputable au service ou maladies professionnelles
- charges patronales
maladie,Longue durée et invalidité temporaire
- Longue
Franchise : néant, sauf "maladie ou accident vie privée" : 10 jours par arrêt
ANNEXES :
La statistique des sinistres est jointe en annexe au présent Cahier des Clauses Techniques Paritaires.