Communication

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Communication
Rubrique Générique
Numéro : ASF 07.220
Date : 05/07/2007
LEGISLATION ET REGLEMENTATION GENERALES
Mots clés
Emetteur : D. BENSAID
Tél. : 01 53 81 51 51
TAUX - USURE – TROISIEME TRIMESTRE 2007
Destinataires : Tous adhérents
Texte au verso : Avis relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L.
313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure (Journal officiel du 5 juillet 2007)
Taux applicables à compter du 1er juillet 2007 - Application de l’article L. 313-3 du code de la
consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier
Comme annoncé dans notre communication du 28 juin 20071, vous trouverez ci-joint les taux de l’usure
applicables à compter du 1er juillet 2007 parus au Journal Officiel du 5 juillet 2007. Ces taux sont identiques
à ceux que nous vous avons adressés dans cette communication.
1
ASF 07.213 du 28 juin 2007
24, avenue de la Grande armée - 75854 Paris cedex 17 l Tél. :01 53 81 51 51 - Fax : 01 53 81 51 50 l E-mail : [email protected]
Bruxelles : Rue du Luxembourg 19-21 B-1000 l Tél : 32 2 506 88 20 - Fax : 32 2 506 88 25 l [email protected]
Site : www.asf-france.com
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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
5 juillet 2007
Texte 142 sur 151
Avis et communications
AVIS DIVERS
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L’EMPLOI
Avis relatif à l’application des articles L. 313-3 du code de la consommation
et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure
NOR : ECET0758445V
TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUÉS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AU COURS DU
DEUXIÈME TRIMESTRE DE L’ANNÉE 2007 POUR LES DIVERSES CATÉGORIES DE CRÉDITS ET SEUILS
DE L’USURE CORRESPONDANTS APPLICABLES À COMPTER DU 1er JUILLET 2007
Prêts aux particuliers entrant dans le champ d’application des articles L. 312-1 à L. 312-36
du code de la consommation (prêts immobiliers)
CATÉGORIES
TAUX EFFECTIF PRATIQUÉ
au deuxième trimestre 2007
par les établissements de crédit
(%)
SEUIL DE L’USURE
applicable à compter du 1er juillet 2007
(%)
Prêts à taux fixe...........................................................................................
Prêts à taux variable...................................................................................
Prêts relais......................................................................................................
4,81
4,90
4,86
6,41
6,53
6,48
Prêts aux particuliers n’entrant pas dans le champ d’application des articles L. 312-1 à L. 312-36
du code de la consommation (crédits de trésorerie)
CATÉGORIES
Prêts d’un montant inférieur ou égal à 1 524 € (1).........................
Découverts en compte, prêts permanents et financements
d’achats ou de ventes à tempérament d’un montant supérieur
à 1 524 € et prêts viagers hypothécaires (1)..................................
Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à
1 524 € .........................................................................................................
TAUX EFFECTIF PRATIQUÉ
au deuxième trimestre 2007
par les établissements de crédit
(%)
SEUIL DE L’USURE
applicable à compter du 1er juillet 2007
(%)
15,29
20,39
14,89
19,85
6,70
8,93
(1) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d’un découvert en compte ou d’un prêt permanent, le montant à prendre en
considération est celui du crédit effectivement utilisé.
Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales
ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
CATÉGORIES
TAUX EFFECTIF PRATIQUÉ
au deuxième trimestre 2007
par les établissements de crédit
(%)
SEUIL DE L’USURE
applicable à compter du 1er juillet 2007
(%)
Découverts en compte (1).........................................................................
10,86
14,48
(1) Ces taux ne comprennent pas les éventuelles commissions sur le plus fort découvert du mois. Le taux moyen observé des commissions
effectivement prélevées au cours du mois d’avril 2007 s’est élevé à 0,08 % du plus fort découvert du mois.
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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
5 juillet 2007
Texte 142 sur 151
Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale,
artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
CATÉGORIES
TAUX EFFECTIF PRATIQUÉ
au deuxième trimestre 2007
par les établissements de crédit
(%)
SEUIL DE L’USURE
applicable à compter du 1er juillet 2007
(%)
Prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament ..
Prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable
Prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe ....
Découverts en compte (1).........................................................................
Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à deux ans
8,19
5,21
5,32
10,86
7,12
10,92
6,95
7,09
14,48
9,49
(1) Ces taux ne comprennent pas les éventuelles commissions sur le plus fort découvert du mois. Le taux moyen observé des commissions
effectivement prélevées au cours du mois d’avril 2007 s’est élevé à 0,08 % du plus fort découvert du mois.
Taux moyen pratiqué (TMP)
Le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d’une durée initiale supérieure à
deux ans, à taux variable, d’un montant inférieur ou égal à 152 449 €. Ce taux est utilisé par la direction
générale des impôts pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants
d’associés.
Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du deuxième trimestre de 2007
pour cette catégorie de prêts est de 5,21 %.
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