Fonds de soutien à l`investissement public local (FSIPL II bourgs

Délibération n° 2016-44
OBJET : Fonds de soutien à l’investissement public local (FSIPL II bourgscentres)
EXPOSÉ
Afin de soutenir l’investissement public local, l’article 159 de la loi de Finances
2016 a créé une dotation budgétaire de soutien à l’investissement des communes et leurs
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de
800 millions d’euros répartis en deux enveloppes de 500 millions d’euros et de
300 millions d’euros.
Dans l’enveloppe de 300 millions, 22 millions ont été alloués à la Région Pays
de la Loire au titre du Fonds de Soutien à l’investissement public local pour le
renforcement des fonctions de centralité des bourgs-centres (FSIPL II).
La Ville de Châteaubriant bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine, est
éligible à cette dotation.
La Ville participe à l’attractivité de son centre ville et souhaite accompagner les
projets commerciaux en proposant des surfaces plus adaptées. Pour ce faire, la Ville a la
volonté d’acquérir des locaux vacants et d’engager des travaux de rénovation pour
permettre d’accueillir au rez de chaussée des nouveaux commerces. Les appartements à
l’étage seront destinés au logement de particuliers désireux de s’y installer.
Cette opération peut bénéficier, dans le cadre du FSIPL II, d’une subvention à
hauteur maximum de 50 % de la dépense H.T
Les coûts d’acquisition et de rénovation sont estimés à 350.000 € H.T. Un
dossier de demande de subvention doit être déposé auprès des services de l’État.
DÉCISION
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil Municipal décide :
-
d’adopter cette opération «acquisition/rénovation» en vue de redynamiser
son centre-ville et de solliciter son inscription de cette opération au Fonds
de Soutien à l’Investissement Public Local bourg-centre (FSIPL II
bourgs-centres)
- d’autoriser
Préfecture de Loire-Atlantique
Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer la demande de
subvention ou tout document s’y afférent.
044-214400368-20160503-DEL090516MB05-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 10-05-2016
Publication le : 10-05-2016
Les propositions sont adoptées par 30 voix
Contre : 3 (M. GAUDIN, Mmes HUMEAU, BOUCHERIE)
Fait et délibéré à Châteaubriant
En l’Hôtel de Ville, le 3 mai 2016
Le Maire
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE PUBLIQUE DU MARDI 3 MAI 2016
DIRECTION GÉNÉRALE
DGS/MB
Membres en exercice : 33
L’an deux mil quinze, le trois mai, à dix-huit heures quinze, les membres du Conseil Municipal de
la commune de CHÂTEAUBRIANT, convoqués en session ordinaire le vingt sept avril, se sont
réunis à l’Hôtel de Ville, dans la salle ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur
Alain HUNAULT, Maire.
Etaient présents :
M.
HUNAULT,
Mme
CIRON,
M.
NOMARI,
Mme
HAVARD,
M.
BOISSEAU,
Mme BOMBRAY, M. LAVERNE, M. CARETTE, Mme BIGOT, MM. FLATET, GICQUEL,
LAURENT, Mmes SONNET, DURAND, BOULAY, ELIN, GITEAU, MM. LE MOEL,
KESKIN, Mmes RICHET, ROUXEL, M. GAUDIN, Mmes HUMEAU, BOUCHERIE,
M. LELIEVRE, Mmes HAMON, GALLAIS.
Etaient excusés :
Mme HARRIS a donné procuration à Mme CIRON
M. BARRERA a donné procuration à M. NOMARI
M. TRIMAUD a donné procuration après son départ à Mme HAVARD
M. BAHUET a donné procuration à M. LAVERNE
Mme GODIOT a donné procuration à M. BOISSEAU
M. SINENBERG a donné procuration à Mme BOMBRAY
Préfecture de Loire-Atlantique
044-214400368-20160503-DEL090516MB05-DE
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Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 10-05-2016
Secrétaire de séance : Mme ROUXEL.
Publication le : 10-05-2016
Hôtel de Ville – B.P. 189 – 44146 CHATEAUBRIANT CEDEX
Tél. 02.40.81.02.32 – Fax : 02.40.28.16.04 – Site Internet : http://www.mairie-chateaubriant.fr
e-mail : [email protected]