Télécharger la demande d`attestation Carène pour l`octroi d`un prêt

DEMANDE D’ATTESTATION CARENE
POUR L’OCTROI D’UN PRET A TAUX ZERO CARENE
EN ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE
Le prêt à taux zéro CARENE pour l’accession sociale à la propriété est délivré par les banques partenaires.
Pour bénéficier de ce prêt, il vous faut une attestation d’éligibilité pour l’octroi du prêt à taux zéro, délivrée par la
CARENE, à remettre à votre établissement bancaire.
L’attestation d’éligibilité de la CARENE est accordée aux accédants à la propriété selon les conditions définies
par les délibérations du conseil communautaire du 26 mars 2013 et du 23 septembre 2014, et du bureau
communautaire du 25 juin 2013.
L’octroi du prêt à taux zéro CARENE est sollicité pour un projet d’acquisition :
□ d’un logement ancien (construit avant le 01/06/2001)
□ d’un logement ancien HLM
□ d’un logement neuf en Vente en Etat Futur d’Achèvement ou vente achevée
□ d’un terrain et construction d’un logement neuf en Contrat de Construction de Maison Individuelle
IDENTITE DU(DES) DEMANDEUR(S)
Nom(s) et prénom(s) :…………………………………………………………………………………………………………/
…………………………………………………………………………………………………………………………………….
Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………..
Code postal : ………………………..Commune :…………………………………………………………………………….
Téléphone : ……………………………………………./ Mail : ………………………………………………………………
Profession(s) : …………………………………………………./………………………………………………………………
Age(s) : …………………………………………………………/………………………………………………………………
Revenu Fiscal de référence N-2 ou N-1 (de l’ensemble des occupants) : ………………………………………………
Nombre de personnes composant le ménage : ……………………/ Nb enfants à charge : ………………………
L’acquéreur réside-t-il dans un logement locatif social :
L’acquéreur est-t-il déjà propriétaire :
□ OUI
□ OUI
□ NON
□ NON
Si oui, quel est le motif de vente de l’ancien logement ? ……………………………………………………………
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DESCRIPTION DU LOGEMENT
Adresse du logement (y compris étage et n° lot) :
…………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………
Nom du programme (si logement neuf) : ……………………………………………………………………………..
Type du logement :
□ APPARTEMENT
□ MAISON
□ T2 □ T3 □ T4 □ T5
□ Prêt Social Location Accession □ TVA ANRU
Surface du logement (m² surface habitable) : ………………………………………………………………………………
Surface du terrain (m² surface) : ……………………………………………………………………………………………..
Description des annexes (terrasse, balcon, parking) : …………………………………………………………………….
COUT DU PROJET
Ancien avec travaux
Prix d’acquisition du bien : ……………………………………………………………………………………………………
Nature des travaux envisagés : ………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………….
Montant des travaux : ………………………………………………................................................................................
Frais ( Notaire, agence immobilière) : ………………………………………………………………………………………
Neuf en VEFA (ou HLM sans travaux)
TVA :
□ 5,5% □ 7%
□ 20%
Prix d’acquisition du bien (y compris annexes et parking) en € TTC : ……………………………….…………………
Frais (notaire, autres) : …………………………………………………………………………………………………….…
Achat d’un terrain avec contrat CCMI
Prix d’acquisition du terrain en € TTC : ………………………………………………………………….…………………
Prix convenu de la construction dans le CCMI en € TTC : …………………………………………………………….....
Prix des travaux à votre charge dans le CCMI en € TTC : ………………………………………………………………
Coût réel des travaux à votre charge en € TTC :………………………………………………………………………….
Le coût de l’assurance dommage-ouvrage est-il compris ?
□ OUI □ NON
Si non, coût : …………….
Coût total du projet (prix convenu + travaux à votre charge + DO) en € TTC : ………………………….…………....
Frais (notaire, autres) : ………………………………………………………………………………………………………
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2
PLAN DE FINANCEMENT
Montant du prêt immobilier principal : ……………………………………………………………………………………….
Durée du prêt immobilier principal : …………………………………………………………………………………………
Autres prêts immobiliers :
□ OUI
□ OUI
□ OUI
□ OUI
PTZ + :
PAS :
Eco-PTZ :
Prêt employeur :
□ NON
□ NON
□ NON
□ NON
Montant : ……………………………….…..
Montant : ……………………………………
Montant : ……………………………………
Montant : ……………………………………
Montant de l’apport personnel : ……………………………………………………………………………………………...
Revenu(s) mensuel(s) net(s) du ménage (hors allocations familiales) : ………………………………………………..
Echéance totale mensuelle y compris assurances : ………………………………………………………………………
Montant du PTZ CARENE sollicité :
Neuf :
Ancien avec travaux :
□ 12.000 € (pers seule)
□ 8.000 € (pers seule)
□ 20.000 € (couple)
□ 12.000 € (couple)
□ 25.000 € (famille avec enfant(s))
□ 15.000 € (famille avec enfant(s))
CONSEILS PREALABLES
Pour les logements neufs : conseil obligatoire auprès de l’ADIL
Date conseil ADIL : ……………………………………………………………………………………………………………
Cachet ADIL
Pour les logements anciens : conseil fortement recommandé auprès de l’ADIL, de l’EIE ou du service
amélioration de l’habitat de la CARENE (informations sur www.ecorenove-carene.fr)
Date conseil Amélioration de l’Habitat de la CARENE : ……….………………………………………….……………….
Date conseil EIE : …………………………………………………….…………………………………….………………….
Comment avez-vous eu connaissance du prêt à taux zéro CARENE :
Site internet CARENE
□
site internet autre
Presse locale ou institutionnelle
□
□
banque
□
agence immobilière
□
Autre :……………………………..
en partenariat avec
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ENGAGEMENTS DU DEMANDEUR
Le demandeur s’engage à :
- Habiter personnellement le logement et à le destiner à sa résidence principale pendant une
période de cinq années à compter de la signature de son acte d'acquisition. Il s’interdit donc
d’affecter ce logement à la location. En cas de revente dans le délai de 5 ans à compter de la
signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur reconnaît avoir pleine connaissance qu'il
devra en informer la CARENE.
- Disposer d’un apport personnel inférieur à 30% du montant total de l’opération (acquisition + frais +
travaux éventuels)
Dans le cas d’une acquisition d’un logement ancien avec travaux :
- Faire réaliser les travaux, conformément au projet présenté, par des professionnels du bâtiment
inscrits au Registre du Commerce ou au répertoire des métiers, en cas d’acquisition d’un logement
ancien
- Justifier l’exécution des travaux dans un délai de 18 mois à compter de la date de l’attestation
d’éligibilité au prêt à taux zéro CARENE.
Le demandeur reconnaît être informé que :
- La CARENE se réserve la possibilité de faire des contrôles à tout moment et que le non respect
des engagements ci-dessus entraîne l’annulation de l’aide et le reversement de la subvention
versée par la CARENE.
Fait à
le
Signature
LISTE DES PIECES
 Les imprimés datés et signés (demande de subvention et engagements).
 Le compromis de vente ou le contrat de réservation ou le contrat de CCMI
 Un plan du logement (logements neufs)
 Une simulation financière établie par un des quatre établissements bancaires distribuant le prêt à taux zéro de la CARENE
Justification des ressources du foyer et nombre de personnes occupant le logement :
 Une photocopie complète du livret de famille,
 la photocopie de la carte d’identité,
 Une photocopie du dernier avis d’imposition sur le revenu portant sur les revenus de l’année n-2 pour toutes les
personnes occupant le logement (pour l’année 2015, avis d’imposition 2014 sur le revenu 2013)
Justification des travaux (logements anciens):
 Devis détaillés (descriptifs et estimatifs des travaux) d’entreprises inscrites au registre du commerce ou répertoire des
métiers, ou par un maître d’œuvre, comprenant la fourniture et la pose des matériaux.
Dossier à transmettre à la CARENE / Direction Habitat / 4 avenue du Commandant L’Herminier
BP305 – 44 605 Saint-Nazaire cedex / Tel 02 72 27 51 07 / Fax 02 40 19 59 28
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