statuts de l`office de tourisme - Rochefort-en

STATUTS DE L’OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE
ROCHEFORT EN TERRE TOURISME
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TITRE I – BUTS ET COMPOSITION
Article 1
Sous le titre Rochefort en Terre Tourisme, il est constitué l'association « Office de Tourisme de Rochefort
en Terre Tourisme » régie par la loi de 1901, affiliée à la Fédération Départementale du Morbihan, à la
Fédération Régionale de Bretagne et à la Fédération Nationale des Offices de Tourisme et Syndicats
d’Initiative.
Son action s’étend sur les 13 communes qui constituent la Communauté de Communes du Pays de
Questembert.
Article 2
Rochefort en Terre Tourisme a pour but d’étudier et de réaliser les mesures tendant à accroître l’activité
touristique.
Conformément à la loi N°92-1341 du 23 décembre 1992, portant sur la répartition des compétences dans le
domaine du Tourisme, Rochefort en Terre Tourisme a des missions de service public d'accueil,
d'information, d'animation et de promotion touristique locale.
Ses missions, définies par convention d'objectifs signée avec la communauté de communes de Questembert,
sont les suivantes:
• l'élaboration et la mise en œuvre de la politique du tourisme sur le territoire communautaire et
des programmes de développement touristique
• l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs
• l'animation des loisirs
• l'élaboration de courts séjours touristiques
Rochefort en Terre Tourisme peut être autorisé à commercialiser des prestations de services touristiques
dans les conditions prévues par la loi n°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités
relatives à l’organisation et à la vente des voyages ou de séjours.
Article 3
Rochefort en Terre Tourisme se compose de :
 De membres actifs prestataires touristiques, commerçants, artisans et toutes personnes physiques
ou morales intéressées par l'activité touristique.
 De représentants de collectivités publiques ou privées
Article 4
La qualité de membre s’acquiert par l’adhésion volontaire et l’acquittement d’une cotisation annuelle,
ratifiée par le Conseil d’Administration, excepté les élus communautaires.
La qualité de membre se perd par :
-
-
la démission
le décès
la radiation prononcée par le Conseil d’Administration (absence à 2 CA consécutifs sans excuses,
motif grave….).
par fin du mandat local des membres du collège des élus
par non paiement de la cotisation annuelle
Le membre intéressé ayant été appelé à présenter sa défense.
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Article 5
Rochefort en Terre Tourisme a son siège social, 7 place du Puits 56220 ROCHEFORT EN TERRE et son siège
administratif, au 15 rue des Halles 56230 QUESTEMBERT. Ils peuvent être modifiés par toute délibération du
Conseil d’Administration. La durée de l’association est illimitée.
TITRES II – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT :
Article 6
L’Assemblée Générale se compose des membres indiqués à l’article 3.
Les collectivités sont représentées à l’Assemblée Générale par un ou plusieurs de leurs membres adhérents
à l'association. Leur nombre ne pourra dépasser 1/3 des membres de la dite Assemblée.
Le Président de Rochefort en Terre Tourisme peut appeler à siéger avec voix consultative toute personnalité
dont la présence lui paraît utile.
Article 7
Tous les membres, à jour de leur cotisation le jour des votes, ainsi que les membres de droit, peuvent
participer au vote.
Le vote par procuration est admis. Chaque membre de l’Assemblée Générale ne peut détenir plus de deux
pouvoirs.
Article 8
L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an et toutes les fois qu’elle est convoquée
par le Président ou sur demande écrite du tiers des membres dont elle se compose.
L’assemblée Générale Ordinaire est considérée comme valable quel que soit le nombre de ses
membres actifs présents ou représentés.
Seule l’Assemblée Générale Extraordinaire, pour délibérer valablement, doit se composer au moins
du quart de ses membres en exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est
convoquée de nouveau à quinze jours d'intervalle au moins, et cette fois peut valablement
délibérer quel que soit le nombre des membres présents et représentés.
Les votes auront lieu à la majorité de 50% plus une voix des membres présents et représentés.
Elle entend le compte-rendu moral, approuve les comptes de l’exercice clos, établit le budget de
l’exercice à venir, étudie toutes les questions et projets régulièrement inscrits à son ordre du jour
et
élit le Conseil d’Administration parmi les candidats déclarés et présents à l'Assemblée. Le vote
s’effectuera à bulletin secret s’il est demandé. En cas de dissolution de l’Office de Tourisme, un
représentant du pôle OTSI du CDT 56 doit être invité à participer aux travaux de l’assemblée.
Le rapport financier est soumis chaque année au Conseil Communautaire.
Les convocations aux Assemblées Générales doivent être faites au moins quinze jours à l’avance
par plis individuels, par voie numérique avec accusé de réception et par insertion dans au moins un
journal local. Cette insertion étant intervenue, la non réception de l’avis individuel ne pourrait être
une cause de nullité de l’Assemblée Générale.
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Article 9
Toute Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée sur l’initiative du bureau avec l’accord du
Conseil d’Administration ou sur la demande écrite du tiers des membres de l'association.
Article 10
Toute proposition émanant d’un membre et destinée à être soumise à l’Assemblée Générale ordinaire doit
être adressée par écrit au Président du Conseil d’Administration au moins huit jours avant la date fixée pour
cette assemblée.
Article 11
L’association est administrée par un Conseil d’Administration composé :
1) Collège « Professionnels »
7 administrateurs élus pour 3 ans par l’Assemblée Générale représentant les activités, professions et
organismes du territoire intéressés au tourisme.
2) Collège « Bénévoles/Associations »
7 Administrateurs élus pour 3 ans par l’Assemblée Générale représentants les associations et
bénévoles du territoire intéressés au tourisme .
3) Collège « Elus communautaires »
7 Administrateurs de la Communauté de Communes du Pays de Questembert désignés en Conseil
Communautaire ainsi que 2 suppléants.
Les collèges «Professionnels et Bénévoles/Associations» (1 et 2) sont renouvelables par tiers tous les trois
ans. Les membres sortants sont rééligibles.
Le collège «Élus communautaires» est désigné par le Conseil de Communautaire pour la durée de leur
mandat. Ces derniers ne pouvant être élus au sein du bureau de l'association.
Soit un total de 21 membres titulaires élus, un membre de droit en la personne du Président de la
Communauté de Communes du Pays de Questembert et 2 suppléants « élus communautaires ».
Le nombre de représentants par commune est limité à 3 pour les deux collèges «Professionnels et
Bénévoles/Associations».
Article 12
Le Conseil d'Administration peut appeler à participer à ses travaux avec voix consultative, toute personnalité
dont la présence lui paraît utile.
Article 13
Tout membre absent à deux séances consécutives du Conseil d'Administration, sans excuse valable, peut
être déclaré démissionnaire de celui-ci par le Conseil d'Administration. Le membre concerné étant admis à
présenter ses explications.
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Article 14
En cas de vacance, par décès, démission ou exclusion, le Conseil d'Administration pourvoit au remplacement
sous ratification à la prochaine Assemblée Générale. Le membre coopté dans ce cas ne l'est que pour la
durée du mandat de celui qu'il remplace.
Article 15
Le Conseil d’Administration exerce les pouvoirs les plus étendus pour assurer le fonctionnement de
Rochefort en Terre Tourisme. Il fixe notamment le montant des cotisations.
Article 16
Le Conseil d’Administration se réunit au minima trois fois par an sur convocation du Président et toutes les
fois que le tiers de ses membres le décide.
Article 17
Le Conseil d’Administration ne peut délibérer valablement que s’il comporte plus du tiers des membres
présents ou représentés. Lorsque le quorum n’est pas atteint, le Conseil se réunira dans la quinzaine, avec le
même ordre du jour et délibérera valablement quel que soit le nombre des membres présents. Le Bureau,
par contre, ne peut être élu que par la réunion du Conseil d’Administration comportant plus de la moitié des
membres de celui-ci.
Les membres du Conseil ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont
confiées en cette qualité. Seuls les frais justifiés peuvent être remboursés.
Rochefort en Terre Tourisme s’interdit toute discussion politique ou religieuse.
Le Conseil d’Administration a la possibilité de proposer à une Assemblée Générale, l’adoption d’un
règlement intérieur.
Il est tenu un procès-verbal des séances.
Article 18
Le Conseil d’Administration élit, parmi ses membres, à bulletin secret et pour 3 ans, un bureau, sous
quinzaine qui suit l'Assemblée Générale.
Il est convenu que les membres du bureau soient issus des collèges de professionnels et de
bénévoles/associations.
Le bureau doit comprendre :
-
1 Président
2 Vice -Présidents
1 Secrétaire
1 Trésorier
Le Conseil d’Administration dispose des pouvoirs les plus étendus.
Le Bureau se réunit à chaque fois qu’il est nécessaire sur convocation de son Président ou à la demande de
la majorité de ses membres.
Le Bureau est l’organe exécutif et de proposition du Conseil d’Administration ; il assure l’administration de
l’association.
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Le Président convoque les assemblées générales ainsi que les conseils d'administration. Il préside toutes les
assemblées. Il représente Rochefort en Terre Tourisme dans tous les actes de la vie civile et a notamment
qualité pour ester en justice au nom de l'association, tant en demande qu'en défense.
Avec l'autorisation préalable du conseil d'administration, le président peut déléguer partiellement ses
pouvoirs, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs mandataires de son choix.
En cas d'égalité des voix, celle du Président est prépondérante lors des votes à main levée.
Les Vice-Présidents assistent le président dans l'exercice de ses fonctions et le remplacent en cas
d'empêchement.
Le Secrétaire établit ou fait établir les procès-verbaux des réunions et assemblées.
Le Trésorier établit ou fait établir les comptes de Rochefort en Terre Tourisme.
Il prépare un rapport sur la situation financière de Rochefort en Terre Tourisme et le présente à l'assemblée
générale annuelle.
Article 19
Le Président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Le Président, par délégation du
bureau, dispose des pouvoirs les plus étendus sauf en matière financière.
Article 20
Financement : les ressources de l’association se composent de :
1- crédits de fonctionnement et subventions accordés par les collectivités publiques ou privées
2- cotisations des membres
3- ressources de toute nature décidées par le Conseil d’Administration dans le cadre des présents
statuts
4- ressources émanant des ventes, des services et produits touristiques mentionnés à l’Article 2.
5- des dons
L’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs contrôleurs financiers dont le rapport doit être entendu par
l’Assemblée Générale, après celui du Trésorier.
Article 21
Le Conseil d’Administration qui aura négligé de convoquer l’Assemblée Générale annuelle et statutaire sera
réputé ipso facto démissionnaire et, dans le délai de six mois suivant la date à laquelle l’Assemblée Générale
Ordinaire aurait dû être tenue, une Assemblée Générale sera convoquée à la diligence du Président de la
FDOTSI, afin de procéder à l’élection d’un nouveau conseil.
TITRE III – MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
Article 22
Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du Conseil d’Administration ou du dixième au
moins des membres dont se compose l’Assemblée Générale. Cette dernière proposition doit être adressée
par écrit par le Président du Conseil d’Administration au moins quinze jours avant la séance.
Une Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée pour toute modification des statuts, élection
du Conseil d'Administration, du Bureau ou pour prononcer la dissolution de l’association. L’approbation des
modifications statutaires requiert l’accord des deux tiers des membres présents.
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Article 23
L’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l'Association convoquée spécialement à
cet effet, doit comprendre au moins la moitié plus un des membres.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée à nouveau à quinze jours d’intervalle au
moins, et cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Le Président de la Fédération Départementale ou ses représentants doivent être invités à participer aux
travaux.
Article 24
En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs contrôleurs financiers chargés de la
liquidation des biens de l'association. Elle attribue l’actif net à une ou plusieurs associations de tourisme
d’intérêt local, régional ou national.
Article 25
Le Président, au nom du Conseil d’Administration, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration
et de publication prescrits par la législation en vigueur.
Fait en autant d’originaux que de parties intéressées plus un original pour l’association et deux destinés au
dépôt légal.
Statuts adoptés lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 22 novembre 2010
Statuts modifiés (art 8) lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 23 avril 2013
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