JULIE BODIOU, Architecte Urbaniste

URBANET, SERVICE D’URBANISME Julie Bodiou
CERTIFICAT des droits de préemption
Architecte DPLG, Master en Urbaniste
8 allée Albéniz, 13008 Marseille
www.bodiou-urbanet.com
[email protected]
tel : 04 88 86 61 37, port : 06 73 99 40 41
Fax : 04 88 56 51 58
Vos références :
Nos références :
RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L’IMMEUBLE
COMMUNE : MARSEILLE
13013
13014
LIEU DIT OU QUARTIER :
LES MOURETS (883)
LE MERLAN (893)
REFERENCES CADASTRALES : section A n°26
section A n°61 et n°62.
ADRESSE DE L’IMMEUBLE : impasse des Agates, 1 rue de la calebasse, 96 rue de Gratteloup
PROPRIETAIRE :
ACQUEREUR :
DROITS DE PREEMPTION
DROIT DE PREEMPTION URBAIN SIMPLE en partie UDi et UC
OUI
NON
DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE
OUI
NON
DROIT DE PREEMPTION DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DIFFERE
OUI
NON
DROIT DE PREEMPTION DE L’ESPACE NATUREL SENSIBLE
pour partie nord-ouest (zone de préemption du département)
OUI
NON
ZONE NATURELLE (DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER)
partiellement en NDn et NDl
OUI
NON
NB : TERMITES ET PLOMB
- Par arrête préfectoral du 19 juillet 2001, l’ensemble du département des Bouches-du-Rhône est décrété en
zone de surveillance et de lutte contre les termites et autres insectes xylophages. En cas de cession d’un
immeuble bâti, un état parasitaire datant de moins de trois mois précédent l’acte authentique est nécessaire.
- L’ensemble du département des Bouches-du-Rhône est classé en zone de risque d’exposition au plomb par
Arrêté Préfectoral du 24 mai 2000. Cet arrêté implique qu’un état de l’accessibilité au plomb est annexé à
toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, à tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un immeuble
er
affecté ou tout ou partie à l’habitation, construit avant le 1 janvier 1949. Cet état doit avoir été établi depuis
moins d’un an à la date de la promesse de vente ou d’achat du contrat susvisé (décret n°2006-474 du 25 avril
2006).
Marseille, le 2008,