2016-09-13-RAA N°73-2016-065

Transcription

RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2016-065
SAVOIE
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2016
1
Sommaire
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Savoie
73-2016-09-01-006 - Arrêté préfectoral portant homologation de la Halle Olympique
d'ALBERTVILLE. (3 pages)
73-2016-09-05-001 - Arrêté préfectoral portant réquisition d’une société d’hélicoptères
pour exécution d’opération d’héliportage de cadavres d’animaux morts (2 pages)
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie
73-2016-09-01-010 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal - SIP SIE St Jean de Maurienne (4 pages)
73-2016-08-22-005 - DELEGATION COLLECTIVE DE SIGNATURE (4 pages)
73-2016-09-01-012 - Délégation de signature contentieux gracieux fiscal - Service Impots
Entreprises Chambéry (3 pages)
73-2016-09-01-011 - Délègation de signature contentieux gracieux fiscal- SIP SIE
Albertville (3 pages)
73-2016-09-01-007 - Délégation de signature Service Impots des Particuliers de Moutiers
(3 pages)
73-2016-09-01-008 - Mandat général - adjoint trésorerie mixte d'Albertville (1 page)
73-2016-09-01-009 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptable
d'Albertvillepublics à leurs mandataires temporaires ou permanents. (1 page)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie
73-2016-08-10-006 - annexe 1 de la décision préfectorale DDT/SPADR n°2016-1246 (6
pages)
73-2016-08-10-007 - annexe 2 de la décision préfectorale DDT/SPADR n°2016-1246 (2
pages)
73-2016-09-05-003 - arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016-1313 modifiant l’arrêté
n°2016-448 fixant la composition de la commission départementale d'orientation pour
l'agriculture (CDOA) (1 page)
73-2016-08-05-004 - décision préfectoral DDT/SPADR n°2016-1213 portant autorisation
d'exploiter à l'EARL de Champuly (2 pages)
73-2016-08-31-006 - décision préfectorale DDT/SPADR n° 2016-1305 portant
autorisation d'exploiter à M. Sébastien LEGLISE (3 pages)
73-2016-07-28-002 - décision préfectorale DDT/SPADR n°2016-1150 portant autorisation
d'exploiter au GAEC du Plateau Vert (3 pages)
d'exploiter à Mme Valérie BERNARD (4 pages)
d'exploiter au GAEC du Biolley de Roselend (1 page)
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d'exploiter au GAEC PETIT SAVOYARD (5 pages)
d'exploiter au GAEC PETIT SAVOYARD (2 pages)
d'exploiter à M. Olivier LACHENAL (2 pages)
d'exploiter à l'EARL du RUISSEAU (1 page)
d'exploiter au GAEC DU BOCHON (1 page)
d'exploiter à Mme Anaïs DHOMPS (2 pages)
d'exploiter à Mme Anaïs DHOMPS (2 pages)
d'exploiter à Mme Anïs DHOMPS (2 pages)
d'exploiter à M. Alexandre BIBOLLET (2 pages)
d'exploiter à M. Jean-Michel GUICHERD (2 pages)
d'exploiter à l'EARL de l'Etang (3 pages)
d'exploiter à Mme Laurine PLASSIARD (3 pages)
d'exploiter au GAEC DE GUBIN (2 pages)
d'exploiter au GAEC DE GUBIN (2 pages)
d'exploiter au GAEC DES CARRONS (2 pages)
73-2016-07-28-001 - décision préfectorale n°2016-1149 portant autorisation d'exploiter au
Groupement Pastoral du Mont Rosset (2 pages)
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2016-09-02-003 - Annexe budget lotissement de l'arrêté de règlement du BP 2016 de la
Bauche (1 page)
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73-2016-09-02-004 - Annexe budget principal de l'arrêté de règlement du BP 2016 de La
Bauche (1 page)
73-2016-09-06-003 - AP du 6 septembre 2016 instituant la commission d'organisation des
élections des membres des chambres de commerce et d'industrie de région, des membres
des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des délégués consulaires du 2
novembre 2016 (2 pages)
73-2016-09-02-002 - Arrêté de Règlement du BP 2016 de la commune de La Bauche (2
pages)
73-2016-09-06-002 - Arrêté modificatif d'agrément - CSSR - ACTI ROUTE (1 page)
73-2016-09-07-002 - Arrêté portant agrément de M. Nicolas CHEMARIN - auto-école à
Montmélian (2 pages)
73-2016-09-05-002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté du 9 janvier 1997 portant
réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie pour la réalisation
par la SNCF Réseau de travaux ferroviaires sur les communes de Lépin Le Lac,
Aiguebelette Le Lac, Saint-Cassin, Cognin et Chambéry. (3 pages)
73-2016-09-05-004 - Arrêté préfectoral du 5 septembre 2016 portant renouvellement de
l'agrément d'un organisme pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur (2 pages)
73-2016-09-07-001 - Arrêté préfectoral du 7 septembre 2016 portant interdiction de
randonner dans plusieurs massifs forestiers (1 page)
73-2016-07-21-006 - avis CNAC Lidl Pont (2 pages)
73_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Savoie
73-2016-08-17-006 - PRÉFECTURE DE LA SAVOIEARRÊTÉ PRÉFECTORAL UD
DIRECCTE 73 N° 32-2016 portant dérogation aux dispositions du code du travail
instituant le repos dominical des salariés (2 pages)
DIRECCTE N° 35-2016 portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le
repos dominical des salariés (2 pages)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d?Auvergne-Rhône-Alpes
73-2016-09-06-001 - AP portant autorisation de travaux d'entretien sur la prise d'eau de
Saint-Jean - Aménagement hydroélectrique de LA RAGEAT concédé à EDF (4 pages)
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4
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de Savoie
73-2016-09-01-006
Arrêté préfectoral portant homologation de la Halle
Olympique d'ALBERTVILLE.
Arrêté préfectoral portant homologation d'une enceinte destinée à recevoir des manifestations
sportives ouvertes au public.
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2016-09-01-006 - Arrêté préfectoral portant
homologation de la Halle Olympique d'ALBERTVILLE.
5
PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
ARRETE PREFECTORAL
portant homologation d’une enceinte destinée à recevoir
des manifestations sportives ouvertes au public
LE PRÉFET DE SAVOIE
Chevalier de l’Ordre national de la Légion d’honneur,
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R 123-34 à R 123-45 ;
Vu le Code du sport, notamment ses articles L.312-5 à 10 et R.312-8 à 15 ;
Vu le décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale
en matière de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2006 instituant la commission consultative départementale
de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juin 2010 modificatif à l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2006 portant
création de la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives au sein
de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu la demande d’homologation de l’enceinte sportive Halle Olympique, sise Parc olympique Henri Dujol
à Albertville, présentée par Monsieur François Cantamessa, président de la Communauté de communes de
la région d’Albertville ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives
réunie le 25 avril 2016 sous la présidence du Sous-préfet d’Albertville ;
Sur proposition de monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Savoie :
ARRETE :
Article 1er – L’enceinte sportive dénommée « Halle Olympique d’Albertville », en version « sportive »,
est homologuée.
Article 2 – L’effectif maximal total des spectateurs admis dans l’enceinte sportive est fixé à 6502, dont
60 places pour les personnes à mobilité réduite et leurs accompagnants.
Article 3 - L’effectif maximal des spectateurs par tribunes est fixé à :

pour la tribune Nord :
- sièges numérotés de A à E : 210 places ;
- sièges numérotés de F à N : 508 places ;
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
pour la tribune Est :
- sièges numérotés de A à L : 1132 places ;
- sièges numérotés de M à AD : 1604 places ;

pour la tribune Sud :
- sièges numérotés de A à M : 546 places ;

pour la tribune Ouest :
- sièges numérotés de A à L : 1174 places ;
- sièges numérotés de M à R : 598 places ;
- sièges numérotés de S à Z : 670 places.

60 places pour les personnes à mobilité réduite et leurs accompagnants.
Article 4 - Les spectateurs debout sont interdits.
Article 5 - Un avis d’homologation est affiché près des portes principales de l’établissement par le
propriétaire.
Article 6 – Aux fins de contrôles et vérifications, un registre d’homologation est tenu à jour sous la
responsabilité du propriétaire ou de l’exploitant de l’enceinte sportive, conformément aux prescriptions
mentionnées sur l’annexe jointe au présent arrêté.
Article 7 – Le sous-préfet d’Albertville et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Savoie sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
président de la Communauté de communes de la région d’Albertville et au maire d’Albertville, et publié
au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie.
Chambéry, le 1er septembre 2016,
Signé le préfet,
Denis LABBÉ
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7
Annexe à l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2016
portant homologation de l’enceinte
« Halle Olympique d’Albertville »
dans la version destinée à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public
Extrait du « Guide pratique de mise en œuvre de la procédure d’homologation des enceintes
sportives destinées à accueillir des manifestations sportives ouvertes au public » édité en
septembre 2014 par le bureau des équipements sportifs de la Direction des sports du Ministère
chargé des sports (point 7.3 page 18).
REGISTRE D’HOMOLOGATION
« Le registre d’homologation, tenu sous la responsabilité du propriétaire ou sous la responsabilité
de l’exploitant de l’établissement sportif, comporte les renseignements suivants, indispensables
aux contrôles et aux mises à jour :
 les dates et la nature des travaux d’aménagement et de transformation, notamment
des tribunes ;
 les noms du (ou des) entrepreneur (s) et, s’il y a lieu, du maître d’œuvre ou du
technicien chargé de diriger les travaux ;
 les dates des divers contrôles et vérifications, ainsi que les observations auxquelles
ces contrôles et vérifications ont donné lieu. »
« Lui sont annexées les copies :
 des pièces constitutives de la demande ;
 du dernier arrêté d’homologation ;
 de l’arrêté d’ouverture au public visé à l’article R 123-46 du Code de la construction
et de l’habitation. »
« Le registre d’homologation est obligatoire, il s’ajoute au registre de sécurité de l’ERP. »
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8
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de Savoie
73-2016-09-05-001
Arrêté préfectoral portant réquisition d’une société
d’hélicoptères pour exécution d’opération d’héliportage de
cadavres d’animaux morts
réquisition d’une société d’hélicoptères pour exécution d’opération d’héliportage de cadavres d’animaux morts
9
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service protection et santé animales
et installations classées pour la protection de l’environnement
Arrêté préfectoral portant réquisition d’une société d’hélicoptères pour exécution
d’opération d’héliportage de cadavres d’animaux morts
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’honneur,
VU le règlement (CE) N°1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant des
règles sanitaires applicables aux sous produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation
humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous produits animaux) ;
VU le règlement (UE) N° 142/2011 de la commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE)
n°1069/2009 du parlement européen et du conseil établissant les règles applicables aux sous produits animaux et
produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du
conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux
frontières en vertu de cette directive ;
VU le code de la défense et notamment les articles L.2213-1, L.2213-3, L.2213-4, L.2233-1, L.2234-6 et L.223411 à L.2234-25 ;
VU le code rural et de la pêche maritime en particulier les articles L.226-1 à L.226-8, R.226-1 à R.226-8, R.22611 à R.226-13 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1, 3° relatif aux pouvoirs du
représentant de l’Etat dans le département et L.2215-1, 4° ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 20085-1220 du 28 septembre 2005 modifié pris pour l’application de l’article L.226-1 du code
rural ;
VU le décret n° 2006-877 du 13 juillet 2006 pris pour l’application de l’article L.226-1 du code rural et confiant
une partie de la gestion du service public de l’équarrissage à l’Office de l’Elevage ;
VU le décret n° 2006-878 du 13 juillet 2006 pris pour l’application de l’article L.226-8 du code rural et de la
pêche maritime ;
VU l’arrêté ministériel du 13 juillet 2006 pris pour l’application de l’article L.226-9 du code rural et de la pêche
maritime ;
VU l’instruction générale du 13 novembre 1981 relative au règlement des indemnités de réquisition de biens et
services ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 avril 2016 modifié portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, Directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, publié au recueil des actes administratifs
de l’État en Savoie du 28 avril 2016 ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Savoie,
10
ARRETE
Article 1 : La société SAF Hélicoptères – 73460 TOURNON est requise 5 septembre 2016 pour l’exécution des
opérations d’hélitreuillage de un cadavre de bovin appartenant à M. Maxime DURMOY, détenus sur l’alpage de
la commune de Montsapey, en vue de déposer ceux-ci sur un lieu accessible au véhicule de la société
d’équarrissage MONNARD SAVOIE assurant la collecte. Ce cadavre se situe dans le lac Noir, Commune de
MONTSAPEY 73220.
Article 2 : L’héliportage du cadavre de ce bovin sera réalisé au tarif de 600,00 € HT (forfait).
Article 3 : La société SAF Hélicoptères transmet sa demande d’indemnisation, libellée à l’ordre du directeur
de FranceAgrimer, 12 rue Henri Rol-Tanguy, 93555 MONTREUIL SOUS BOIS CEDEX, au directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie, 321 Chemin des
Moulins, BP 91113, 73011 CHAMBERY cedex chargé de l’attestation du service fait.
La demande d’indemnisation doit porter les indications suivantes :
la copie de l’arrêté préfectoral portant réquisition,
la nature de la prestation réalisée,
la facture relative à l’opération réalisée.
Article 4 : Toute contestation éventuelle du présent arrêté est à présenter auprès du tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois.
Article 5 : M. le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie, M. le Directeur de FranceAgrimer, M. le
Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l’Etat en Savoie.
Fait à Chambéry, le 5 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental
Signé : Thierry POTHET
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73_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Savoie
73-2016-09-01-010
Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal - SIP SIE St Jean de
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordée par le
Maurienne
responsable du SIP SIE St Jean de Maurienne
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2016-09-01-010 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal - SIP SIE St Jean de Maurienne
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES de Saint Jean de Maurienne
422 rue de la République
73300 Saint Jean de Maurienne
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers et du service des impôts des entreprises
de Saint Jean de Maurienne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
- Mme TRIVERO Lydie, Inspectrice des Finances Publiques,
- M. MAGNIEN Gilles, Inspecteur des Finances Publiques
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers et du service des impôts des entreprises de
Saint Jean de Maurienne, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 15 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 15 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
13
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 50 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
M. Daniel HAASE
Mme Marlène CHARPIN
M. Pascal BUVAT
Mme Martine AUVRAY
Mme Béatrice NUER
M. Sébastien RICHARD
Mme Dominique MOREAU
Mme Nelly ROL
Mme Clémentine TUMA
M. Jacques JUHEN GUEHI
M. Pascal CORNOLLE
Mme Françoise LETACQ
M. Teddy GARCIA
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2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Laure MARY
Mme Odile VIRGINO
M. Cédric FOURCADE
Mme Sabine DESPEAUX
Mme Marie - Luce CARRET
Mme Marine GROUT de
BEAUFORT
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale Somme maximale
des délais de
pour laquelle un
paiement
délai de paiement
peut être accordé
Mme Martine AUVRAY
Contrôleuse
5 000 €
6 mois
15 000 €
M. Sébastien RICHARD
Contrôleur
5 000 €
6 mois
15 000 €
Mme Béatrice NUER
Contrôleuse
5 000 €
6 mois
15 000 €
Mme Chantal TESTA
Contrôleuse
500 €
6 mois
5 000 €
15
Nom et prénom des
agents
M. Teddy GARCIA
Mme Colette CROCHET
Grade
Limite
des décisions
gracieuses
des délais de
pour laquelle un
paiement
délai de paiement
peut être accordé
Contrôleur
5 000 €
6 mois
15 000 €
Agente
300 €
6 mois
3 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et prendra
effet au 01 septembre 2016.
A Saint Jean de Maurienne, le 01 septembre 2016
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers et du service des impôts des entreprises,
Signé : Jean-Luc LAVIGNE
16
publiques de Savoie
73-2016-08-22-005
DELEGATION COLLECTIVE DE SIGNATURE
Délégations de signature accordées par le responsable du Service Impôt des Entreprises de
Moûtiers à ses agents en matière de contentieux et de gracieux fiscal
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2016-08-22-005 - DELEGATION COLLECTIVE DE SIGNATURE
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SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE MOUTIERS
71, rue de Gascogne
73600 MOUTIERS
SUBDELEGATION
DELEGATION COLLECTIVE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Moutiers.
annexe IV ;
Arrête :
1
18
Article 1er
Délégation de signature est donnée à ME. Martine BRANCHE, Inspecteur Divisionnaire de Classe
Normale, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de MOUTIERS, à l’effet de
signer :
demande ;
excéder (06) six mois ni porter sur une somme supérieure à (30 000) trente mille euro (€) ;
2
19
Article 2
A/ Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom prénom
FERRONT Hélène
Nom prénom
VIONNET-FUASSET Michel
Nom prénom
PAVIT Thérèse
Nom prénom
BERGES Marie-Thérèse
Nom prénom
BILLIER Maxime
Nom prénom
CHAPOU Brigitte
DEMEYER Brigitte
DI-RUSSO Frederic
DUC Marie-Agnes
ESCUDIER Agnes
FRISON-ROCHE Nadine
GIRAUD Pierre
GUIBAL Christophe
HERSENT Sandra
PIERRE Marie-Christine
MARTIN Alexandra
OUINE Patricia
POUMEYRIE Cyril
RAIA Loic
SARTORE Thibault
TERRIER Nathalie
VERHELST Patricia
B / Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 2 500 €, aux inspecteurs et contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom prénom
FERRONT Hélène
Nom prénom
VIONNET-FUASSET Michel
Nom prénom
PAVIT Thérèse
La limite à prendre en considération est celle issue de la demande à l’origine de la décision de remise et
quand elle n’est pas chiffrée, à celle de l’impôt correspondant à la remise demandée apprécié cote par
cote.
3
20
Article 3
Nom et prénom des
agents
grade
Limite
des décisions
gracieuses
FERRONT Hélène
DUC Marie-Agnes
BILLIER Maxime
SARTORE Thibault
CHAPOU Brigitte
DEMEYER Brigitte
Inspectrice
Contrôleur Principal
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
3 500€
2 500€
1 000€
1 000€
1 000€
1 000€
des délais de
pour laquelle un
paiement
délai de paiement
peut être accordé en
délégation
6 échéances
30 000€
6 échéances
15 000€
3 échéances
9 000€
3 échéances
9 000€
3 échéances
9 000€
3 échéances
9 000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
A Moutiers, le 22 août 2016
entreprises de Moutiers
Signé
Christian CHIARELLO
4
21
publiques de Savoie
73-2016-09-01-012
Délégation de signature contentieux gracieux fiscal Service Impots Entreprises Chambéry
Délégations de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordées aux agents du
Service Impots Entreprises de Chambéry
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2016-09-01-012 - Délégation de signature contentieux gracieux fiscal - Service
Impots Entreprises Chambéry
22
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE CHAMBERY
51 avenue de Bassens
73000 Chambéry
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Chambéry.
annexe IV ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. LAURENT DEPOMMIER , Inspecteur divisionnaire des finances
publiques, fondé de pouvoir, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de
CHAMBERY … , à l’effet de signer :
23
demande ;
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
Article 2
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Hélène FIARD, Karima KANAFI ; Nicolas COURADETTE, Gilles FIARD
ACLOQUE Pascal, BALLIARD Carmeline, CESARI Nathalie, , CHATEL Sandra, GALLETTI Eléonore,
GIRERD – POTIN Marie-Christine, FAURANT François FOURNIER Corinne, GALIANI Marc
GAZZA Sylvie, HARANG Dominique, JAY Jean-Pierre, JUMIAUX Anne, KALMAR Filiph,
LAPLACE Marie France, LEAUNE Didier, LEFORT Loïc, LHEUREUX Philippe, MARTIN Patrick
MAUGER Olivier , MAURIER Christian , THIRION Frédérique, VALOT FORCADE Nathalie.
3°) dans la limite de 1000 €, pour le contentieux fiscal d'assiette afférent à la cotisation foncière
des entreprises aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Mohamed BENNOUR , Florence CHIESA, Patricia LUQUET, Christophe SENUT, Françoise
PORRAL, Anne -Marie PETOT
Article 3
modération ou rejet, dans la limite de 15 000 euros ;
24
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;
5°) les déclarations de créances dans la limite de 15000 euros.
FIARD Hélène , Inspectrice des finances publiques
KANAFI Karima , Inspectrice des finances publiques
COURADETTE Nicolas, Inspecteur des finances publiques
FIARD Gilles, Inspecteur des finances publiques
article 4
Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent à l’effet de signer :
modération ou rejet, dans la limite de 10 000 euros ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans une durée maximale de 6 mois et
d’un montant maximal de 30 000 euros;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;
FAURANT François , Contrôleur Principal des finances publiques
LEAUNE Didier, Contrôleur principal des finances publiques
LEFORT Loïc , Contrôleur des finances publiques
THIRION Frédérique , Contrôleuse des finances publiques
article 5
A Chambéry, le 1er Septembre 2016
Le comptable, Responsable du service des impôts
des entreprises,
Signé : Noël OGER
25
publiques de Savoie
73-2016-09-01-011
Délègation de signature contentieux gracieux fiscal- SIP
SIE Albertville
Délègations de signature accordées aux agents du SIP SIE Albertville en matière de contentieux
gracieux fiscal.
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2016-09-01-011 - Délègation de signature contentieux gracieux fiscal- SIP SIE
Albertville
26
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D’ALBERTVILLE
148 rue du docteur Jean Baptiste Mathias
73200 Albertville
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers et du service des impôts des entreprises
d’ Albertville,
annexe IV ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
- M. Philippe LOMBARD, inspecteur des Finances Publiques
- M Jean-Bernard DINET, inspecteur des Finances Publiques
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers et du service des impôts des entreprises
d’Albertville, à l’effet de signer :
demande ;
Albertville
27
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
Article 2
1°) dans la limite de 15 000 €, à l'inspecteur des finances publiques désignée ci-après
M Mohammed HEFIEDH
Mme Monique BIBOLLET-RUCHE
M. Cyrille CONAN
Mme Sylvie COUTARD
Mme Laurence COUTIER
M. Marc DONCHE
M. Jacques FARNIER
Mme Monique FAVIER
M. Jean Louis FORAY
Mme Sylvie MOREAU
M. Nicolas PAPEIX
Mme Marie-Christine VANHOUTTE
Mme Marielle VERJUS
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
M. Jean-Jacques FRENE
Mme Martine JONVILLE
Mme Laure MARTIN-BORRET
Mme Leila NTIFI
Mme Brigitte PROTET
M. Gilles REILLER
M. Alexandre VANHOUTTE
/
/
Albertville
28
Article 3
Nom et prénom des
agents
Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Mme Keity RACINE
Contrôleuse
5 000 €
6 mois
15 000 €
Mme Patricia
SANTAGIULIANA
Contrôleuse
5 000 €
6 mois
15 000 €
Mme Floryane DREYERVESPESIANI
Contrôleuse
5 000 €
6 mois
15 000 €
Mme Martine
LAFRANCESCHINA
Contrôleuse
500 €
6 mois
5000 €
Mme Patricia JOLI
Contrôleuse
500 €
6 mois
5000 €
Agente
300 €
3 mois
3000 €
Mme Elisabeth CHERIET
Durée maximale Somme maximale pour
des délais de
laquelle un délai de
paiement
paiement peut être
accordé
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et prendra
effet au 01 septembre 2016
A Albertville, le 01/09/2016
particuliers et du service des impôts des entreprises,
signé : Philippe SEVESSAND
Albertville
29
publiques de Savoie
73-2016-09-01-007
Délégation de signature Service Impots des Particuliers de
Moutiers
Délégations de signature accordée par la responsable du Service Impots des Particuliers de
Moutiers à ses agents en matière de contentieux et de gracieux fiscal
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2016-09-01-007 - Délégation de signature Service Impots des Particuliers de Moutiers
30
Annexe 5.1
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE MOUTIERS
71 rue de Gascogne
73600 Moûtiers
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Moûtiers.
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses disp ositions relatives à la direction générale des
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d éconcentrés de la direction générale des
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gesti on budgétaire et comptable publique, et
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Christelle VERGER, Inspectrice des Finances Publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Moûtiers, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fisca l d’assiette, les décisions d’admission totale,
d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant rem ise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 15 000 €;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des d écisions contentieuses et gracieuses, sans
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement : le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois, porter sur une somme supérieure à 10 000 € et la remise gracieuse portant sur les
pénalités de recouvrement ne pouvant excéder 1 000€;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
31
Article 2
décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des fina nces publiques de catégorie B désignés ci-après :
EMPEREUR Chantal
ESCUDIER Michel
BIZOT Georges
CHATELLET Solange
SCHOKAY Sylvie
BOCHU Florent
MARISSAEL Nathalie
SEVENIER Pénélope
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finan ces publiques de catégorie C désignés ci-après :
DIDIER Brigitte
GABORIT Aurélie
MARCONATO Laurence
EMPEREUR Jeanny
GERBER Florian
MENDEZ Delphine
HAZUCKA Anne-Marie
JULLIARD Fabienne
PAZDEJ Jonathan
FESTA Patrick
LEGROS Céline
TINTI Mélanie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et au x frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiemen t, dans les limites de durée et de montant
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notam ment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Nom et prénom des
agents
CHATELLET Solange
MARISSAEL Nathalie
BOCQUET Frédérique
PESTON-COMMINGES
Sandra
MEHENNI Samir
MOULIN Olivier
grade
Limite
des décisions
gracieuses
Contrôleur
Agent administratif
500 euros
500 euros
300 euros
200 euros
Agent administratif
Agent administratif
200 euros
200 euros
des délais de
pour laquelle un
paiement
délai de paiement
peut être accordé
10 mois
5000 euros
10 mois
5000 euros
10 mois
5000 euros
10 mois
3000 euros
10 mois
10 mois
3000 euros
3000 euros
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai de
paiement dans le cadre de la procédure simplifiée d’octroi de délais de paiement et dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après aux agents désignés ci-après :
32
Nom et prénom des
agents
GERBER Florian
PAZDEJ Jonathan
TINTI Mélanie
SEVENIER Pénélope
grade
Agent administratif
Agent administratif
Agent administratif
Contrôleur
Limite
des décisions
gracieuses
200 euros
200 euros
200 euros
200 euros
des délais de
pour laquelle un
paiement
délai de paiement
peut être accordé
3 mois
2000 euros
3 mois
2000 euros
3 mois
2000 euros
3 mois
2000 euros
Article 5
A Moûtiers, le 1er septembre 2016
Le comptable
responsable de service des impôts des particuliers,
Signé :Delphine MATHIEU
33
publiques de Savoie
73-2016-09-01-008
Mandat général - adjoint trésorerie mixte d'Albertville
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par la comptable de latrésorerie mixte d'Albertville
publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2016-09-01-008 - Mandat général - adjoint trésorerie mixte d'Albertville
34
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE D'ALBERTVILLE
Délégation de signature en date du 01/09/2016
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et
notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et
notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
La soussignée, Monique MERLET, comptable public, responsable de la trésorerie d'Albertville
Déclare constituer pour son mandataire spécial et général Madame Klara LAUGIER, Inspectrice des Finances Publiques,
demeurant 604 route des Sance – 73200 Césarches.
- Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom, la Trésorerie d'Albertville ;
- d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes
sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou
créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger
la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de
toutes sommes reçues ou payées, de signer les lettres-chèques sur le Trésor, de signer récépissés, quittances et décharges,
de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer les versements aux époques
prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l’Administration des Postes pour toute
opération, d’effectuer les déclarations de créances et agir en justice.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière
générale toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie d'Albertville.
Entendant ainsi transmettre à Madame Klara LAUGIER, Inspectrice des Finances Publiques, tous les
pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services
qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
La présente délégation est consentie :
● à titre permanent
Fait à Albertville le premier septembre deux mille seize (1)
Signature du Mandant,(2)
Signé : Monique MERLET
Signature du Mandataire,
Signé : Klara LAUGIER
(1)
la date en toutes lettres
Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir »
(2)
Visé le (1)
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
Signé : Christophe DELAGE
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2016-09-01-008 - Mandat général - adjoint trésorerie mixte d'Albertville
35
publiques de Savoie
73-2016-09-01-009
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le
comptable d'Albertville
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par la comptable de la trésorerie mixte
publics
à leurs mandataires
temporaires ou permanents.
d'Albertville
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2016-09-01-009 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptable
d'Albertville
36
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE D'ALBERTVILLE
Délégation de signature en date du 01/09/2016
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et
notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et
notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
La soussignée, Monique MERLET, comptable public, responsable de la trésorerie d'Albertville
Déclare constituer pour son mandataire spécial et général Monsieur Ludovic BALTY, Inspecteur des Finances Publiques,
demeurant Le Chêne, 73390 Châteauneuf.
- Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom, la Trésorerie d'Albertville ;
- d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes
sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou
créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger
la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de
toutes sommes reçues ou payées, de signer les lettres-chèques sur le Trésor, de signer récépissés, quittances et décharges,
de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer les versements aux époques
prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l’Administration des Postes pour toute
opération, d’effectuer les déclarations de créances et agir en justice.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière
générale toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie d'Albertville.
Entendant ainsi transmettre à Monsieur Ludovic BALTY, Inspecteur des Finances Publiques, tous les
pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui
lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
La présente délégation est consentie :
● à titre permanent
Fait à Albertville le premier septembre deux mil seize
(1)
Signature du Mandant,(2)
Signé : Monique MERLET
Signature du Mandataire,
Signé : Ludovic BALTY
(1)
la date en toutes lettres
Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir »
(2)
Visé le (1)
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
Signé : Christophe DELAGE
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2016-09-01-009 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptable
d'Albertville
37
73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2016-08-10-006
annexe 1 de la décision préfectorale DDT/SPADR
n°2016-1246
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2016-08-10-006 - annexe 1 de la décision préfectorale DDT/SPADR n°2016-1246
38
Demande d’autorisation d’exploiter N°2015-112 : LACHENAL Olivier
commune
Zone Parcelle subdiv
AIGUEBLANCHE
A
AIGUEBLANCHE
AIGUEBLANCHE
AIGUEBLANCHE
AIGUEBLANCHE
AIGUEBLANCHE
AIGUEBLANCHE
AIGUEBLANCHE
AIGUEBLANCHE
AIGUEBLANCHE
AIGUEBLANCHE
AIGUEBLANCHE
AIGUEBLANCHE
AIGUEBLANCHE
AIGUEBLANCHE
AIGUEBLANCHE
AIGUEBLANCHE
AIGUEBLANCHE
AIGUEBLANCHE
AIGUEBLANCHE
AIGUEBLANCHE
AIGUEBLANCHE
AIGUEBLANCHE
AIGUEBLANCHE
AIGUEBLANCHE
AIGUEBLANCHE
AIGUEBLANCHE
AIGUEBLANCHE
AIGUEBLANCHE
AIGUEBLANCHE
AIGUEBLANCHE
AIGUEBLANCHE
AIGUEBLANCHE
AIGUEBLANCHE
AIGUEBLANCHE
AIGUEBLANCHE
AIGUEBLANCHE
AIGUEBLANCHE
AIGUEBLANCHE
AIGUEBLANCHE
AIGUEBLANCHE
AIGUEBLANCHE
AIGUEBLANCHE
AIGUEBLANCHE
AIGUEBLANCHE
AIGUEBLANCHE
AIGUEBLANCHE
AIGUEBLANCHE
AIGUEBLANCHE
AIGUEBLANCHE
AIGUEBLANCHE
AIGUEBLANCHE
AIGUEBLANCHE
AIGUEBLANCHE
AIGUEBLANCHE
AIGUEBLANCHE
AIGUEBLANCHE
AIGUEBLANCHE
AIGUEBLANCHE
AIGUEBLANCHE
AIGUEBLANCHE
AIGUEBLANCHE
AIGUEBLANCHE
AIGUEBLANCHE
AIGUEBLANCHE
AIGUEBLANCHE
AIGUEBLANCHE
AIGUEBLANCHE
AIGUEBLANCHE
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
0051 à
0055
0059
0063
0066
0086
0087
0092
0093
0187
0192
0196
0220
0235
0354
0356
0357
0404
0406
0407
0428
0428
0469
0471
0490
0510
0526
0534
0542
0569
0624
0626
0631
0642
0656
0659
0664
0666
0710
0711
0733
0734
0735
0737
0739
0740
0746
0757
0763
0783
0003
0003
0003
0008
0012
0036
0047
0050
0120
0140
0152
0153
0155
0156
0166
0170
0178
0204
0216
0225
Surface
(ares)
J
7200,00
partie
4600,00
6,30
3,00
4,50
4,10
4,40
17,20
4,80
3,04
3,63
2,00
3,70
1,73
2,10
3,62
4,03
2,90
7,60
2,85
2,85
5,45
0,96
8,80
1,93
6,38
2,67
5,50
0,90
5,00
1,15
6,15
2,20
7,45
6,00
5,90
5,75
4,70
2,85
2,90
3,30
3,43
2,10
11,25
1,73
5,59
3,14
6,00
0,05
6,24
3,24
3,24
8,50
3,40
3,15
3,60
2,80
2,02
1,00
2,00
6,45
4,10
0,84
2,50
26,90
3,70
0,90
1,30
0,85
A
C
J
D
H
J
Page 1
39
AIGUEBLANCHE
AIGUEBLANCHE
AIGUEBLANCHE
AIGUEBLANCHE
AIGUEBLANCHE
AIGUEBLANCHE
AIGUEBLANCHE
AIGUEBLANCHE
AIGUEBLANCHE
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AIGUEBLANCHE
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AIGUEBLANCHE
AIGUEBLANCHE
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AIGUEBLANCHE
AIGUEBLANCHE
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11,00
14,25
18,10
13,40
20,80
4,90
19,15
7,10
25,00
9,45
3,80
2,37
15,51
41,89
15,62
9,70
33,40
1,94
15784,76
Page 6
44
Savoie
73-2016-08-10-007
annexe 2 de la décision préfectorale DDT/SPADR
n°2016-1246
45
Demande d’autorisation d’exploiter N°2015-112 : LACHENAL Olivier
commune
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Zone Parcelle subdiv
MA
YW
YW
Z
Z
Z
Z
Z
Z
Z
Z
Z
Z
Z
Z
Z
Z
Z
Z
Z
Z
Z
Z
Z
Z
Z
Z
Z
Z
Z
Z
Z
Z
Z
Z
Z
Z
Z
Z
Z
Z
Z
Z
Z
Z
Z
Z
Z
Z
Z
Z
Z
Z
Z
Z
Z
Z
Z
Z
Z
Z
Z
Z
Z
Z
Z
Z
Z
Z
0053
0020
0024
0002
0003
0006
0007
0008
0010
0011
0013
0014
0015
0016
0019
0021
0023
0025
0027
0028
0029
0047
0048
0049
0053
0058
0062
0064
0065
0071
0072
0074
0075
0076
0077
0084
0085
0089
0096
0119
0517
0518
0519
0520
0521
0523
0524
0525
0526
0527
0528
0530
0531
0533
0534
0535
0536
0538
0539
0540
0543
0544
0545
0546
0547
0548
0550
0552
0553
Surface
(ares)
1,22
12,63
3,26
0,85
0,62
2,68
2,45
2,45
4,33
18,85
9,04
5,60
5,75
35,41
6,25
12,80
3,25
13,00
2,90
6,05
2,82
6,40
1,60
12,50
5,35
15,45
3,10
3,42
4,63
2,20
12,50
6,90
2,45
2,92
3,25
2,60
18,35
4,20
2,03
4,90
2,43
2,52
17,90
2,35
6,85
34,95
3,80
2,56
19,01
3,05
3,50
2,82
14,80
3,27
41,99
1,93
4,60
7,35
1,70
3,75
3,53
2,20
1,73
3,05
7,42
4,56
11,58
5,55
0,65
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46
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Z
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Z
Z
Z
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Z
Z
Z
Z
Z
Z
Z
Z
Z
Z
Z
Z
Z
Z
Z
Z
Z
Z
Z
Z
Z
Z
Z
Z
Z
Z
Z
Z
Z
Z
Z
Z
Z
Z
0555
0556
0558
0559
0560
0562
0563
0584
0605
0607
0608
0611
0676
0681
0688
0689
0692
0695
0698
0704
0707
0709
0710
0711
0712
0714
0716
0717
0718
0719
0720
0721
0722
0724
0726
0727
0728
0729
0730
0731
0733
0735
0736
0738
0740
0743
0753
0754
0760
0761
0763
0764
0766
0767
0768
0769
0770
0772
0779
0781
0782
0992
0997
1002
1047
7,55
1,55
2,55
3,03
2,44
4,20
3,73
8,90
2,60
3,23
1,03
4,45
15,75
4,38
69,01
8,00
6,40
8,85
23,33
5,25
6,05
3,25
4,50
7,40
5,59
23,30
3,23
6,42
7,05
6,70
2,75
1,88
9,28
6,10
3,40
3,50
2,78
5,43
17,12
18,32
5,46
8,75
4,12
5,65
6,90
1,65
0,56
0,78
23,64
8,85
2,08
5,45
3,03
41,33
9,65
16,05
3,30
30,35
3,65
13,95
5,95
0,10
5,38
2,80
0,53
1028,60
Page 2
47
Savoie
73-2016-09-05-003
arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016-1313 modifiant
l’arrêté n°2016-448 fixant la composition de la
commission départementale d'orientation pour l'agriculture
(CDOA)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2016-09-05-003 - arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016-1313 modifiant l’arrêté n°2016-448
fixant la composition de la commission départementale d'orientation pour l'agriculture (CDOA)
48
Direction Départementale des Territoires
Service politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016-1013 modifiant l’arrêté n°2016-448 fixant la composition de la
commission départementale d'orientation pour l'agriculture (CDOA)
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d’Honneur,
VU la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole,
VU la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture,
VU les articles R.313-1 à R.313-8 du code rural et de la pêche maritime,
VU les articles R.133-1 0 R.133-15 du code des relations entre le public et l’administration,
VU les ordonnances n°2004-637 du 1er juillet 2004 et n°2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relative à
la simplification et au fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre,
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition des
diverses commissions administratives et notamment ses articles 8, 9 et 17,
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié, relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des
commissions administratives à caractère consultatif et notamment son article 2,
VU le décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public
et l’administration et notamment les articles relatifs aux commissions consultatives,
VU l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2013-353 du 28 mars 2013 fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants
agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes départementaux ou commissions,
VU l'arrêté préfectoral n°2013-356 en date du 30 mars 2013 fixant la composition de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture, et notamment l’article 4 fixant la durée du mandat des membres désignés à 3 ans,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-448 en date du 30 mars 2016 fixant la composition de la CDOA,
Considérant les modifications de désignation de membres à apporter aux articles 3 alinéas 3 et 21 a) et la mise à jour de
l’article 7,
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la Savoie,
Arrête
Article 1ier : Les alinéas 3 et 21 a) de l’article 3 de l’arrêté n°2016-448 en date du 30 mars 2016 fixant la composition de la
CDOA sont modifiés comme suit :
3. le directeur du Parc Naturel National de la Vanoise ou son représentant,
21 a). au titre de l’Association pour des Règles collectives de Volumes Individuels (ARVI)
- M. Daniel BONFILS – Route de Barbizet - 73290 LA MOTTE SERVOLEX
Article 2 : L’article 7 de l’arrêté n°2016-448 en date du 30 mars 2016 est modifié comme suit :
Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres est présent y compris ceux qui ont donné mandat soit 17 membres
présents votants sur 34. Les personnes présentes au titre d'expert ne peuvent pas prendre part au vote.
Article 3 : Les autres articles de l’arrêté sont sans changement.
Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Savoie, Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 5 : Cet arrêté peut être contesté par voie contentieuse auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai
de deux mois suivant sa date de parution au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 5 septembre 2016
Le Préfet,
Signé : Denis LABBÉ
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2016-09-05-003 - arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016-1313 modifiant l’arrêté n°2016-448
fixant la composition de la commission départementale d'orientation pour l'agriculture (CDOA)
49
Savoie
73-2016-08-05-004
décision préfectoral DDT/SPADR n°2016-1213 portant
autorisation d'exploiter à l'EARL de Champuly
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2016-08-05-004 - décision préfectoral DDT/SPADR n°2016-1213 portant autorisation
d'exploiter à l'EARL de Champuly
50
Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016-1213 en date du 05/08/2016 portant autorisation d'exploiter
LE PREFET de la Savoie,
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’honneur
Vu les articles L331-1 à L331-11 et R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du code rural,
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2013-375 du 12 avril 2013 fixant le schéma directeur départemental des structures agricoles
de la Savoie,
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016-897 en date du 24 juin 2016 fixant la composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture et créant la section « structures et économie des exploitations »,
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2015-1684 en date du 28 septembre 2015 modifié par l’arrêté préfectoral DDT/SPADR
n°2016-1088 en date du 22 juillet 2016 fixant les dispositions applicables aux baux ruraux et aux conventions pluriannuelles de
pâturage,
Vu l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre LESTOILLE, directeur départemental
des territoires de la Savoie,
Vu l’arrêté préfectoral du 28 juin 2016 portant subdélégation de signature à Mme Lisiane FERMOND-VARNET, chef du service
politique agricole et développement rural,
Vu la demande d'autorisation d’exploiter déclarée complète en date du 12/02/2016, déposée sous le dossier n°2015-183 bis
présentée par les associés de l’EARL DE CHAMPULY domicilié 2280 route de Pont de Beauvoisin 73240 AVRESSIEUX, portant
sur 1ha76a88ca situés sur la commune de LA BRIDOIRE.
Vu la prorogation du délai d’examen de la demande de l’EARL DE CHAMPULY portée à 6 mois le 10/06/2016
Vu l’avis de la CDOA "structures et économie des exploitations" et "agriculteurs en difficulté" en date du 25/03/2016,
CONSIDERANT que la demande déposée par les associés de l’EARL DE CHAMPULY relève de la priorité 3.4 agrandissement
>38ha par exploitant et < plafond de surfaces du schéma directeur départemental des structures de la Savoie (SDDS),
CONSIDERANT qu’aucune autre demande n’a été déposée sur les mêmes parcelles dans le délai réglementaire,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1er- L’autorisation d’exploiter les parcelles listées en annexe, soit 1ha76a88ca situés sur la commune de LA
BRIDOIRE est accordée aux associés de l’EARL DE CHAMPULY domicilié 2280 route de Pont de Beauvoisin 73240
AVRESSIEUX.
Ces parcelles étaient antérieurement exploitées par Monsieur GARIN Jean-Cyrille domicilié 260 route de Vergenucle 73520 LA
BRIDOIRE.
Article 2- La présente décision prend effet à compter de sa date de notification.
Article 3- La présente autorisation d’exploiter est périmée si elle n’a pas été mise en œuvre par son bénéficiaire à l’expiration de
l’année culturale qui suit la notification de ladite autorisation d’exploiter. L’année culturale commence le 1 er octobre de l’année en
cours et s’achève le 30 septembre de l’année qui suit.
Article 4- Cette autorisation ne dispense pas l’exploitant d’obtenir les autorisations relevant d’autres réglementations, notamment
des codes de l’urbanisme, de l’environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
Article 5- La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suit sa notification par la voie d'un recours contentieux
exercé devant le tribunal administratif de Grenoble. Vous pouvez également, dans le même délai, saisir d'un recours gracieux
l'auteur de décision et/ou exercer un recours hiérarchique adressé au ministère de l’agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Ce recours suspend, à compter de son accusé de réception, le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse ou la décision implicite de rejet.
Article 6- En application de l’article R331-6 du code rural cette décision sera portée à la connaissance des intéressés et publiée
dans les communes concernées et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Pour le préfet et par subdélégation
Le chef du service politique agricole
et développement rural
Signé : Lisiane FERMOND-VARNET
51
Annexe
Liste des parcelles cadastrales faisant l’objet de la présente décision d’autorisation d’exploiter
DDT/SPADR n°2016-1213 notifiée aux associés de l’EARL DE CHAMPULY
commune de LA BRIDOIRE = 1ha76a88ca
ZoneParcelleSubdSurface NP
B
1711
5,18
B
1712
41,99
B
1713
6,39
B
1714
46,46
B
1715
62,85
B
1716
14,01
52
Savoie
73-2016-08-31-006
décision préfectorale DDT/SPADR n° 2016-1305 portant
autorisation d'exploiter à M. Sébastien LEGLISE
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2016-08-31-006 - décision préfectorale DDT/SPADR n° 2016-1305 portant autorisation
d'exploiter à M. Sébastien LEGLISE
53
Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016- 1305 en date du 31 août 2016 portant autorisation d'exploiter
de la Savoie,
pâturage,
Vu la demande d'autorisation d’exploiter déclarée complète en date du 23/05/2016, déposée sous le dossier n°2016-052 présentée
par M. LEGLISE Sébastien domicilié Le Tarod 73170 LOISIEUX, portant sur 19ha82a96ca situés sur la commune de LOISIEUX,
7ha26a29ca situés sur la commune de SAINT PIERRE D’ALVEY, et 2ha02a85ca situés sur la commune de TRAIZE.
CONSIDERANT que la demande déposée par M. LEGLISE Sébastien relève de la priorité 2.3 installation sans les aides et sans
surfaces du schéma directeur départemental des structures de la Savoie (SDDS),
ARRETE
Article 1er- L’autorisation d’exploiter les parcelles listées en annexe, soit 19ha82a96ca situés sur la commune de LOISIEUX,
7ha26a29ca situés sur la commune de SAINT PIERRE D’ALVEY, et 2ha02a85ca situés sur la commune de TRAIZE est accordée à
M. LEGLISE Sébastien domicilié Le Tarod 73170 LOISIEUX.
Ces parcelles étaient antérieurement exploitées par Monsieur JEANNOT Robert domicilié Le Tarod 73170 LOISIEUX.
54
Annexe (page 1 sur 2)
DDT/SPADR n°2016-1305 accordée à M. LEGLISE Sébastien
commune de LOISIEUX = 19ha82a96ca
zone parcelle subd surface
A
0178
26,90
A
0179
22,00
A
0261
63,55
A
0262
A
9,80
A
0262
B
13,00
A
0355
39,87
A
0356
58,15
A
0429
8,30
A
0458
9,30
A
0459
25,05
A
0460
J
56,85
A
0460
K
56,85
A
0461
69,65
A
0463
99,55
A
0464
80,00
A
0473
5,55
A
0474
5,65
A
0475
12,25
A
0480
23,25
A
0481
3,50
A
0482
38,95
A
0483
8,60
A
0500
11,50
A
0501
34,30
A
0502
15,80
A
0503
19,10
A
0545
24,35
A
0677
26,00
A
0678
9,75
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
0698
0708
0709
0715
0716
0722
0723
0724
0986
0995
0996
1119
1123
1190
1304
1315
1368
1369
1371
1373
1395
1397
1398
1403
1439
1443
1445
1447
1466
1602
1604
J
34,15
10,80
43,10
10,80
10,95
4,45
24,00
41,40
60,35
27,25
86,15
74,89
63,73
17,52
3,64
27,85
36,53
2,56
11,33
1,70
33,07
151,25
0,93
62,71
17,01
93,25
24,31
6,39
44,14
39,17
40,21
55
Annexe (page 2sur 2)
commune de SAINT PIERRE D’ALVEY = 7ha26a29ca
B
0202
63,45
B
0203
9,35
B
0208
41,95
B
0209
40,45
B
0210
32,83
B
0211
J
4,00
B
0211
K
3,84
B
0212
22,40
B
0213
10,95
B
0214
10,11
B
0227
J
60,27
B
0227
K
30,13
B
0232
12,20
B
0235
28,30
B
0236
13,85
B
0273
6,65
B
0287
0,69
B
0288
11,65
B
0290
23,19
B
0291
5,20
B
0292
5,05
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
0293
0294
0300
0337
0338
0347
0348
0363
0363
0364
0364
0366
0366
0367
0368
0420
1133
1133
1247
1250
1251
1253
J
K
J
K
J
K
J
K
3,37
12,88
10,70
14,90
14,35
11,70
10,50
12,70
12,70
21,42
21,43
7,90
7,90
36,50
16,55
21,85
22,40
22,40
0,62
5,94
0,43
0,64
commune de TRAIZE = 2ha02a85ca
B
0010
92,05
B
0011
J
55,40
B
0011
K
55,40
B
1559
89,02
56
Savoie
73-2016-07-28-002
décision préfectorale DDT/SPADR n°2016-1150 portant
autorisation d'exploiter au GAEC du Plateau Vert
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2016-07-28-002 - décision préfectorale DDT/SPADR n°2016-1150 portant autorisation
d'exploiter au GAEC du Plateau Vert
57
Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016- 1150 en date du 28 juillet 2016 portant autorisation d'exploiter
de la Savoie,
pâturage,
par les associés du GAEC DU PLATEAU VERT domicilié Les Moguets 73100 GRESY SUR AIX, portant sur 0ha89a00ca situés sur
la commune de MONTHION, 25ha13a38ca situés sur la commune de NOTRE DAME DES MILLIERES, 3ha54a86ca situés sur la
commune de SAINTE HELENE SUR ISERE et 1ha00a81ca situés sur la commune de TOURNON.
La section "structures et économie des exploitations " de la CDOA ayant été informée en date du 27/05/2016,
CONSIDERANT que la demande déposée par les associés du GAEC DU PLATEAU VERT relève de la priorité 3.4 agrandissement
ARRETE
Article 1er- L’autorisation d’exploiter les parcelles listées en annexe, soit 0ha89a00ca situés sur la commune de MONTHION,
25ha13a38ca situés sur la commune de NOTRE DAME DES MILLIERES, 3ha54a86ca situés sur la commune de SAINTE
HELENE SUR ISERE et 1ha00a81ca situés sur la commune de TOURNON est accordée aux associés du GAEC DU PLATEAU
VERT domicilié Les Moguets 73100 GRESY SUR AIX.
Ces parcelles étaient pour partie antérieurement exploitées par Madame COMBAZ Huguette domiciliée Le Sablon 73460 NOTRE
DAME DES MILLIERES.
58
DDT/SPADR n°2016-1150 notifiée aux associés du GAEC DU PLATEAU VERT
commune de MONTHION = 0ha89a00ca
parcelles cadastrées A 0143 et A 0144
commune de NOTRE DAME DES MILLIERES = 25ha13a38ca
zone
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
parcelle
0016
0022
0023
0024
0025
0026
0027
0028
0029
0031
0032
0033
0034
0045
0046
0047
0048
0049
0051
0052
0053
0056
0057
0058
0059
0060
0061
0062
0063
0064
0065
0066
0067
0068
0069
0070
subdiv surface
11,20
55,20
12,15
16,40
23,05
15,35
7,65
14,50
24,60
18,85
27,60
12,60
78,45
10,75
50,70
41,63
47,80
A
166,75
56,25
3,60
18,15
3,60
20,90
22,40
3,10
4,05
26,50
8,60
26,65
1,95
110,65
19,00
5,28
5,43
27,35
67,75
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
0071
0074
0075
0076
0077
0080
0081
0086
0087
0088
0089
0092
0093
0096
0097
0101
0102
0105
0106
0108
0111
0121
0124
0125
0126
0130
0131
0133
0135
0222
0298
A
15,15
4,70
19,30
18,85
4,85
5,85
16,30
12,40
41,00
39,45
13,68
50,55
25,50
14,47
29,60
20,70
28,35
27,13
23,80
35,07
30,31
32,55
14,70
13,15
5,90
5,54
1,30
9,85
9,16
15,72
14,61
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
D
D
D
D
D
D
D
D
D
D
D
D
D
D
D
D
D
D
D
D
D
0303
0304
0823
0825
0932
0933
0934
0935
0936
0937
0939
0940
0942
0960
0961
0423
0424
0425
0449
0450
0451
0500
0506
0538
0713
0715
0716
0967
0972
0973
0973
1040
1090
1091
1092
1100
A
J
K
35,40
1,42
8,21
26,20
69,68
1,62
29,19
0,51
38,95
1,10
0,44
28,93
22,60
22,86
0,54
2,85
5,65
4,85
19,15
20,30
11,20
10,05
25,80
1,35
56,00
59,82
61,90
31,65
3,10
31,15
31,15
7,62
52,40
80,30
30,65
12,86
59
commune de SAINTE HELENE SUR ISERE = 3ha54a86ca
zone
A
A
A
A
A
A
parcelle
0109
0109
1221
1221
1222
1222
subdiv surface
J
29,48
K
29,48
J
73,98
K
73,97
J
73,98
K
73,97
commune de TOURNON = 1ha00a81ca
zone
B
B
B
B
B
B
B
parcelle
0488
1748
1749
1750
1751
1752
1753
subdiv surface
39,20
3,93
11,85
15,26
15,29
7,05
8,23
60
Savoie
73-2016-07-28-003
autorisation d'exploiter à Mme Valérie BERNARD
d'exploiter à Mme Valérie BERNARD
61
Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016-1151 en date du 28 juillet 2016 portant autorisation d'exploiter
de la Savoie,
pâturage,
par lMadame BERNARD Valérie domiciliée La Rochette 73730 ROGNAIX, portant sur 90ha92a69ca situés sur la commune de
ESSERTS-BLAY, 1ha89a73ca situés sur la commune de FEISSONS SUR ISERE, 12ha96a78ca situés sur la
commune de ROGNAIX et 0ha46a49ca situés sur la commune de SAINT PAUL SUR ISERE
CONSIDERANT que la demande déposée par Madame BERNARD Valérie relève de la priorité 2.5 autre installation d’un candidat
sans surface du schéma directeur départemental des structures de la Savoie (SDDS),
ARRETE
Article 1er- L’autorisation d’exploiter les parcelles listées en annexe, soit 90ha92a69ca situés sur la commune de ESSERTS-
BLAY, 1ha89a73ca situés sur la commune de FEISSONS SUR ISERE, 12ha96a78ca situés sur la commune de
ROGNAIX et 0ha46a49ca situés sur la commune de SAINT PAUL SUR ISERE est accordée à Madame BERNARD
Valérie domiciliée La Rochette 73730 ROGNAIX.
Ces parcelles étaient antérieurement exploitées par Monsieur BERNARD André domicilié La Rochette 73730 ROGNAIX.
62
DDT/SPADR n°2016-1151 notifiée à Madame BERNARD Valérie
commune de ESSERTS BLAY = 90ha92a69ca
Zone Parcelle Subd Surface NP
C
0077
9,65
C
0128
10,25
F
0208
47,96
F
0212
363,40
F
0216
42,90
F
0217
38,73
F
0233
13,50
F
0234
194,62
F
0235
62,00
F
0251
11,40
F
0263
5879,60
F
0264
1034,00
F
0627
12,50
F
0628
248,85
F
0629
14,09
F
0637
1,25
F
0641
5,41
F
F
F
F
F
G
G
G
G
G
H
H
H
H
H
H
0744
0768
1184
1219
1358
0409
0770
0827
0886
1049
1356
1889
1890
1891
1892
1893
K
116,00
50,80
443,06
369,96
74,48
9,35
5,40
2,10
2,55
2,55
7,35
2,10
0,07
14,14
1,36
1,31
commune de FEISSONS SUR ISERE = 1ha89a73ca
D
0008
2,50
D
0009
2,20
D
0010
2,35
D
0011
18,50
D
0073
0,60
D
0076
13,00
D
0078
2,07
D
0081
1,37
D
0084
3,65
D
0086
1,33
D
0090
3,40
D
0091
4,60
D
0092
1,00
D
0093
2,06
D
0094
5,70
D
0095
0,20
D
0096
3,65
D
0097
4,50
D
0099
4,30
D
0102
4,10
D
0104
4,00
D
0105
1,50
D
0108
4,85
D
0124
3,10
D
0125
1,58
D
0126
1,62
D
D
D
D
D
D
D
D
D
D
D
D
D
D
D
D
D
D
D
D
D
D
D
D
D
D
D
0127
0128
0129
0130
0138
0139
0140
0141
0147
0151
0152
0162
0163
0168
0184
0185
0186
0193
0195
0196
0197
0198
0235
1490
1492
1496
1500
1,60
2,80
2,55
1,95
2,90
0,40
0,35
0,30
3,10
2,95
2,60
3,43
3,42
10,00
9,20
2,60
2,60
3,80
1,70
1,65
1,07
5,50
0,54
2,91
4,64
9,70
7,74
63
commune de ROGNAIX = 12ha96a78ca
A
0105
13,90
A
0108
12,82
A
0111
1,00
A
0112
4,55
A
0114
7,45
A
0115
8,05
A
0126
6,25
A
0226
7,29
A
0264p
4,10
A
0271
2,60
A
0272
2,40
A
0273
2,12
A
0274
1,84
A
0277
12,25
A
0278
11,00
A
0287
8,85
A
0290
9,05
A
0336
6,00
A
0337
4,20
A
0339
4,85
A
0340
3,75
A
0672
21,10
A
0778
9,85
A
0828
7,45
A
0890
1,21
A
0896
2,30
A
0901
B
3,93
A
0901
A
2,00
A
0921
A
3,00
A
0921
B
1,75
A
0923
13,70
A
0924
46,43
A
0928
0,90
A
0981
1,14
A
0982
11,85
A
0983
2,09
A
0988
29,90
A
1012
5,22
A
1015
1,10
A
1020
4,65
A
1021
5,10
A
1022
4,45
A
1051
0,88
A
1058
1,83
A
1061
1,16
A
1066
0,76
A
1078
7,20
A
1311
9,34
A
1342
4,11
A
1343
3,97
A
1344
2,27
A
1445
5,35
A
1449
24,00
A
1450
6,96
A
1497
5,40
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
1570
1591
1592
1593
1594
1595
1719
1720
1728
1729
1732
1733
1736
1738
1739
1740
1741
1743
1744
1745
1746
1747
1748
1749
1751
1756
1758
1759
1762
1763
1764
1766
1767
1768
1770
1771
1773
1778
1790
1793
1794
1795
1796
1797
1798
1802
1804
1805
1806
1808
1809
1810
1811
1812
1813
1814
0,20
25,52
26,75
29,60
2,80
8,45
12,72
3,17
2,25
2,75
3,16
2,85
2,94
3,09
2,45
8,09
3,84
2,20
4,25
1,44
1,20
0,83
11,35
0,25
0,20
0,76
1,52
1,62
0,46
1,60
0,70
1,32
1,04
0,44
2,08
0,49
4,40
3,48
15,10
15,25
0,18
0,17
0,25
10,95
1,09
22,37
0,43
0,52
7,45
11,17
0,95
1,05
11,22
14,88
3,03
11,12
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
1815
1816
1817
1818
1820
1822
1823p
1824
1825
1826
1827
1829
1830
1838
1845
1845
1846
1859
1862
1863
1866
1870
1877
1879
1880
1886
1888
1893
1899
1904
1905
1941
1953
1954
1955
1956
1957
1958
1959
1960
1961
1962
1963
1964
1965
1966
1967
1968
1969
1970
1971
1974
1975
1984
1985
7,00
12,00
2,56
3,49
14,60
8,80
1,26
2,94
2,63
2,30
4,35
2,65
3,75
2,67
6,92
6,92
6,93
10,85
11,05
14,10
9,55
10,68
3,38
6,44
1,60
3,10
5,00
4,70
7,50
4,00
2,65
3,27
0,40
2,00
6,00
3,20
1,35
0,95
0,75
0,90
0,90
2,81
6,20
2,63
1,75
1,75
1,35
1,15
1,35
1,55
3,00
2,34
6,50
2,21
1,29
64
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
2010
2011
2013
2015
2029
2034
2039
2040
2041
2045
2053
2054
2056
2057
2059
2060
2062
2063
2064
2065
2066
2067
2072
2073
2080
2101
2132
2141
2149
2161
2162
2163
2166
2168
2170
2171
2173
2179
2184
2204
2206
2225
2253
2254
2283
2284
2308
A
1,61
1,21
0,30
0,57
2,38
4,35
0,54
0,52
4,54
0,53
3,08
1,65
0,66
3,24
0,70
1,10
0,30
0,42
0,54
0,35
0,86
0,31
1,14
1,20
1,48
2,30
2,30
0,62
3,25
1,18
0,70
0,07
0,04
0,23
1,97
0,95
0,19
8,55
0,61
5,30
7,19
9,00
9,87
9,87
0,76
2,24
0,34
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
B
B
2312
2329
2330
2342
2345
2426
2602
2611
2646
2647
2802
2809
2984
2984
3172
3173
3178
3178
3181
3184
3187
3190
3193
3196
3199
3199
3202
3212
3217
3220
3226
3373
3373
3377
3431
3431
3431
3432
3435
3436
3521
3523
3623
3689
3711
3887
1653
1654
A
B
A
B
A
B
B
A
B
Z
A
0,10
1,36
1,32
1,50
0,97
3,14
20,25
6,23
0,82
3,81
2,02
5,98
4,35
4,36
34,92
2,03
3,44
5,06
1,96
2,44
11,07
13,81
2,38
3,55
4,12
5,75
1,79
1,57
1,85
1,88
3,52
7,62
13,09
2,50
4,44
0,16
7,14
1,86
3,69
0,67
12,85
23,80
4,24
4,14
2,87
7,15
2,42
1,60
commune de SAINT PAUL SUR ISERE = 0ha46a49ca
A
1387
26,10
A
1393
8,75
A
1396
4,15
C
1196
6,65
C
1200
0,84
65
Savoie
73-2016-07-29-009
autorisation d'exploiter au GAEC du Biolley de Roselend
d'exploiter au GAEC du Biolley de Roselend
66
Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016- 1157 en date du 29 juillet 2016 portant autorisation d'exploiter
de la Savoie,
pâturage,
par les associés du GAEC DU BIOLLEY DE ROSELEND domicilié 176 route de l’Etraz 73270 VILLARD SUR DORON, portant sur
63ha17a00ca non pondérés (15ha79a25ca pondérés) situés sur la commune de BEAUFORT SUR DORON.
CONSIDERANT que la demande déposée par les associés du GAEC DU BIOLLEY DE ROSELEND relève de la priorité 3.4
agrandissement >38ha par exploitant et < plafond de surfaces du schéma directeur départemental des structures de la Savoie
(SDDS),
ARRETE
Article 1er- L’autorisation d’exploiter la parcelle cadastrée F 0327, soit 63ha17a00ca non pondérés (15ha79a25ca pondérés)
situés sur la commune de BEAUFORT SUR DORON est accordée aux associés du GAEC DU BIOLLEY DE ROSELEND domicilié
176 route de l’Etraz 73270 VILLARD SUR DORON.
Ces parcelles étaient antérieurement exploitées par Monsieur BUGAND Roger domicilié Les Ratelières 73400 MARTHOD.
d'exploiter au GAEC du Biolley de Roselend
67
Savoie
73-2016-08-05-005
68
Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016- 1210 en date du 05/08/2016 portant autorisation d'exploiter
de la Savoie,
pâturage,
par les associés de l’EARL DE CHAMPULY domicilié 2280 route de Pont de Beauvoisin 73240 AVRESSIEUX, portant sur
22ha44a21ca situés sur la commune de VELANNE (38), et 0ha71a60ca situés sur la commune de PRESSINS (38),
Vu l’avis favorable de la CDOA de l’Isère du 28/07/2016 (dossier N° C1600137) en ce qui concerne les parcelles situées dans le
département de l’Isère, à savoir 22ha44a21ca sur la commune de VELANNE et 0ha71a60ca sur la commune de PRESSINS,
ARRETE
Article 1er- L’autorisation d’exploiter les parcelles listées en annexe, soit 22ha44a21ca situés sur la commune de VELANNE (38),
et 0ha71a60ca situés sur la commune de PRESSINS (38) est accordée aux associés de l’EARL DE CHAMPULY domicilié 2280
route de Pont de Beauvoisin 73240 AVRESSIEUX.
Ces parcelles étaient antérieurement exploitées par Madame BOURGEAT Agnès domiciliée 695 route des Bruères 38620
VELANNE.
69
Annexe
commune de VELANNE (38) = 22ha44a21ca
A
0022
15,08
A
0071
77,20
A
0092
102,45
A
0093
9,25
A
0094
154,05
A
0095
167,95
A
0096
79,75
A
0104
145,00
A
0107
198,80
A
0108
12,47
A
0109
27,65
A
0111
1,47
A
0114
208,80
A
0115
53,10
A
0117
65,50
A
0118
23,40
A
0120
22,25
A
0123
32,60
A
0124
25,10
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
AB
AB
AB
B
0143
0199
0205
0206
0207
0211
0212
0213
0215
0427
0428
0429
0440
0456
0094
0096
0099
0020
18,20
63,60
29,90
29,40
82,15
111,10
36,60
31,50
34,45
30,12
24,25
24,25
15,96
47,99
97,12
43,68
51,07
51,00
commune de PRESSINS (38) = 0ha71a60ca
parcelle cadastrée B 0401
70
Savoie
73-2016-08-05-002
71
Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016-1211 en date du 05/08/2016 portant autorisation d'exploiter
de la Savoie,
pâturage,
5ha31a34ca situés sur la commune de ATTIGNAT-ONCIN.
ARRETE
Article 1er- L’autorisation d’exploiter les parcelles listées en annexe, soit 5ha31a34ca situés sur la commune de ATTIGNATONCIN.est accordée aux associés de l’EARL DE CHAMPULY domicilié 2280 route de Pont de Beauvoisin 73240 AVRESSIEUX.
Ces parcelles étaient antérieurement exploitées par les associés du GAEC DE L’EPINE domicilié 487 route de Verthemex 73470
NOVALAISE.
72
Annexe
DDT/SPADR n°2016-1211 notifiée aux associés du EARL DE CHAMPULY
commune de ATTIGNAT-ONCIN = 5ha31a34ca
C
0101
129,70
C
0854
109,60
C
0856
6,49
C
0870
38,38
C
0872
55,52
C
0894
3,56
C
0895
0,09
C
0896
188,00
73
Savoie
73-2016-08-05-003
74
Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016- 1212 en date du 05/08/2016 portant autorisation d'exploiter
de la Savoie,
pâturage,
02ha93a46ca situés sur la commune de BELMONT TRAMONET, et 1ha32a35ca situés sur la commune de DOMESSIN,
ARRETE
Article 1er- L’autorisation d’exploiter les parcelles listées en annexe, soit 02ha93a46ca situés sur la commune de BELMONT
TRAMONET, et 1ha32a35ca situés sur la commune de DOMESSIN est accordée aux associés de l’EARL DE CHAMPULY
domicilié 2280 route de Pont de Beauvoisin 73240 AVRESSIEUX.
Ces parcelles étaient antérieurement exploitées par Monsieur BAVUZ Bruno domicilié 70 impasse des Chaudannes 73330
DOMESSIN.
75
Annexe
commune de BELMONT-TRAMONET = 2ha93a46ca
B
0100 J
30,77
B
0100 K
30,78
B
0102 J
74,90
B
0102 K
149,80
B
1112
7,21
commune de DOMESSIN = 1ha32a35ca
parcelle cadastrée A 0034
76
Savoie
73-2016-08-10-008
autorisation d'exploiter au GAEC PETIT SAVOYARD
d'exploiter au GAEC PETIT SAVOYARD
77
Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016-1230 en date du 10 août 2016 portant autorisation d'exploiter
de la Savoie,
pâturage,
Vu l’arrêté préfectoral du 28 juin 2016 portant subdélégation de signature à Mme Magali DURAND,
par les associés du GAEC PETIT SAVOYARD domicilié 165 chemin de la Sellive 73200 MERCURY, portant sur 0ha14a15ca situés
sur la commune de ALLONDAZ, 1ha02a67ca situés sur la commune de GILLY SUR ISERE, 16ha85a09ca situés sur la commune
de MERCURY, 0ha36a81ca situés sur la commune de NOTRE DAME DES MILLIERES, 10ha78a36ca situés sur la commune de
PALLUD, 809ha04a25ca situés sur la commune de SAINT MARTIN DE BELLEVILLE, 0ha49a02ca situés sur la commune de
SAINTE HELENE SUR ISERE et 2ha07a14ca situés sur la commune de TOURNON
CONSIDERANT que la demande déposée par les associés du GAEC PETIT SAVOYARD relève de la priorité 3.5 agrandissement
>38ha par exploitant et >plafond de surfaces du schéma directeur départemental des structures de la Savoie (SDDS),
ARRETE
Article 1er- L’autorisation d’exploiter les parcelles listées en annexe, soit 0ha14a15ca situés sur la commune de ALLONDAZ,
1ha02a67ca situés sur la commune de GILLY SUR ISERE, 16ha85a09ca situés sur la commune de MERCURY, 0ha36a81ca
situés sur la commune de NOTRE DAME DES MILLIERES, 10ha78a36ca situés sur la commune de PALLUD, 809ha04a25ca
situés sur la commune de SAINT MARTIN DE BELLEVILLE, 0ha49a02casitués sur la commune de SAINTE HELENE SUR ISERE
et 2ha07a14ca situés sur la commune de TOURNON est accordée aux associés du GAEC PETIT SAVOYARD domicilié 165
chemin de la Sellive 73200 MERCURY.
Ces parcelles étaient antérieurement exploitées par Monsieur FECHOZ-CHRISTOPHE René domicilié 165 chemin de la Sellive
73200 MERCURY.
78
La responsable unité projets d’exploitation
Signé : Magali DURAND
79
Annexe (page 1sur 3)
DDT/SPADR n°2016-1230 accordée aux associés du GAEC PETIT SAVOYARD
commune de ALLONDAZ = 0ha14a15ca
parcelle cadastrée B 0422
commune de GILLY SUR ISERE = 1ha02a67ca
A
0809
4,10
A
0810
4,80
B
0454
16,10
B
0462
29,30
B
0597
12,20
B
0857
24,69
B
0858
11,48
commune de MERCURY = 16ha85a09ca
A
0061
8,00
A
0141
16,00
A
0341
46,20
A
0342
10,70
A
0348
38,60
A
0351
58,55
A
0352
26,50
A
0353
6,75
A
0354
14,80
A
0362
6,95
A
0363
30,00
A
0378
4,45
A
0380
6,10
A
0381
21,45
A
0382
8,45
A
0383
24,15
A
0384
6,20
A
0391
10,95
A
0393
6,75
A
0395
0,86
A
0406
7,10
A
0409
3,00
A
0427
J
21,03
A
0427
K
21,02
A
0458
22,45
A
0461
19,80
A
0462
28,05
A
0470
3,00
A
0475
21,10
A
0476
4,75
A
0477
3,95
A
0478
87,50
A
0521
8,55
A
0525
3,90
A
0527
20,90
A
0528
3,90
A
0563
32,80
A
0571
A
5,56
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
0637
0638
0639
0674
0675
0679
0686
0690
0691
0692
0693
0695
0696
0709
0710
0712
0713
0714
0715
0716
0717
0718
0731
0733
0735
0739
0740
0741
0742
0743
0745
0771
0776
0799
A
A
11,40
12,40
18,15
33,00
4,60
6,90
20,40
46,30
30,60
29,40
0,45
55,65
6,05
10,75
11,95
2,75
3,59
9,75
34,06
10,60
4,85
7,70
40,80
5,70
18,40
4,65
3,82
2,60
5,70
8,50
2,85
3,15
2,83
34,10
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
I
0807
0808
0814
0816
0817
0824
0825
0854
0913
0916
0917
0918
0919
1054
1317
1317
1325
0022
0053p
0104
0106
0165
0181
0182
0188
0189p
0190p
0191p
0192p
0193p
0194p
0196
0206
0216
0217
0218
1786
0317
A
B
25,40
4,90
13,00
10,60
25,55
3,70
14,10
10,50
21,85
15,80
22,65
8,70
31,60
2,14
30,40
16,10
15,95
38,25
7,46
3,90
9,65
15,75
5,05
18,75
27,75
1,30
3,19
0,93
0,75
0,50
1,30
13,57
31,40
10,90
15,35
12,25
6,38
12,60
80
commune de NOTRE DAME DES MILLIERES = 0ha36a81ca
C
1911
0,85
C
1912
29,97
C
2030
0,12
C
2032
1,53
C
2033
3,35
C
2035
0,99
commune de PALLUD = 10ha78a36ca
A
0696
13,30
A
0697
1,55
A
0699
17,10
A
0708
5,20
A
0796
44,70
A
0846
5,40
A
0847
13,10
A
0848
44,20
A
0860
12,93
A
0888
1,46
A
0901
2,30
A
0902
1,20
A
1014
15,28
A
1225
3,00
A
1226
0,51
A
1228
0,81
A
1251
18,90
A
1330
26,36
A
1331
10,74
B
0013
1,35
B
0014
3,28
B
0073
13,81
B
0165
0,38
B
0171
12,90
B
0208
35,76
B
0209
59,78
B
0222
24,68
B
0235
6,25
B
0242
35,11
B
0247
32,59
B
0264
9,80
B
0265
1,24
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
0321
0323
0351
0352
0353
0359
0360
0363
0369
0374
0378
0385
0388
0402
0555
0620
0636
0689
0695
0696
0843
1051
1280
1284
1456
1589
1648
1650
1713
6,95
12,05
6,55
5,40
8,25
3,75
10,98
7,05
7,24
4,50
0,09
5,12
3,55
2,95
21,40
27,47
12,04
5,05
23,12
4,67
6,00
16,20
5,80
16,62
49,08
34,84
2,00
1,75
4,60
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
0181
0183
0183
0184
0191
0193
0199
0201
0207
0208
0210
0210
0213
0217
0221
0223
0232
0465
0555
0566
0577
0578
0580
0590
0683
0972
0976
0982
1009
A
B
A
B
30,14
5,52
5,53
21,70
11,00
35,40
7,66
4,90
13,71
24,04
5,00
20,10
6,50
3,60
3,60
2,91
1,50
2,08
11,55
2,65
9,25
9,51
1,68
2,86
3,60
4,65
22,80
1,98
12,90
81
commune de SAINT MARTIN DE BELLEVILLE = 809ha04a25ca
P
0075
2,35
Q
0735
168,40
Q
0736
395,60
Q
0798
25420,20
Y
0023
1325,20
Y
0024
567,20
Y
0025
399,20
Y
0026
22790,65
Y
0049
15,95
Y
0050
A
66,58
Y
0057
14,40
Y
0062
173,68
Y
0065
A
46,75
Y
0066
57,80
Y
0067
64,60
Y
0068
0,67
Y
0069
31,70
Y
0070
233,99
Y
0074
18,40
Y
0076
53,50
Y
0077
240,30
Y
Y
Y
Y
Y
Y
Y
Y
Y
Y
Y
Y
Y
Y
Y
Y
Y
Y
Y
Y
Y
Y
0080
0083
0084
0091
0092
0115
0116
0117
0170
0174
0203
0203
0204
0204
0205
0206
0208
0210
0568
0570
0571
0573
J
K
J
K
19,90
88,60
23,40
43,85
19,30
10,70
25,75
17,25
174,80
48,25
2676,66
1338,33
6000,00
11601,22
30,40
550,85
57,57
1991,40
356,80
3551,20
89,98
100,92
commune de SAINTE HELENE SUR ISERE = 0ha49a02ca
D
0035
2,06
D
1182
31,15
D
1209
0,13
D
1997
10,29
D
2007
5,39
B
0578
26,18
B
0581
42,60
B
0601
41,00
B
0693
21,40
B
0703
24,25
B
0709
41,46
B
0721
10,25
82
Savoie
73-2016-08-10-009
autorisation d'exploiter au GAEC PETIT SAVOYARD
83
de la Savoie,
pâturage,
Vu l’arrêté préfectoral du 28 juin 2016 portant subdélégation de signature à Mme Magali DURAND,
Vu la demande d'autorisation d’exploiter déclarée complète en date du 09/05/2016, déposée sous le dossier n°2016-015 bis
présentée par les associés du GAEC PETIT SAVOYARD domicilié 165 chemin de la Sellive 73200 MERCURY, portant sur
77ha88a61ca situés sur la commune de SAINT REMY DE MAURIENNE.
CONSIDERANT que la demande déposée par les associés du GAEC PETIT SAVOYARD relève de la priorité 3.5 agrandissement
ARRETE
Article 1er- L’autorisation d’exploiter les parcelles listées en annexe, soit 77ha88a61ca situés sur la commune de SAINT
REMY DE MAURIENNE est accordée aux associés du GAEC PETIT SAVOYARD domicilié 165 chemin de la Sellive 73200
MERCURY.
Ces parcelles étaient antérieurement exploitées par Madame DARVES-BLANC Chantal domiciliée 165 chemin de la Sellive 73200
MERCURY.
84
Annexe
DDT/SPADR n°2016-1231 accordée aux associés du GAEC PETIT SAVOYARD
commune de SAINT REMY DE MAURIENNE = 77ha88a61ca
C
0601
29,50
C
0602
2,32
C
0603
13,75
C
0610
3,10
C
0614
2,55
C
0618
5,10
C
0630
9,00
C
0673
29,25
C
0676
3,39
D
0858
6,95
D
1454
30,60
D
1807
20,21
D
1813
2,35
D
1815
16,50
D
1971
5,75
D
1972
13,89
D
1975
7,63
D
2465
13,80
E
0071
0,85
E
0077
9,00
E
0138
7,75
E
0359
17,98
E
0373
25,30
E
0543
131,30
E
0544
8,80
E
0549
29,70
E
0550
11,03
E
0551
29,65
E
0552
3,27
E
0553
29,50
E
0554
33,38
E
0555
0,42
E
0556
7,35
E
0557
0,90
E
E
E
E
E
E
E
E
E
E
E
E
E
E
E
E
E
F
F
F
F
F
F
F
F
F
F
G
G
G
G
G
G
0558
0559
0561
0562
0563
0564
0565
0566
0567
0568
0569
0570
0571
0572
1691
1693
2099
0011
0014
0015
0016
1670
1670
1961p
2052
2069p
2072
0136
0137
0138
0146
0147
0148
J
K
K
BJ
K
K
10,40
14,80
20,00
69,25
216,00
93,30
81,70
118,80
56,84
110,90
560,10
97,10
71,50
24,15
5,06
296,94
43,25
542,20
888,60
62,25
41,25
241,16
240,16
977,50
108,95
1023,89
717,87
15,85
218,92
256,05
0,75
0,80
0,50
85
Savoie
73-2016-08-10-005
autorisation d'exploiter à M. Olivier LACHENAL
d'exploiter à M. Olivier LACHENAL
86
de la Savoie,
pâturage,
Vu l’arrêté préfectoral du 28 juin 2016 portant subdélégation de signature à Mme Magali DURAND
par M. LACHENAL Olivier domicilié Le Plan des Heures – Navette 73260 AIGUEBLANCHE, portant sur 157ha84a76ca situés sur
la commune de AIGUEBLANCHE, et 10ha28a60ca situés sur la commune de LA LECHERE.
Vu la demande d’autorisation d’exploiter déclarée complète en date du 02/08/2007, déposée sous le dossier n°2007-114 présentée
par les membres du GROUPEMENT PASTORAL DE NAVES domicilié chez M. GRATALOUP Bruno Lieu-dit Navette 73260
AIGUEBLANCHE, portant sur 450ha29 situés sur la commune de NAVES et 48ha51a situés sur la commune de AIGUEBLANCHE,
Vu la décision préfectorale DDAF/SEA en date du 22/11/2007 portant autorisation d’exploiter accordée au GROUPEMENT
PASTORAL DE NAVES,
CONSIDERANT que la demande déposée par M. LACHENAL Olivier relève de la priorité 3.5 agrandissement >38ha par exploitant
et >plafond de surfaces du schéma directeur départemental des structures de la Savoie (SDDS),
CONSIDERANT le courrier du 05/08/2016 du GROUPEMENT PASTORAL DE NAVES, dans lequel il indique renoncer à
l’exploitation d’une partie de la parcelle cadastrée A 0059, soit 23 ha situés sur la commune de AIGUEBLANCHE, lève toute
concurrence entre lui et M. LACHENAL Olivier,
ARRETE
Article 1er- L’autorisation d’exploiter les parcelles listées et annexées à la présente décision, soit 157ha84a76ca situés sur la
commune de AIGUEBLANCHE, et 10ha28a60ca situés sur la commune de LA LECHERE est accordée à M. LACHENAL Olivier
domicilié Le Plan des Heures – Navette 73260 AIGUEBLANCHE.
Ces parcelles étaient antérieurement exploitées par Monsieur LACHENAL Olivier domicilié Le Plan des Heures – Navette 73260
AIGUEBLANCHE.
87
Annexe
DDT/SPADR n°2016-1246 accordée à M. LACHENAL Olivier
commune de AIGUEBLANCHE = 157ha84a76ca
voir liste des parcelles (6 pages)
commune de LA LECHERE =10ha28a60ca
voir liste des parcelles (2 pages)
88
Savoie
73-2016-08-31-005
autorisation d'exploiter à l'EARL du RUISSEAU
d'exploiter à l'EARL du RUISSEAU
89
Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016-1304 en date du 31 août 2016 portant autorisation d'exploiter
de la Savoie,
pâturage,
par les associés de l’ EARL DU RUISSEAU domicilié 125 route de la Plaine 73800 LAISSAUD, portant sur 0ha12a55ca situés
sur la commune de LAISSAUD.
CONSIDERANT que la demande déposée par les associés de l’ EARL DU RUISSEAU relève de la priorité 3.5 agrandissement
ARRETE
Article 1er- L’autorisation d’exploiter la parcelle cadastrée B 0174 située sur la commune de LAISSAUD, soit 0ha12a55ca, est
accordée aux associés de l’EARL DU RUISSEAU domicilié 125 route de la Plaine 73800 LAISSAUD.
Ces parcelles étaient antérieurement exploitées par les associés de l’EARL DU COISETAN domicilié 100 route de la Maladière
73800 LAISSAUD.
d'exploiter à l'EARL du RUISSEAU
90
Savoie
73-2016-08-31-007
autorisation d'exploiter au GAEC DU BOCHON
d'exploiter au GAEC DU BOCHON
91
de la Savoie,
pâturage,
par les associés du GAEC DU BOCHON domicilié Outrechenais 73720 QUEIGE, portant sur 119ha70a00ca non pondérés
(29ha92a50ca pondérés) situés sur la commune de QUEIGE.
CONSIDERANT que la demande déposée par les associés du GAEC DU BOCHON relève de la priorité 3.4 agrandissement
ARRETE
Article 1er- L’autorisation d’exploiter la parcelle cadastrée C 0411 située sur la commune de QUEIGE, soit 119ha70a00ca non
pondérés (29ha92a50ca pondérés) est accordée aux associés du GAEC DU BOCHON domicilié Outrechenais 73720
QUEIGE.
Cette parcelle était sans exploitant antérieur connu.
d'exploiter au GAEC DU BOCHON
92
Savoie
73-2016-06-16-007
autorisation d'exploiter à Mme Anaïs DHOMPS
d'exploiter à Mme Anaïs DHOMPS
93
Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016-0887 en date du 16 juin 2016 portant autorisation d'exploiter
de la Savoie,
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2013-388 en date du 16 avril 2013 fixant la composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture et créant la section « structures et économie des exploitations » et en fixant la composition,
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2014-077 en date du 13 février 2014 fixant les dispositions applicables aux baux ruraux et
aux conventions pluriannuelles de pâturage,
Vu l’arrêté préfectoral du 1er mars 2016 portant subdélégation de signature à Mme Lisiane FERMOND-VARNET, chef du service
par Mme DHOMPS Anaïs domiciliée Le Mas 73170 SAINT PIERRE D’ALVEY, portant sur 2ha22a90ca situés sur la commune
de MARCIEUX
CONSIDERANT que la demande déposée par Mme DHOMPS Anaïs relève de la priorité 2.5 autre installation d’un candidat sans
surface du schéma directeur départemental des structures de la Savoie (SDDS),
ARRETE
Article 1er- L’autorisation d’exploiter les parcelles listées en annexe, soit 2ha22a90ca situés sur la commune de MARCIEUX.
est accordée à Mme DHOMPS Anaïs Le Mas 73170 SAINT PIERRE D’ALVEY.
Ces parcelles étaient antérieurement exploitées par l’ EARL PERRET domicilié Au Perret N°1256 73470 NOVALAISE.
94
Annexe
DDT/SPADR n°2016-0887 notifiée à DHOMPS Anaïs
commune de MARCIEUX = 2ha22a90ca
Zone NuméroSubd Surface U
A
0768
164,80
A
1143 J
58,10
95
Savoie
73-2016-06-16-008
autorisation d'exploiter à Mme Anaïs DHOMPS
96
de la Savoie,
de SAINT PIERRE D’ALVEY, 5ha61a01ca situés sur la commune de TRAIZE et 0ha62a67ca situés sur la commune
de YENNE
ARRETE
Article 1er- L’autorisation d’exploiter les parcelles listées en annexe, soit 0ha20a69ca situés sur la commune de SAINT
PIERRE D’ALVEY, 5ha61a01ca situés sur la commune de TRAIZE, et 0ha62a67ca situés sur la commune de YENNE
est accordée à Mme DHOMPS Anaïs Le Mas 73170 SAINT PIERRE D’ALVEY.
Ces parcelles étaient antérieurement exploitées par l’ EARL DE LA POULINIERE domicilié La Rive 73170 SAINT PIERRE
D’ALVEY.
97
Annexe
commune de SAINT PIERRE D’ALVEY = 0ha20a69ca
A
0981
6,95
A
1414 J
13,74
commune de TRAIZE = 5ha61a01ca
B
0266
31,25
B
0272
16,50
B
0302
15,90
B
0307
23,32
B
0309
16,50
B
0310
8,50
B
0312
18,70
B
0313
11,90
B
0315
5,05
B
0316
73,40
B
0317
20,85
B
0318
3,07
B
0331
14,54
B
0332
62,05
B
0334
11,25
B
0336
58,10
B
0337
31,83
B
0339
34,10
B
0391
14,05
B
0392
10,75
B
0393
17,50
B
0403
8,50
B
0404
5,90
B
0405
47,50
commune de YENNE = 0ha62a67ca
E
0278
19,71
E
0279
8,06
E
0280 J
2,66
E
0280 K
12,94
E
0281
19,30
98
Savoie
73-2016-06-16-009
autorisation d'exploiter à Mme Anïs DHOMPS
d'exploiter à Mme Anïs DHOMPS
99
de la Savoie,
de MARCIEUX et 2ha32a27ca situés sur la commune de YENNE
ARRETE
Article 1er- L’autorisation d’exploiter les parcelles listées en annexe, soit 3ha52a74ca situés sur la commune de MARCIEUX
et 2ha32a27ca situés sur la commune de YENNE est accordée à Mme DHOMPS Anaïs Le Mas 73170 SAINT PIERRE
D’ALVEY.
Ces parcelles étaient sans exploitant connu.
100
Annexe
commune de MARCIEUX = 3ha52a74ca
A
0100
28,90
A
0101
0,00
A
0151
22,45
A
0152
28,10
A
0153
0,00
A
0910 B
84,69
A
0910 A
55,90
A
0910 C
0,00
A
1074
19,94
A
1155
3,53
A
1160
51,59
A
1162 J
8,52
A
1164
9,68
A
1166
39,44
commune de YENNE = 2ha32a27ca
E
1762
1,10
E
1763
83,30
E
1764
8,10
E
1767
16,10
E
1768
4,50
E
1770
25,65
E
1772
7,15
E
1773
9,45
E
1802
0,47
E
1803
76,45
101
Savoie
73-2016-06-27-004
autorisation d'exploiter à M. Alexandre BIBOLLET
d'exploiter à M. Alexandre BIBOLLET
102
de la Savoie,
par Monsieur BIBOLLET Alexandre domicilié La Chèvrerie des Aravis – Chalet La Calèche – Le Biollay 73590 LA GIETTAZ, portant
sur 17ha39a95ca situés sur la commune de LA GIETTAZ
CONSIDERANT que la demande déposée par Monsieur BIBOLLET Alexandre relève de la priorité 2.3 installation sans les aides et
sans surfaces du schéma directeur départemental des structures de la Savoie (SDDS),
ARRETE
Article 1er- L’autorisation d’exploiter les parcelles listées en annexe, soit 17ha39a95ca situés sur la commune de LA
GIETTAZ est accordée à Monsieur BIBOLLET Alexandre domicilié La Chèvrerie des Aravis – Chalet La Calèche – Le Biollay
73590 LA GIETTAZ.
103
Annexe
DDT/SPADR n°2016-0890 notifiée à Monsieur BIBOLLET Alexandre
commune de LA GIETTAZ =17ha39a95ca
Zone Numéro Subd Surf U
A
0060
8,90
A
0063
35,40
A
0067
20,10
A
2092
175,55
B
0002
1500,00
104
Savoie
73-2016-06-16-010
autorisation d'exploiter à M. Jean-Michel GUICHERD
d'exploiter à M. Jean-Michel GUICHERD
105
Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016- 0891 en date du 16 juin 2016 portant autorisation d'exploiter
de la Savoie,
par Monsieur GUICHERD Jean-Michel domicilié 85 B route de Rochefort 73240 AVRESSIEUX, portant sur 0ha83a83ca situés
sur la commune de AVRESSIEUX et 17ha01a00ca situés sur la commune de BOZEL
CONSIDERANT que la demande déposée par Monsieur GUICHERD Jean-Michel relève de la priorité 3.4 agrandissement >38ha
par exploitant et < plafond de surfaces du schéma directeur départemental des structures de la Savoie (SDDS),
ARRETE
Article 1er- L’autorisation d’exploiter les parcelles listées en annexe, soit 0ha83a83ca situés sur la commune de
AVRESSIEUX, 17ha01a00ca situés sur la commune de BOZEL est accordée à Monsieur GUICHERD Jean-Michel
domicilié 85 B route de Rochefort 73240 AVRESSIEUX.
Ces parcelles étaient pour partie antérieurement exploitées par Monsieur CLOPPET Adrien domicilié 325 route du Malod 73240
AVRESSIEUX.
106
Annexe
DDT/SPADR n°2016-0891 notifiée à Monsieur GUICHERD Jean-Michel
commune de AVRESIEUX = 0ha83a83ca
Zone ParcelleSubd Surface
B
B
B
0705
0705
0709
J
K
49,89
24,94
9,00
commune de BOZEL =17ha01a00ca
parcelle cadastrée L 0021
107
Savoie
73-2016-06-16-011
autorisation d'exploiter à l'EARL de l'Etang
d'exploiter à l'EARL de l'Etang
108
de la Savoie,
par les associés de l’ EARL DE L’ETANG domicilié Au Magnin 73610 ATTIGNAT-ONCIN et représenté par Monsieur Pierrick
STOPPIGLIA, portant sur 69ha27a44ca situés sur la commune de DOMESSIN, 3h21a85ca situés sur la commune de
SAINT BERON, 4ha30a24ca situés sur la commune de ATTIGNAT-ONCIN et 1ha42a50ca situés sur la commune de
LE PONT DE BEAUVOISIN (73)
CONSIDERANT que la demande déposée par les associés de l’ EARL DE L’ETANG relève de la priorité 2.2 installation avec les
aides et sans surfaces avant la reprise du schéma directeur départemental des structures de la Savoie (SDDS),
ARRETE
Article 1er- L’autorisation d’exploiter les parcelles listées en annexe, soit 69ha27a44ca situés sur la commune de
DOMESSIN, 3h21a85ca situés sur la commune de SAINT BERON, 4ha30a24ca situés sur la commune de
ATTIGNAT-ONCIN et 1ha42a50ca situés sur la commune de LE PONT DE BEAUVOISIN (73) est accordée aux
associés de l’EARL DE L’ETANG domicilié Au Magnin 73610 ATTIGNAT-ONCIN et représenté par Monsieur Pierrick STOPPIGLIA.
Ces parcelles étaient antérieurement exploitées par de l’ EARL DE L’ETANG domicilié 255 A route de la Peya 73330 DOMESSIN
et représenté par Monsieur Edmond ARNAUD.
109
DDT/SPADR n°2016-0892 notifiée aux associés de l’ EARL DE L’ETANG
commune de ATTIGNAT-ONCIN = 4ha30a24ca
D
0057
159,30
D
0058
1,89
D
0059
8,10
D
0060
180,15
D
0062
80,80
B
0595
26,95
B
0596
30,75
B
0609
20,10
B
0610
47,80
B
0612
A
248,08
B
0646
J
86,70
B
0646
K
260,10
B
0647
J
48,50
B
0647
K
48,50
B
0648
11,15
B
0649
14,45
B
0650
J
24,92
B
0650
K
49,85
B
0657
6,00
B
0659
12,90
B
0662
6,45
B
0666
3,30
B
0667
J
27,72
B
0667
K
27,73
B
0670
90,70
B
0672
264,75
B
0673
7,38
B
0675
5,55
B
0676
62,00
B
0715
J
38,12
B
0715
K
38,13
B
0732
46,15
B
0915
J
21,10
B
0915
K
21,10
B
0921
J
35,90
B
0921
K
35,90
B
1238
J
14,64
B
1238
K
14,65
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
1492
1492
1636
1637
1638
1638
1639
1639
1640
1640
1641
1641
1641
1854
1854
0004
0004
0054
0055
0059
0059
0060
0060
0065
0067
0067
0073
0172
0173
0183
0245
0249
0251
0253
0254
J
K
J
K
J
K
J
K
J
K
L
J
K
J
K
J
K
J
K
J
K
62,22
62,23
7,47
26,54
4,19
4,20
11,30
11,31
7,82
7,83
17,22
17,23
4,75
156,82
1,50
76,55
76,55
17,40
19,00
19,86
19,87
93,30
93,30
28,64
45,20
45,20
19,35
98,00
22,00
29,55
39,58
43,85
16,98
17,00
39,35
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
0257
0258
0263
0264
0311
0314
0317
0318
0319
0322
0324
0329
0330
0331
0336
0337
0338
0339
0341
0342
0344
0418
0438
0439
0441
0441
0463
0464
0489
0492
0493
0494
0499
0500
0560
BJ
J
K
25,00
38,40
22,40
71,30
24,02
68,60
23,60
47,45
123,00
11,95
40,00
19,68
20,92
18,54
49,90
5,45
20,25
37,70
82,15
92,30
56,70
45,65
2,45
1,45
15,32
15,33
59,62
70,53
92,80
19,25
50,95
50,45
28,62
83,24
6,50
110
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
0565
0566
0567
0569
0570
0571
0756
0801
0801
0845
0881
0898
0936
0937
0959
0976
0976
1037
1040
1040
1040
1061
1062
1065
1205
1213
1245
A
B
J
K
J
K
L
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
6,05
96,90
79,00
19,90
13,30
13,30
31,73
23,85
26,15
12,15
32,11
19,08
16,47
75,16
89,47
50,83
50,84
0,16
128,45
43,49
130,47
33,53
22,09
56,45
43,11
439,31
31,17
1248
1249
1328
1330
1332
1334
1336
1338
1404
1407
1409
1411
1411
1411
1450
1450
1469
1470
1471
1472
1473
1474
1475
1476
1529
1535
J
K
L
J
K
23,44
110,98
18,68
6,04
11,23
41,94
7,10
39,23
10,35
48,68
39,07
56,00
56,01
43,92
34,33
68,59
6,86
5,78
2,54
47,67
52,19
3,39
39,73
35,22
116,19
15,11
commune LE PONT DE BEAUVOISIN (73) = 1ha42a50ca
A
1846
46,10
A
1844
J
48,20
A
1844
K
48,20
commune de SAINT BERON = 3ha21a85ca
A
0331
73,90
A
0684
46,35
A
0689
J
14,55
A
0689
K
43,65
A
0692
16,09
A
1231
18,75
A
1414
J
5,00
A
1414
K
49,76
A
A
A
A
A
A
1943
1707
1830
1836
1901
1945
0,03
26,68
1,10
25,82
0,17
4,44
111
Savoie
73-2016-06-27-005
autorisation d'exploiter à Mme Laurine PLASSIARD
d'exploiter à Mme Laurine PLASSIARD
112
de la Savoie,
par Madame PLASSIARD Laurine domiciliée Villard Rosset 73460 TOURNON, portant sur 11ha92a64ca situés sur la
commune de AITON, 0ha94a10ca situés sur la commune de GILLY SUR ISERE, 24ha85a72ca situés sur la
commune de TOURNON et1ha47a02ca situés sur la commune de VERRENS ARVEY
CONSIDERANT que la demande déposée par les associés Madame PLASSIARD Laurine relève de la priorité 2.3 installation sans
les aides et sans surfaces du schéma directeur départemental des structures de la Savoie (SDDS),
ARRETE
Article 1er- L’autorisation d’exploiter les parcelles listées en annexe, soit 11ha92a64ca situés sur la commune de AITON,
0ha94a10ca situés sur la commune de GILLY SUR ISERE, 24ha85a72ca situés sur la commune de TOURNON et
1ha47a02ca situés sur la commune de VERRENS ARVEY est accordée à Madame PLASSIARD Laurine domiciliée Villard
Rosset 73460 TOURNON.
Ces parcelles étaient antérieurement exploitées par Monsieur PLASSIARD Philippe domicilié Villard Rosset 73460 TOURNON.
113
DDT/SPADR n°2016-0893 notifiée à Madame PLASSIARD Laurine
commune de AITON = 11ha92a64ca
Zone Parcelle Subd Surface T
ZH 0017
260,23
ZH 0022
J
6,56
ZH 0022
K
3,29
ZH 0024
J
28,53
ZH 0024
K
14,27
ZK
0017
90,30
ZK
0033
A
370,58
ZK
0033
B
59,51
ZK
0033
C
33,36
ZP
0002
A
263,77
ZP
0014
A
32,54
ZP
0015
A
29,70
commune de GILLY SUR ISERE = 0ha94a10ca
A
1343
A
88,10
A
1343
B
6,00
A
0019
52,71
A
0020
7,70
A
0044
7,55
A
0045
10,30
A
0046
3,60
A
0049
6,85
A
0077
14,90
A
0389
12,62
A
0390
11,49
A
0391
11,05
A
0670
34,12
A
0671
J
24,50
A
0671
K
24,50
A
0673
14,85
A
0674
A
173,30
A
0674
B
53,00
A
0764
A
11,45
A
0765
13,10
A
0949
91,06
A
1106
133,90
A
1281
11,38
A
1313
14,88
B
0015
13,65
B
0016
13,65
B
0095
41,90
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
0111
0118
0119
0120
0140
0141
0142
0183
0187
0188
0197
0200
0201
0202
0204
0208
0209
0210
0216
0217
0566
0576
0579
0580
0600
0618
9,85
19,39
9,69
9,70
25,80
17,05
8,30
17,45
41,80
12,50
8,15
10,40
11,10
46,40
24,25
24,05
33,05
19,10
18,13
10,97
30,90
80,00
43,50
31,75
9,00
42,15
114
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
0619
0627
0628
0638
0638
0638
0640
0641
0686
0687
0708
0711
0713
0714
0718
0719
0720
A
B
C
21,92
63,14
24,37
13,90
6,60
14,90
8,51
42,29
13,65
44,45
12,57
12,30
25,75
23,20
59,00
6,29
6,28
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
0722
0729
0828
0841
0841
0843
0843
0886
0925
0926
1406
1408
1849
1851
J
K
J
K
25,90
42,92
9,85
6,18
6,17
4,80
4,80
24,30
16,10
34,90
16,38
5,21
215,77
250,88
commune de VERRENS-ARVEY = 1ha47a02ca
B
0858
80,00
B
0859
A
23,50
B
0859
B
43,52
115
Savoie
73-2016-06-16-012
autorisation d'exploiter au GAEC DE GUBIN
d'exploiter au GAEC DE GUBIN
116
de la Savoie,
par les associés du GAEC DE GUBIN domicilié 475 route de Gubin 73330 DOMESSIN, portant sur 8ha80a35ca situés sur la
commune de DOMESSIN.
CONSIDERANT que la demande déposée par les associés du GAEC DE GUBIN relève de la priorité 3.4 agrandissement >38ha
ARRETE
Article 1er- L’autorisation d’exploiter les parcelles listées en annexe, soit 8ha80a35ca situés sur la commune de DOMESSIN.
est accordée aux associés du GAEC DE GUBIN domicilié 475 route de Gubin 73330 DOMESSIN.
117
Annexe
DDT/SPADR n°2016-0894 notifiée aux associés du GAEC DE GUBIN
B
0374 J
70,77
B
0374 K
70,78
B
0383
21,22
B
0384
33,30
B
0389
50,85
B
0390 J
18,60
B
0390 K
18,61
B
0391
1,86
B
0419 J
28,87
B
0419 K
28,88
B
0420 J
18,08
B
0420 K
18,08
B
1445
141,98
B
0395
88,92
B
0396
33,65
A
0101
60,95
A
1118 J
31,43
A
1118 K
31,44
A
1847
22,98
B
0956
88,65
B
0956
0,45
118
Savoie
73-2016-06-16-013
autorisation d'exploiter au GAEC DE GUBIN
119
de la Savoie,
par les associés du GAEC DE GUBIN domicilié 475 route de Gubin 73330 DOMESSIN, portant sur 10ha05a61ca situés sur la
commune de LE PONT DE BEAUVOISIN (73).
CONSIDERANT que la demande déposée par les associés du GAEC DE GUBIN relève de la priorité 3.4 agrandissement >38ha
ARRETE
Article 1er- L’autorisation d’exploiter les parcelles listées en annexe, soit 10ha05a61ca situés sur la commune de LE PONT
DE BEAUVOISIN (73) est accordée aux associés du GAEC DE GUBIN domicilié 475 route de Gubin 73330 DOMESSIN.
Ces parcelles étaient antérieurement exploitées par Madame CAMBET Marie-Noelle domiciliée Le Bonnard – 820 route des
Echelles 73330 DOMESSIN.
120
Annexe
DDT/SPADR n°2016-0895 notifiée aux associés du GAEC DE GUBIN
commune de LE PONT DE BEAUVOISIN (73) = 10ha05a61ca
A
0271
102,90
A
0272
31,15
A
0278 J
42,08
A
0278 K
42,07
A
1041 AJ
222,08
A
1041 AK
222,08
A
1041 B
52,15
A
1041 CJ
145,55
A
1041 CK
145,55
121
Savoie
73-2016-06-16-014
autorisation d'exploiter au GAEC DES CARRONS
d'exploiter au GAEC DES CARRONS
122
de la Savoie,
par les associés du GAEC DES CARRONS domicilié Plan Thomas 73700 LES CHAPELLES, portant sur 26ha81a50ca situés
sur la commune de LES CHAPELLES.
CONSIDERANT que la demande déposée par les associés du GAEC DES CARRONS relève de la priorité 3.5 agrandissement
ARRETE
Article 1er- L’autorisation d’exploiter les parcelles listées en annexe, soit 26ha81a50ca situés sur la commune de LES
CHAPELLES est accordée aux associés du GAEC DES CARRONS domicilié Plan Thomas 73700 LES CHAPELLES.
123
Annexe
DDT/SPADR n°2016-0896 notifiée aux associés du GAEC DES CARRONS
commune de LES CHAPELLES = 26ha81a50ca
C
1388
1975,00
C
2056
706,50
124
Savoie
73-2016-07-28-001
décision préfectorale n°2016-1149 portant autorisation
d'exploiter au Groupement Pastoral du Mont Rosset
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2016-07-28-001 - décision préfectorale n°2016-1149 portant autorisation d'exploiter au
Groupement Pastoral du Mont Rosset
125
Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016-1149 en date du 28 juillet 2016 portant autorisation d'exploiter
de la Savoie,
pâturage,
par les membres du GROUPEMENT PASTORAL DU MONT ROSSET domicilié chez M. Henri FAVRE – Le Crey 73210
BELLENTRE, portant sur 1049ha50a72ca non pondérés (262ha37a68ca pondérés) situés sur la commune de LA COTE
D’AIME.
CONSIDERANT que la demande déposée par les membres du GROUPEMENT PASTORAL DU MONT ROSSET relève de la
priorité 2 installation gestion collective du schéma directeur départemental des structures de la Savoie (SDDS),
ARRETE
Article 1er- L’autorisation d’exploiter les parcelles listées en annexe, soit 1049ha50a72ca non pondérés (262ha37a68ca
pondérés) situés sur la commune de LA COTE D’AIME est accordée aux membres du GROUPEMENT PASTORAL DU
MONT ROSSET domicilié chez M. Henri FAVRE – Le Crey 73210 BELLENTRE.
126
Annexe
DDT/SPADR n°2016-1149 notifiée aux membres du GROUPEMENT PASTORAL DU MONT ROSSET
commune LA CÔTE D’AIME = 1049ha50a72ca
Zone Numéro SubdSurface brute
A
0008
2752,00
A
0009
2300,60
A
0010
3593,80
A
0015
6434,60
A
0017
6328,00
A
0020
1079,75
A
0022
2752,40
A
0023
11578,00
A
0024
304,80
A
0026
8686,80
A
0029
6854,00
A
0032
5157,60
A
0034
2745,80
A
0035
1,30
A
0036
12,68
A
0037
0,32
A
0038
9209,80
A
0040
6418,42
A
0041
2273,60
A
0042
2009,60
A
0043
347,20
A
0044
7219,00
A
0045
267,20
A
0046
555,20
A
0047
5718,60
A
0048
460,80
A
0051
3830,72
A
0053
15,68
A
0054
526,40
A
0056
18,10
A
0062
1315,20
A
0064
38,10
A
0065
727,00
A
0067
761,60
A
0071
382,40
A
0072
868,20
A
0073
764,12
A
0094
379,00
A
0101
977,76
A
0103
26,24
A
0105p
2648,60
YA
ZB
ZB
ZB
ZB
ZB
ZB
ZB
ZB
ZB
ZB
ZB
ZB
ZB
ZB
ZE
ZE
ZE
ZE
ZE
ZE
ZE
ZH
ZI
ZI
ZK
ZK
ZM
ZM
ZN
ZN
ZN
ZN
ZN
ZN
ZN
ZN
ZP
ZR
ZS
0026
0008
0010
0012
0018
0024
0029
0055
0059
0060
0076
0077
0079
0121
0122
0006
0022
0028
0031
0070
0071
0117
0028
0001
0021
0054
0134
0035
0050
0014
0017
0038 AJ
0038 AK
0038 B
0051
0060
0280
0031
0034
0052
7,03
21,59
11,31
12,91
69,30
13,50
24,81
49,50
9,43
9,24
7,10
8,05
2,92
56,92
18,13
37,08
17,25
19,75
10,68
0,30
1,29
27,38
11,86
26,35
18,07
31,68
2,22
14,10
14,25
7,01
12,72
34,33
34,32
10,21
7,96
11,62
2,31
16,69
17,00
18,09
127
73-2016-09-02-003
Annexe budget lotissement de l'arrêté de règlement du BP
2016 de la Bauche
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2016-09-02-003 - Annexe budget lotissement de l'arrêté de règlement du BP 2016 de la Bauche
128
ANNEXE 1 – BUDGET PRINCIPAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre
Libellé
011
Charges à caractère général
012
Charges de personnel et frais assimilés
014
Atténuation de charges
65
Autres charges de gestion courante
656
Frais de fonctionnement des groupes d'élus
Total des dépenses de gestion courante
66
Charges financières
67
charges exceptionnelles
68
Dotations aux amortissements
022
Dépenses imprévues
Total des dépenses réelles de fonctionnement
023
Virement à la section d'investissement
042
Opérations d'ordre transfert entre sections
043
Opé d'ordre à l'intérieur de la sect fonct
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
TOTAL
D 002
Déficit de fonctionnement reporté
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Montant
107 862,00 €
103 200,00 €
23 400,00 €
102 650,00 €
0,00 €
337 112,00 €
48 600,00 €
1 000,00 €
0,00 €
4 350,00 €
391 062,00 €
282 000,00 €
4 200,00 €
0,00 €
286 200,00 €
677 262,00 €
0,00 €
677 262,00 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre
Libellé
013
70
Produits des services, du domaine et ventes
73
Impôts et taxes
Dont 73111 Taxes foncières et d'habitation
74
Dotations et participations
75
Autres produits de gestion courante
Total des recettes de gestion courante
76
Produits financiers
77
Produits exceptionnels
78
Reprises sur provisions semi-budgétaires
Total des recettes réelles de fonctionnement
042
043
Total des recettes d'ordre de fonctionnement
TOTAL
R 002
Excédent de fonctionnement reporté
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Montant
0,00 €
37 641,00 €
426 177,00 €
362 727,00 €
127 267,00 €
19 700,00 €
610 785,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
610 785,00 €
2 400,00 €
0,00 €
2 400,00 €
613 185,00 €
0,00 €
613 185,00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chapitre
Libellé
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
204
Subventions d'équipement versées
21
Immobilisations corporelles
22
Immobilisations reçues en affectation
23
Immobilisations en cours
Total des dépenses d'équipement
10
Dotations, fonds divers et réserves
13
Subventions d'investissement
16
Emprunts et dettes assimilées
18
Compte de liaison, affectations
26
Particip et créances rattachées à des partic
27
Autres immobilisations financières
020
Total des dépenses financières
45…1
Total opérations pour compte de tiers
Total des dépenses réelles d'investissement
040
041
Opérations patrimoniales
Total des dépenses d'ordre d'investissement
TOTAL
D 001
Solde d'exécution négatif reporté
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Montant
5 880,00 €
0,00 €
3 700,00 €
0,00 €
102 500,00 €
112 080,00 €
0,00 €
0,00 €
67 988,00 €
0,00 €
0,00 €
177 711,00 €
0,00 €
245 699,00 €
0,00 €
357 779,00 €
2 400,00 €
0,00 €
2 400,00 €
360 179,00 €
62 700,00 €
422 879,00 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chapitre
Libellé
10
Stocks
13
16
20
Immobilisations incorporelles
204
21
22
23
Total des recettes d'équipement
10
Dotation, fonds et réserves (hors 1068)
1068
Excédents de fonctionnement capitalisés
138
Autres subv d'invest non transférables
165
Dépôts et cautionnements reçus
18
26
27
024
Produits de cessions d'immobilisations
Total des recettes financières
Total des opé pour compte de tiers
45…1
Total des recettes réelles d'investissement
021
Virement de la section de fonctionnement
040
041
Total des recettes d'ordre d'investissement
TOTAL
R 001
Solde d'exécution positif reporté
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT
Montant
0,00 €
24 018,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
24 018,00 €
21 560,00 €
46 101,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
45 000,00 €
0,00 €
112 661,00 €
0,00 €
136 679,00 €
282 000,00 €
4 200,00 €
0,00 €
286 200,00 €
422 879,00 €
0,00 €
422 879,00 €
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2016-09-02-003 - Annexe budget lotissement de l'arrêté de règlement du BP 2016 de la Bauche
129
73-2016-09-02-004
Annexe budget principal de l'arrêté de règlement du BP
2016 de La Bauche
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2016-09-02-004 - Annexe budget principal de l'arrêté de règlement du BP 2016 de La Bauche
130
ANNEXE 1 – BUDGET PRINCIPAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre
Libellé
011
Charges à caractère général
012
Charges de personnel et frais assimilés
014
65
Autres charges de gestion courante
656
Frais de fonctionnement des groupes d'élus
Total des dépenses de gestion courante
66
Charges financières
67
charges exceptionnelles
68
Dotations aux amortissements
022
Total des dépenses réelles de fonctionnement
023
Virement à la section d'investissement
042
043
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
TOTAL
D 002
Déficit de fonctionnement reporté
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Montant
107 862,00 €
103 200,00 €
23 400,00 €
102 650,00 €
0,00 €
337 112,00 €
48 600,00 €
1 000,00 €
0,00 €
4 350,00 €
391 062,00 €
282 000,00 €
4 200,00 €
0,00 €
286 200,00 €
677 262,00 €
0,00 €
677 262,00 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre
Libellé
013
70
Produits des services, du domaine et ventes
73
Impôts et taxes
Dont 73111 Taxes foncières et d'habitation
74
Dotations et participations
75
Autres produits de gestion courante
Total des recettes de gestion courante
76
Produits financiers
77
Produits exceptionnels
78
Reprises sur provisions semi-budgétaires
Total des recettes réelles de fonctionnement
042
043
Total des recettes d'ordre de fonctionnement
TOTAL
R 002
Excédent de fonctionnement reporté
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Montant
0,00 €
37 641,00 €
426 177,00 €
362 727,00 €
127 267,00 €
19 700,00 €
610 785,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
610 785,00 €
2 400,00 €
0,00 €
2 400,00 €
613 185,00 €
0,00 €
613 185,00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chapitre
Libellé
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
204
21
22
23
Total des dépenses d'équipement
10
Dotations, fonds divers et réserves
13
16
18
26
27
020
Total des dépenses financières
45…1
Total opérations pour compte de tiers
Total des dépenses réelles d'investissement
040
041
Total des dépenses d'ordre d'investissement
TOTAL
D 001
Solde d'exécution négatif reporté
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Montant
5 880,00 €
0,00 €
3 700,00 €
0,00 €
102 500,00 €
112 080,00 €
0,00 €
0,00 €
67 988,00 €
0,00 €
0,00 €
177 711,00 €
0,00 €
245 699,00 €
0,00 €
357 779,00 €
2 400,00 €
0,00 €
2 400,00 €
360 179,00 €
62 700,00 €
422 879,00 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chapitre
Libellé
10
Stocks
13
16
20
Immobilisations incorporelles
204
21
22
23
Total des recettes d'équipement
10
Dotation, fonds et réserves (hors 1068)
1068
Excédents de fonctionnement capitalisés
138
Autres subv d'invest non transférables
165
Dépôts et cautionnements reçus
18
26
27
024
Produits de cessions d'immobilisations
Total des recettes financières
Total des opé pour compte de tiers
45…1
Total des recettes réelles d'investissement
021
Virement de la section de fonctionnement
040
041
Total des recettes d'ordre d'investissement
TOTAL
R 001
Solde d'exécution positif reporté
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT
Montant
0,00 €
24 018,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
24 018,00 €
21 560,00 €
46 101,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
45 000,00 €
0,00 €
112 661,00 €
0,00 €
136 679,00 €
282 000,00 €
4 200,00 €
0,00 €
286 200,00 €
422 879,00 €
0,00 €
422 879,00 €
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2016-09-02-004 - Annexe budget principal de l'arrêté de règlement du BP 2016 de La Bauche
131
73-2016-09-06-003
AP du 6 septembre 2016 instituant la commission
d'organisation des élections des membres des chambres de
commerce et d'industrie de région, des membres des
chambres de commerce et d'industrie territoriales et des
délégués consulaires du 2 novembre 2016
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2016-09-06-003 - AP du 6 septembre 2016 instituant la commission d'organisation des élections des membres des
chambres de commerce et d'industrie de région, des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des délégués consulaires du 2 novembre
132
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DE LA DEMOCRATIE LOCALE
BUREAU DE LA DEMOCRATIE LOCALE
ET DE L’UTILITE PUBLIQUE
ARRETE PREFECTORAL INSTITUANT UNE COMMISSION D’ORGANISATION DES ELECTIONS
POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE
ET D’INDUSTRIE DE REGION (CCIR),
DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE TERRITORIALES (CCIT),
ET DES DELEGUES CONSULAIRES
DU 2 NOVEMBRE 2016
LE PREFET DE LA SAVOIE,
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d’honneur,
VU le code de commerce ;
VU le code électoral ;
VU le décret n° 2016-569 du 10 mai 2016 relatif au fonctionnement des chambres de commerce et d’industrie et à
l'élection de leurs membres;
VU l’arrêté ministériel du 10 mai 2016 portant convocation des électeurs et relatif au dépôt des candidatures pour
l'élection des membres des chambres de commerce et d’industrie ;
VU l’arrêté ministériel du 11 juillet 2016 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d’industrie et
des délégués consulaires ;
VU l’arrêté ministériel du 13 juillet 2016 portant convocation des électeurs pour l’élection des délégués consulaires ;
VU la circulaire ministérielle n° 000669 du 13 juillet 2016 et ses annexes relatives à la mise en œuvre de l'élection des
membres des chambres de commerce et d’industrie ;
VU la circulaire ministérielle JUSB 1616342C du 11 août 2016 relative aux élections des délégués consulaires ;
VU les listes électorales pour l’élection des membres des chambres de commerce et d’industrie de région, des
membres des chambres de commerce et d’industrie territoriales et des délégués consulaires telles qu’elles ont été
arrêtées le 2 septembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 2016, fixant la répartition des sièges de la chambre de commerce et d'industrie de la
Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2016, fixant le nombre et la répartition des délégués consulaires de la chambre de
commerce et d'industrie de la Savoie ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;
133
ARRETE
ARTICLE 1er : En vue de l’élection des membres des chambres de commerce et d’industrie de région, des
membres des chambres de commerce et d’industrie territoriales, ainsi que des délégués consulaires, dont le
dernier jour de scrutin est fixé au 2 novembre 2016, il est institué une commission d’organisation des élections
chargée :
1) de vérifier la conformité des bulletins de vote et des circulaires aux dispositions de l’article A.713-7 du code de
commerce ;
2) d’expédier aux électeurs, treize jours avant la date de clôture du scrutin, soit au plus tard le jeudi 20 octobre
2016, les circulaires et les bulletins de vote des candidats, ainsi que les instruments nécessaires au vote ;
3) d’organiser la réception des votes ;
4) d’organiser le dépouillement et le recensement des votes ;
5) de proclamer les résultats.
ARTICLE 2 : Cette commission est composée ainsi qu’il suit :
Monsieur Patrick LAVAULT, représentant du préfet de la Savoie, Président,
Monsieur Jean-Pierre OLIVA, président du tribunal de commerce de Chambéry,
Monsieur René CHEVALIER, président de la chambre de commerce et d’industrie de la Savoie, représentant
de la chambre régionale de commerce et d’industrie,
Monsieur Julien BLANC, représentant du président de la chambre de commerce et d’industrie de la Savoie.
Elle est assistée de Mme Nelly FAVRAT, directrice générale de la chambre de commerce et d’industrie de la Savoie,
de Messieurs Pierre SORBA, responsable concentration, branche services-courriers-colis à la direction Isère-Pays de
Savoie de La Poste et Roger RICARD, son suppléant, pour ce qui concerne les tâches mentionnées aux 2) et 3) de
l’article 1er .
ARTICLE 3 : Concernant l’élection des membres des chambres de commerce et d’industrie de région et des membres
des chambres de commerce et d’industrie territoriales, le secrétariat de la commission sera assuré par Madame
Laurence LOMBARDI, représentant la chambre de commerce et d’industrie de la Savoie.
Concernant l’élection des délégués consulaires, le secrétariat sera assuré conjointement par Madame Laurence
LOMBARDI et Monsieur Frédéric MEY, greffier du tribunal de commerce de Chambéry.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le président et les membres de la commission
d’organisation des élections sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'Etat en Savoie.
CHAMBERY, le 6 septembre 2016
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Signé: Juliette TRIGNAT
134
73-2016-09-02-002
Arrêté de Règlement du BP 2016 de la commune de La
Bauche
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2016-09-02-002 - Arrêté de Règlement du BP 2016 de la commune de La Bauche
135
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DE LA DEMOCRATIE LOCALE
Bureau du contrôle de légalité
ARRETE
PORTANT REGLEMENT DU BUDGET PRIMITIF 2016
DE LA COMMUNE DE LA BAUCHE
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-5,
VU le code des juridictions financières, notamment son article L.232-1,
VU le code général des impôts, notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies,
VU les lois et règlements applicables aux collectivités locales et à leurs établissements publics,
VU la lettre de saisine de la Chambre régionale des comptes d'Auvergne Rhône-Alpes en date du 4 mai
2016,
VU le budget primitif 2016 adopté par la commune de La Bauche,
VU l'avis n° 2016-182 du 8 juin 2016 par lequel la Chambre régionale des comptes d'Auvergne - RhôneAlpes propose à la commune de La Bauche des mesures en vue de rétablir l'équilibre réel de son budget,
VU les modifications du budget primitif 2016 adoptées par la commune de La Bauche par délibération en
date du 11 juillet 2016,
VU l'avis n° 2016-0260 du 4 août 2016 par lequel la Chambre régionale des comptes d'Auvergne - RhôneAlpes demande au Préfet de la Savoie de régler le budget primitif de la commune de La Bauche et propose
une création de recettes supplémentaires afin d'assurer l'équilibre réel de ce dernier,
VU la réunion et les échanges entre les services de la DDFIP de la Savoie et de la Préfecture de la Savoie
afin de réexaminer les prévisions de dépenses et de recettes de l'exercice, en tenant compte des dépenses
engagées et des recettes perçues à ce jour,
CONSIDÉRANT la nécessité de respecter les obligations légales relatives à l'encadrement des taux
d'imposition des contributions directes locales,
CONSIDERANT l'insoutenabilité de l'augmentation des taux des impôts directs locaux proposée par la
Chambre régionale des comptes d'Auvergne Rhône-Alpes, mise en exergue dans les prospections réalisées
par la DDFIP,
CONSIDERANT la nécessité d'étaler cet effort sur plusieurs années pour le rendre soutenable pour les
contribuables,
CONSIDERANT l'impossibilité de concilier le respect de l'équilibre du budget principal avec une
augmentation raisonnable de la fiscalité directe locale sur un seul exercice,
136
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de s'écarter des propositions formulées par la Chambre régionale des
comptes,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRETE
Article 1er : Le budget primitif 2016 de la commune de La Bauche est réglé et rendu exécutoire selon les
états annexés au présent arrêté.
Article 2 : Les taux de fiscalité directe locale sont fixés comme suit :
Taux
Produit correspondant
Taxe d'habitation
34,74 %
193 015 €
Taxe sur foncier bâti
36,93 %
132 911 €
Taxe sur foncier non bâti
195,75 %
36 801 €
Le produit total théorique attendu des 3 taxes directes locales pour 2016 (article 73111) résultant de ce
calcul est estimé à 362 727 €.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie et le Maire de La Bauche sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié :
• à la Présidente de la Chambre régionale des comptes d'Auvergne – Rhône-Alpes
• au Directeur Départemental des Finances Publiques de la Savoie
• au Trésorier des Echelles
Article 4 : En application des dispositions de l’article R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois
à compter de sa notification, conformément à l’article R.421-1 du même code.
LE PREFET
la Secrétaire Générale
Juliette TRIGNAT
137
73-2016-09-06-002
Arrêté modificatif d'agrément - CSSR - ACTI ROUTE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2016-09-06-002 - Arrêté modificatif d'agrément - CSSR - ACTI ROUTE
138
Préfecture de la Savoie
Direction de la
réglementation et des
services aux usagers
Bureau de la réglementation
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5 , L. 213-l à
L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6 , R. 223-5 à R. 223-9 ;
Vu l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des
établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 11 avril 2013 modifié les 3 juin 2013, 5
septembre 2014 et 7 avril 2015 autorisant l'exploitation d'un établissement
chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé
ACTI-ROUTE, sous le numéro R 13 073 0008 0 ;
VU la demande présentée par M. Jérôme BOUFFANDEAU en date du 21 juillet
2016 pour l'utilisation d'une salle supplémentaire en Savoie, sur la commune de
Chambéry ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er – L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 11 avril 2013 modifié précité
est modifié ainsi qu'il suit :
« L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la
sécurité routière dans les salles de formation suivantes :
- Hôtel Campanile, 30 rue Fançois Pollet à CHAMBERY
- Hôtel Best Western, 51 rue Alexander Fleming à CHAMBERY
- Hôtel Le Roma, 85 chemin du Pont Albertin à ALBERTVILLE
- Hôtel Aquakub, 173 avenue du Petit Port à AIX LES BAINS
- AFTRAL, 517 rue Denis Papin à LA MOTTE SERVOLEX »,
- BRIT HOTEL, 1860 avenue des Landiers à CHAMBERY.
Article 2 – Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 3 – La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Pour le préfet, par délégation,
La directrice,
Signé Sylvie CARLE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2016-09-06-002 - Arrêté modificatif d'agrément - CSSR - ACTI ROUTE
139
73-2016-09-07-002
Arrêté portant agrément de M. Nicolas CHEMARIN auto-école à Montmélian
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2016-09-07-002 - Arrêté portant agrément de M. Nicolas CHEMARIN - auto-école à Montmélian
140
Préfecture
Direction de la réglementation
et des services aux usagers
Bureau de la réglementation
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande présentée par M. Nicolas CHEMARIN en date du 12 juillet 2016 et
complétée le 29 août 2016 en vue d’être autorisé(e) à exploiter un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1er – Monsieur Nicolas CHEMARIN est autorisé(e) à exploiter, sous le
n° E 16 073 0005 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 26-28 rue du Dr Veyrat – 73800
MONTMELIAN.
Article 3 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité
de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
141
Article 4 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à
dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1 – AAC
Article 5 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement,
à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de
l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 6 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la
date du changement ou de la reprise.
Article 7 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension
d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 8 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans
l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 9 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.
Article 10 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés
dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 11 – La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du
présent arrêté dont mention sera publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
La directrice,
Signé Sylvie CARLE
142
73-2016-09-05-002
Arrêté portant dérogation à l'arrêté du 9 janvier 1997
portant réglementation des bruits de voisinage dans le
département de la Savoie pour la réalisation par la SNCF
Réseau de travaux ferroviaires sur les communes de Lépin
Le Lac, Aiguebelette Le Lac, Saint-Cassin, Cognin et
Chambéry.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2016-09-05-002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage
dans le département de la Savoie pour la réalisation par la SNCF Réseau de travaux ferroviaires sur les communes de Lépin Le Lac, Aiguebelette Le Lac,
143
SECRETARIAT GENERAL DE
L’ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE
Arrêté portant dérogation à l'arrêté du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de
voisinage dans le département de la Savoie pour la réalisation par la SNCF Réseau de
travaux ferroviaires sur les communes de Lépin Le Lac, Aiguebelette Le Lac, Saint-Cassin,
Cognin et Chambéry.
LE PRÉFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'Ordre national de la Légion d’honneur,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1, R.1334-30 et R.1337-6
et suivants ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.571-1 et suivants et R.571-1 et
suivants ;
VU la loi 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
VU le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
notamment l’article R.1334-36 ;
VU l'arrêté du 9 janvier 1997 et notamment ses articles 4 et 13 ;
VU la demande formulée le 31 août 2016 par M. David COLLOMB, adjoint au directeur
d'opération à la SNCF Réseau, sollicitant une dérogation pour des travaux ferroviaires
réalisés dans le cadre du renouvellement des voies ferrées ;
VU les avis des communes ;
VU l'avis du 2 septembre 2016 de M. le délégué départemental de la Savoie de l'agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSIDERANT que l’exécution des travaux de voie doit être réalisée de nuit en période
de faible densité de circulation ferroviaire afin de préserver la continuité du service public
et limiter la perturbation du trafic ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu dans ces circonstances de recourir à la dérogation à l’arrêté
du 9 janvier 1997 précité ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale ;
PREFECTURE DE LA SAVOIE – CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX
STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
144
ARRETE
Article 1 - La SNCF Réseau est autorisée à titre dérogatoire à effectuer des travaux de renouvellement
des voies ferrées, dans le respect du calendrier et des horaires précisés ci-après :
Nombre
de nuits
Communes
concernées
Lundi 5 septembre à 21h00 au samedi 10 septembre 2016 à 6h00
5
Lépin Le Lac
Aiguebelette Le Lac
Saint-Cassin
Cognin
Chambéry
Lundi 12 septembre à 21h00 au mercredi 14 septembre 2016 à 6h00
2
Saint-Cassin
Cognin
Lundi 12 septembre à 21h00 au samedi 17 septembre 2016 à 6h00
5
Chambéry
Lundi 19 septembre à 21h00 au mardi 20 septembre 2016 à 6h00
1
Chambéry
Mardi 20 septembre à 21h00 au samedi 24 septembre 2016 à 6h00
4
Lépin Le Lac
Aiguebelette Le Lac
Vendredi 23 septembre à 21h00 au samedi 24 septembre 2016 à 6h00
1
Saint-Cassin
Cognin
Chambéry
Dates et horaires
Article 2 - Toute modification substantielle du calendrier des travaux et des horaires fera l’objet d’un
arrêté modificatif.
Article 3 - La SNCF Réseau s’engage à prendre toute disposition pour réduire les nuisances sonores
occasionnées aux riverains, en veillant notamment :
• à limiter l’usage des dispositifs sonores d’avertissement du personnel aux strictes exigences de
sécurité, et en utilisant au maximum les moyens de communication par radio pour éviter la
transmission orale des consignes,
• à envisager la réalisation simultanée des opérations les plus bruyantes,
• à utiliser au maximum le raccordement électrique (via poste mobile) à la place des groupes
électrogènes ou des compresseurs thermiques.
Article 4 - La SNCF Réseau s’engage à effectuer une campagne de communication par affichage, voie
de presse, distribution de flyers et panneaux de signalisation aux abords des passages à niveaux et à
mettre à la disposition des riverains un numéro de téléphone (04 79 60 91 11) pour répondre aux
demandes de renseignements et aux éventuelles plaintes pendant la durée des travaux.
Article 5 - En cas d’infraction au présent arrêté, la SNCF Réseau encourt les peines prévues pour les
contraventions de 5ème classe.
Article 6 - Le présent arrêté sera affiché par la SNCF Réseau pendant toute la durée des opérations, sur
les zones de chantier concernées.
Article 7 - Délais et voies de recours : les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir
au tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour la
SNCF Réseau ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie
pour les autres personnes.
145
Article 8 - Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, M. le directeur de la SNCF
Réseau, Mesdames et Messieurs les maires des communes de Lépin Le Lac, Aiguebelette Le Lac,
Saint-Cassin, Cognin et Chambéry, M. le directeur départemental de la sécurité publique, M. le
colonel commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’entreprise et affiché dans chaque commune concernée.
Chambéry, le 5 SEPTEMBRE 2016
Le Préfet,
La secrétaire générale
SIGNE : Juliette TRIGNAT
Copie pour information à :
• M. le directeur départemental de la sécurité publique du département de la Savoie,
• M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie du département de la Savoie,
• Mme le maire de la commune de Lépin Le Lac,
• M. le maire de la commune d′Aiguebellette Le Lac,
• M. le maire de la commune de Saint-Cassin,
• Mme le maire de la commune de Cognin,
• M. le maire de la commune de Chambéry.
146
73-2016-09-05-004
Arrêté préfectoral du 5 septembre 2016 portant
renouvellement de l'agrément d'un organisme pour la
formation du personnel permanent de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des immeubles de
grande hauteur
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2016-09-05-004 - Arrêté préfectoral du 5 septembre 2016 portant renouvellement de l'agrément d'un organisme pour la
formation du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
147
Préfecture
Cabinet du Préfet
Direction de la sécurité intérieure
et de la protection civile
Service interministériel de défense
et de protection civile
ARRETE
portant renouvellement de l'agrément d'un organisme pour la formation du personnel permanent de
sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
Chevalier de l'Ordre national de la Légion d'honneur
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R 122.17, R 123.11 et R 123.12 ;
Vu le code du travail et notamment les articles L 6353.1 à L 6353.9 ;
Vu l’arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande
hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60, GH 62 et
GH 63 ;
Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre
les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et notamment les articles MS 46,
MS 47 et MS 48 ;
Vu l'arrêté du 02 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des
services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2006 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des
Vu l’arrêté du 22 décembre 2008 portant modification de l'arrêté 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la
qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur et les conditions d’agrément des centres chargés de leur formation ;
Vu l'arrêté du 05 novembre 2010 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des
Vu l'arrêté du 30 décembre 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant l'arrêté du 02
mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2011, délivrant pour une durée de 5 ans l'agrément à l'organisme GMF formation pour
la formation du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles
de grande hauteur ;
Vu l’avis favorable du Directeur départemental des services d’incendie et de secours en date du 28 juillet 2016 ;
Sur proposition de Madame la Sous-préfète Directrice de cabinet du Préfet de la Savoie ;
ARRETE
PRÉFECTURE DE LA SAVOIE – CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBÉRY CEDEX
STANDARD : 04.79.75.50.00 – TÉLÉCOPIE : 04.79.75.08.27
148
ARTICLE 1er : le bénéfice de l’agrément pour assurer la formation à l’obtention du diplôme d’agent de sécurité et
d’assistance à personnes (SSIAP 1, 2 et 3) dans les établissements recevant du public et immeubles de grande
hauteur est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de ce jour à l’organisme suivant :
Groupe Michel Ferrero Formation
43 rue Charles Pravaz
73000 CHAMBERY
Son agrément porte le n° 73-03
ARTICLE 2 : la Sous-préfète, Directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Sous-préfète Directrice de cabinet
Signé Marie-Amélie BARDINET-VAUTHIER
149
73-2016-09-07-001
Arrêté préfectoral du 7 septembre 2016 portant interdiction
de randonner dans plusieurs massifs forestiers
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2016-09-07-001 - Arrêté préfectoral du 7 septembre 2016 portant interdiction de randonner dans plusieurs massifs forestiers
150
Préfecture
Cabinet du Préfet
Direction de la sécurité intérieure
et de la protection civile
Service interministériel de défense
et de protection civile
ARRETE
portant interdiction de randonner dans plusieurs massifs forestiers
Chevalier de l'Ordre national de la Légion d'honneur
Vu l'article L 322-1-1 du code forestier ;
Vu l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Denis LABBÉ, Préfet de la Savoie ;
Considérant le développement de la Pyrale du buis sur certains massifs forestiers entrainant un risque important de
feux de forêt ;
Sur proposition de Madame la Sous-préfète Directrice de cabinet du Préfet de la Savoie ;
ARRETE
ARTICLE 1er : pour des motifs de sécurité publique sont interdits les sentiers de randonnée ci-dessous :
•
•
•
Sentier des contrebandiers - Rive Ouest Bourget - Communes de Saint-Pierre-de-Curtille, La Chapelle-duMont-du-Chat, Bourdeau
GR65 - GR9 - Mont Tournier/col du Banchet - Communes de Yenne, Traize, Loisieux, Saint-Maurice-deRotherens, Gresin, Sainte-Marie-d'Alvey, Gerbaix, Novalaise, Ayn, Dullin
GRP - Les Monts St Alban/Mont St Michel/La Savoyarde - Communes de Saint-Jean-d'Arvey, Puygros,
Curienne, Chignin, La Thuile
ARTICLE 2 : la Sous-préfète Directrice de cabinet, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la
Savoie, Mme et MM les Maires des communes citées ci-dessus, M. le Directeur départemental des Territoires de la
Savoie sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes
les communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Sous-préfète Directrice de cabinet
Signé Marie-Amélie BARDINET-VAUTHIER
PRÉFECTURE DE LA SAVOIE – CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBÉRY CEDEX
STANDARD : 04.79.75.50.00 – TÉLÉCOPIE : 04.79.75.08.27
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2016-09-07-001 - Arrêté préfectoral du 7 septembre 2016 portant interdiction de randonner dans plusieurs massifs forestiers
151
73-2016-07-21-006
avis CNAC Lidl Pont
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2016-07-21-006 - avis CNAC Lidl Pont
152
153
154
73_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Savoie
73-2016-08-17-006
PRÉFECTURE DE LA SAVOIE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL UD DIRECCTE 73 N°
32-2016 portant dérogation aux dispositions du code du
travail instituant le repos dominical des salariés
73_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Savoie
- 73-2016-08-17-006 - PRÉFECTURE DE LA SAVOIE
155
1/2
ARRÊTÉ PREFECTORAL
UD DIRECCTE 73 N° 32 - 2016
Unité Territoriale SAVOIE
de la
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Service dérogation au repos
dominical
Carré Curial
73018 CHAMBERY Cedex
Téléphone : 04 79 60 70 00
Télécopie : 04 79 33 19 75
Portant dérogation aux dispositions du Code du
Travail instituant le repos dominical des salariés
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code du Travail, et notamment les articles L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4,
R 3132-16 et R 3132-17,
VU la demande du 19 juillet 2016, reçue le 20 juillet 2016, complétée le 12 août 2016, présentée par
DECATHLON EPAGNY (Chemin des Perdrix – Grand Epagny – 74330 EPAGNY) en vue de
déroger au repos dominical d’un de ses salariés pour le dimanche 21 août 2016, afin de
participer à l’organisation de l’événem ent « Fête de la Chasse & Pêche des 2 Savoie » sur la
commune d’Aix-les-Bains.
VU l’accord d’entreprise sur les conditions et les garanties sociales en cas de travail le dimanche
signé le 4 décembre 2009, au sein de l’UES DECATHLON,
VU l’avis du comité d’établissement de la région Alpes Ain en date du 8 juillet 2016,
CONSIDERANT que cet événement se déroule sur 2 jours et rassemble 80 exposants, dont les
concurrents directs du magasin DECATHLON, sur les thèmes de la chasse et de la pêche (textile,
chaussures, armes, munitions, optiques, etc…),
CONSIDERANT que cet événement est organisé un dimanche pour favoriser l’accès des familles et
toucher le plus de personnes,
CONSIDERANT que le magasin DECATHLON EPAGNY, est, de ce fait, sollicité pour participer à
cette manifestation en souhaitant faire travailler un seul de ses salariés pour la tenue d’un stand et le
conseil aux participants,
CONSIDERANT que le magasin DECATHLON EPAGNY souhaite tenir un stand afin de mettre en
avant sa marque Solognac et montrer la technicité de ses produits à côté de ses concurrents,
CONSIDERANT ainsi que le magasin DECATHLON EPAGNY apporte les éléments démontrant que
le repos simultané, le dimanche 21 août 2016, de l’ensemble de son personnel causerait un
préjudice particulier pour le public ce jour-là mais également pour l’établissement lui-même,
ARRETE
Article 1 – DECATHLON EPAGNY (Chemin des Perdrix – Grand Epagny – 74330 EPAGNY) est
autorisé à déroger au repos dominical d’un de ses salariés le dimanche 21 août 2016 dans le
cadre de l’événement « Fête de la Chasse & Pêche des 2 Savoie » sur la commune d’Aix-lesBains.
Article 2 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci-après : a) un autre jour que le
dimanche à tout le personnel de l'établissement ; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche
après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; d) par
roulement à tout ou partie du personnel. Les salariés devront bénéficier des contreparties et
garanties prévues par les conventions et accords applicables.
156
2/2
Article 3 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non respect de la
réglementation.
Article 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, le Maire d’Aix-les-Bains, le
Directeur de l’Unité Départementale SAVOIE, le Commandant du Groupement de la Gendarmerie
Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé au requérant.
Article 5 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Chambéry, le 17 août 2016
Pour le Préfet, par subdélégation du DIRECCTE,
par empêchement du Directeur de l’Unité
Départementale Savoie,
Le Directeur Adjoint du Travail,
Jean-Paul BOUCHARD
VOIES DE RECOURS
Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d’un recours :
- hiérarchique par courrier motivé adressé à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du
Dialogue Social – Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations individuelles et collectives du travail (SRCT) –
39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ;
- contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble.
Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
157
73-2016-08-29-002
158
1/2
UD DIRECCTE 73 N° 33 - 2016
Unité Départementale SAVOIE
de la
DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes
Portant dérogation aux dispositions du Code du
Travail instituant le repos dominical des salariés
dominical
Carré Curial
Téléphone : 04 79 60 70 00
Télécopie : 04 79 33 19 75
VU le code du Travail, et notamment les articles L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4,
R 3132-16 et R 3132-17,
VU la demande du 11 juillet 2016, reçue le 12 juillet 2016, complétée le 19 août 2016,
présentée par la société ELEGNA IMMO (BP 30149 – 137 Chemin de la Charrette – 73204
ALBERTVILLE Cedex), en sa qualité de Syndic de copropriété, pour la copropriété LE
BORSAT sise à Tignes Val Claret (73320), en vue de déroger au repos dominical de la
gardienne d’immeuble, durant toute l’exécution de son contrat de travail.
VU les dispositions de la Convention Collective Nationale « des gardiens, concierges et employés
d'immeubles » du 27 avril 2009 et de l’avenant départemental pour la Savoie du 3 mars 1982,
VU la décision unilatérale de l’employeur et l’accord exprimé par écrit par la salariée concernée le 14
avril 2016,
CONSIDERANT que la demande concerne une résidence de tourisme située dans une zone
touristique, que cette copropriété connait durant les saisons hivernale et estivale une importante
fréquentation,
CONSIDERANT que la gardienne d’immeuble assure différentes missions nécessaires à la sécurité
des personnes logées dans cet immeuble ; que la présence de cette salariée est essentielle en
saison lors des arrivées et départs de la clientèle,
CONSIDERANT, en conséquence, que le repos les dimanches des saisons hivernale et estivale de
la gardienne d’immeuble de cette copropriété causerait un préjudice particulier pour le public, ces
jours-là,
ARRETE
Article 1 – La copropriété LE BORSAT sise à Tignes Val Claret (73320), est autorisée à
déroger au repos dominical de sa gardienne d’immeuble, durant les périodes hivernale et
estivale, soit les dimanches des mois de décembre, janvier, février, mars, avril, juillet et août,
er
pour une durée de 3 ANS, à savoir du 1 décembre 2016 au 30 novembre 2019.
Article 2 - Le repos hebdomadaire sera donné à la salariée dans les conditions prévues par les
articles L 7211-3 et L 3132-1 et suivants du code du travail, ainsi que celles de la Convention
Collective Nationale « des gardiens, concierges et employés d'immeubles » du 27 avril 2009 et de
l’avenant départemental pour la Savoie du 3 mars 1982. La salariée devra également bénéficier des
contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.
réglementation.
159
2/2
Article 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, le Maire de Tignes, le Directeur de
l’Unité Départementale SAVOIE, le Commandant du Groupement de la Gendarmerie
Jean-Paul BOUCHARD
VOIES DE RECOURS
160
73-2016-08-31-004
161
1/2
UD 73 DIRECCTE N° 34 - 2016
de la
dominical
portant dérogation aux dispositions du Code du
Carré Curial
Téléphone : 04 79 60 70 00
Télécopie : 04 79 33 19 75
VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4,
R 3132-16 et R 3132-17,
VU la demande du 26 mai 2016, reçue le 15 juin 2016, complétée le 25 juillet 2016, présentée
par la SAS SULPICE TV (533, Avenue de Villarcher – 73000 CHAMBERY) en vue de déroger au
repos dominical de 4 de ses salariés, afin d’assurer, au sein des centres hospitaliers du
département de la Savoie, un service de location de télévisions à destination des patients.
VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,
VU l’avis de l’inspecteur du travail en date du 3 août 2016,
VU la décision unilatérale de l’employeur en date du 8 avril 2016, approuvée par référendum
organisé le 12 juillet 2016,
CONSIDERANT que l’activité de cette entreprise consiste à assurer, au sein de centres hospitaliers
un service de location de télévisions à destination des patients ; que ces centres hospitaliers
souhaitent un service de location ouvert chaque jour de la semaine afin qu’il soit possible de
répondre aux besoins urgents des patients,
CONSIDERANT que l’absence de possibilité de dérogation au repos dominical pour la SAS
SULPICE TV pourrait compromettre à terme le bon fonctionnement de cette société, dans la mesure
où les centres hospitaliers auraient alors recours à d’autres prestataires ouverts en continu,
pourraient rompre les accords commerciaux en cours et même cesser toute négociation
commerciale future avec cette société,
CONSIDERANT, par ailleurs, que ce service de location de télévisions représente pour un grand
nombre de patients un moyen non négligeable de distraction en l’absence de visite, permettant ainsi
d’améliorer la qualité de leur séjour,
CONSIDERANT, ainsi, que la SAS SULPICE TV apporte les éléments démontrant que le repos
simultané, les dimanches, de l’ensemble de son personnel compromettrait le fonctionnement normal
de cette entreprise et causerait un préjudice particulier pour le public ces jours là,
ARRETE
Article 1 – La SAS SULPICE TV (533, Avenue de Villarcher – 73000 CHAMBERY) est autorisée
à déroger au repos dominical de 4 de ses salariés, les dimanches de 9H00 à 12H00 et de
er
14H00 à 21H00, pour une durée de 3 ANS, à savoir du 1 septembre 2016 au 30 août 2019,
afin d’assurer, au sein des centres hospitaliers du département de la Savoie, un service de
location de télévisions à destination des patients.
roulement à tout ou partie du personnel. Chaque salarié privé du repos du dimanche devra, a
minima, bénéficier d'un repos compensateur et percevoir pour ce jour de travail une
rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée
équivalente.
162
2/2
réglementation.
Article 4 - L’entreprise devra communiquer, tous les 6 mois, durant ces 3 années, à
l’inspecteur du travail un document établissant pour chacun des salariés pour lesquels la
dérogation aura été utilisée, le détail des heures ainsi effectuées, ainsi que la copie des bulletins
de paie mentionnant le paiement desdites heures ayant donné lieu à majoration et du document
annexé au bulletin de paie mentionnant les repos compensateurs acquis à ce titre.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, le Maire de Chambéry, le Directeur
de l’Unité Départementale de la SAVOIE, le Commandant du Groupement de la Gendarmerie
Jean-Paul BOUCHARD
VOIES DE RECOURS
163
73-2016-09-07-003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL UD DIRECCTE N° 35-2016
portant dérogation aux dispositions du code du travail
instituant le repos dominical des salariés
164
1/2
UD 73 DIRECCTE N° 35 – 2016
de la
dominical
Carré Curial
Téléphone : 04 79 60 70 00
Télécopie : 04 79 33 19 75
portant dérogation aux dispositions du Code du
VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4,
R 3132-16 et R 3132-17,
VU la demande du 6 juillet 2016, reçue le 29 juillet 2016, complétée le 3 août et le 6 septembre
2016, présentée par le magasin DECATHLON ALBERTVILLE (Zone Commerciale du Chiriac –
1227, chemin de la Cassine - 73200 ALBERTVILLE) en vue de déroger au repos dominical de
25 de ses salariés, les dimanches 25 septembre et 2 octobre 2016, afin de moderniser sa
surface de vente en procédant à la réfection partielle de son sol, au déplacement de l’atelier,
à la réorganisation des gondoles du magasin et au changement des caisses,
VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,
VU l’accord d’entreprise sur les conditions et les garanties sociales en cas de travail le dimanche
signé le 4 décembre 2009, au sein de l’UES DECATHLON,
VU l’avis du comité d’établissement de la région Alpes Ain en date du 10 juin 2016,
CONSIDERANT que le demandeur souhaite moderniser sa surface de vente afin d’améliorer la
circulation du public les jours de flux en inversant le sens des gondoles et décaler la ligne de caisse,
CONSIDERANT que cela demande le mouvement de l’ensemble des 16 gondoles du magasin, que
ces mouvements contraignants vont impliquer beaucoup de manutention, de modifications, de
déplacements de matériel d’agencement et que cela n’est réalisable que lorsque le magasin est
fermé au public et libre de toutes contraintes par rapport à la circulation des clients et à leur sécurité,
CONSIDERANT que la fermeture du magasin durant les jours d’ouverture au public en semaine
entraînerait pour lui un report de sa clientèle sur ses concurrents et, ainsi, une perte importante
d’une partie de son chiffre d’affaires,
CONSIDERANT, ainsi, que DECATHLON ALBERTVILLE apporte les éléments démontrant que le
repos simultané de l’ensemble de son personnel, les dimanches 25 septembre et 2 octobre 2016,
causerait un préjudice particulier pour le public ces jours-là et porterait une atteinte particulière au
fonctionnement normal de l’entreprise,
ARRETE
Article 1 – DECATHLON ALBERTVILLE (Zone Commerciale du Chiriac – 1227, chemin de la
Cassine - 73200 ALBERTVILLE) est autorisé à déroger au repos dominical de 25 de ses
salariés, les dimanches 25 septembre et 2 octobre 2016.
roulement à tout ou partie du personnel. Les salariés devront bénéficier des contreparties et
garanties prévues par les conventions et accords applicables.
165
2/2
réglementation.
Article 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, le Maire d’Albertville, le Directeur de
l’Unité Départementale de la SAVOIE, le Commandant du Groupement de la Gendarmerie
La Directrice Adjointe du Travail,
Delphine MICHAUD
VOIES DE RECOURS
166
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes
73-2016-09-06-001
AP portant autorisation de travaux d'entretien sur la prise
d'eau de Saint-Jean - Aménagement hydroélectrique de LA
RAGEAT concédé à EDF
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2016-09-06-001 - AP portant autorisation
de travaux d'entretien sur la prise d'eau de Saint-Jean - Aménagement hydroélectrique de LA RAGEAT concédé à EDF
167
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant autorisation de travaux d’entretien sur la prise d’eau de Saint-Jean
Aménagement hydroélectrique
de LA RAGEAT
concédé à ÉLECTRICITÉ DE FRANCE
Le préfet de la Savoie,
Vu le code de l’énergie et notamment le livre V ;
Vu le code de l’environnement et notamment le livre II ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2002 concédant à Électricité de France l’exploitation de la chute
hydroélectrique de La Rageat dans le département de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Françoise
NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DREAL-DIR-2016-08-01-88/73 du 1er août 2016 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Savoie ;
Vu le courrier SMB-ENV-2016-AuB-PS-16/00869 du 5 août 2016 relatif à une demande
d’autorisation de travaux en rivière pour la prise d’eau de Saint-Jean sur la concession de La
Rageat ;
Vu le dossier d’exécution intitulé « Dégagement de matériaux sur la prise d’eau de Saint-Jean »
daté du 3 août 2016 ;
Vu l’avis de la direction départementale des territoires de la Savoie en date du 22 août 2016
demandant que les travaux en rivière soient réalisés avant le 1 er octobre sur ce secteur du Doron de
Belleville répertorié comme zone de frayères potentielles ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
168
Vu l’avis de l’ONEMA du 30 août 2016 accordant une tolérance pour une fin de travaux au
15 octobre étant donné que le Doron de Belleville n’est pas classé comme réservoir biologique du
schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
Considérant que les travaux sont compatibles avec le schéma directeur d’aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée adopté par le comité de bassin et
approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 ;
Considérant qu’aucune création d’accès n’est envisagée pour ce chantier ;
Considérant que la période de travaux choisie peut être rendue compatible avec les enjeux naturels ;
Considérant que les mesures prévues par le concessionnaire sont de nature à garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts mentionnés à l’article
L. 211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le dossier d’exécution de travaux d’entretien sur la prise d’eau de Saint-Jean en date du 3 août
2016 est approuvé.
Un exemplaire de ce dossier est annexé au présent arrêté.
Article 2 :
Électricité de France, titulaire de la concession relative à l’exploitation de la chute de La Rageat, est
autorisée à mettre en œuvre les travaux décrits dans le dossier visé à l’article 1 selon les modalités
d’exécution qui y sont prévues et sous réserve des prescriptions énumérées aux article suivants.
Article 3 :
Les travaux consistent à :
•
•
•
réaliser un merlon de protection de la zone de chantier constitué de matériaux pris dans le lit
du cours d’eau pour un volume d’environ 10 m3 et éventuellement complété par des
gabions ;
effectuer des réparations du génie civil au niveau de la prise d’eau et du mur de soutènement
du dessableur ;
détruire le merlon en fin de chantier en restituant les matériaux dans le lit du cours d’eau.
Article 4 :
La durée prévisible de l’opération est d’un mois. Les travaux doivent être achevés le 15 octobre
2016.
169
Article 5 :
Le concessionnaire met en œuvre les moyens nécessaires pour éviter et réduire les impacts sur
l’environnement et sur les tiers et les mesures décrites dans le dossier d’exécution suivantes :
•
•
•
•
le bon état du matériel est vérifié avant utilisation ;
les pleins des véhicules et le stockage du matériel sont réalisés sur des zones prévues à cet
effet, hors d'eau et sur rétention ;
un kit d'urgence/anti-pollution est mis à disposition sur le chantier ;
l'accès à la zone de travaux se fait par des pistes et chemins existants.
La sécurité des intervenants et des tiers est assurée en toute circonstance.
Article 6 :
Le concessionnaire informe le service de contrôle et l’ONEMA de la date de commencement des
travaux au moins 48 h avant.
En cours de chantier, le concessionnaire informe immédiatement le service de contrôle de tout
incident susceptible d’entraîner une atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la santé
publique ou à l’environnement.
Au plus tard un mois après les travaux, le concessionnaire adresse au service chargé du contrôle de
la concession un compte-rendu de leur réalisation.
Article 7 :
À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents chargés
du contrôle de la concession, de la police de l’environnement et de l’inspection du travail.
Article 8 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Savoie ou d’un
recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’énergie dans un délai de deux mois à compter
de sa notification. En cas de silence gardé par l’administration pendant un délai de deux mois, le
recours est considéré comme refusé.
Le présent arrêté peut également être déféré devant le tribunal administratif territorialement
compétent, en application des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de la réception d’un refus de l’administration
suite au dépôt d’un recours gracieux ou hiérarchique ou de l’écoulement d’un délai de deux mois
laissé sans réponse suite au dépôt d’un recours gracieux ou hiérarchique.
170
Article 11 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et la directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Lyon le 6 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
le chef de service
Signé
Christophe DEBLANC
171

2016-09-13-RAA N°73-2016-065

Transcription

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