Dossier d`inscription AS2 2011-2012

Règlement général des épreuves d’admission.
Diplôme d’État d’Assistant de Service Social (DEASS)
epss Cergy
Voie Directe, Apprentissage, Situation d’Emploi
A lire
attentivement et
à conserver par
le candidat
Ce règlement découle du Code de l’action sociale et des familles (Articles L. 411-1 à L. 411-6, Articles L. 451-1 à L. 551-4 (formations des
travailleurs sociaux), du décret n° 2004-533 du 11 juin 2004 relatif au diplôme d’Etat et à l’exercice de la profession d’assistant de
service social, de l’arrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme d’Etat d’assistant de service social, de l’arrêté du 17 décembre 2004 relatif
aux conditions d’accès à la profession d’assistant de service social.
Conditions générales de présentation aux épreuves d’admission
Peuvent se présenter aux épreuves d’admission à la formation au Diplôme d’Etat d’assistant de service social :
Les titulaires du Baccalauréat, ou d’un titre admis en dispense ou justifier de sa possession lors de
l’entrée en formation
Les élèves en terminale. En cas de réussite aux épreuves ils sont admis sous réserve de l’obtention
du Baccalauréat. En cas d’échec au Baccalauréat, ils conservent le bénéfice de l’admission pendant
un an.
Les non bacheliers, âgés de plus de 20 ans, sous réserve de réussite à l’examen de niveau de la
Direction Régionale de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJS-CS).
Les titulaires du Diplôme d’Accès aux Etudes Universitaires.
Les titulaires d’un Diplôme du secteur paramédical délivré par l’Etat, homologué ou enregistré au
répertoire national des certifications professionnelles à un niveau au moins égale au niveau IV de la
convention interministérielle des niveaux de formation.
Les titulaires d’un Diplôme au moins de niveau IV, délivré par l’Etat et visé à l’article L.451-1 du Code
de l’action sociale des familles.
Les épreuves
Une session d’épreuves d’admission comprend le processus suivant : une épreuve écrite d’admissibilité et une épreuve orale
d’admission. L’école organise, au moins deux sessions d’épreuves d’admissions. Les résultats de ces sessions peuvent être traités en
commun afin d’établir la liste finale des candidats admis. Les candidats titulaires d’un diplôme d’Etat en travail social de niveau III sont
dispensés de l’épreuve écrite d’admissibilité et ne sont soumis qu’à l’épreuve orale d’admission. Les conditions particulières à chacune
des épreuves sont spécifiées dans le dossier d’inscription, de la session concernée, dans la rubrique « Conditions particulières des
épreuves d’admission à la formation au Diplôme d’Etat d’assistant de service social ». Les épreuves d’admission sont communes à 7 école de l’Ile
de France : C.R.A.M.I.F. – E.T.S.U.P. – E.P.S.S. –E.N.S. – ETS Rabelais –- I.F.S.Y. - I.F.T.S.-A.P.H.P. Les candidats déclarés admis dans une
école peuvent entrer en formation dans l’une des 7 écoles cités ci-dessus en fonction des places disponibles.
• L’épreuve d’admissibilité
Cette épreuve est co-organisée par l’Association des Centres de Formation en Service Social de l’Ile de France et elle est commune à
plusieurs écoles de cette région. Le sujet est déterminé en commun lors d’une « commission sélection » et l’épreuve se déroule le même
jour. L’admissibilité obtenue dans une des 7 écoles est valable dans les autres écoles.
Le candidat doit se présenter 15 mn avant le début de l’épreuve muni de sa convocation et d’une pièce d’identité. L’épreuve écrite
d’admissibilité d’une durée de 3 heures se compose :
D’un résumé de texte
De définitions de mots de vocabulaire
D’une dissertation sur une idée du texte
Pour pouvoir s’y inscrire, le candidat retourne le dossier d’inscription complété en l’accompagnant de la participation aux frais d’inscription
et des pièces requises. Cette épreuve n’est pas soumise à un quota et ne constitue donc pas un concours. Seuls les candidats ayant
obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 ou dispensés de l’épreuve d’admissibilité pourront se présenter à l’épreuve orale
d’admission. Dans le cas où le candidat ne serait pas admissible, les frais d’inscriptions à l’épreuve orale d’admission lui seront
remboursés. Les frais d’inscription ne sont remboursés qu’en cas de force majeure sur présentation d’un justificatif et définie selon les
termes de la loi (irrésistibilité, extériorité et imprévisibilité).
• L’épreuve orale d’admission
Les candidats admissibles reçoivent une convocation pour l’épreuve orale qu’ils doivent présenter le jour de l’épreuve avec une pièce
d’identité. L’épreuve orale d’admission est constituée d’un entretien avec un jury composé d’un formateur et d’un professionnel en travail
social et comprend l’analyse d’une situation sociale. Cet entretien s’appuie également sur le document « Argumentation du projet de
formation professionnelle » rédigé à domicile par le candidat et transmis au centre de formation préalablement à l’entretien. L’entretien
avec le jury durera 40 minutes. Une demi-heure de préparation, sur l’analyse de la situation sociale, est accordée à chaque candidat
avant l’entretien oral. Les frais d’inscription ne sont remboursés qu’en cas de force majeure sur présentation d’un justificatif et définie
selon les termes de la loi (irrésistibilité, extériorité et imprévisibilité).
Les résultats
L’epss dispose d’un nombre de places en formation initiale (voie directe) et en apprentissage, arrêté par l’autorité publique et financé par
elle (le Conseil Régional de l’Ile de France). Le nombre de ces places financées est précisé dans le courrier envoyé à chaque candidat
lors de la promulgation du résultat final. La note obtenue à l’épreuve orale d’admission constitue la note finale. Les dossiers de plusieurs
sessions de sélection D.E.A.S.S., pour une même rentrée, peuvent êtres examinés par une même Commission finale au centre de
formation. La Commission est composée : du Directeur du centre de formation ou de son représentant, du responsable de la formation au
D.E.A.S.S. et d’un professionnel titulaire du D.E.A.S.S extérieur à l’école. Après examen des dossiers et des notes il est donné un avis
favorable (admis) ou défavorable (non admis) à l’admission. Il est ensuite procédé au classement des candidats par rang de classement
déterminé par leur note finale. En cas d’ex æquo c’est la note de l’item « Argumentation du projet de formation professionnelle » qui
détermine le classement. Les candidats admis dispose d’un délai, précisé dans le courrier de promulgation des résultats, pour confirmer
AAC/AS/AB/AB/101144
leur inscription et le choix du mode d’accès à la formation (voie directe, situation d’emploi ou apprentissage). Les candidats admis
souhaitant entrer en formation par la voie directe et dont le rang est supérieur aux places disponibles pour ce mode d’accès, seront mis
en attente d’un éventuel désistement d’un candidat d’un rang mieux placé, et ce au plus tard jusqu’au démarrage de la formation.
Les candidats non admis peuvent obtenir des informations sur leurs résultats. Ils peuvent, éventuellement, consulter leur dossier de
sélection en formulant la demande par écrit. Dès l’annonce des résultats, et en cas de contestation sur la régularité des épreuves, dans
un délai maximum de 5 jours ouvrés, chaque candidat peut déposer par écrit à l’attention du Directeur du Centre de formation, un recours
motivé.
Dispenses et allègements de formation
L’annexe IV de l’arrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme d’Etat d’assistant de service social précise les allègements et les
dispenses des domaines de formation pouvant être accordés aux étudiants justifiant de diplômes ou certificats universitaires ou
professionnels antérieurs.
Les candidats justifiant d’un diplôme de niveau III en travail social bénéficient de la validation automatique des domaines de compétences
3 « Communication professionnelle en travail social » et 4 « Implication dans les dynamiques partenariales, institutionnelles et inter
institutionnelles », ils sont donc dispensés des séquences de formation et des épreuves de certifications correspondantes.
Les candidats admis et justifiant des diplômes universitaires ou professionnels suivant :
Diplôme d’Etat d’infirmière, DUT carrière sociale, BTS en économie sociale et familiale.
Diplôme universitaire (licence validée au minimum) dont les disciplines suivies correspondent aux contenus de la
formation.
Peuvent bénéficier d’allègements de formation théorique dans les limites prévues par la réglementation, soit 580 heures maximum.
Dès réception des résultats d’admission et après avoir confirmé leur inscription les candidats intéressés doivent retourner, dans les délais
prévus, une demande d’allègements avec les justificatifs correspondants. Ce dossier peut être complété à partir d’un échange avec un
formateur de l’école pour préparer la Commission Allègements qui se prononce. Cette commission est présidée par le Directeur du centre
de formation ou son représentant. Seuls les dossiers complets seront étudiés. La commission statue en fonction des éléments présentés
et obligatoirement avant l’entrée en formation. Les candidats sont informés des décisions de la Commission par écrit. Les étudiants qui
bénéficient d’allègements de formation ne sont pas dispensés des épreuves de certification du Diplôme d’Etat d’Assistant de Service
Social.
L’entrée définitive en formation et la validité de l’admission
Dès la réception des résultats, les candidats en voie directe envoient une confirmation d’inscription accompagnée des frais de scolarité
pour l’année à venir. Les élèves de terminale et tous les candidats qui sont en cours de validation d’un diplôme de niveau V, sont inscrits
sous réserve de l’obtention du baccalauréat ou d’un diplôme de niveau V au moment de l’entrée en formation. En cas de non réussite à
cet examen l’intégralité des frais d’inscription versée leur est remboursée (480 €).
Les candidats admis qui ne pourront pas entrer en formation par manque de places, seront remboursés des frais d’inscription versés
(480€).
L’entrée en formation des candidats admis est conditionnée par :
Pour la voie directe :
•
La réussite aux épreuves d’admission.
•
Avoir un rang définitif compris entre 1 et le nombre maximum des places disponibles en voie directe (nombre indiqué lors de
la promulgation des résultats).
•
La production d’un dossier administratif complet
Pour les candidats en situation d’emploi :
•
La réussite aux épreuves d’admission.
•
La signature d’une convention de formation professionnelle continue par leur employeur couvrant l’intégralité de la formation.
•
La présentation d’un contrat de travail et d’un certificat de travail qui précise que le candidat est en situation d’emploi.
•
La production d’un dossier administratif complet
Pour les candidats à l’entrée en apprentissage :
•
La réussite aux épreuves d’admission
•
L’inscription auprès de l’ADAPSS (Association pour le Développement de l’Apprentissage dans les Professions Sanitaires et
Sociales) sur leur site Internet www.adapss.fr
•
La présentation d’un contrat d’apprentissage signé par l’employeur.
L’ensemble de la formation est dispensée à l’epss de Cergy.
Le report de l’entrée en formation
Les candidats admis qui ne peuvent entrer en formation pour cause de refus de financement ou pour cas de force majeure pourront – sur
justificatifs écrits et motivés – reporter leur entrée en formation à l’epss Cergy pour l’année suivante uniquement. Ils devront
impérativement en revanche s’inscrire pour l’année suivante, par lettre simple, à la formation concernée avant le 1er avril de l’année
scolaire précédant la rentrée.
Commission d’admission spécifique aux situations d’emploi et apprentis
Lors de la réception des dossiers d’inscription pour une formation visée et tant qu’une session d’admission est en cours pour la même
formation, sont identifiés les courriers d’employeurs qui s’engagent à positionner leur salarié, futur salarié, apprenti ou futur apprenti en
formation.
A l’issue des épreuves d’admission, dans le cas où la commission finale d’admission serait tardive, une Commission spécifique sera
organisée au sein de l’Epss pour examiner les résultats des candidats bénéficiant d’un engagement ferme et écrit de leur employeur (ou
futur employeur) à entrer en formation en apprentissage ou en situation d’emploi.
Cette Commission sera composée du directeur ou de son représentant, du responsable de la formation concernée ou de son
représentant et d’un professionnel travaillant dans le secteur d’activité de la formation préparée.
Après examen des dossiers et des notes, un avis favorable (admis) ou défavorable (non admis) à l’admission est donné. La
Commission spécifique établit un procès verbal de ses délibérations et les résultats sont communiqués au candidat par courrier. Il lui
appartiendra de faire valoir son résultat auprès de son employeur ou futur employeur.
Le dossier de chaque candidat, indépendamment de la voie d’accès choisie (voie directe, apprentissage, situation d’emploi) sera examiné
en Commission finale afin de procéder à un classement des candidats admis en fonction des résultats d’ensemble.
A l’issue de la Commission Finale, le candidat dispose de 8 jours pour confirmer son inscription et son choix d’accès à la formation.
AAC/AS/AB/AB/101144