conciliation et arbitrage - Ordre des Experts

14 rue Alexandre Fatton – BP 91766
80017 AMIENS CEDEX 1
Tél 03 22 71 28 00
Fax 03 22 71 28 08
PROCEDURE DE CONCILIATION ET D'ARBITRAGE
La profession d'Expert-Comptable est une profession réglementée. Le Conseil Régional de l'Ordre
"a seul qualité pour surveiller dans sa circonscription l'exercice de la profession d'expertcomptable (…) prévenir et concilier toutes contestations ou conflits d'ordre professionnel (…)".
art.31 ordonnance du 19 sept 1945 modifiée
Domaines d'intervention du Conseil Régional de l'Ordre

Contestation des honoraires par le client
la contestation doit être motivée

Exercice du droit de rétention par l'expert-comptable
conditions requises : des honoraires légitimement dus, rétention effectuée uniquement sur les
documents établis par le cabinet (bilans, comptes annuels…), existence d'une corrélation entre la
créance réclamée et les documents retenus.

La lettre de mission
veille au respect des engagements réciproques, des conditions de résiliation et du paiement des
indemnités.
Hors du champ de compétence de l'Ordre
responsabilité civile de l'expert comptable engagée : possibilité pour le client de faire intervenir
la compagnie d'assurance de l'expert-comptable ou de saisir les tribunaux compétents
Procédure de conciliation et d'arbitrage
Saisine de l'Ordre
La saisine de l'Ordre peut être effectuée par l'une ou l'autre des parties par courrier simple
adressé au Président de l'Ordre ou au Délégué de la commission déontologie.
Dans le respect du principe du contradictoire, une copie est transmise à la partie adverse pour
explications et, si possible, arrangement amiable. Si un accord peut être trouvé à ce niveau, le
dossier est classé. Sinon, un rendez-vous de conciliation est proposé.
Pièces nécessaires à la constitution du dossier :
Courrier d'explications précises.
Lettre de mission + conditions générales + avenants éventuels
Facture(s) contestée(s)
Echanges entre les parties (courriers, fax, mails…)
Frais de dossier : 100 €* à la charge du demandeur, par chèque libellé à l'ordre de l'Ordre des
Experts-comptables.
Ce chèque sera conservé dans le dossier et ne sera encaissé qu’en cas de proposition d’un rendezvous de conciliation.
procédure de conciliation et d’arbitrage
Conciliation
Un rendez-vous de conciliation, en présence du Délégué de la Commission « Déontologie », peut
être proposé aux parties.
Cette rencontre, sous le principe du contradictoire, a pour but d'entendre les parties pour aboutir
à un arrangement amiable.
Cette procédure doit être au préalable acceptée par les parties concernées.


Elle ne revêt pas de caractère obligatoire pour le client, sauf mention dans la lettre de
mission.
L'expert-comptable a obligation de proposer la procédure de conciliation à son client avant
toute action en justice (art. 159 du code de déontologie intégré au décret du 30 mars 2012).
L'accord amiable fera l'objet d'un procès-verbal de conciliation qui, une fois signé, sera adressé à
chacun. Une copie sera conservée au Conseil Régional de l'Ordre
Frais de conciliation : 100 €* à la charge du défendeur, par chèque libellé à l'ordre de l'Ordre
des Experts-comptables – règlement à adresser lors de la prise de rendez-vous.
Usage du droit de rétention par l'expert-comptable
En cas d'usage du droit de rétention par l'expert-comptable, les sommes en litige peuvent être
déposées sur le compte séquestre de l'Ordre (séquestre conventionnel défini par l’article 1956 du
code civil).
Cette procédure permet au Président du Conseil de l'Ordre de demander à l'expert comptable de
lever son droit de rétention et de remettre immédiatement les documents au client. La somme
séquestrée reste sur le compte jusqu'à ce qu'un arrangement amiable soit trouvé ou, à défaut, une
sentence arbitrale ou décision de justice rendue.
Arbitrage
En cas d'échec de la conciliation, l'arbitrage de l'Ordre est proposé aux parties. Cette
procédure permet de résoudre le litige sans recourir aux tribunaux judiciaires. Le principe est de
confier à un arbitre désigné par le Conseil régional de l'Ordre la mission de trancher le litige.
Le recours à la procédure d'arbitrage ne revêt aucun caractère obligatoire, ni pour le client, ni
pour le membre de l'Ordre (dans la mesure où ce dernier a proposé la procédure de conciliation
conformément à l'art. 159 du code de déontologie intégré au décret du 30 mars 2012).
L'arbitre désigné est impartial. Il rend, dans le strict respect des principes directeurs d'un
procès (principe du contradictoire, respect des droits de la défense, sentence motivée) une
sentence arbitrale. Cette sentence a tous les effets d'un jugement. Elle est rendue en dernier
ressort, sans autre recours possible que celui en annulation.
La somme en litige doit obligatoirement être déposée sur le compte séquestre. Elle est ensuite
restituée ou répartie selon la sentence arbitrale rendue.
Frais de procédure d’arbitrage : 800 €*
une participation de 400 € est demandée à chacune des parties pour couvrir les frais de
procédure. Règlement par chèque libellé à l'ordre de l'Ordre des Experts-comptables.
* Le Conseil Régional de l’Ordre n’est pas assujetti à la TVA.
procédure de conciliation et d’arbitrage
14 rue Alexandre Fatton – BP 91766
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CONCILIATION ET ARBITRAGE
Mme, Melle, M………………………………………………………………………………………….
Société/Cabinet.…………………………………………………………………………………………
N° de tél. (où nous pouvons vous joindre facilement) : ……………….…………………………………….
adresse mail…………………………………………………..…………………………………………
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a bien pris connaissance de la procédure de conciliation et d'arbitrage de l'Ordre des expertscomptables Picardie-Ardennes
joint un chèque de 100 € pour frais de dossier, établi à l'ordre de l'Ordre des experts-comptables.
Fait à …………………………………..
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(signature)
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procédure de conciliation et d’arbitrage