LES 20 CRITERES DE DISCRIMINATION PROHIBES 1. l`origine 2

LES 20 CRITERES DE DISCRIMINATION PROHIBES
Références législatives
Loi n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 15
Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit
communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations
Article L. 1132-1 du Code du travail
Article 225-1 du Code Pénal
1. l’origine fp
2. le sexe * fp
3. les mœurs
4. l’orientation sexuelle fp
5. l’identité sexuelle fp
6. l’âge* fp
7. la situation de famille
8. l’état de grossesse et de maternité fp
9. les caractéristiques génétiques
10. l’appartenance ou non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie fp
11. l’appartenance ou non appartenance, vraie ou supposée, à une nation *
12. l’appartenance ou non appartenance, vraie ou supposée, à une race fp
13. les opinions politiques fp
14. les activités ou opinions syndicales fp et/ou mutualistes (code du travail)
15. les convictions religieuses fp
16. l’apparence physique * fp
17. le patronyme (nom de famille) fp
18. le lieu de résidence fp
19. l’état de santé * fp
20. le handicap * fp
* Critères sur la base desquels la loi autorise des dérogations
fp
Critères prohibés dans la fonction publique par la loi du 13 juillet 1983 Le Pors