Annexe 1 - France 24

Transcription

de l’accord écrit de FRANCE 24 Advertising qui est libre
d’accepter tout achat d’Espaces Publicitaires.
FRANCE 24 Advertising peut recevoir les achats d’Espaces
Publicitaires soit directement, soit indirectement à travers tout
agent ou représentant de son choix (« Agent »).
La grille des tarifs des Espaces Publicitaires fait partie
intégrante des CGV, ainsi que toutes modifications qui
pourraient y être apportée.
Les CGV sont opposables à toutes les relations entre
FRANCE 24 Advertising, le Client et l’éventuel mandataire de
ce dernier. Les conditions générales de vente, d’achat, de
paiement ou tout autre document du Client et de son éventuel
mandataire sont inopposables à FRANCE 24 Advertising et
au Diffuseur.
Pour tout achat d’Espaces Publicitaires réalisés par un
mandataire, ce dernier garantit, par une attestation de
mandat, FRANCE 24 Advertising disposer du pouvoir et des
droits pour agir au nom et pour le compte du Client.
Le Diffuseur conserve la faculté de commercialiser des
Espaces Publicitaires directement auprès des Clients. Les
CGV s’appliqueront mutatis mutandis aux relations entre le
Diffuseur et les Clients.
L'exercice par FRANCE 24 Advertising de son droit de refus
de toute Publicité n'engagera en aucune façon sa
responsabilité à l'égard du Client, qui renonce à rechercher la
responsabilité de FRANCE 24 Advertising et à l’appeler en
garantie.
Annexe 1
A
AD
DV
VE
ER
RT
TIIS
SIIN
NG
G
CONDITIONS
GENERALES
1. Définitions
Billboard : Animation graphique présentant le parrain ou
sponsor lors du parrainage d’une émission de télévision.
Spot : désigne un film publicitaire ayant pour objet de
promouvoir la fourniture de biens ou services (de manière
précise ou générale) ou d'assurer la promotion d'une
entreprise publique ou privée.
Parrainage : désigne une contribution ayant pour objet
strictement de promouvoir le nom, la marque, l’image, les
activités ou les réalisations d’une personne morale,
association ou entité et ce, sans promouvoir ou inciter à
l'achat des produits ou service commercialisés par ladite
personne morale, association ou entité.
PAP : désigne le nombre de pages vues avec publicité sur le
site internet et calculé par le serveur de publicité.
Pavé : désigne un encart publicitaire publié sur le site web
édité par FRANCE 24 et ayant pour objet de promouvoir la
fourniture de biens ou services (de manière précise ou
générale) ou d'assurer la promotion d'une entreprise publique
ou privée.
4. Exécution
Publicitaires
Spot vidéo (Pre-roll) : désigne un film publicitaire de très
courte durée (quelques secondes) ayant pour objet de
promouvoir la fourniture de biens ou services (de manière
précise ou générale) ou d'assurer la promotion d'une
entreprise publique ou privée et, diffuser immédiatement
avant le lancement d’une vidéo sur un site internet.

2. Champ d'application
La société FRANCE 24 (le « Diffuseur ») édite :
les chaînes FRANCE 24 en français, FRANCE 24 en
anglais, FRANCE 24 en anglais et en arabe, lesquelles ne
constituent pour les besoins des présentes qu’une seule
chaîne (la « Chaîne »). Elles sont diffusées en Afrique,
Europe et Proche et Moyen Orient, Etats-Unis (New York,
Washington). La zone de diffusion de la Chaîne pourra
être élargie à tout moment.
Les espaces publicitaires sous toutes formes présents
simultanément sur les chaînes, d’un première part,
FRANCE 24 en français, de deuxième part, FRANCE 24
en en anglais et de troisième part, en FRANCE 24 en
anglais et en arabe constituent un seul et même espace
publicitaire. Les espaces publicitaires de chacune des
chaînes ne peuvent pas être commercialisés séparément.

le site Internet http://www.france24.com (le « Site »)

Les espaces publicitaires du site web peuvent être vendus
langue par langue et pays par pays.
Les espaces publicitaires commercialisés sur la Chaîne et le
Site sont désignés ci-après l’« Espace Publicitaire ».
Les présentes conditions générales de vente (« CGV »)
s'appliquent à la vente à tout client, annonceur ou agence, (le
« Client ») de messages publicitaires sous toute forme
(parrainage, spot classique, bandeau, fenêtre, ou autre
présence publicitaire, etc.) (« Publicité ») destinés à être
diffusés, ensemble ou séparément, sur la Chaîne, le Site ainsi
que sur tout autre support que le Diffuseur pourra éditer.
des
achats
d’Espaces
Publicité sur la Chaîne
FRANCE 24 Advertising fait ses meilleurs efforts pour
diffuser les Publicités conformément aux conditions
d’achats d’Espaces Publicitaires. Toutefois, FRANCE 24
Advertising ne garantit pas une diffusion des Publicités à
des horaires précis de diffusion qui ne sont donnés qu’à
titre indicatif.
Les emplacements de diffusion des Publicités peuvent
être modifiés ou suspendus en fonction des exigences des
programmes entraînant la suspension de l’exécution ou de
la présentation normale des programmes de la Chaîne ou
du contenu du Site.
Le Client autorise FRANCE 24 Advertising à diffuser la
Publicité dans un environnement comparable. A défaut, le
Client sera remboursé proportionnellement à l’Espace
Publicitaire acquis et non utilisé.
Toute réclamation concernant la diffusion, l’insertion des
Publicités ou leur qualité technique de production ou de
diffusion devra être formulée par écrit dans les cinq (5)
jours suivant la première diffusion ou insertion. Passé ce
délai, aucune réclamation ne sera recevable.
Publicité sur le Site
FRANCE 24 Advertising et le Client identifieront ensemble
les services et catégories du Site dans le cadre desquels
seront diffusées les Publicités.
FRANCE 24 Advertising et le Client déclarent et
reconnaissent que les statistiques émises par le serveur
de publicité (DoubleClick) feront foi entre elles.
5. Matériel
Le Client devra, à sa charge et à ses risques exclusifs,
adresser à FRANCE 24 Advertising, pour réception au moins
7 jours ouvrables avant la première diffusion ou insertion
programmée d'une Publicité, le matériel nécessaire pour
ladite diffusion ou insertion (le “Matériel"). Le Client garantit
que la qualité du Matériel répondra aux normes requises par
FRANCE 24 Advertising telles que définies à l’Annexe 2.
L'adresse de livraison du Matériel est la suivante :
3. Achat d’Espaces Publicitaires
Les Espaces Publicitaires sont commercialisés exclusivement
par FRANCE 24 Advertising. Les achats d’Espaces
Publicitaires ne sont considérés définitifs qu’après l’obtention
1
France 24 Advertising - Immeuble Aphélion - 5, rue des Nations Unies - 92445 Issy les Moulineaux cedex France - Tél. : +33 1 73 01 24 24 - Fax : +33 1 73 01 24 56
www.france24.com - [email protected] - SAS au capital de 37000 € - 493 456 511 RCS Nanterre
En tout état de cause, le Client est seul responsable de la
conformité ou non de ses Publicités aux lois ou règlements.
Pour toute Publicité diffusée sur le Site, le Client garantit
qu’il gère ou administre tout site Internet identifié par des
liens dans ses Publicités, leur accessibilité permanente,
leur conformité aux lois et règlement en vigueur et
qu’il refusera, pendant la durée du Contrat sur les pages
du site vers lequel reroute le lien contenu dans la
Publicité, toute promotion, contenu ou lien vers du
contenu à caractère religieux, sectaire, politique, syndical,
contraire à la dignité humaine, à la protection des mineurs
ou aux bonnes mœurs, à caractère xénophobe,
attentatoire à l’image ou à la réputation du Diffuseur et de
manière plus générale, contraire aux lois et règlements en
vigueur.
En outre, le Client s’engage, pendant la durée du Contrat,
à ne pas désactiver la fonction « retour » mise à la
disposition des internautes dans leur navigateur si elle
n’est active ou, à l’inverse, à l’activer si elle n’est pas
active.
que sa Publicité sera aisément identifiable. Si le Client
n’est pas propriétaire des marques, noms de domaine ou
autres signes distinctifs mentionnés dans la Publicité, la
Publicité contiendra toutes les informations requises et
nécessaires pour identifier clairement l’annonceur (nom de
la société, siège social, numéro d’immatriculation) et sa
qualité par rapport aux marques, noms de domaine ou
autres signes distinctifs (concessionnaire, dépositaire,
agent, etc.).
FRANCE 24 Advertising et le Diffuseur seront dégagés sans
délai de toute responsabilité en cas de manquement du Client
aux présentes garanties. Le Client fera son affaire personnelle
de toutes conséquences découlant d’un manquement aux
présentes. Il garantira à cet égard FRANCE 24 Advertising et
le Diffuseur, à première demande, contre le paiement de toute
somme (indemnité, dommages intérêts, frais, expertises, etc.)
qui pourrait, ensemble ou séparément, leur réclamés en cas
de manquement du Client aux présentes.
En outre, en cas de manquement du Client aux présentes,
FRANCE 24 Advertising sera libre de ne pas exécuter tout ou
partie d’un achat d’Espaces Publicitaires, le Client restant
néanmoins tenu de la totalité du paiement dudit achat
d’Espaces Publicitaires.
Le Client autorise FRANCE 24 Advertising à utiliser son nom
commercial ou son logo dans tout matériel de présentation de
FRANCE 24 Advertising. FRANCE 24 Advertising autorise le
Client à utiliser le nom commercial ou le logo du Diffuseur
exclusivement aux fins de promouvoir la diffusion de ses
Publicités sur la Chaîne et/ou sur le Site. Ces autorisations
sont valables tant pendant la durée du Contrat que pendant
une (1) année après son expiration
FRANCE 24 Advertising
5 rue des Nations Unies
92445 Issy les Moulineaux Cedex
France
ou toute autre adresse que FRANCE 24 Advertising pourra
communiquer au Client.
Le Matériel pour les Publicités destinées à être placées sur le
Site sera livré par voie électronique à une adresse de courrier
électronique communiquée par FRANCE 24 Advertising dans
un format conforme à l’Annexe 2. Le Client garantit que le
Matériel sera compatible avec l’ensemble des navigateurs et
des types de connexion à Internet disponibles sur le marché
au jour de la diffusion de la Publicité.
Tout coût supplémentaire nécessaire à la transformation, à la
traduction, à la copie d’un Matériel pour l'Espaces
Publicitaires destiné à être placé sur la Chaîne ou sur le Site
seront facturés au Client.
FRANCE 24 Advertising a le droit de refuser d’utiliser tout
Matériel qui ne serait pas conforme aux normes techniques
ou qui s’inscrirait en violation des lois ou règlements
applicables. FRANCE 24 Advertising notifiera son refus
rapidement au Client, qui délivrera le Matériel de
remplacement approprié au plus tard trois (3) jours avant la
diffusion ou insertion prévue.
Le Client reste tenu au paiement de l’intégralité des achats
d’Espaces Publicitaires quand bien même une Publicité
n'aurait pas été diffusée ou insérée pour cause de retard, de
défaut de remise ou de remise défectueuse du Matériel.
A défaut de récupération par le Client et à ses frais du
Matériel, FRANCE 24 Advertising aura le droit de détruire le
Matériel deux (2) mois après la diffusion ou insertion finale
d'une Publicité.
6. Production
Toute prestation de production fournie au Client par
FRANCE 24 Advertising fait l’objet d’un devis détaillé et remis
au Client. Aucune prestation ne sera réalisée et ne
commencera à être exécutée à défaut de réception par
FRANCE 24 Advertising de l’acceptation préalable écrite du
devis par le Client.
Le Client fait son affaire personnelle de l’étude de la qualité,
des délais et des modalités d’exécution et de livraison des
prestations de production ainsi que du respect des lois et
règlements. Il appartient au Client de demander à
FRANCE 24 Advertising toute information complémentaire
qu’il estime utile ou manquante.
7. Garanties
Le Client doit (i) disposer de l’ensemble des autorisations et
droits nécessaires pour la diffusion de ses Publicités dans le
monde entier et sur tous supports (hertzien, câble, satellite,
dsl, mobile, etc.), (ii) vérifier la conformité de ses Publicités
avec les lois et règlement en vigueur ainsi qu’avec les règles
et normes de contrôle des publicités applicables et celles
définies par le Bureau de Vérification des Publicités (BVP) en
France et (iii) vérifier que ses Publicité sont adaptées à une
diffusion dans le monde entier.
Le Client cède à FRANCE 24 Advertising l’ensemble des
droits et autorisations nécessaires à la reproduction et la
représentation des Publicités en vue de leur diffusion par tous
moyens ou leur placement par FRANCE 24 Advertising
respectivement sur la Chaîne ou sur le Site, y compris,
notamment, le droit d'adapter tout élément des Publicités et le
droit de céder ces droits au diffuseur ou à l’opérateur du Site.
Cette cession est valable pour le monde entier et pour la
durée de la campagne d’achat d’Espaces Publicitaires par le
Client. La diffusion et l’insertion des Publicités seront
effectués par tous moyens de transmission et procédés
techniques nécessaires à l’exécution du contrat d’achat
d’Espaces.
8. Majoration du prix
Le prix standard de la grille tarifaire sera majoré :
en cas de diffusion ou d’insertion d’une Publicité faisant la
promotion de plus d'un produit ou marque d'un même
fabricant, mais relevant de secteurs différents,
pour chaque secteur supplémentaire faisant l'objet d'une
promotion,
en cas de diffusion d'une publicité faisant la promotion de
toute marque, logo, ou produit d'un autre fabricant,
en cas de promotion de toute marque, logo, ou autre
produit supplémentaire d'un autre fabricant.
9. Responsabilité de FRANCE 24 Advertising
L’obligation et la responsabilité de FRANCE 24 Advertising
sont strictement limitées à la diffusion ou l’insertion de la
Publicité. Les frais et dommages-intérêts auxquels
FRANCE 24 Advertising pourrait se voir exposée en raison du
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Tout achat d’Espaces Publicitaires réalisés moins de 4
semaines avant la date de première diffusion ou de première
insertion ne pourra donner lieu à annulation sauf contre
paiement par le Client à FRANCE 24 Advertising de 100 % du
prix de l’achat d’Espaces Publicitaires annulé.
En cas d’annulation, FRANCE 24 Advertising aura la faculté
de demander le paiement immédiat au Client des Espaces
Publicitaires précédemment diffusés ou insérés.
non respect de ses obligations seront plafonnés à cinquante
mille euros. FRANCE 24 Advertising ne sera pas responsable
de toutes pertes directes ou indirectes telles que revenu ou
chance subies directement ou indirectement par le Client.
10. Conditions de paiements
FRANCE 24 Advertising adressera au Client à la fin de
chaque mois au cours duquel les Publicités ont été diffusées
ou insérées une facture pour les Publicités du mois
correspondant.
Tous les paiements seront effectués par le Client à ses frais
par virement bancaire dans les 30 jours à compter de la date
de facture, ou le cas échéant par son mandataire agissant
pour le compte du client dûment mandaté à cet effet, et
auquel seule une copie de la facture originale adressée au
Client pourra être adressée. La monnaie de compte et de
paiement est l’euro.
Les virements seront effectués uniquement sur le compte
bancaire suivant :
Société: FRANCE 24 ADVERTISING
Nom et adresse de la banque: Société Générale
33 avenue du Maine 75015 Paris
Code SWIFT: SOGEFRPP - Code Banque: 30003
Numéro de compte EUR/EURO CUR: 000203 04014
Clé : 38 Code Agence : 03640
Code IBAN : FR76 30003 03640 000203 04014 38
Le paiement est considéré comme effectif au jour de
l’encaissement des fonds par FRANCE 24 Advertising.
En cas de retard de paiement, le Client sera redevable,
immédiatement et sans formalité, d’un intérêt de retard
calculé sur la base des sommes restant dues et s’élevant à
une fois et demie le taux d’intérêt légal. L’intérêt de retard
sera calculé à compter du premier jour suivant la date
d’exigibilité et sera exigible jusqu’au jour du complet paiement
inclus. En outre, FRANCE 24 Advertising sera en droit de
suspendre l’exécution des achats d’Espaces Publicitaires en
cours.
Si le Client n’est pas en mesure de fournir des garanties de
paiement raisonnables, FRANCE 24 Advertising a la faculté
de demander au Client préalablement à toute diffusion des
Publicités le paiement de tout ou partie du prix de ladite
diffusion.
12. Force Majeure
La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties ne pourra être
mise en cause en cas de survenance d’un cas de force
majeure l’ayant empêché d’exécuter ses obligations résultant
du Contrat.
Constitue un cas de force majeure les cas tels que définis par
le Code Civil et la jurisprudence de la Cour de Cassation.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, il appartient
à la Partie concernée dans le plus bref délai à compter de la
survenance de l’événement : (i) de notifier à l’autre Partie par
lettre recommandée avec avis de réception la survenance de
l’événement en justifiant son caractère de force majeure ; (ii)
d’en indiquer la durée prévisible ; (iii) d’informer l’autre Partie
des dispositions prises ou qu’elle compte prendre pour en
atténuer les effets.
L’exécution du Contrat est alors suspendue pendant toute la
durée dudit cas de force majeure et reprend ensuite son
cours.
13. Divers
Les CGV sont applicables aux Espaces Publicitaires
commercialisés depuis le 6 décembre 2006.
Toute modification relative à l’achat des Espaces Publicitaires
ne sera définitive qu’avec l’accord écrit préalable d’un
représentant de FRANCE 24 Advertising.
Le fait pour l’une des parties (i) de ne pas faire appliquer l’un
de ses droits ou (ii) de ne pas exiger l’exécution d’une
quelconque des obligations ou responsabilités incombant à
l’autre partie, ne pourra pas être considéré en soi comme
renonciation par ladite partie à ses droits, obligations et
responsabilités découlant des CGV.
Dans le cas où l’une des clauses des CGV serait déclarée
nulle, non écrite, inopposable ou sans objet, cette clause sera
réputée non écrite et ne pourra affecter la validité ou la
poursuite du contrat d’achat d’Espaces Publicitaires dans son
ensemble, à moins qu’il ne s’agisse d’une clause qui revêtait
un caractère déterminant pour l’une des Parties à la date de
signature du Contrat. Dans ce cas, les Parties devront
négocier de bonne foi en vue de substituer à cette clause, une
clause valable reflétant leur intention initiale.
Les CGV et les achats d’Espaces Publicitaires sont soumis
exclusivement au droit français. Tout différend sera porté
devant les tribunaux compétents de Nanterre.
Ces CGV ont été écrites en français et traduites en anglais.
En cas de contradiction entre la version anglaise et la version
française, la version française prévaudra. Sans préjudice de
ce qui précède, FRANCE 24 Advertising pourra intenter toute
action judicaire devant les juridictions nationales du Client.
11. Annulation
FRANCE 24 Advertising a le droit d’annuler toute diffusion ou
insertion d’une Publicité, sans aucune formalité préalable,
dans l’un des cas suivants :
en cas d’un changement quelconque dans la
programmation de la Chaîne ou du contenu du Site
échappant à la volonté du Diffuseur;
en cas de demande de retrait formulée par toute institution
ou autorité compétente ou ;
si le Client ne respecte pas l’une quelconque de ses
obligations et n’y remédie pas dans un délai raisonnable
fixé et notifié par FRANCE 24 Advertising.
A titre exceptionnel le Client peut procéder à l’annulation de la
diffusion ou de l’insertion de sa Publicité. Le Client sera alors
redevable à l’égard de FRANCE 24 Advertising de :
de 100 % du prix de l’achat d’Espace Publicitaire annulé
en cas d’annulation moins de 4 semaines avant la
diffusion,
de 75 % du prix de l’achat d’Espace Publicitaire annulé en
cas d’annulation entre 4 et 6 semaines avant la diffusion,
cas d’annulation entre 7 et 8 semaines avant la diffusion,
cas d’annulation entre 9 et 12 semaines avant la diffusion.
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