fiche procédure aux commerçants - Les services de l`État en Ille

Rennes, le 8 juin 2016
Direction du Cabinet
Bureau du cabinet
Commission d’indemnisation des dégâts commis
au centre-ville de Rennes lors des manifestations
contre le projet de loi « Travail ».
FICHE DE PROCÉDURE A L’ATTENTION DES COMMERÇANTS RENNAIS
I. Le soutien de l’État mises en œuvre par l’Etat
Le soutien de l’État s’exerce au travers de deux types de dispositifs :
•
Un soutien exceptionnel fondé sur le principe de solidarité
Un fond national de solidarité est mis en place par le Gouvernement. Il concerne le
remboursement des franchises des contrats d’assurance restant à la charge des
commerçants après indemnisation des dégâts matériels.
•
Un soutien apporté en mobilisant les dispositifs de droit commun existants
L’ensemble des dispositifs de droit commun existants sont mobilisés par les services de
l’Etat, et un accompagnement des commerçants dans leurs démarches est mis en place en
complément des mesures exceptionnelles annoncées par le Gouvernement.
Il s’agit notamment :
l’octroi d’un délai de paiement des charges sociales 2016 pour les employeurs
pour les travailleurs indépendants :
- une modulation des cotisations provisionnelles 2016
- un délai de paiement des cotisations
- pour les situations exceptionnelles, possibilité de prise en charge partielle
des cotisations de l’année en cours par le fonds social des actifs.
le recours du dispositif d’activité partielle (ou chômage partiel)
Des délais de paiements permettant un étalement des dettes fiscales pour
les artisans/commerçants rencontrant des difficultés financières
la mise en place d’une médiation avec les banques pour aider les
artisans/commerçants rencontrant des difficultés financières.
Le remboursement de crédit TVA et le remboursement du CICE
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II. Les personnes pouvant bénéficier de ces mesures
Peuvent bénéficier de ces dispositifs les commerçants, artisans, entreprises ayant
subis des préjudices à l’occasion des manifestations contre le projet de loi Travail qui
se sont produites depuis le 17 mars 2016 et qui sont situés dans le centre ville de
Rennes à l’intérieur du périmètre suivant (voir cartographie du périmètre jointe en
annexe) :
Place de Bretagne, Quai Saint-Cast, Boulevard de Chezy, Rue Legraverend, Rue de
l’Hôtel Dieu, Rue Lesage, Rue du Général Guillaudot, Rue de la Motte, Rue Gambetta,
Avenue Janvier, Place de la Gare, Boulevard de Beaumont, Boulevard du Colombier,
Boulevard de la Tour d’Auvergne, Place de Bretagne.
III. La procédures à suivre pour bénéficier d’une aide de l’État
Un guichet unique est mis en place à la préfecture d’Ille-et-Vilaine pour recueillir
l’ensemble des demandes.
1) Écrire un courrier ou un mail ayant impérativement pour objet : « Dispositif de soutien
aux commerçants rennais suite aux préjudices subis lors des manifestations contre le
projet de loi Travail »
2) Joindre à ce courrier le formulaire de demande joint en annexe, dûment rempli
Toutes les demandes sont à transmettre au cabinet du préfet par mail à l’adresse
suivante :
Contacts : [email protected]
bureau du cabinet – 02 99 02 11 72 / 11 71 / 02 99 02 11 20
Le cabinet du préfet recensera l’ensemble des demandes qui seront rapidement transmises
aux services compétents. Les services compétents recontacteront directement les
demandeurs.
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FICHE N° 1 : REMBOURSEMENT DES FRANCHISES
DANS LE CADRE DU FOND DE SOLIDARITÉ NATIONAL
Les victimes de dommages résultant des manifestations doivent, dans un 1er temps,
constituer un dossier d’indemnisation et l’adresser à leur assureur dans les meilleurs délais.
Le soutien de l’État sera apporté dans un second temps, après examen des dossiers, à titre
gracieux et en complément des sommes qui seront versées par les assureurs au titre de leurs
obligations contractuelles, en tenant compte des difficultés financières des commerçants
concernés, dans la limite de la franchise des contrats d’assurance restant à leur charge.
Ce dispositif concerne le remboursement des franchises des contrats d’assurance restant à
la charge des commerçants après indemnisation des dégâts matériels. Il est géré
directement par la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Il prend en compte les préjudices subis depuis le 17 mars 2016.
Il ne concerne pas les indemnisations des pertes de chiffre d’affaires ou des pertes
d’exploitation.
Afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de transmettre le formulaire N°1
joint en annexe à la préfecture avant le 30 juin 2016, délai de rigueur :
Contacts : [email protected]
bureau du cabinet :
- 02 99 02 11 72 / 02 99 02 11 71 / 02 99 02 11 20
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FORMULAIRE N°1 : REMBOURSEMENT DES FRANCHISES
DANS LE CADRE DU FOND DE SOLIDARITÉ NATIONAL
Identification du demandeur
Nom, Prénom du demandeur ……………………………………………………………………………..
Dénomination du commerce……………………………………………………………………………...
Adresse du commerce ……………………………………………………………………………………….
Activité exercée ………………………………………………………………………………………………..
Date(s) du ou des préjudice(s) subis
……………………………………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………………………………..
Vous êtes :
Employeur : oui / non
Travailleur indépendant : oui / non
Autres :
……………………………………………………………………………………………………………..
Personne à contacter dans le cadre du suivi du dossier
Tel : …………………………………………………………………………………………………………………
Courriel : …………………………………………………………………………………………………………..
Compagnie d’assurance
Nom de la compagnie …………………………………………………………………………………………
Nom du titulaire du contrat d’assurance ………………………………………………………………...
Numéro du contrat …………………………………………………………………………………………….
Type
de
contrat
………………………………………………………………………………………………….
Objet de la demande
Je demande le remboursement des franchises restant à ma charge après
indemnisation des dégâts matériels par l’assurance.
Pièces à joindre impérativement :
Copie du dépôt de plainte auprès des services de police
un courrier de l’assurance précisant la liste et le montant des dégâts pris en
charge et le montant de la franchise restant à la charge de l’assuré.
Relevé d’identité bancaire
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FICHE N° 2 : DEMANDE D’ACTIVATION DES DISPOSITIFS DE DROIT COMMUN
L’ensemble des dispositifs de droit commun existants sont mobilisés par les services de
l’Etat, et un accompagnement des commerçants dans leurs démarches est mis en place en
complément des mesures exceptionnelles annoncées par le Gouvernement.
Il s’agit notamment :
l’octroi d’un délai de paiement des charges sociales 2016 pour les employeurs
pour les travailleurs indépendants :
- une modulation des cotisations provisionnelles 2016
- un délai de paiement des cotisations
- pour les situations exceptionnelles, possibilité de prise en charge partielle
des cotisations de l’année en cours par le fonds social des actifs.
le recours du dispositif d’activité partielle (ou chômage partiel)
Des délais de paiements permettant un étalement des dettes fiscales pour
les artisans/commerçants rencontrant des difficultés financières
la mise en place d’une médiation avec les banques pour aider les
artisans/commerçants rencontrant des difficultés financières.
le remboursement de crédit TVA
le remboursement du CICE
Afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de transmettre le formulaire N°2
joint en annexe à la préfecture avant le 30 juin 2016, délai de rigueur :
Contacts : [email protected]
bureau du cabinet :
- 02 99 02 11 72 / 02 99 02 11 71 / 02 99 02 11 20
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FORMULAIRE N°2 : DEMANDE D’AIDE
DANS LE CADRE DE L’ACTIVATION DES DISPOSITIFS DE DROIT COMMUN
Identification du demandeur
Nom, Prénom du demandeur ………………………………………………………………………………….
Adresse du demandeur…………………………………………………………………………………………...
Dénomination du commerce…………………………………………………………………………………...
Adresse précise du commerce sinistré……………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………….
Activité exercée …………………………………………………………………………………………………...
N° SIRET………………………………………………………………………………………………………….
N° INSEE………………………………………………………………………………………………………….
N° URSSAF
Vous êtes :
Employeur : oui / non
Travailleur indépendant : oui / non
Autres : ……………………………………………………………………………………………………………..
Personne à contacter dans le cadre du suivi du dossier
Tel : …………………………………………………………………………………………………………………
Courriel : …………………………………………………………………………………………………………..
Objet de la demande
pour les employeurs
un délai de paiement des charges sociales 2016
pour les travailleurs indépendants
une modulation des cotisations provisionnelles 2016
un délai de paiement des cotisations 2016
une possibilité de prise en charge partielle des cotisations de l’année en cours par le
fonds social des actifs.
Pour tous
la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle (procédure dématérialisée)
des délais de paiement permettant un étalement du paiement des dettes fiscales
Précisez : le type d’impôt ainsi que la durée du plan de paiement sollicité :
……………………………………………………………………………………………………………………...…
une médiation bancaire
le remboursement des crédits TVA (procédure dématérialisée)
le remboursement du CICE (procédure dématérialisée)
Cellule de soutien psychologique
un soutien psychologique individuel
un soutien psychologique collectif
Nota : les demandes doivent être strictement soumises au volontariat et à la demande
individuelle de chaque personne.
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CONTACTS DES SERVICES CHARGES DU SUIVI DES DOSSIERS
PRÉFECTURE D’ILLE ET VILAINE
[email protected]
Cabinet :
Hélène Le Cabellec : 02 99 02 11 72
URSSAF Bretagne
Contact : [email protected]
RSI Bretagne
Contact : [email protected]
02 99 02 54 43 ou 02 99 02 54 64
DRFIP
Contact : [email protected]
Corinne LEFEUVRE – 02 99 29 47 02
Pour toutes les procédures dématérialisées :
se connecter sur le site : www.impot.gouv.fr
DIRECCTE de Bretagne
Unité départementale d’Ille-et-Vilaine / service Mutations économiques
Contact : [email protected]
Instruction des demandes :
Nadia GRENIER : 02 99 12 59 18 Maëlle SILVAGNI tél : 02 99 12 59 19
Indemnisation des demandes : Armelle DUPRE-MENOUX tél : 02 99 12 59 07
Pour toutes les procédures dématérialisées, se connecter sur le portail :
https : //activitépartielle.emploi.gouv.fr
Banque de France / Comité Régional des Banques (FBF)
Les banques régionales ayant été sensibilisées par la fédération bancaire française,
la première démarche consiste à solliciter sa banque partenaire pour étudier les
possibilités d’accompagnement des difficultés.
La Banque de France peut intervenir si besoin pour assurer la mission de médiateur
du crédit.
Demande dématérialisée de médiation du crédit :
http://www.economie.gouv.fr/mediateurcredit/saisir-mediation-credit
Contact : Milène Mallarte 02.99.25.12.23 [email protected]
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