1 December 2005 - The Royal Canadian Legion

La Légion royale
canadienne
EXPOSÉ DE POSITION:
Notre mission : être au service
des vétérans, y compris les
militaires et les membres de la
GRC encore en service, et leur
famille; promouvoir le
Souvenir; et servir nos
communautés et notre pays.
Février 2015
« NOS VÉTÉRANS
SONT IMPORTANTS »
17 février 2015
Dossier # : 29-1
Lettre ouverte à tous les Canadiens et Canadiennes
de M. Tom Eagles, président de La Légion royale canadienne
Est-ce que le Canada a une obligation solennelle envers ceux et celles qui ont été
blessés ou tués dans le cadre de leur service militaire? En 1917, le premier
ministre Robert Borden déclarait aux troupes : « […] Le gouvernement et le pays
considéreront comme leur premier devoir de prouver aux anciens combattants
qu'ils apprécient à leur juste valeur les services inestimables rendus à la nation et
à l'Empire, et aucun homme, qu'il revienne des Flandres ou qu'il y reste, n'aura de
raisons valables de reprocher au gouvernement d'avoir abandonné à leur sort les
hommes qui ont remporté la victoire ou ceux qui ont perdu la vie. »
Les plus de 300 000 membres qui composent La Légion royale canadienne
croient fermement que ce pays a une obligation solennelle envers nos militaires.
Depuis la création en 1926 de La Légion royale canadienne, plusieurs
changements ont été apportés dans le traitement de notre personnel militaire en
service, de nos vétérans et de leur famille.
Nous sommes fortement convaincus que la Déclaration des droits des anciens
combattants doit être enchâssée dans la Nouvelle Charte des anciens
combattants et dans la Loi sur les pensions, et qu’une version modifiée de l’article
2 de la Loi sur les pensions doit être incorporée dans la Nouvelle Charte des
anciens combattants comme suit : « Les dispositions de la présente loi
s’interprètent d’une façon libérale afin de donner effet à l’obligation solennelle
reconnue du peuple canadien et du gouvernement du Canada d’indemniser les
membres des forces qui sont devenus invalides ou sont décédés par suite de leur
service militaire, ainsi que les personnes à leur charge. »
La Nouvelle Charte des anciens combattants, qui a été introduite en 2006 comme
étant un document en évolution constante, venait remplacer la Loi sur les
pensions en adoptant une approche globale quant aux soins et avantages à offrir
aux vétérans. Il aura toutefois fallu attendre cinq longues années avant que des
changements ne soient apportés au document, et ce, malgré les
recommandations présentées par de nombreux comités, organisations de
vétérans et études pour en introduire les changements nécessaires. Bien que
vantée comme étant une charte « évolutive », dans les faits c’était tout le
contraire.
Or, La Légion royale canadienne, la plus grande organisation du pays venant en
aide aux vétérans et aux collectivités, entrevoit les prochaines élections comme
une occasion d’énoncer sa position sur les enjeux qui touchent nos vétérans, leur
famille et leur bien-être en général. L’exposé de position ci-joint fait foi du
processus consultatif populaire engagé auprès de nos membres, de nos
bénévoles, de nos représentants élus et de notre personnel.
Il faut aussi prendre note que selon la définition que la Légion donne à
« vétéran », celui-ci inclut les membres de la Gendarmerie royale du Canada et
les agents de la paix qui ont servi dans une zone de service spécial ou lors d’une
opération de service spécial, et leur famille. Ce document se veut essentiellement
une brève liste des mesures que la Légion revendique et qui, si entérinées par le
gouvernement canadien, auront une incidence positive sur nos vétérans et leur
famille. Nous espérons que tous les partis politiques fédéraux tiendront compte de
la position de la Légion, en l’incluant dans leur programme électoral respectif
comme étant un engagement concret de soutien au contrat social qui unit ce pays
à ses vétérans, soit en service ou retraités, et à leur famille.
Il est extrêmement important que le gouvernement donne suite aux
recommandations comprises dans l’exposé de position ci-joint; en effet, toutes les
études pertinentes ont été réalisées et il est grand temps que les lacunes liées à
la Nouvelle Charte des anciens combattants soient corrigées et répondent aux
besoins de nos vétérans blessés ou malades, et de leur famille.
Bien que nous reconnaissions ce que les gouvernements successifs ont accompli
par le passé en soutien à nos vétérans, il reste encore beaucoup à faire. La
Légion royale canadienne encourage nos hommes et femmes politiques, et le
prochain gouvernement, à transformer les belles paroles électoralistes en des
mesures concrètes qui amélioreront la santé, la situation financière et le bien-être
général de nos vétérans. C’est leur niveau de vie et celui de leur famille qui sont
en jeu. Cet exposé de position dresse une brève liste des actions concrètes qui
feront la différence si entérinées par le gouvernement canadien.
La Nouvelle Charte des anciens combattants constitue un important document
dans la vie de nos vétérans… et puisque les enjeux auxquels sont confrontés nos
vétérans évoluent, ainsi en doit-il être de la Charte. C’est seulement de cette
façon que la Charte deviendra ce qu’elle était censée être, soit une « Charte
évolutive ». Comme Canadiens et Canadiennes, nous avons l’obligation d’être
informés des enjeux et de faire valoir nos inquiétudes. Or, le temps est arrivé…
nos vétérans et leur famille sont importants.
N’oublions jamais.
Tom Eagles
Le président national
p. j. : 1
Politiques pour les vétérans et leur famille
De jeunes et moins jeunes Canadiens et Canadiennes joignent volontairement les
Forces armées canadiennes (FAC) afin de servir leur pays. Ces personnes
comprennent et acceptent la responsabilité illimitée de servir; elles s’attendent aussi
à ce que si elles sont tuées ou blessées en raison de leur service, au pays ou à
l’étranger, qu’elles et leur famille seront prises en charge. C’est dans cette optique
que La Légion royale canadienne croit que le prochain gouvernement devrait :
1.
Administrer à nos vétérans les soins et le soutien nécessaires :
La Légion, de concert avec les autres organisations de vétérans réunies sous les
auspices de l’Assemblée consultative des vétérans, continue d’évaluer les trois
lacunes les plus graves exigeant une résolution immédiate de la part du
gouvernement. Ce sont :
• L’Allocation pour perte de revenus doit être bonifiée à hauteur de 100 % du
salaire pré-libération, être maintenue toute la vie durant et tenir compte des
gains projetés pour l’ensemble de la carrière du membre des FAC;
• Le montant maximum de l’Indemnité d’invalidité doit être revu à la hausse, en
toute équité avec ce que les travailleurs blessés dans la vie civile se voient
accorder en dommages-intérêts par les tribunaux;
• L’iniquité actuelle quant à l’Allocation pour perte de revenus versée aux
réservistes de classe « A » et de classe « B » (moins de 180 jours) ayant subi
des blessures dues au service doit cesser.
De plus, la Légion revendique pour nos vétérans les soins et le soutien
nécessaires :
• En veillant à ce que les militaires gravement blessés en raison de leur service
ne soient pas libérés pour des raisons médicales tant qu’ils ne sont pas jugés
dans un état stable; que leurs dossiers médicaux soient transférés à Anciens
Combattants Canada (ACC); et qu’un gestionnaire de cas chez ACC leur soit
désigné.
• En créant un programme de formation plus exigeant pour les gestionnaires de
cas, et en réexaminant la norme qui veut qu’un gestionnaire de cas se voit
assigner 40 vétérans, afin de déterminer si ce ratio est approprié et, partant, s’il
y a lieu, de fournir les ressources nécessaires aux ajustements.
• En veillant à ce que les vétérans les plus gravement blessés reçoivent des
avantages financiers à vie, dont une portion appropriée devrait être
transférable à leur conjoint en cas de décès; à ce qu’ACC considère l’utilisation
d’une approche d’estimation des revenus futurs pour déterminer le montant
des avantages financiers, et offre un meilleur accès aux trois degrés de
l’allocation pour déficience permanente (ADP) dont les critères d’admissibilité
doivent être clarifiés.
• En revoyant les critères d’accessibilité et d’admissibilité à l’ADP afin d’en
déterminer l’efficacité à fournir un soutien financier jugé équitable dans un
contexte de perspectives d’avancement professionnel restreintes. De la même
façon, un examen de la cohorte de vétérans frappés d’une incapacité totale et
permanente, et qui ne reçoivent ni l’ADP ni son supplément, devrait être
effectué, afin de voir à ce que les vétérans admissibles reçoivent l’allocation
qui a expressément été conçue pour compenser leur manque de possibilités
de carrière.
• En veillant à ce que tous les vétérans qui ont été blessés en cours de service,
et leur famille, aient droit aux mêmes avantages et au même soutien dans le
cadre de leur programme de réadaptation, et ce, peu importe qu’ils aient été
des militaires de la Force régulière ou de la Force de réserve.
• En améliorant la façon avec laquelle ACC communique les programmes,
avantages et services offerts en vertu de la Nouvelle Charte des anciens
combattants (NCAC).
• En veillant à ce que le ministère de la Défense nationale (MDN) et ACC
effectuent une analyse des coûts, des avantages et des résultats, d’avoir à
opérer deux programmes de réadaptation professionnelle, pour déterminer
l’orientation future du programme dans le but d’en réduire toute confusion,
déception et complexité liées à devoir transiger avec deux programmes
similaires.
• En reconnaissant que ceux et celles qui tombent malades - ou se blessent au
service de leur pays - devraient avoir accès aux mêmes avantages, peu
importe la nature de leur service, et où et quand ils ont servi. Les avantages de
l’initiative Une tradition de soins devraient être offerts à tous ceux et celle qui
ont servi leur pays, et ce, peu importe l’endroit où ils ont été blessés.
• En s’assurant que tous les vétérans soient jugés admissibles aux avantages du
Programme pour l’autonomie des anciens combattants (PAAC) selon leurs
besoins, et ce, peu importe leur droit à une indemnité ou prestation d’invalidité,
ou leur statut de personne à faible revenu, comme l’avait recommandé le
Comité consultatif de gérontologie (CCG) dans son rapport de 2006 intitulé
« Parole d’honneur »; et que tous les vétérans de pays alliés de la Seconde
Guerre mondiale et de la guerre de Corée soient jugés admissibles aux
avantages du PAAC selon leurs besoins, peu importe leur revenu, comme
l’avait aussi recommandé le CCG dans son rapport « Parole d’honneur » de
2006.
2
• En mettant fin aux critères d’admissibilité aux avantages du PAAC qui sont
jugés complexes et en prolongeant les avantages aux survivants de tous les
vétérans, y compris les survivants des vétérans de pays alliés. Ces avantages
devraient être accordés à ces survivants selon les besoins, comme l’avait
recommandé le CCG dans son rapport de 2006 intitulé « Parole d’honneur ».
• En s’assurant que tous les vétérans des FAC souffrant d’une invalidité liée à
leur service avec des besoins de traitement de niveau 2, aient droit à un lit pour
soins de longue durée dans un hôpital d’anciens combattants ou un
établissement semblable.
• En s’assurant que tous les membres des FAC, qu’ils soient célibataires, mariés
ou en union de fait, dont le décès est dû au service militaire, reçoivent
l’Indemnité de décès en vertu de la Nouvelle Charte des anciens combattants,
et que cette indemnité soit rétroactive à 2006.
• En revoyant immédiatement la décision d’ACC de fermer des bureaux de
district, et de rouvrir ces bureaux dans les régions où il existe des besoins
croissants et clairement établis pour des gestionnaires de cas.
• En s’assurant que le gouvernement adopte une loi afin de mieux protéger les
régimes de retraite des militaires.
2.
Assurer son soutien aux familles :
Les familles sont le point de raccordement qui permet à nos hommes et femmes
militaires de se déployer en théâtres d’opération, avec la certitude que leur conjoint
tiendra le fort, à la maison, et qu’au besoin le conjoint et les enfants recevront le
soutien requis. Les familles jouent aussi un rôle important lors du rapatriement et
durant la réintégration du militaire suite à son déploiement. Si confrontés à des
enjeux ou autres problèmes, c’est normalement un membre de la famille qui les
détecte et qui demande de l’aide. Les familles font partie intégrante de la grande
famille militaire et, dans ce rôle, elles méritent toute notre attention
• ACC et le MDN doivent coordonner l’émission d’une carte d’identité pour tous
les vétérans des FAC ainsi qu’une carte d’identité pour les membres de famille
du vétéran, afin de rendre hommage à la résilience inhérente des familles de
vétérans et saluer l’engagement et le dévouement démontrés en soutien du
Canada.
• La réglementation et la législation gouvernementales doivent être modifiées
pour permettre aux vétérans et à leurs personnes à charge, après la libération,
un accès prioritaire aux soins de santé canadiens.
• Nous devons faire en sorte que les Centres de ressources pour les familles de
militaires (CRFM) puissent être accessibles à tous les vétérans et à leur famille
afin de les soutenir dans leur transition vers la vie civile.
3
• Nous devons faire en sorte que les conjoints, mariés ou en union de fait, de
vétérans souffrant de blessures liées au service, aient libre accès aux services
psychosociaux et services de réadaptation professionnelle offerts par ACC;
que l’accès à des services de soutien psychologique soit offert aux parents et
aux enfants de vétérans souffrant d’une invalidité permanente se rattachant au
service; et qu’un appui financier soit fourni aux membres de famille de vétérans
gravement handicapés agissant comme « la principale personne à s’occuper
du client », telle que définie au paragraphe 16.(3) du Règlement sur les soins
de santé pour anciens combattants.
• Justification des critères d’admissibilité aux soins de santé : ACC devrait
entreprendre un projet détaillé de rationalisation quant aux critères
d’admissibilité aux soins de santé. Les critères d’accès devraient être plus
pratiques pour les décideurs et les vétérans et leur famille, de sorte que la
structure actuelle comprenant 18 catégories sera simplifiée pour en arriver à un
maximum de quatre catégories, comme le recommandait le Comité consultatif
de gérontologie (CCG) dans son rapport de 2006 intitulé « Parole d’honneur »;
• Avantages du PAAC – Conjoint survivant : Qu’ACC prenne dûment en
considération toute demande de prestation d’un conjoint survivant en lien avec
un avantage lié au PAAC qui n’était pas encore en vigueur au décès du
vétéran, et que le « bénéfice du doute » soit appliqué dans chaque cas
individuel pour aider le conjoint survivant à demeurer à la maison et dans sa
communauté. Il ne faut jamais oublier que le conjoint survivant n’a commis
aucune faute, mais qu’il est peut être pénalisé en raison d’une action ou d’une
inaction résultant du conjoint décédé lors de sa demande de prestations en
vertu du PAAC à un moment donné.
• En plus du PAAC offert aux vétérans, la Légion est d’avis que la mise en place
au Canada d’un Programme pour l’autonomie des aînés aiderait les personnes
âgées à vivre de façon indépendante dans leur propre maison et dans leur
communauté aussi longtemps qu’elles le pourront. Cela viendrait alléger les
contraintes actuelles sur un système déjà surchargé par une démographie
sans cesse vieillissante.
3.
Promouvoir la recherche en matière de santé des vétérans :
La recherche au Canada sur les conditions de santé liées au personnel militaire en
service et aux vétérans souffre d’un manque depuis quelque temps déjà. Cette
recherche s’avère nécessaire pour demeurer en harmonie avec les structures
démographiques changeantes du personnel militaire et tenir compte des opérations
militaires dans lesquelles le Canada est appelé à intervenir. Or, l’Institut canadien de
recherche sur la santé des militaires et des vétérans (ICRSMV) est une telle
organisation qui va de l’avant pour rattraper le retard. L’Institut, fortement tributaire
d’un réseau de centres d’excellence en recherche répartis parmi les meilleures
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universités du Canada, dirige la recherche sur la santé dans ce domaine. Il est
recommandé :
• Que le gouvernement permette un financement suffisant à l’ICRSMV pour qu’il
puisse s’affirmer comme tel, et, ce faisant, lui assurer le succès comme un
centre d’excellence canadien vraiment indépendant spécialisé dans la
recherche sur la santé des militaires et des vétérans
• Que le MDN et ACC s’appuient sur leurs efforts actuels de collaboration pour
consacrer des ressources nécessaires à la recherche et à une meilleure
compréhension des diverses manifestations, connues et émergentes, des
traumatismes liés au stress opérationnel.
• Que l’Institut canadien de recherche sur la santé des militaires et des vétérans
(ICRSMV) établisse en priorité pour sa recherche la sous-population des
vétérans, pour s’assurer que les fonds soient alloués pour répondre aux
besoins du Canada en matière de recherche sur la santé des militaires et des
vétérans
DÉFENSE ET SÉCURITÉ
Le mandat de La Légion royale canadienne en matière de défense et sécurité relève
directement de ses « fins et objets » qui établit notamment de « […] s'efforcer
d'obtenir la paix, la bonne volonté et l’amitié parmi les nations, de préconiser en
même temps le maintien, par le Canada, de forces militaires, navales et aériennes
efficaces et suffisantes pour la défense de notre pays, et l’accomplissement des
obligations qui nous incombent… ». La défense et la sécurité du Canada sont
primordiales au maintien du style de vie auquel les Canadiens et Canadiennes sont
habitués et de la démocratie dans laquelle ils vivent. Pour ces raisons, la Légion
s’inquiète des activités qui, à juste titre, s’inscrivent dans le mandat du MDN, des
FAC et de la Gendarmerie royale du Canada en tant que corps policier fédéral du
Canada.
•
Emploi en priorité des militaires blessés à des postes du gouvernement. Le
projet de loi C-27, présentement devant le Sénat après avoir été adopté plus
tôt en juin 2014 par la Chambre des communes, confère à ACC le pouvoir
d’établir si la libération d’un militaire pour des raisons médicales est la
résultante de son service au sein des FAC. L’ombudsman des FAC, qui est
d’accord avec l’ombudsman des vétérans, a affirmé à ce sujet « […] que le
MDN devrait déterminer une telle situation, étant donné que ce dernier a
directement accès aux dossiers médicaux et à ceux de la carrière du militaire,
donc étant le mieux placé pour confirmer l’état de santé d’un ancien militaire
et la raison de sa libération ».
5
La Légion entérine cette position et invite le gouvernement à modifier le projet
de loi pour conférer au MDN cette responsabilité.
•
Examen de la citoyenneté. On retrouve des vétérans, et des enfants de
vétérans, qui, en raison d’erreurs administratives, se voient refuser leur droit
légitime acquis à la naissance de la citoyenneté canadienne.
La Légion a été encouragée par l’annonce, en janvier 2014, du ministre Chris
Alexander de Citoyenneté et Immigration Canada, quant à des changements
prochains à venir à la Loi sur la citoyenneté. En particulier, la nouvelle
législation verrait à s’accommoder avec les circonstances difficiles ou
compliquées qui empêchent les épouses de guerre et les enfants d’épouses
de guerre d’obtenir leur citoyenneté canadienne.
Or, à ce jour, on n’a pas ou peu relevé de mesures concrètes dans ce
dossier, et plusieurs épouses de guerre et enfants de militaires continuent à
se faire refuser leur droit légitime à la citoyenneté canadienne. La Légion
invite le gouvernement à immédiatement corriger cette situation.
•
Achats militaires. Continuer la mise en œuvre des initiatives de réforme en
matière
d’approvisionnement
pour
s’attaquer
aux
retards
en
approvisionnement qu’a vécus le MDN par le passé. Le gouvernement actuel
travaille avec acharnement pour résoudre ce problème et il est sur la bonne
voie; il faut s’assurer de ne pas retourner aux pratiques antérieures.
•
Soutien & Compensation des réservistes. Aborder les enjeux liés à la
compensation des membres de la Réserve et à leur soutien suite à un
déploiement.
•
Règlements à titre gracieux : Mettre en place la capacité du Chef de l’étatmajor de la Défense (CEMD) de pouvoir effectuer des paiements à titre
gracieux, et ce, dans le but de répondre aux doléances de militaires qui suite
à des directives ou interprétations du Conseil du Trésor, et sans qu’il y ait eut
faute de leur part, se retrouvent lésés. Un tel pouvoir s’appliquerait par
exemple à des personnes qui, tout comme à Halifax, se sont retrouvées sur
le mauvais côté de la rue et qui, conséquemment, doivent rembourser des
milliers de dollars en allocation de logement.
•
La Gendarmerie royale du Canada. La Légion royale canadienne apporte son
appui aux 64 recommandations énoncées dans le rapport du souscommissaire Alphonse MacNeil (ret), intitulé « Examen indépendant –
Fusillade de Moncton – 4 juin 2014 ».
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Il est important que les hommes et les femmes de la GRC puissent bénéficier
de services adéquats de commandement, contrôle et communications, de
soutien en équipement et technologie, et d’assistance post traumatique afin
de mener à bien leurs tâches et responsabilités en tant qu’agents de la paix.
Les recommandations qui émanent de ce rapport sont un pas dans la bonne
direction, et nous nous attendons à ce que le gouvernement et la GRC
travaillent avec diligence en vue de prendre en compte la plupart de ces
recommandations au plus tard à l’hiver 2016.
CONCLUSION
Les Canadiens et Canadiennes qui sont au service de leur pays sont reconnus
partout dans le monde pour leur professionnalisme, leur dévouement et leur
capacité à mener à bien leurs tâches. Ces Canadiens au service de notre pays le
font avec fierté et de façon inconditionnelle. Comme le disait Sir Robert Borden, il
nous incombe de s’occuper de ces braves hommes et femmes.
La Légion royale canadienne continue à défendre les vétérans et à revendiquer en
leur nom pour s’assurer que leur niveau de vie ne soit pas compromis en raison de
leur service à la nation. Nous avons cette obligation envers eux.
Nul ne peut prédire les interventions à venir mieux de ce que nous avons pu faire
par le passé. C’est pourquoi la Nouvelle Charte des anciens combattants doit
demeurer un document évolutif pour s’assurer que les situations et conditions
changeantes à venir, jamais vécues auparavant, puissent être résolues de façon à
ce que les vétérans soient traités avec égalité et équité devant la loi. Les
recommandations présentées plus haut, si mises en œuvre, seront un pas dans la
bonne direction pour offrir un niveau de vie sain et équitable à tous ceux et celles qui
ont servi notre pays, ici comme à l’étranger.
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