Fiscalité des valeurs mobilières en compte-titres(1)

Fiscalité des valeurs
mobilières en compte-titres(1)
En cas de détention de titres ou de parts d’organismes de placements collectifs (OPC), la fiscalité
intervient, sauf exceptions, lors de la perception d’un revenu distribué par le titre ou l’OPC, ou lors de la
vente ou du rachat des titres ou parts.
Fiscalité applicable aux revenus perçus dans le cadre d’un compte-titres
(hors PEA et PEA-PME)
Les revenus distribués (dividendes) et les produits de placement à revenu fixe (intérêts) sont, sauf
exceptions, soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) après application d’un prélèvement
obligatoire appliqué lors de leur versement faisant office d’acompte d’IR.
Ce prélèvement est imputable sur l’IR du au titre de l’année de perception des revenus après application du
barème progressif avec restitution de l’éventuel excédent par l’Administration fiscale.
Ces revenus sont par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux appliqués à la source lors de leur
versement.
Taux en vigueur au 01/02/2016 :
• acompte d’IR applicable aux revenus distribués : 21 % ;
• acompte d’IR applicable aux produits de placement à revenu fixe : 24 % ;
• prélèvements sociaux : 15,5 %(2).
En synthèse (hors cas particuliers)
Nature du revenu
Nature de l’imposition
Revenus d’actions
Revenus soumis au barème progressif de l’IR (après déduction de l’abattement de 40% - sauf
exceptions - et des frais et charges déductibles) après application par la Banque du prélèvement
faisant office d’acompte d’IR lors du versement des revenus.
+ Prélèvements sociaux appliqués par la Banque lors du versement des revenus.
Revenus d’obligations et TCN
Revenus soumis au barème progressif de l’IR (après déduction des frais et charges déductibles)
après application par la Banque du prélèvement faisant office d’acompte d’IR lors du versement des
revenus.
+ Prélèvements sociaux appliqués par la banque lors du versement des revenus.
Règles particulières
1- S’agissant uniquement des intérêts, les contribuables appartenant à un foyer fiscal ayant perçu moins de
2 000 € d’intérêts soumis à l’IR peuvent opter pour l’application d’un taux d’imposition forfaitaire de 24 %
(hors prélèvements sociaux) lors du dépôt de leur déclaration de revenus (plutôt que l’imposition au barème
progressif).
2- Les contribuables, dont le revenu fiscal de référence du foyer fiscal (RFR) de l’avant-dernière année précédant
le paiement des revenus (hors cas particuliers) ne dépasse pas les limites présentées ci-dessous, peuvent
formuler une demande de dispense de prélèvement qui :
•e
st établie sous la seule responsabilité du contribuable ; une dispense établie à tort entraînerait une amende
égale à 10 % du montant de l’acompte non prélevé ;
(1) R
égime fiscal applicable au 01/02/2016 aux personnes physiques résidentes fiscales françaises agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine
privé.
(2) P
our rappel, la CSG est déductible à hauteur de 5,1% du revenu global imposable de l’année de son paiement lorsque les revenus sont soumis à l’IR
au barème progressif.
• est individuelle, chaque membre du foyer fiscal doit formaliser sa propre demande (hors cas particuliers) ;
• s ’applique sur l’ensemble des comptes du contribuable dans nos livres (hors cas spécifiques de certains
comptes collectifs) ;
• est à renouveler chaque année sous réserve de respecter les conditions requises ;
• doit être effectuée via le formulaire disponible en agence ou sur Ma banque en ligne ;
• doit être formalisée auprès de chacun des établissements dans lesquels le contribuable détient des comptes.
Contribuables éligibles
Revenu fiscal de référence du foyer fiscal(1)
Concernant les intérêts
Concernant les dividendes
Pour les célibataires, divorcés ou veufs
Inférieur à 25 000 €
Inférieur à 50 000 €
Pour les couples soumis à imposition commune
Inférieur à 50 000 €
Inférieur à 75 000 €
Calendrier
Pour les revenus perçus en année N
Documents de référence (hors cas particuliers) : avis d’imposition N-1 sur les revenus N-2.
Date limite de réception de la dispense par la banque : au plus tard le 30/11/N-1 avec prise d’effet le 01/01/N.
En dehors de ce calendrier, il existe des cas dérogatoires. Vous pouvez contacter votre conseiller pour en connaître
les modalités.
Pour plus de détails, retrouvez dans Ma banque en ligne, rubrique « Mes informations / Mes formulaires », la notice
explicative ainsi que le formulaire de demande de dispense de prélèvement / d’acompte d’impôt sur le revenu
disponibles en octobre et novembre de chaque année.
Fiscalité applicable aux plus-values sur cessions de valeurs mobilières et de droits
sociaux y compris de parts d’OPC (hors PEA et PEA-PME)
Les gains sur cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux sont soumis au barème progressif de l’IR et aux
prélèvements sociaux au taux global actuellement en vigueur de 15,5 %(2).
Pour leur prise en compte à l’impôt sur le revenu, peuvent être notamment diminuées d’un abattement pour durée
de détention de droit commun(3) les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux ou lors du rachat :
• d’actions ou de parts de sociétés ;
•d
’actions ou de parts d’OPC, dès lors qu’ils emploient plus de 75 % de leurs actifs en parts ou actions de
sociétés (sauf cas particuliers).
Le taux de l’abattement de droit commun est fonction de la durée de détention des titres cédés qui doit être
décomptée à partir de la date réelle de souscription ou d’acquisition (hors cas particuliers), ou pour certains OPC(4)
à partir de la date à laquelle l’OPC respecte le ratio minimum d’investissement de 75 % en parts ou actions de
sociétés si celle-ci est postérieure à la date de souscription.
L’abattement pour durée de détention de droit commun est appliqué à hauteur de :
Durée de détention (de date à date)
Taux d’abattement
Entre 2 et 8 ans
50 %
8 ans et suivants
65 %
(1) De l’avant-dernière année précédant le paiement des revenus (sauf cas particuliers).
(2) P
our rappel, la CSG est déductible à hauteur de 5,1% du revenu global imposable de l’année de son paiement lorsque les revenus sont soumis à l’IR
au barème progressif.
(3) Abattement prévu à l’article 150-0 D 1 ter du Code Général des Impôts. Dans certains cas spécifiques, un abattement pour durée de détention, à taux
majoré dit « renforcé » peut s’appliquer. Pour plus d’information sur ces cas spécifiques, vous pouvez vous reporter au site www.impots.gouv.fr
(4) Constitués avant le 01/01/2014 et soumis au ratio de 75 %.
A noter
•L
’abattement ne s’applique qu’en matière d’impôt sur le revenu et non aux prélèvements sociaux restant dus
dans leur intégralité.
• Il ne s’applique également pas à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3 ou 4 % actuellement
en vigueur.
• Il ne s’applique plus aux moins-values (cf. § ci-dessous).
En application d’une décision du 12 novembre 2015 du Conseil d’état (annulant les commentaires administratifs
faisant application de l’abattement pour durée de détention aux moins-values sur cessions de titres éligibles), les
modalités de détermination des plus ou moins-values réalisées en 2015 sont les suivantes :
• constatation des plus ou moins-values réalisées au cours de l’année d’imposition ;
•d
étermination des taux d’abattement pour durée de détention applicables aux seules plus-values concernées
par des titres éligibles ;
• imputation au choix du contribuable et, le cas échéant suivant l’ordre qu’il aura défini(1), des moins-values
réalisées au cours de la même année d’imposition ou déclarées en report les années précédentes sur les plusvalues de l’année (et ce avant application des abattements pour durée de détention) ;
• enfin, application de l’abattement pour durée de détention aux taux définis, sur le solde de plus-values obtenu
après imputation éventuelle des moins-values.
Pour plus d’informations sur le contenu de cette fiche, vous pouvez vous rapprocher de votre conseiller habituel.
(1) C
onformément à la liberté d’imputer les moins-values au regard de la jurisprudence précitée, il est préférable d’imputer les moins-values en priorité sur
les plus-values générées par des titres non éligibles à l’abattement pour durée de détention puis s’agissant des titres éligibles par taux d’abattement
croissant.
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Mis à jour : 03/2016