Vous être LES ACCIDENTS DU TRAVAIL

Fiche Pratique N°5 – Union des Syndicats de Monaco
Edition
2016
LES ACCIDENTS DU TRAVAIL
Estconsidérécommeaccidentdutravail,unaccidentsurvenuàunsalariéparlefaitdutravail
ouàl’occasiondutravail,enquelquelieuquecelui-cis’effectue.
Estégalementconsidérécommeaccidentdutravail,l’accidentsurvenuautravailleursalarié
alorsqu’ilserenddesarésidenceoudulieuoùilprendhabituellementsesrepasaulieudeson
travailetvice-versa,àlaconditionqu’ilnesesoitpasdétournéduparcoursnormalouqu’ilne
l’aipasinterrompupourunmotifétrangeràsonemploi.
La procédure en cas d’accident
Vousêtre
✓ L’employeurinformédel’accidentdoitétablirunedéclarationd’accidentdutravaildansles48heuresàla
Compagnied’AssuranceetàlaPolice.
✓ Sil’employeurnefaitpasladéclaration,l’accidentéoul’ayantdroit(s’ilyaeudécès),disposed’unanàcompter
deladatedel’accident,pourfaireladéclarationàlaPoliceetàlaCompagnied’Assurance.
✓ SilaCompagnied’Assurancerefusedeprendreencomptel’accidentdutravail,l’accidentépeutdemanderau
Juge chargé des Accidents du Travail de nommer un expert afin de déterminer si son état de santé est dû à
l’accidentsurvenuouàlamaladie.
ACCIDENT SANS ARRET DE TRAVAIL
✓ Lacompagnied’assurancepayelessoins,lesmédicaments,lesexamens.Pasd’indemnitésjournalières
ACCIDENT AVEC ARRÊT DE TRAVAIL
✓ Aprèslapérioded’arrêtdetravaillesalariépeutreprendresonactivitéavecsoinsousanssoinsetêtredéclaré
consolidé.
• Guérisonsanssoins:lesalariéreprendsonactivité,aucuneIPP.
• Consolidation avec soins : le salarié reprend son activité, la compagnie d’assurance paye les soins, les
médicaments,lesexamensnécessaires.
✓ La date de consolidation peut être contestée par l’accidenté auprès du Tribunal chargé des Accidents du
Travail.
✓ Lesséquellesduesàl’accidentsontdéterminéesparexpertiseetdonnentlieuauversementd’uneIPP.
AréceptionducertificatdeconsolidationleJuge,aprèsavisd’unExpertdésignéparsessoins,détermineletaux
d’IPP relatif aux séquelles de l’accident et s’il y a lieu de transmettre le dossier à la Commission chargée
d’examinerlacapacitédegainsdel’accidenté.
INDEMNITES JOURNALIÈRES
✓ Danslecasd’unarrêtdetravailpouraccident,l’accidentéperçoitdelaCompagnied’Assuranceuneindemnité
journalièreverséedèslepremierjourdel’accident,sansdistinctionentrelesjoursouvrablesetlesdimancheset
joursfériés.
Cetteindemnitéestégaleà50%dusalairejournalierjusqu’au28ejourd’arrêtdetravailetà66,66%dèsle29e
jouretjusqu’àladatedeconsolidation.DifférenceaveclesindemnitésencasdemaladieverséesparlaCCSS:
50%jusqu’àlareprisedutravailquellequesoitladuréedel’arrêtdetravail.
IPP (INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE)
✓ L’IPP est déterminée en fonction de la nature de l’infirmité de l’accidenté suivant un barème indicatif fixé par
ArrêtéMinistériel.
✓ Lecalculdelarenterelativeàcetauxd’IPPs’effectuedelafaçonsuivante:
Pouruntauxd’IPPjusqu’à50%:
moitiédecetauxappliquéausalairebrutdel’annéeprécédantl’accident.
Exemple:IPP40%
20000€x20%=4000€derenteannuelle
Pouruntauxd’IPPaudelàde50%:
moitiédes50%+tauxpleindudelàdes50%+moitiédutauxpleinaudelàde50%
Exemple:56%IPP=28%(moitiédes50%)+6%(tauxpleinaudelàdes50%)+3%(moitiédu
tauxpleindudelàdes50%)=37%dusalairebrutannuel
20000€x37%=7400€derenteannuelle
COMMISSION CHARGEE D’APPRECIER LA CAPACITE
RESIDUELLE DE GAIN
✓ Lorsquel’accidentéestreclasséavecpertedesalaireoulicenciésuiteàsonaccidentdutravail,sondossierest
transmisàlaCommissionchargéed’apprécierlacapacitérésiduelledegain.
Cettecommissiondéterminelaperteauniveauéconomiqueprovoquéeparledéclassementoulelicenciementde
l’accidenté. Lapertederevenusestévaluéeenpourcentage.Cepourcentageestajoutéautauxd’IPPdel’accidentéquiaété
déterminéparleJuge.
✓AprèsavisdelaCommission,leJugeconvoquelespartiesenconciliation(accidenté–Compagnied’Assurance)
Encasd’accorddesparties,leJugeétablituneOrdonnancedeConciliation.
En cas de désaccord des parties, le Juge prend une Ordonnance de Conciliation et renvoie les parties devant le
TribunalCivil.
ACTION DEVANT LE TRIBUNAL
CIVIL
✓ Lorsque les parties sont renvoyées devant le Tribunal Civil, le Juge chargé des Accidents du Travail fixe une
provision(évaluationdelarenteenfonctiondutauxd’IPP)quiseraverséeàl’intéresséenattendantladécisiondu
Tribunal.
✓LeParquetinformel’accidentédeladésignationd’unavocatdéfenseur(responsabledevantlaJuridiction),d’un
Avocat(quis’occupedudossier),d’unHuissier(poursignifierlesjugements)