RÈGLES D`ÉVALUATION ET MÉTHODES DE CALCUL DES

Nr.
BE 0440.653.281
CONSO 4.6
RÈGLES D'ÉVALUATION ET MÉTHODES DE CALCUL DES LATENCES FISCALES
Relevé des critères ayant présidé à l'évaluation des différents postes des comptes consolidés, notamment les critères relatifs :
- aux constitutions et aux ajustements d'amortissements, de réductions de valeur et de provisions pour risques et charges ainsi qu'aux réévaluations
(en vertu de l'article 165, Vl.a. de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés)
- aux bases de conversion pour les montants qui sont ou qui, à l'origine, étaient exprimés dans une devise différente de celle dans laquelle les
comptes consolidés sont libellés et pour les états comptables des filiales et des sociétés associées de droit étranger (en vertu de l'article 165, VI.b de
l'arrêté royal précité).
A. Actif
1. Frais de constitution
Les frais de constitution sont activés et imputés à 100 % à la charge du résultat d'exploitation de l'exercice durant lequel ils ont été consentis.
Les frais de restructuration ne sont repris à l'actif que lorsqu'il s'agit de frais déterminés relatifs à une modification importante de la structure ou de
l'organisation des sociétés et que ces frais ont pour objet d'exercer une influence favorable et durable sur la rentabilité des entreprises.
Ils sont amortis de façon linéaire sur une période de 5 ans.
2. Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur valeur d'acquisition.
Les titres ne sont pas évalués, sauf en cas d'achat de tiers.
Les frais de recherche et développement, ainsi que le développement du goodwill acheté au sein même du groupe sont entièrement pris en charge par
le résultat d'exploitation.
Le goodwill ne peut être maintenu dans le bilan que si la société s'attend à ce que les activités sous-jacentes génèrent un return.
Amortissement : 5-20 ans
Le logiciel est amorti de façon linéaire sur 3 à 5 ans.
3. Écarts de consolidation
Le goodwill de consolidation se compose d'une part des écarts positifs qui ont vu le jour lors de l'application de la méthode de consolidation intégrale
et, d'autre part, de l'écart positif après application de la méthode de mise en équivalence.
Les écarts de consolidation positifs sont amortis de façon linéaire sur une période de 5, 10 ou 20 ans, selon le secteur de cette participation.
Les frais de transaction payés pour l’acquisition de filiales sont considérés dans les comptes consolidés comme une partie du prix d’achat et font par
conséquent partie de la détermination de l’écart de consolidation (goodwill) à la date de l’acquisition de contrôle. Les coûts d’acquisition engagés
avant cette date sont imputés sur les comptes de régularisation de l’actif jusqu’au moment de l’acquisition de contrôle.
4. Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur valeur d'acquisition (c'est-à-dire leur prix d'achat ainsi que les frais complémentaires), leur prix
de revient ou leur prix d'acquisition.
Les périodes d'amortissement suivantes sont appliquées :
- Terrains : les terrains ne sont pas amortis
- Bâtiments : 10-50 ans,
- Usufruit : de façon linéaire sur toute la durée de la convention.
- Installations, machines et équipements : 4-15 ans
- Autres biens d'investissement 2 -10 ans
- Immobilisations corporelles en cours et acomptes versés :
Les méthodes et pourcentages d'amortissement susmentionnés sont appliqués en fonction de la nature de l'actif concerné.
5. 5.Immobilisations financières
Les participations non consolidées sont évaluées à leur prix d'acquisition ou à une valeur réduite lorsque la situation de ces entreprises nécessite ces
réductions de valeur.
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Les créances et cautionnements sont comptabilisés à leur valeur nominale. Les réductions de valeur sont appliquées à la totalité du
remboursement ou à une partie seulement de ce dernier.
6. Stocks
Les matières premières et matières auxiliaires sont évaluées sur la base de leur prix de revient moyen pondéré. Les marchandises sont évaluées à leur
valeur d'acquisition ou à leur prix de revient. Si la valeur de réalisation est inférieure à la date du bilan, une réduction de valeur est comptabilisée.
Les droits d'émission de films non émis et autres productions sont comptabilisés dans le bilan à leur valeur d'acquisition, sous la rubrique « stocks ».
7. Créances
Les créances sont reprises dans le bilan à leur valeur nominale.
Des réductions de valeur sont appliqués s'il existe une incertitude quant au paiement de tout ou partie de la créance à l'échéance.
Les créances libellées en devises étrangères sont converties en euros au cours en vigueur à la date du bilan.
8. Placements de trésorerie
Les placements de trésorerie sont comptabilisés à leur valeur nominale.
Les comptes libellés en devises étrangères sont convertis en euros au cours en vigueur à la date du bilan.
9. Valeurs disponibles
Les valeurs disponibles sont évaluées à leur valeur nominale.
Les comptes libellés en devises étrangères sont convertis en euros au cours en vigueur à la date du bilan.
B. Passif
1. Subsides en capital
Les subsides en capital sont imputés dans le bilan à leur valeur nominale lors de leur attribution par les instances compétentes.
Ils sont progressivement intégrés dans le résultat au titre de produits financiers, au même rythme que les amortissements des immobilisations
corporelles auxquelles ils se rapportent.
2. Dettes
Les dettes sont comptabilisées dans le bilan à leur valeur nominale.
Les dettes libellées en devises étrangères sont converties en euros au cours en vigueur à la date du bilan.
3. Coûts des petits et grands entretiens et des réparations.
Les coûts des petits entretiens et réparations sont comptabilisés dans l'exercice durant lequel ils sont réalisés. Une provision prélevée sur le résultat
d'exploitation est constituée chaque année, en prévision des réparations et entretiens importants.
4. Obligations de pension
Les obligations de pensions sont prévues sur la base d'un calcul actuariel, conformément à la méthode dite « projected unit credit method », à
l’exception
des plans de pension à contributions annuelles définies et pour lesquelles l’employeur ne peut être tenu de faire des versements supplémentaires que
pour couvrir le rendement légalement garanti des cotisations, lors de la sortie ou de la retraite d’un affilié, ou en cas d’abrogation de l’engagement de
pension, conformément aux dispositions de la Loi sur les pensions complémentaires du 28 avril 2003.
En ce qui concerne les régimes « defined benefit » en vigueur dans les filiales des Pays-Bas rassemblés au sein de fonds de pension sectoriels, aucune
obligation nette n'est calculée.
Cette façon de faire s'inscrit dans la lignée des directives des Pays-Bas (RJ271) et de la norme IAS 19 en matière de fonds de pension sectoriels.
Sur le plan comptable, ces régimes sont traités comme des « defined contribution ».
5. Écarts de consolidation négatifs
Les écarts de consolidation négatifs sont comptabilisés dans le poste des capitaux propres prévu à cet effet.
Cet écart de consolidation est imputé dans le résultat, au pro rata des pertes lorsque celles-ci ont initialement été comptabilisées suite à des
perspectives de résultats défavorables de la filiale concernée. L'imputation au résultat est comptabilisée en déduction des amortissements sur l'écart de
consolidation positif.
C. ÉCARTS DE CONVERSION
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Sur la base de l’avis 152-1 de la Commission des normes comptables, les écarts de conversion constatés sur les valeurs disponibles sont considérés
comme réalisés et pris en résultats, sauf quand une partie de l’avoir à vue en devise a été constitué auprès d’un établissement de crédit afin d’effectuer
un paiement dans cette même devise peu après la fin de la période. Dans ce cas, les écarts de conversion positifs sont imputés sur les comptes de
régularisation du passif. Les écarts de conversion négatifs sont imputés sur les comptes de régularisation de l’actif.