Règlement du Concours national « Top Rock des Indépendants »

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Règlement du Concours national « Top Rock des Indépendants »
ARTICLE 1 - OBJET
1.1. L’association de type loi 1901 Balance Association, dont le siège social est situé 78 avenue de la Poterie 33170 Gradignan,
enregistrée à la préfecture de Bordeaux sous le numéro : W78 3000 901, SIRET : 419 371 703 00036, A P E : 9002 Z, TVA
intracommunautaire : FR 95 419 371 703, organise un concours intitulé « Top Rock des Indépendants », avec une fiche
d’inscription et toutes informations sur son site Internet officiel http://www.01balance.com : section Top Rock.
1.2. Ce concours est accessible par le site ou par les publicités, partenariats, flyers et affiches qui renvoient au site ou par toute
autre adresse URL, hyperlien, bouton etc. apposé sur un autre site redirigeant vers le site officiel et, le cas échéant, sur tout
autre site web/wap de substitution.
1.3. Le concours « Top Rock des Indépendants », consiste en une sélection par 3 types de Jury (voir Article 4.1.2.), des
candidats participant au concours « Top Rock des Indépendants » inscrits à partir du site et ayant retourné par mail la fiche
d’inscription dans le respect du règlement de ce concours (règlement disponible en ligne). Pour l’organisation de chaque
concert du concours un « Routing » est remis aux sélectionnés. Une version spécimen est consultable sur le site.
1.4. Tous les types de candidats et les styles de musiques autour du pop-rock sont acceptés à condition d’être en groupe avec
un chanteur et un batteur, ou un percussionniste, au minimum, pour des raisons de comparaisons équitables faites par le jury
professionnel.
1.5. Le jury, l’inscription, les quarts de finales, les demi finales, la finale, les salles de concerts choisies, l’organisation artistique
technique et le vote, les dates, le marketing, ou tout autre moyen permettant le bon déroulement du concours, puis la
production des CD/DVD, la programmation des concerts, sont décidés par Balance Association et son directeur de la
production, Olivier Marot, et peuvent être assujettis à changement sans préavis. Toutes les décisions prises à posteriori seront
inscrites sur le site, afin d’informer les participants. Elles ne font pas office de contrat ni d’engagement envers les participants.
1.6. Les groupes candidats s’engagent à respecter le protocole d’accord de production lié à la fiche d’inscription, et à venir
honorer leur prix. En cas de manquement ou d’absences justifiées ou non, les prix se verraient redistribués aux groupes du
rang précédant. Dans un cas extrême de maladie ou accident grave, l’équipe de BA statuerait et aviserait.
1.7. Le sigle « TOP » ou Top, désigne les meilleurs groupes sélectionnés selon le barème du jury. Les abréviations ont pour but
de simplifier la lecture. BA = Balance Association. Les chiffres se comprennent tel que écrits : 10 = dix etc …
1.8. La participation au concours implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité, des règles de
déontologie et lois en vigueur sur Internet, ainsi qu’en France.
ARTICLE 2 - PARTICIPATION
2.1. Sélection
2.1.1. Du fait qu’il y ait 12 000 groupes potentiels en France et un nombre de 2000 à 3000 inscriptions possibles, les premiers
inscrits dans l’ordre chronologique seront référencés et participeront au concours en jouant 3 Titres en quart de finale liée à
leur région.
2.1.2. Après la date butoir d’inscription, aucune inscription ne sera acceptée, hormis pour la saison suivante. Les modalités
d’inscription seront alors indiquées après la finale de ce présent concours.
2.1.3. Le concours se déroule dans 20 régions avec 2000 à 3000 groupes inscrits dans leurs propres régions en quart de finale,
soit 100 groupes par régions environ. 40 quarts de finales avec 1 à 4 dates par région. 5 à 6 groupes en demi-finale, 10 en
finale.
2.1.4. Jury : 2 ou 3 jury pro en quarts de finale sélectionne suivant un bulletin de vote fournis sur le site pour information,
sélectionneront 5 ou 6 candidats en demi-finales régionales. En demi-finale et finale le jury est constitué ainsi : 1/3 public
(coupons à l’entrée), 1/3 Jury pro (x5 par régions), 1/3 Balance Association (x2). 20 demi-finales dans 20 régions, les jurys
sélectionnent 10 finalistes et donnent l’ordre des gagnants et des prix, le tout contrôlé par BA.
2.1.5. Le Concours n’est pas un contrat de travail et n’est pas rémunéré, donc les candidats sont bénévoles et ne sont pas
payés, mais la Sacem et la législation est respectée et les groupes peuvent déposer leur liste de titres exécutés auprès de BA.
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2.2. Résumé d’inscription :
1/ Lire le « règlement »
2/ Lire le « protocole » de Production.
2/ Remplir la fiche d’inscription valant de contrat et approuvant le « règlement » et le « protocole », et l’envoyer par mail.
3/ Payer l’inscription de 55€ par chèque (le plus simple), ou 58€ par CB sécurisée sur Paypal, ou 55€ par virement bancaire
frais bancaires à votre charge. Voir Article 8.
4/ L’inscription n’est valide qu’après vérification de votre fiche et de votre paiement.
2.3. Participation au concours
2.3.1. Elle s'effectue par voie électronique en email, expliqué sur le site http://www.01balance.com . La connexion sur le site
peut s'opérer via un ordinateur connecté au réseau Internet. Pour participer, les candidats doivent se rendre sur le site, puis
remplir le formulaire d'inscription spécifiquement mis en ligne, incluant : le nom du groupe le prénom et nom du chanteur, le
nom du groupe, adresse postale, adresse e-mail, sa région.
2.3.2. Pour divers motifs géographiques, un groupe est autorisé à concourir dans 2 régions. Cependant il doit s’inscrire 2 fois
et donc payer les frais d’inscription 2 fois. Les inscriptions se limitent à ces 2 régions maximum.
2.4. Le règlement et le protocole de Production sont lus par le candidat, puis sont approuvés lorsque la fiche d’inscription est
remplie et envoyée par mail.
2.5. La mention « lu et approuvé » suivie du « nom et prénom du chanteur » du groupe, et le « nom du groupe » équivaut
à une signature et engagement comportant :
A/ L’acceptation du règlement.
B/ L’acceptation du protocole d’accord de Production avec BA.
C/ L’acceptation du contrat de Distribution inclu dans le protocole d’accord de Production avec BA.
La fiche d’inscription est envoyée par mail, à : [email protected]
2.6. Les membres des Groupes restent libres de contracter une production et distribution en dehors du concours, et peuvent
signer avec un label quelconque du moment qu’il les autorise contractuellement à participer à ce concours et respecter ce
règlement, ainsi que le protocole de production et le contrat de distribution inclu dans le protocole de production.
ARTICLE 3 – DEROULEMENT ET ATTRIBUTION DES PRIX
3.1. Résumé des Prix :
1er prix : 1 CD (extra) digipack 14 Titres 40 jours en studio
2ème prix : 1 CD (extra) 10 titres 25 jours en studio
3ème prix : 1 CD (extra) 10 titres 12 jours en studio
4ème prix : 1 CD (extra) 10 titres 5 jours en studio
5ème prix : Prix du Public en surprise !
6ème prix : 1 Micro Prodipe MC1 UHF : meilleur chanteur de la finale
7ème prix : sélection des finalistes TOP 10 à Paris, gagnant 10 dates de concerts ensemble
8ème prix : 1 CD TOP 20 « live » pour les 20 gagnants des 20 demi-finales, 1 titre live chacun
9ème prix : 1 Micro Prodipe TT1 : 20 meilleurs chanteurs des 20 régions
ème
10 prix : Prix du Public 5 concerts « par échange collectif » dans chacune des 20 Régions
ème
11 prix : 5 DVD Audio du TOP 100 (sélectionné en demi-finale) et une vidéo de 20’ téléchargeable
ème
12 prix : Un listing Pro du TOP 500
Les gagnants seront joints par mail par BA. Les Cd sont distribués et les tournées organisées par les soins de BA, ou par ses
partenaires.
Les gagnants sont révélés par le vote des 3 types de Jury désigné dans l’article 4.1.2. BA vérifie l’honnêteté du vote, lors de la
sélection du jury, et lors du compte des votes.
3.2. Quarts de finale et Top 500
Sur les 2000 à 3000 candidats inscrits et jouant 3 Titres en quart de finale devant un jury pro constitués de 3 jurés issus du
monde professionnel de la musique nommés sur le site sélectionnent les 5 demi-finalistes régionaux et un TOP 500 : une
chance sur 4 ou 5 d’être sélectionné selon les régions. Ce Top 500 est établi en un listing pro et communiqué à la presse et aux
collectivités culturelles comme étant parmi les meilleurs groupes d’indépendants en France selon le concours. BA favorisera un
collectif d’échange de dates de concerts.
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3.3. Demi-finales et Top 100
Les 20 Demi-finales dans 20 Régions : 1 chance sur 20 à 30 d’être sélectionné dans chaque région selon le nombre d’inscrits.
100 Groupes sont sélectionnés dans leur région respective, ce qui donne 5 demi-finalistes multipliés par 20 régions.
- 5 groupes demi-finalistes jouent 25’ dans 20 régions : 100 groupes = TOP 100
- Les 100 gagnent déjà chacun : 5 DVD Audio du TOP 100 « 1 titre Live » remasterisé, + 1 vidéo de 20’ de leur prestation
- Prix du Public : 5 concerts organisés « par échange collectif » dans chacune des 20 Régions.
- Prix d’interprétation vocale : 1 Micro Prodipe TT1 offert x 20 Régions (= 20 micros)
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- 1 Prix de demi-finale : le gagnant de chaque région gagne 50 CD du TOP 20 avec 1 titre « live » chacun.
Les 20 titres sont remixés et remasterisés 1 semaine après la date de la dernière demi-finale, puis le CD TOP20 est livré après
le pressage en usine, soit environ 6 semaines après.
3.4. La Finale
Après un compte national, 10 Finalistes TOP 10 sont sélectionnés suivant les résultats, toutes régions confondues, sur toute la
France.
Les comptes sont faits sous contrôle d’un huissier de justice.
Prix du Top 10 : une tournée de 10 dates mini.
Les 10 Finalistes Top 10 sont convoqués par mail et jouent 15’ à Paris. 3 chambres par groupes sont mises à disposition payées
par BA. Une réunion la veille au soir permettra d’organiser le déroulement des balances et de la finale en générale.
- Prix d’interprétation vocale : 1 Micro Prodipe MC1 UHF offert (+ 1 Prix du Public surprise)
- Prix du Public : surprise !
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1 prix : 1 CD (extra) digipack 14 Titres 40 jours en studio, 3000 Cd pressés, d’une valeur d’environ 25 000€.
2ème prix : 1 CD (extra) 10 titres 25 jours en studio, 1000 Cd pressés, d’une valeur en production d’environ 17 000€.
3ème prix : 1 CD (extra) 10 titres 12 jours en studio, 1000 Cd pressés, d’une valeur en production d’environ 8 000€.
4ème prix : 1 CD (extra) 10 titres 5 jours en studio, 1000 Cd pressés, d’une valeur en production d’environ 4 000€.
CD produit en Studio, à Art Top Studios, Sound Epic Studio, Studio 7ème Ciel, Domaine musical de Pétignac, suivant la nécessité
jugée utile par Balance Association et son producteur Olivier Marot.
Les CD sont distribués par nos soins. Le planning « studio » est transmis aux groupes gagnants et étalés dans le temps selon la
disponibilité des studios et des membres des groupes. Aucun budget n’est demandé aux gagnants. Ils s’engagent à se rendre
disponibles et se déplacer pour honorer leur prix dans l’année en cours.
ARTICLE 4 - DUREE - MODIFICATIONS - REGLEMENT - INSCRIPTION
4.1.1. Le concours est ouvert :
A/ Pour les inscriptions : à partir du 01 juin 2009 jusqu’à 15 jours avant chaque quart de finale régionale, selon le calendrier
mis à disposition sur le site, afin de laisser le temps à BA de s’organiser. Une confirmation des dates définitives sera envoyée
par mail aux participants, et indiquée sur le site.
B/ Pour les demi-finales, les 5 sélectionnés parmi les candidats inscrits seront connus le soir même de la dernière date de la
quart de finale régionale. Les résultats du TOP 20 des 20 régions seront connus une semaine maximum après la dernière demifinale régionale. Les résultats du Top 10 participant à la finale seront connus avant la Finale et seront informés par mail. Les
comptes des points du Top 10 sont faits sous contrôle d’huissier.
C/ Pour la finale, les groupes gagnants sont sélectionnés le soir même, après décompte des points et débat du jury. Les
gagnants de la finale ont un planning établi à postériori afin d’honorer leur prix.
4.1.2. Comptes des Votes du jury : 1/3 public, 1/3 Jury pro, 1/3 Balance Association. Ce jury est constitué ainsi :
1/ Vote du public : pour les demi-finales, 5 coupons numérotés de 1 à 5 sont remis à l’entrée ; Pour la finale, 10 coupons
numérotés de 1 à 10 sont remis à l’entrée. A la fin des concerts, 2 coupons en demi-finales, 3 en finale, minimum, sont remis
par le public et vérifiés par notre équipe, afin de valider les votes. Le compte est fait immédiatement par l’équipe de Balance
Association et donnera le Prix du Public.
2/ Cinq Jurys professionnels par région, issus de 5 domaines : une école de musique, un prof de chant pro, la communication,
la scène vivante, la radio.
3/ Deux Jurys permanent de BA, Olivier Marot et Sezelia Gabriel, qui coordonnent la cohérence entre tous les jurés.
Des remplacements peuvent être nommés pour chaque jury. Après le compte des points de chaque tiers, un mini débat entre
le jury pro et BA conclue les votes définitifs avec remise des prix aux groupes devant le public.
4.2 Le règlement s'applique à tout candidat du seul fait de sa participation au concours. Le règlement peut être adressé par
mail ou par courrier (joindre une enveloppe timbrée au tarif lettre avec vos coordonnées) à toute personne en faisant la
demande écrite par courrier ou par mail, avant la date de clôture du concours, à l'adresse de BA.
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Le règlement complet est consultable sur le site : http://www.01balance.com/toprock/08reglement.htm
4.3. BA se réserve le droit d'apporter toute modification au règlement et/ou au site, à tout moment pendant la durée du
concours, sans préavis ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait, pour
palier à divers problèmes.
4.4. Tout candidat refusant la ou les modifications intervenues cesserait de ce seul fait de participer au concours.
4.5. BA se réserve la faculté, de plein droit, d'interrompre le concours, à tout moment, sans préavis et sans avoir à s’en justifier
(situation envisagée que dans une situation extrême). En ce cas, la responsabilité de BA ne pourra être engagée d'aucune
manière. Les candidats seraient alors remboursés de leur inscription, moyennant une retenue de 5 € pour frais de dossier
d’organisation, soit un remboursement de 50 €.
4.6. BA se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. BA ne saurait encourir aucune
responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des candidats du fait de fraudes éventuellement commises.
4.7. En cas de manquement au règlement de la part d'un candidat, BA se réserve la faculté d'écarter de plein droit toute
participation de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit, ainsi qu'il est prévu plus généralement de
faire à l'égard de tout Membre.
ARTICLE 5 - LIMITATION DE RESPONSABILITE
5.1. La participation au concours implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, et
notamment celles relatives aux performances techniques. En conséquence, BA ne saurait en aucune circonstance être tenue
responsable, sans que cette liste soit limitative :
- du contenu des services consultés sur le site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les
services consultés sur le site ;
- du délai et/ou de la qualité d'acheminement, de transmission et/ou de réception de toute donnée et/ou information sur
Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet gênant et/ou empêchant le bon déroulement du concours ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un candidat ;
- et généralement de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la
possibilité de participer au concours ou ayant endommagé le système d'un candidat.
5.2. Il est précisé à cet égard que BA ne pourra d'aucune façon être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect
provoqué par la participation au concours et/ou la connexion au site et qu'il appartient à tout joueur de prendre toutes les
mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre
toute atteinte. La connexion de toute personne au site et sa participation au jeu se fait sous la seule et entière responsabilité
de celle-ci.
5.3. Plus généralement, la responsabilité de BA ne saurait être encourue en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant
de sa volonté.
ARTICLE 6 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
6.1. Les coordonnées de tous les participants seront utilisées conformément aux dispositions de la loi " Informatique et
Libertés " du 6 janvier 1978 ou tout autre loi qui lui serait substituée. Chaque participant a un droit d'accès, de rectification ou
de radiation des informations le concernant. Les participants acceptent de recevoir des offres commerciales de la part de BA
ou ses partenaires par email.
ARTICLE 7 - CONVENTION DE PREUVE ET INTERPRETATION
7.1 Les candidats s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments informatiques
précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être
écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont
produits comme moyens de preuve par BA dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et
opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout
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document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
7.2 Le présent règlement est régi par la loi française.
7.3 En cas de litige grave, la décision est débattue devant le tribunal compétant dans la région affiliée au siège social de BA.
ARTICLE 8 – PAIEMENT DE L’INSCRIPTION
8.1. Trois solutions :
A/ Le paiement de l’inscription est de 55€ par chèque (le plus simple), à l’ordre de Balance Association adressé à :
Balance Association 78 Avenue de la Poterie 33170 Gradignan.
B/ 58€ en CB sur compte sécurisé Paypal vers BA, ordre donné de votre compte PayPal sur notre email :
[email protected]
C/ 55€ par virement bancaire frais bancaires à votre charge.
Attention : la solution B/ avec Paypal a été ABANDONNEE, pour cause de tentative frauduleuse étrangère sur le site.
8.2. Coordonnées bancaires :
La Bred : 13 rue Jean Jaurès 77130 Montereau Fault Yonne, tél. : 0820336336
Titulaire : Balance Association
Code Banque : 10107
Code Guichet : 00336
Numéro de Compte : 00824005137
Clef RIB : 63
IBAN (International) : FR76 1010 7003 3600 8240 0513 763 ; Code BIC : BREDFRPPXXX
IMPORTANT :
Lors d'un paiement par virement bancaire, veuillez impérativement indiquer votre REFERENCE d’inscription, de numéro de
facture PayPal ou de transaction de virement, afin de nous permettre de relier votre commande à votre paiement.
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