convention region/secrif - Agence des espaces verts d`Ile de France

Publiée au recueil des actes
Agence
des Espaces
Verts
de l'Agence des espaces verts de la Région
d'Ile-de-France, le
-2 0 SEP. 2016
Transmise au contrôl9
0 SEP, 2 016
de légalité, le
La Présidente du conseil d'administration
de l'Agence des espaces verts
*îledeFrance
Anne (AfIT
DÉLIBÉRATION
N° 16-087 du 20 septembre 2016
Relative à l'approbation de la conclusion d'une convention de prêt de véhicules appartenant à la
Région Ile-de-France à l'Agence des espaces verts et habilitation donnée à la Présidente pour
signer cette convention.
LE BUREAU DELIBERANT
VU
le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 4413-2 et
R. 4413-1 à R. 4413-16 ;
VU
le rapport présenté par la Présidente du conseil d'administration de l'Agence des
espaces verts.
DELIBERE
Article 1
Approuve la conclusion de la convention de prêt de véhicules entre la Région et
l'Agence des espaces verts.
Article 2
Habilite la Présidente à signer la convention y afférente, ci-annexée.
Article 3
La convention est conclue à titre gratuit.
11
Nombre de votants
Votes POUR
104 1
Votes CONTRE
Abstentions
0
Ne prend pas part au vote... :
-
1I1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE VEHICULES
ENTRE :
La Région Île-de-France, dont le siège est situé au 33, rue Barbet-de-Jouy 75007 PARIS,
représentée par sa Présidente, Madame Valérie PECRESSE
d’une part
ET :
L’Agence des Espaces Verts d’Île-de-France (AEV), dont le siège est situé au 90-92 avenue du
Général Leclerc 93500 Pantin, représentée par sa Présidente, Madame Anne CABRIT
d’autre part
PREAMBULE
Dans l’attente de la livraison de véhicules en cours d’acquisition par l’Agence des Espaces
Verts, la Région Île-de-France met à la disposition de l’AEV huit voitures de type « citadines »,
comprenant 7 Renault Twingo et 1 Renault Clio. La présente met en œuvre les conditions de
cette mise à disposition.
CECI RAPPELE IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : DESIGNATION DES VEHICULES MIS À DISPOSITION
Marque
Renault
Renault
Renault
Renault
Renault
Renault
Renault
Renault
Modèle
Clio
Twingo
Twingo
Twingo
Twingo
Twingo
Twingo
Twingo
Immatriculation
475 QKM 75
625 PDV 75
636 PDV 75
639 PDV 75
651 PDV 75
809 PRF 75
851 PRF 75
554 PSC 75
Date de mise en circulation
23.11.2005
05.07.2002
05.07.2002
05.07.2002
05.07.2002
20.10.2003
20.10.2003
25.11.2003
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’UTILISATION
La Région Île-de-France atteste que les contrôles techniques obligatoires et les visites
d’entretien mécanique préconisées par le constructeur sont à jour.
La Région Île-de-France et l’AEV s’engagent à remplir conjointement un état des lieux lors de la
remise des clés pour le prêt des véhicules ainsi qu’à la restitution de celles-ci.
Pendant toute la durée du prêt, l’entretien des véhicules sera à la charge de l’AEV. Les
contrôles techniques obligatoires dont l’échéance est prévue pendant la mise à disposition des
véhicules, devront être réalisés par l’AEV dans les délais réglementaires. En fonction de
l’utilisation qui sera faite des véhicules, l’AEV devra également prendre à son compte les
éventuelles révisions mécaniques selon le plan d’entretien préconisé par le constructeur.
Sont annexées à la présente convention, les fiches d’identification des 8 véhicules référencés cidessus sur lesquelles sont notamment renseignées : la date d’échéance du contrôle technique
obligatoire ainsi que la date d’échéance de révision mécanique selon les préconisations
constructeur.
Il est précisé que si un véhicule devenait inutilisable, l’AEV devra, sans délai et à sa charge,
resituer le véhicule à la Région. Dans cette hypothèse, la Région ne procèdera pas au
remplacement du véhicule.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS À RESPECTER
Les véhicules sont affectés à l’usage exclusif des agents de l’AEV dans le cadre des missions
de l’Etablissement public.
L’AEV s’engage à utiliser les véhicules en conformité avec la réglementation en vigueur (code
de la route, code des assurances). La responsabilité du représentant de l’AEV est totale si les
règles de la présente convention ou du code de la route n’ont pas été respectées (notamment
conducteur non habilité…).
En cas d’infraction au code de la route, la Région Île-de-France transmettra l’avis de
contravention à l’AEV. Cette dernière réglera l’amende forfaitaire auprès des services
compétents et fera parvenir au service automobile (cf. contacts article 7) une copie du justificatif
de paiement.
L’AEV ne pourra ni prêter, céder ou sous-louer les véhicules à titre onéreux ou gracieux. L’AEV
s'engage à ne donner aux véhicules aucune destination illégale ou contraire au bon sens moral.
ARTICLE 4 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES
L’AEV s’engage à assurer pour le compte de la Région-Île-de France les huit véhicules mis à sa
disposition en assurance responsabilité civile et dommages pour la période de prêt indiquée à
l’article 5.
L’AEV s’engage à transmettre à la Région les attestations d’assurance correspondantes.
La Région Île-de-France devra être informée par l’AEV des dommages occasionnés sur les
véhicules mis à sa disposition (matériels, corporels, vol, vandalisme…) et des réparations
effectuées.
ARTICLE 5 : DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de la date de remise des clés des premiers
véhicules et prendra fin à la date de restitution du dernier véhicule, prévue au plus tard le 31 mai
2017. L’AEV s’engage à aviser la Région Île-de-France des délais de livraison des voitures
qu’elle a commandées et dont elle attend livraison. Les véhicules seront à disposition de l’AEV
sur le site Barbet de Jouy (cf. adresse article 7).
ARTICLE 6 : REDEVANCE
La Région Île-de-France met à disposition de l’AEV les huit véhicules référencés à l’article 1 à
titre gratuit.
ARTICLE 7 : RESTITUTION DES VEHICULES
Les véhicules pourront être restitués à la Région Île-de-France de manière échelonnée au plus
tard le 31 mai 2017, date de fin de la convention. Lors de chaque retour, il conviendra de
prévenir une semaine à l’avance le service automobile (cf. contacts ci-dessous) afin d’organiser
les modalités de restitution.
Adresse et contacts pour la restitution des véhicules :
Région Île-de-France - Service automobile
33 rue Barbet de Jouy
75007 Paris
-
Sophie MONGISON (chef du service automobile) :
[email protected]
Tél : 01 53 85 51 32
-
Gilles ZUCCARELLI (adjoint au chef du service automobile)
[email protected]
01 53 85 51 60
Lors de la restitution, un nouvel état des lieux des véhicules sera rempli conjointement par la
Région Île-de-France et l’AEV.
ARTICLE 8 : RESILIATION
La Région Île-de-France se réserve le droit de mettre fin sans préavis à la présente convention
en cas d’inexécution d’une ou plusieurs des obligations prescrites ou en cas de nécessité
absolue de service.
ARTICLE 9 : PIECES CONTRACTUELLES
-
La présente convention
Les fiches d’identification des véhicules
Fait à Pantin,
Le ………………………
En 2 exemplaires
Pour la Région Île-de-France
Pour l’Agence des Espaces Verts de la
Région d’Ile-de-France
Madame Valérie PECRESSE
Présidente
Signature
Signature
Accusé de réception
Nom de l’entité
publique
Numéro de l’acte
Agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France
16-087
Nature de l’acte
DE - Délibérations
Classification de l'acte 9.3 - Autres domaines de competences des regions
16-087 Approbation de la conclusion dune convention de prêt de
véhicules appartenant à la Région Île-de-France à l'Agence des
Objet de l'acte
espaces verts et habilitation donnée à la Présidente pour signer
cette con
Statut de la
8 - Reçu par Contrôle de légalité
transmission
Identifiant unique de
télétransmission
Date de transmission
de l'acte
Date de réception de
l'accuse de réception
-287500052-20160921-16-087-DE
21/09/2016
21/09/2016