Martigues - Port de Bouc Quartier de Paradis Saint Roch - I

CONTRAT DE VILLE
Martigues
-
Port de Bouc
Territoire de Martigues
Convention Territoriale de Gestion Urbaine de Proximité
Quartier de Paradis Saint Roch
Direction Habitat Démocratie de Proximité - Ville de Martigues
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Contrat de Ville MARTIGUES - PORT DE BOUC
Territoire de Martigues
CONVENTION TERRITORIALE DE GESTION URBAINE DE PROXIMITE
QUARTIER DE PARADIS SAINT ROCH
Entre :
L'Etat représenté par Monsieur Yvon OLLIVIER, Préfet de la Région P.A.C.A et des
Bouches du Rhône et dénommé ci-après "l’Etat",
La Région Provence Alpes Côte d'Azur représentée par son Président, Monsieur Michel
VAUZELLE, habilité par délibération du Conseil Régional du 23 Juin 2000 et désignée ciaprès "la Région",
Le Département des Bouches du Rhône représenté par son Président, Monsieur JeanNoël GUERINI, Sénateur des Bouches du Rhône, habilité par délibération du Conseil
Général du 23 Juin 2000 et désigné ci-après "le Département",
Le Fonds d'Action et de Soutien pour l’Intégration et la Lutte contre les
Discriminations représenté par son Directeur Régional, Monsieur Henry DARDEL et
désigné ci-après "le F.A.S.I.L.D.",
La Ville de MARTIGUES représentée par son Maire, Monsieur Paul LOMBARD, habilité
par délibération du Conseil Municipal du 31 Mars 2000 et désignée dans ce qui suit "la
commune de MARTIGUES",
La Société Anonyme d'HLM SAMOPOR représentée par son Directeur, Monsieur
Jean-François BOUZAT et désignée ci-après "la SAMOPOR",
La Société d'Economie Mixte SEMIVIM représentée par son Directeur, Monsieur
Richard DELVART et désignée ci-après "la SEMIVIM".
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PREAMBULE GENERAL
Les Villes de MARTIGUES et PORT de BOUC se sont engagées avec l'Etat, la Région, le
Département et le F.A.S.I.L.D. dans la mise en œuvre d'un Contrat de Ville pour les
années 2000 à 2006.
Les objectifs généraux du Contrat de Ville s'inscrivent dans un projet global de
développement de l'agglomération qui recouvre plusieurs volets :
➧ affirmer le rôle structurant de Martigues - Port de Bouc dans l'armature urbaine
de l'ouest de l'Etang de Berre et de l'aire métropolitaine marseillaise, en
complétant l'offre d'équipements et de services, en améliorant ses
infrastructures de desserte (autoroute A55 et voies ferrées),
➧ renforcer les activités existantes et poursuivre la diversification du tissu
économique, tout en appuyant les actions menées dans ce domaine à l'échelle de
l'étang de Berre,
➧ favoriser le maintien sur place de la population aux différentes étapes de son
cursus résidentiel, en améliorant la qualité résidentielle de l'agglomération, en
particulier les quartiers d'habitat social les moins attractifs et en offrant de
nouvelles capacités d'accueil répondant à la demande,
➧ renforcer la cohésion sociale par la construction d'un espace de solidarité sur
l'agglomération, renforcer le pacte républicain par une gestion démocratique avec
les habitants et par la garantie du droit à la sécurité et à la tranquillité,
➧ valoriser l'image de l'ensemble de l'agglomération et son cadre de vie,
➧ améliorer le fonctionnement interne du tissu urbain par la réorganisation des
transports collectifs sur l'agglomération, par la reconquête des friches et
délaissés et par la requalification des espaces qui relient les deux communes (RN
568- rive Nord de Caronte).
Ces orientations se traduisent par un programme d'actions thématiques dont la mise en
œuvre se développe à l'échelle de l'agglomération ou se décline de façon plus spécifique
au niveau de chaque commune.
Les conventions territoriales, arrêtées et signées dans le cadre du Contrat de Ville par
l'ensemble des partenaires concernés, définissent pour chacun des cinq quartiers
prioritaires de MARTIGUES :
➧ les enjeux et constats partagés,
➧ le diagnostic social urbain du quartier,
➧ le souhait des habitants suite à l’enquête sociale.
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Les grandes orientations en matière d’investissement sur :
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le logement,
les parties communes,
les espaces extérieurs,
les opérations de restructuration urbaine,
les grands axes de travail de gestion urbaine de proximité.
Au-delà du contenu des Conventions Territoriales, la mise en œuvre pour chacun de ces
quartiers d’un dispositif de gestion adaptée a coïncidé avec une réflexion et un travail
partenarial précisant pour chaque quartier, les axes de travail et les actions concrètes à
mettre en œuvre.
Dès lors, la convergence de vue de l’ensemble des acteurs de gestion urbaine sur la
nécessité d’améliorer la qualité des services en pleine cohérence avec les objectifs de la
Politique de la Ville, constitue le socle de cette démarche inscrite dans le Contrat de
Ville.
Dès lors également, les moyens supplémentaires qui doivent être mobilisés pour les
années 2003-2006 devront garantir un réel effet positif sur l’amélioration des
conditions de vie des habitants du quartier concerné.
Les actions relevant de la gestion urbaine de proximité intéressent directement et de
façon transversale les domaines suivants :
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la qualité du logement,
la qualité des parties communes, leur propreté, leur sécurité, leur adaptation,
la qualité de l’environnement, des espaces verts et urbains,
le stationnement et sa sécurisation,
les dessertes et l’accessibilité du quartier,
la sécurité, la tranquillité publique,
l’accompagnement social,
les équipements collectifs pour la vie sociale,
les services publics,
la participation des habitants et la démocratie de proximité.
En effet, bien que le champ d’application de la gestion urbaine de proximité recouvre
l’ensemble des territoires habités de la commune, c’est essentiellement dans les
quartiers d’habitat social soumis au risque d’exclusion et de précarisation, que
l’ensemble des acteurs impliqués dans la gestion urbaine doit fournir les efforts
permettant d’adapter les dispositifs aux besoins réels de la population.
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Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d’initier les actions prioritaires à mettre en place
sur le quartier de Paradis Saint Roch dans le cadre du Contrat de Ville et du projet de
quartier défini avec les habitants.
Article 2 – ENJEUX ET CONSTATS PARTAGES
Diagnostic urbain
Le quartier est localisé près du centre-ville de Martigues mais ses conditions de
desserte périphérique par le nord, l'est et le sud, ainsi que l'absence de voie
traversante l'isolent de celui-ci (nécessité de contourner un îlot pavillonnaire et une
butte).
Ce grand ensemble d'habitat social présente une forte densité sur plus de 10 hectares
(grands immeubles collectifs - architecture "moderniste") mais forme une grande
enclave de 20 hectares en pleine ville (avec les pavillons voisins). Le quartier est replié
sur lui-même, avec un cœur piétonnier regroupant des équipements scolaires, un centre
social, un cinéma et des commerces. Les accès et les stationnements sont périphériques.
La desserte par les transports urbains est assurée par les lignes 2 et 4.
Le quartier bénéficie de la proximité d'équipements et de services (Hôtel de Police,
Maison de Justice, Mairie, Halle, Théâtre, Collège Marcel Pagnol, écoles, crèches,
haltes, foyer du 3ème âge, services médicaux, commerces de proximité, gymnases,
terrains de sports). Il faut noter la présence d'un hôtel important et la proximité du
centre-ville (Ferrières).
Historique du quartier
Construction en 1973-1974 pour les entreprises de Fos sur Mer.
Deux programmes plus récents (SEMIVIM : la Brise – les Alizés).
Désengagement de SEFIMEG - rachat de 433 logements par la commune (gestion
SEMIVIM).
Problèmes de fonctionnement du quartier
➧ circulation difficile et lisibilité insuffisante liées à l'enclavement du quartier,
➧ problèmes de stationnement liés à la densité et à la sous-utilisation d'un parking en
sous-sol,
➧ nécessité de traverser le boulevard Francis Turcan (25 000 véhicules/jour) pour le
collège Marcel Pagnol,
➧ insuffisance d'aires de jeux pour enfants,
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➧ nuisances de l'autoroute A55 (55 000 véhicules/jour).
Un état des lieux est en cours sur les espaces extérieurs (statut des espaces modalités de gestion). Une étude de diagnostic urbain est engagée.
Parc de logements
Il se compose de 1 039 logements locatifs sociaux :
Commune - SEMIVIM : 674 logements sur 4 programmes : le Canal, la Brise, les Alizés,
Paradis Saint Roch
SAMOPOR : 365 logements sur deux programmes : le Moulin, le Coteau
La mobilité est de 11 % par an ; chaque année 100 ménages emménagent sur le quartier.
Positionnement sur le marché : quartier relativement attractif, vacance limitée (2 %).
362 logements en copropriété. Au-delà des problèmes internes éventuels, une attention
particulière doit être portée au niveau des rapports avec le parc locatif social et avec
les espaces publics.
Notons la particularité de la copropriété «le Moulin de France» surplombant l'échangeur
de l'A55 et qui de ce fait, est fortement exposée au bruit.
Enjeux urbains et sociaux
Au vu du principe de mixité sociale du quartier, la lutte contre les ségrégations
nécessite une attention préventive. Les politiques de peuplement devront donc veiller au
rééquilibrage du quartier. A ce titre, la protection phonique vis à vis de l'A55 est de
plus en plus urgente.
Le vieillissement de la population du quartier soulève aujourd'hui de nouveaux problèmes
de cohabitation inter-générationnels qu’il faut prendre en compte.
Ce quartier connaît des problèmes de vandalisme sur les parties communes, des
difficultés avec certains jeunes, d’où la nécessité de sécuriser le stationnement.
En terme d'insertion urbaine, d'identité et d'image du quartier, l'ouverture sur le
centre-ville doit améliorer l'accès aux commerces et équipements situés au cœur du
quartier tout en préservant le lien social. Les habitants ont un réel attachement à leur
quartier. Ceci nécessitera de mettre au point un véritable projet de recomposition
urbaine.
Suite à l'enquête sociale et à la consultation des bailleurs, la problématique particulière
de ce quartier se situe autour des enjeux suivants :
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➧ la nécessaire réhabilitation du bâti géré par la SEMIVIM (y compris le patrimoine
propriété Ville),
➧ le manque structurel de parkings et de garages sur le quartier,
➧ la gestion des locaux commerciaux inoccupés et les commerces de proximité,
➧ les équipements et les places publiques,
➧ le désenclavement du quartier,
➧ l'aménagement et la gestion des espaces extérieurs,
➧ l'amélioration de la gestion locative,
➧ le traitement de la nuisance sonore près de l'autoroute A55.
Article 3 – PROGRAMME D’ACTIONS DE GESTION URBAINE DE PROXIMITE
Les actions proposées au titre du Contrat de Ville pour le quartier de Paradis Saint Roch
privilégieront en particulier les points suivants :
3.1
Actions développées par la Ville de Martigues
Renforcement et restructuration des missions du service Développement des Quartiers
La Ville de Martigues entend renforcer le service Développement des Quartiers et ses
capacités de présence et d’intervention sur les quartiers prioritaires des conseils de
quartiers.
Ainsi, à compter de 2003 ce service comptera :
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➧
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1 Directeur,
1 Chef de service,
1 pool secrétariat,
7 Chargés de Développement Social Urbain (C.D.S.U.),
5 Agents d’Ecoute et de Proximité (A.E.P.).
Un C.D.S.U. et un A.E.P. seront affectés sur chacun de ces quartiers.
Missions principales
Favoriser et développer la participation des habitants à la vie de leur quartier et de leur
Ville. Il s’agit d’avoir une connaissance en permanence actualisée des fonctionnements et
dysfonctionnements sur un territoire donné et d’établir de manière régulière un état
des lieux du suivi des problématiques.
Mise en place de tableaux de bord du quartier
➧ Visite hebdomadaire du quartier : l’objet est de faire remonter l’information
inhérente aux problèmes constatés, grâce à une grille de saisie transmise par les
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A.E.P. aux bailleurs et aux différents services de la ville concernés (techniques,
voirie, nettoiement, espaces verts, etc.)
➧ Alerter systématiquement les partenaires sur les dysfonctionnements dans les
quartiers selon leurs responsabilités et prérogatives
Préparation du Conseil de quartier
Etre l’interface entre les Conseils de quartier, les services de la Ville et les partenaires
institutionnels :
➧ mettre en forme les demandes des habitants, de l’Elu,
➧ s’assurer de la prise en compte des priorités émises par le quartier dans la
programmation budgétaire de la Ville,
➧ veiller à la prise en compte de la priorisation des actions à mettre en œuvre sur le
terrain par les services opérationnels de la Ville,
➧ informer et former les habitants sur les questions de la vie quotidienne, les grands
projets et les orientations municipales,
➧ impliquer et responsabiliser les habitants et les acteurs associatifs en soutenant
les réflexions et les actions sur le thème du quartier, de la ville et les débats de
société,
➧ participer à la réflexion sur la transformation et l’évolution de l’intervention de la
Ville dans les quartiers.
3.1.2 Participation des habitants
Rendu du diagnostic urbain élaboré par le bureau d’étude et de l’enquête réalisée auprès
des habitants. Constitution de groupes de travail thématiques ayant pour objet de
définir les actions prioritaires à développer. L’évaluation des projets de restructuration
en cours visera, à chaque étape de l’avancée des projets, la prise en compte de l’avis des
habitants. Ces projets sont déjà régulièrement débattus et évalués lors des Conseils de
quartier : cette démarche sera poursuivie.
Porteurs : Ville, Direction Habitat Démocratie de proximité, centre social
Partenaires : bailleurs, C.N.L., habitants, Région, Etat
3.1.3 «Allô ! Martigues»
Mise en place d’un accueil téléphonique pour les habitants, leur permettant d’exprimer
les problèmes techniques rencontrés.
Le service «Allô ! Martigues» a la charge de transmettre les fiches d’intervention aux
différents services de la Ville concernés.
Le Service Développement des Quartiers organise avec le Service «Allô ! Martigues»
des visites techniques des quartiers prioritaires.
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3.1.4 Information des habitants – Accueil des nouveaux entrants
Réactualisation des plaquettes d’information et de présentation du quartier par la Ville
en lien avec le bailleur et les différents partenaires pour les distribuer aux nouveaux
entrants.
Mise en œuvre des «Points Info» : à partir de 2003 la Ville va progressivement
développer l’ouverture de ces lieux d’information. Il s’agit de mettre à la disposition des
habitants du quartier un local dans lequel se tiendront la permanence de l’Elu, la
permanence technique des services de la Ville, ainsi que des réunions et groupes de
travail concernant le suivi des projets sur le quartier. Des informations sur les projets
de quartier seront également disponibles.
Porteurs :Ville de Martigues, service Développement des Quartiers
3.1.5 Entretien des espaces extérieurs
Subvention Ville : poursuite du principe de la subvention municipale sur les charges
récupérables afférentes à l’entretien des espaces extérieurs dans le cadre de
l’Association Syndicale Libre (A.S.L.).
Le montant de la subvention de la Ville accordée à l’A.S.L. pour l’année 2002 s’élève à
107 260 €
Des visites bimensuelles réuniront l’A.S.L., les bailleurs, les services de la Ville et
l’Amicale des locataires permettant le repérage des dysfonctionnements.
Un compte-rendu en sera fait systématiquement, il mentionnera le constat des
dysfonctionnements et les engagements pris par chacun des partenaires pour y
remédier. Il permettra le suivi des décisions prises.
Porteurs : services Ville, bailleurs, A.S.L., Amicale des locataires
Cadre de vie : animation de mini-projets : centre social, bureau d’étude, bailleurs, Ville.
Travail sur la signalétique du quartier
3.1.6 Refonte des domanialités
Redéfinition des espaces extérieurs et refonte des domanialités ayant pour objet une
baisse des charges récupérables et une clarification des interventions, notamment au
niveau des travaux :
➧ étude des pratiques urbaines,
➧ état des lieux des interventions des différents partenaires,
➧ redéfinition des espaces publics, gestion Ville, gestion semi-publique : A.S.L.,
gestion privée : bailleurs ou copropriété,
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➧ programmation et planification d’interventions au niveau de l’A.S.L. en lien avec
l’Amicale.
3.2
Actions développées par les bailleurs : Gestion adaptée
3.2.1 Politique de peuplement
Dans le but d’améliorer l’analyse des peuplements, les bailleurs et le service Logement
de la Ville développeront des outils et des indicateurs communs d’analyse des
peuplements.
Les indicateurs d’analyse des taux de rotation et des motifs de départ permettront de
mesurer le degré de satisfaction des locataires. Si besoin est, mise en place de
dispositifs adéquats et spécifiques.
L’occupation sociale : mise en place d’une coordination Ville/bailleurs sur la politique de
peuplement. Echange d’informations périodique entre les bailleurs et la Ville.
Tous les candidats locataires font l’objet d’une consultation du bailleur permettant de
vérifier l’adéquation entre le logement proposé, la typologie de la famille et la situation
sur le bâtiment et la cage d’escalier avant le passage en commission d’attribution.
3.2.2 Gestion locative
Fonds de Solidarité pour le Logement – Gestion Adaptée (F.S.L. - G.A.) : la Ville par
l’intermédiaire de ses services, pourra aider à la mise en œuvre de ce dispositif et à la
mise en place des actions individuelles, ainsi qu’au montage des dossiers correspondants
si les partenaires le trouvent opportun.
Réflexion au niveau d’un travail de prévention sur les impayés de loyers ayant pour objet
d’initier des actions de recouvrement personnalisées se traduisant par des actions
individuelles adaptées, avec, dans certains cas, un accompagnement social renforcé en
lieu et place du recours aux démarches contentieuses.
Mise en place de mesures visant à réduire les délais d’intervention et suivi des travaux
réalisés par les entreprises : la SEMIVIM.
Poursuite par la SEMIVIM des astreintes les week-end et jours fériés, suivi des
réclamations.
Mise en place par la SAMOPOR d’une antenne de gestion locative de proximité.
Mise en place d’un livret d’accueil pour les nouveaux locataires : la SAMOPOR.
Création de lieux pour les associations et l’Amicale des locataires.
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Etat des logements à la relocation : poursuite pour la SAMOPOR et instauration pour la
SEMIVIM du principe de pré-visite (pré état des lieux).
Maîtrise des charges : attention particulière portée sur les charges notamment au
niveau des consommations d’eau. Instauration ou maintien de contrats de robinetterie,
favoriser leur mise en place avec les Amicales, dans le cadre des accords collectifs.
3.2.3 Sécurité : Bailleurs – Ville – Justice - Police
Les actions présentées s’inscrivent dans le cadre du Contrat Local de Sécurité signé par
la Ville et constituent le volet sécurité du Contrat de Ville.
Mise en place d’un groupe de traitement de la délinquance dans les quartiers de
logements sociaux
Porteur : Procureur de la République
Partenaires : Ville, Police Municipale, Police Nationale, bailleurs et l’Union H.L.M. Pôle
Méditerranée
Mise en place d’une procédure écrite de traitement des délits et de suivi
Partenaires : Bailleurs, Direction Habitat Démocratie de Proximité, Ville de Martigues,
chargé de mission du C.L.S, Amicale et centre social, Police Nationale, Justice
Outils à exploiter : fiche navette de recensement des faits constatés.
Repérage et mise en place de visites périodiques des lieux vecteurs d’insécurité : caves,
garages, coursives, parties communes
Partenaires : bailleurs, Police Municipale et Police Nationale
Traitement des épaves et problèmes de stationnement : Homogénéisation des
procédures d’intervention entre les bailleurs et la Ville.
Groupe de travail territorial animé par le chargé de mission C.L.S
Partenaires : implantés sur le territoire, réunions à prévoir une fois par trimestre.
Communication par le bailleur à l’observatoire du C.L.S.
Objectifs : évaluation permanente des questions de sécurité sur chaque territoire.
Les bailleurs devront fournir une autorisation à la Police Nationale lui permettant
d’intervenir sur l’ensemble des espaces privatifs de leur parc, ainsi qu’à la Police
Municipale pour pénétrer dans les halls d’entrée, en application de l’article 51 et 52
relatifs à la loi sur la sécurité quotidienne.
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Article 4 – ENGAGEMENT FINANCIER DES PARTENAIRES
Les partenaires s’engagent à mobiliser les moyens nécessaires à la réalisation du
programme d’actions, notamment les financements de droit commun, les fonds propres
ainsi que les financements spécifiques pour réaliser des actions concrètes, en prenant
en compte les avis formulés par les habitants, les amicales de locataires.
LA VILLE DE MARTIGUES S’ENGAGE, dans la limite de ses capacités financières à
soutenir l’ensemble des partenaires et notamment :
Investissement
➧ Etude diagnostic
➧ Réaménagement des espaces extérieurs (place centrale – désenclavement du
quartier)
➧ Extension du centre social
➧ Réhabilitation du patrimoine de la Ville (433 logements gérés par la SEMIVIM –
diagnostic technique engagé)
➧ Mise en place d’une subvention pour les façades commerciales
Fonctionnement
➧ Promotion - valorisation du quartier (plaquette de quartier)
➧ Entretien - propreté des espaces publics
➧ Maintenance des équipements (mobilier urbain, éclairage public...)
➧ Soutien aux actions du centre social (animations, loisirs, sports, culture, éducation,
vie associative)
➧ Soutien aux activités commerciales et services
➧ Organisation et fonctionnement des services techniques (eau – assainissement ordures ménagères...). Etude interne en cours
➧ Fonctionnement des transports urbains
L’ETAT S’ENGAGE, dans la limite des dotations budgétaires annuelles, à soutenir la
réalisation des actions envisagées et notamment :
Investissement
➧ Financement de droit commun PALULOS – Amélioration de la qualité de service
➧ Financement du Fonds d’Intervention pour la Ville (F.I.V.)
➧ Financements européens du FEDER
➧ Sur l’A55 : Amélioration des revêtements de chaussée - réaménagement de la
bretelle de sortie - doubles vitrages de la copropriété Moulin de France.
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Fonctionnement
➧ Financements du Fonds d’Intervention pour le Logement Locatif Social (F.I.L.L.S.)
➧ Financement du Fonds de Solidarité pour le Logement (F.S.L.) - mesures d’Actions
Socio Educatives Liées au Logement – G.A. (A.S.E.L.L. – G.A.)
LE CONSEIL REGIONAL DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR S’ENGAGE, dans la
limite des ses capacités financières, à soutenir la réalisation des actions envisagées
et notamment :
Investissement
➧ Financement des travaux de réhabilitation / restructuration
➧ Financement de la démolition – reconstruction
➧ Financement des aménagements, espaces extérieurs et restructuration urbaine
Fonctionnement
➧ Mobilisation des dispositifs du droit commun et soutien aux actions améliorant la
gestion de proximité
LE CONSEIL GENERAL DES BOUCHES DU RHONE S’ENGAGE, dans la limite de
ses crédits financiers, à soutenir la réalisation des actions envisagées et
notamment :
Investissement
➧ Financement des travaux de réhabilitation - restructuration
➧ Financement de la démolition - reconstruction
➧ Financement des aménagements
Fonctionnement
➧ Financements du F.S.L. (mesures A.S.E.L.L. - G.A.)
➧ Mobilisation de droit commun
LE F.A.S.I.L.D. S’ENGAGE, dans la limite de ses capacités financières, à soutenir
la réalisation des actions envisagées et notamment :
Fonctionnement
➧ Financement des actions d’intégration
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LA SAMOPOR S’ENGAGE, dans la limite des soutiens financiers escomptés de
l’ensemble des partenaires, à réaliser les actions envisagées et notamment :
Investissement
➧ Installation de nouvelles menuiseries extérieures (double vitrage)
➧ Petits travaux améliorant la qualité de service (portes palières, contrôle d’accès)
➧ Amélioration des abords d’immeubles (arrosage automatique, éclairage, enrobé)
➧ Sécurisation du stationnement – garages
➧ Remise en état des logements à la relocation
Fonctionnement
➧ Sur entretien et propreté des parties communes (intérieures et extérieures)
➧ Maintenance sur les équipements (ascenseurs...), interventions rapides
➧ Maîtrise des charges (eau - chauffage)
➧ Gardiennage – surveillance - médiation (parties communes, caves, abords)
➧ Prévention des impayés – F.S.L. – Mesures A.S.E.L.L. – G.A.
➧ Formation et mise en réseau des personnels
LA SEMIVIM S’ENGAGE, dans la limite des soutiens financiers escomptés de
l’ensemble des partenaires, à réaliser les actions envisagées et notamment :
Investissement
➧ Réhabilitation des immeubles, des logements et des abords
➧ Sécurisation du stationnement – garages
➧ Remise en état des logements à la relocation
Fonctionnement
➧ Sur entretien et propreté des parties communes (intérieures et extérieures)
➧ Maintenance des équipements (ascenseurs...), interventions rapides
➧ Maîtrise des charges (eau - chauffage...)
➧ Gardiennage – surveillance - médiation (parties communes - caves- abords)
➧ Prévention des impayés – F.S.L. – mesures A.S.E.L.L. – G.A.
➧ Formation et mise en réseau des personnels
Article 5 – SUIVI – MISE EN ŒUVRE – EVALUATION
La Direction Habitat Démocratie de Proximité de la Ville de Martigues coordonne la
mise en œuvre des projets de quartier. Dans le cadre du Contrat de Ville et sous la
responsabilité de la Direction de Projet, elle assure leur inscription dans les différents
programmes thématiques après les avoir proposés à l’agrément du Comité de Pilotage du
Contrat de Ville. La Direction Habitat Démocratie de Proximité rend compte
régulièrement aux partenaires de l’avancement de ces projets.
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Le service Développement des Quartiers, qui a la charge des Conseils de quartier,
procède à l’évaluation en continu de l’avancée du projet. Tous les documents d’étude et
rapports d’activité sont publics et laissés à la disposition des habitants.
La Direction Habitat Démocratie de Proximité, en lien avec les partenaires, notamment
le chargé de mission C.L.S., les centres sociaux, le bailleur et les Amicales, assume la
communication, l’information et la participation des habitants. Dans ce cadre, elle
prépare et anime avec l’Elu du quartier, l’ensemble des réunions thématiques
d’information et de travail nécessaire à la mise en œuvre du projet de quartier.
Article 6 – PROGRAMMATION FINANCIERE DANS LE CADRE DU CONTRAT DE
VILLE
L’article 3 définit les programmes ou les orientations d’actions éligibles au titre du
Contrat de Ville, relevant de la gestion urbaine de proximité.
Tous les ans, l’ensemble des partenaires signataires des Conventions Territoriales
établisse une pré-programmation présentant les projets des différents acteurs sur les
orientations précitées.
C’est dans le cadre des Comités Techniques et des Comités de Pilotage que s’effectuent
les arbitrages et les montages financiers nécessaires.
Article 7 - DUREE - RESILIATION ET REVISION DE LA CONVENTION
Cette convention prend effet à la signature de la présente et prendra fin le
31 Décembre 2006. En cas de désaccord, sa résiliation peut intervenir à tout moment à
la demande d'une des parties.
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Fait à Martigues,
Le
Le Préfet de la Région PACA
et des Bouches du Rhône,
Le Président
du Conseil Régional,
Le Président
du Conseil Général,
Yvon OLLIVIER
Michel VAUZELLE
Jean Noël GUERINI
Le Maire
de la Ville de MARTIGUES,
Le Directeur
de la SAMOPOR,
Le Directeur de la
SEMIVIM,
Paul LOMBARD
Jean-François BOUZAT
Richard DELVART
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