Demande de renouvellement de la carte professionnelle VTC

La demande de carte VTC
est transmise à la préfecture
exclusivement par voie postale, à
l’adresse suivante :
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
PRÉFECTURE
DR / BCR / VTC
1, esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY CEDEX
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE
SECTION DES PERMIS DE CONDUIRE
Mél : [email protected]
Imprimé mis à jour le 1er décembre 2015
2015 22020112011 2011
DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE LA CARTE PROFESSIONNELLE
DE CONDUCTEUR DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR (VTC)
Motif de la demande : renouvellement quinquennal / suite à une perte ou un vol
(rayer les mentions inutiles)
A transmettre à la préfecture du lieu de domicile au moins deux mois avant la date d’expiration
de la validité de la visite médicale figurant au recto de la carte professionnelle
Je soussigné(e) :
NOM : ………………………………………………………………………………. Prénom : ………………………………………………………….
Né(e) le : …… /……… / …… à ………………………………… Département ou pays de naissance : ………………………………………
Adresse : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Commune : ……………………………………………………….……………. Code postal : ………………..…….
Téléphone : ……………………..…………. (portable de préférence) Mél : ……………………………..……………. @ ………………………………….
Sollicite le renouvellement de ma carte professionnelle de conducteur de voiture de tourisme.
Je certifie l’exactitude des renseignements portés sur le présent imprimé ainsi que l’authenticité des documents joints.
Je suis informé(e) :
- que je ne peux prétendre à la délivrance de la carte professionnelle si mon permis de conduire est affecté par le
délai probatoire prévu à l'article L. 223-1 du Code de la route ;
- que nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au
bulletin n° 2 de son casier judiciaire, ou à son équivalent pour les non-nationaux, l'une des condamnations visées à
l’article R3120-8 du code des transports (voir au bas de la page 2/3) ;
- que toute fausse déclaration est passible des peines prévues aux articles 441-6 et 441-7 du Code pénal.
Fait à …………………………………. le …………………….………
TOUT DOSSIER INCOMPLET
SERA RETOURNE
Signature
1/3
1 esplanade Jean Moulin 93007 BOBIGNY Cedex - Tél. : 01.41.60.60.60 – Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : [email protected]
Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis.gouv.fr
L'exercice de la profession de chauffeur de voiture de transport avec chauffeur nécessite d'être titulaire d'une carte
professionnelle délivrée par la préfecture du département dans lequel le demandeur a élu domicile.
La demande de renouvellement de la carte professionnelle est formulée sur le recto du présent
imprimé et doit être accompagnée des pièces énumérées ci-après :
Toute personne ayant obtenu une carte professionnelle VTC avant le 1er janvier 2014 est tenue de suivre la formation
continue le 31 décembre 2015 au plus tard. Elle devra fournir à l’appui de sa demande de renouvellement l’original
et la photocopie de l’attestation de stage de formation continue dispensée par une école de formation agrée.
► l’original et la photocopie d’une attestation de formation continue VTC (stage d’une journée de 7 heures
dispensé par un centre de formation VTC agréé) ;
► l’original de la carte VTC (Vous conserverez la photocopie de la carte VTC et de l’attestation de stage de formation
continue) ;
► en cas de perte ou de vol : une déclaration manuscrite détaillant les circonstances de la perte ou du vol ;
► la photocopie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone y
compris de téléphone mobile, certificat d'imposition ou de non-imposition, quittance de loyer…) ;
Si vous êtes hébergé(e) : produire une attestation d’hébergement ainsi que la copie de la pièce d’identité recto verso et
d’un justificatif de domicile au nom de la personne qui vous héberge.
► la photocopie recto verso d’un permis de conduire de catégorie B en cours de validité, délivré depuis plus de trois ans
et non affecté par le délai probatoire prévu à l’article L.223-1 du code de la route. En cas d’invalidation du permis de
conduire, la carte professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme ne pourra être délivrée qu’à l’expiration de la
période probatoire prévue à l’article L.223-1 du code de la route ;
► la photocopie recto verso d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou du passeport en cours de validité ou
périmé depuis moins de 5 ans) ;
Pour les résidents étrangers : la photocopie de la carte de résident étranger en cours de validité ;
► l’original d’un certificat médical, établi sur un imprimé Cerfa n° 14880*01 composé des volets n° 1 et n° 2, délivré
depuis moins de deux ans par un médecin de ville agréé par une préfecture (ci-joint la liste des médecins agréés en
Seine-Saint-Denis), avec la mention véhicule de tourisme avec chauffeur (VTC) cochée ;
Dans le cas d’une perte ou d’un vol d’une carte VTC : si le certificat médical qui a servi à établir ladite carte a été
délivré depuis moins de deux, il n’est pas nécessaire d’en produire un nouveau.
► 2 photos d’identité identiques et récentes : vue de face, tête nue, au format 35x45 mm (Nom et prénom inscrits au dos) ;
► une enveloppe pré-affranchie « Lettre Suivie » 50 g maxi (vérifier la présence du code barre) renseignée comme suit :
- au recto (destinataire) : vos NOM, Prénom et adresse.
- au verso (expéditeur) : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
DR / BCR / VTC
1, esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY CEDEX
Article R3120-8 du code des transports :
Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n° 2 de son
casier judiciaire, ou à son équivalent pour les non-nationaux, l'une des condamnations suivantes :
1° Une condamnation définitive pour un délit sanctionné en vertu du code de la route par une réduction de la moitié du nombre
maximal de points du permis de conduire ;
2° Une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie
du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du
permis, ou encore pour refus de restituer son permis de conduire après l'invalidation ou l'annulation de celui-ci ;
3° Une condamnation définitive prononcée par une juridiction, française ou étrangère, à une peine criminelle ou à une peine
correctionnelle d'au moins six mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de
la personne, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants.
TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA RETOURNE
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
LISTE DES MÉDECINS DE VILLE AGRÉÉS
Liste mise à jour en septembre 2015
AULNAY SOUS BOUS
Docteur Mitsuru WATANABE
Docteur Claude DOUKHAN
BOBIGNY
Docteur Edgard FELLOUS
BUSSY SAINT GEORGES (77)
Docteur Atef ZAGHLAN
CONCHES SUR GONDOIRE (77)
Docteur Frédérique SOUTIRAS
LA PLAINE ST DENIS
Docteur Kinh Quoc DANG VU
Docteur Daniel CIOLKOVITCH
LE RAINCY
Docteur Pascal MARY
Docteur Yves SIMEON
LES LILAS
Docteur Ange HANOUNA
MONTFERMEIL
Docteur Josée BOLLIET-RENAUD
MONTREUIL
Docteur Benjamin DJIAN
NOISIEL (77)
Docteur Véronique BAUBE
NOISY LE GRAND
Docteur Frédéric CHADELAT
PONTAULT-COMBAULT (77)
Docteur Dinh Quoc BANH
ROSNY SOUS BOIS
Docteur Jean GUERRINI
TREMBLAY en FRANCE
Docteur Dominique HAMON
Docteur Donachie COHEN
VILLEMOMBLE
Docteur Philippe MARAT
VILLETANEUSE
Docteur Francis FAUVEAU
64, Rue Jules Princet
01 48 66 68 58
215, avenue Jean Jaurès
01 41 60 88 77
22, avenue Edouard Vaillant
01 48 47 37 32
20 bis, rue Jean Monnet
01 64 66 76 82
Rue de la Jonchère
01 64 02 44 65
2, allée Saint Just
01 49 98 07 62
23, avenue de la résistance
01 43 81 20 50
14, avenue de la résistance
01 43 81 00 85
106, avenue de la résistance
01 43 81 48 27
28, rue Jean Moulin
01 43 62 86 86/ 07 62 55 70 37
2, place Jacqueline Auriol
01 43 51 25 29
107, boulevard de la Boissière
09 86 29 40 65
9, Cours du Buisson
01 60 05 19 34
22, rue du docteur Jean Vaquier
01 49 32 12 58
19, Route de la libération
01 64 40 63 65 / 07 62 62 22 32
7, avenue Jean Jaurès
01 48 55 34 82
39, rue du Languedoc
01 48 60 33 33
Centre médico-social Marcel Hanra
1, rue circulaire
01 45 28 80 80
58, avenue du Raincy
01 48 54 19 65
71, rue Maurice Grandcoing
01 48 21 55 21
3/3
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - Courriel : [email protected]