Ventes de voiture de collection : des critères

Ventes de voiture de collection : des critères objectifs désormais simplifiés pour
déterminer ce qu’est une voiture de collection.
Par une circulaire du 8 septembre 2014, applicable rétroactivement au 1 er janvier 2014, le
ministère du budget mentionne désormais trois critères factuels, objectifs et cumulatifs pour
qualifier une voiture de collection :
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Le véhicule est dans son état d’origine, sans modification substantielle du châssis, de
la carrosserie, du système de direction, de freinage, de transmission ou de
suspensions ni du moteur ;
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Le véhicule est âgé d’au moins 30 ans ;
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C’est un modèle ou un type dont la production a cessé.
Par ailleurs, sont également des véhicules de collection, les véhicules dont il est
prouvé qu’ils ont participé à un évènement historique, ainsi que les véhicules de
compétition sous certaines conditions.
Dès lors qu’il est qualifié de collection, un véhicule peut bénéficier d’une exemption
des droits de douanes et, si l’opérateur le demande (formulaire « Cana V149 »),
bénéficier du taux réduit de TVA.
Ci-joint, la circulaire FCPD1421298C du budget du 8/09/2014.