Echelle de rabais pour indemnité journalière différée

Echelle de rabais pour indemnité journalière différée
(Annexe 3)
Sous l'art. 29, 2b) de la CCT Location de services, les modalités de la conclusion d'une
assurance indemnité journalière avec délai de carence sont décrites:
"Si une entreprise conclut une assurance collective d'indemnité journalière différée avec deux
jours de carence par cas de maladie, elle doit payer elle-même pendant le temps de différé le
80% du salaire perdu du fait de la maladie. Le cas échéant, la moitié au maximum de la prime
extrapolée selon l'échelle de rabais des assureurs-maladie peut être imputée au travailleur, à
hauteur de max. de 3% du salaire de la première année de son contrat, puis de max. 2,5%."
Les facteurs de rabais/surprime sont mentionnés ci-dessous, tels qu'ils sont appliqués par les
assureurs de la solution de branche IJM lors de la conclusion d'une assurance avec jours de
carence:
Facteurs de
rabais/surprime
assurance IJM
Délai de
carence
1
2
3
7
14
21
30
60
90
Facteur de
rabais
1.000
0.910
0.624
0.414
0.308
0.259
0.173
0.128
Facteur de
surprime
1.000
1.099
1.602
2.418
3.244
3.855
5.783
7.824
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L'application de ces facteurs est de caractère obligatoire, tant pour les assureurs participant à la
solution de branche que pour les entreprises de location de services. L'application des facteurs
est décrite à l'appui des deux exemples suivants. Le but est d'éviter ainsi d'éventuelles
incertitudes ou confusions concernant l'application concrète et correcte des facteurs:
1.
Exemple: Rabais de prime pour la prolongation du délai de carence de 2 jours à 30
jours:
Si le taux global de prime (part employeur et part salarié) de l'assurance d'indemnité
journalière maladie est par exemple de 2,80% de la masse salariale pour un délai de
carence de 2 jours, le taux de prime se réduit pour un délai de carence de 30 jours, après
application du facteur 0,259 sur le taux de prime de 2,80%, à 0,725% de la masse
salariale (2,80% * 0,259).
2.
Exemple: Surprime pour la réduction du délai de carence de 30 jours à 2 jours:
Si le taux global de la prime (part employeur et part salarié) pour un délai de carence de
30 jours (comme dans l'exemple mentionné ci-dessus) est de 0,725% de la masse
salariale, le taux de prime augmente, pour un délai de carence de 2 jours, par
l'application du facteur 3,855 sur 2,80% de la masse salariale (2,80% * 3,855).
Qu'est-ce qui peut être mis à charge du collaborateur?
Si l'entreprise a convenu d'un délai de carence de 30 jours avec l'assureur, seule la
moitié du taux de prime pour un délai de carence de 2 jours peut être mise à charge du
salarié, au maximum - et ce pour autant que la prime maximale pour le salarié (soit 3,0%
du salaire la première année CCT et 2,5% par la suite) ne soit pas atteinte de ce fait.
Autrement dit, dans notre exemple, l'entreprise verse au total à l'assureur (part employeur
et part salarié) un taux de prime de 0,725% de la masse salariale (délai de carence de 30
jours) en tant que prime; l'entreprise peut mettre au maximum à charge du salarié la
moitié du taux de prime de 2,80% de la masse salariale (délai d'attente de 2 jours).
En cas de maladie, les coûts du maintien du salaire après le délai de carence de 2 jours
jusqu'à l'échéance du délai de carence de 30 jours convenu avec l'assureur est
entièrement à charge de l'entreprise bailleuse de services.
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