Reforme des noms de famille

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La réforme des noms
de famille
Une réforme a modifié les conditions d'attributions du nom de famille aux enfants.
Dans la pratique, peu de parents ont recours à cette loi.
Transmission du nom de famille avant le 01 janvier 2005 :
L'enfant portait obligatoirement le nom de son père (ou de sa mère si le père est inconnu).
La réforme du nom de famille
La loi n° 2002-304 du 04/03/2002 modifie la transmission des noms de famille. Elle est publiée au Journal officiel du
05/03/2002. (Texte sur LegiFrance)
Elle entre en vigueur le 01 janvier 2005.
Les changements de la loi : cette loi modifie les règles puisqu'elle intègre la possibilité de transmission du nom de la mère.
Le principe : Les enfants pourront porter le nom de leur père ou de leur mère ou une combinaison des noms des deux parents et les
transmettre à leurs propres enfants. Les règles d'application varient selon l'âge de la personne concernée par ce nom. Il n'est pas possible de
transmettre les deux doubles noms.
Toute mention au patronyme est supprimée dans la loi. En effet, patro vient du latin pater, le père. Cela faisait donc référence au
nom du père. Le mot patronyme est remplacé par nom de famille.
Cette loi permettra aux parents d'attribuer à leurs enfants le nom du père ou de la mère, ou encore ces deux noms accolés l'un à l'autre,
dans l'ordre qu'ils auront choisi.
Exemple: Monsieur Leloup et madame Renard ont un fils Jean. Celui-ci pourra s'appeler au choix de ses parents:
Jean
Jean
Jean
Jean
Leloup
Renard
Leloup-Renard
Renard-Leloup
Le choix des parents devra être exprimé dans une déclaration conjointe. A défaut d'une telle déclaration, ou en cas de désaccord,
l'enfant continuera à recevoir le nom du père.
Cette liberté de choix comportera toutefois deux restrictions importantes
1ère restriction
Quel que soit le nom choisi pour l'enfant , il ne pourra comporter que deux vocables. Par conséquent, dans le cas où les parents souhaiteront
donner à leur enfant leurs deux noms accolés l'un à l'autre, alors que l'un d'eux ou les deux auront des noms doubles, l'enfant ne pourra
recevoir qu'un seul des vocables constituant leurs noms.
Exemple : Monsieur Leloup-Blanc et madame Renard-Roux ont un fils Jean. Ils pourront alors choisir le nom de leur enfant parmi ces
12 possibilités:
Jean
Jean
Jean
Jean
Jean
Jean
2ème restriction
Leloup ou Jean Renard
Blanc ou Jean Roux
Leloup-Renard ou Jean Renard-Leloup
Leloup-Roux ou Jean Roux-Leloup
Blanc-Renard ou Jean Renard-Blanc
Blanc-Roux ou Jean Roux-Blanc
Le nom de famille donné au premier enfant vaudra pour les enfants à venir. Ainsi, tous les enfants d'un même couple devront
obligatoirement avoir le même nom.
Les avantages :
Plus d'égalité et de liberté
Possibilité de changer de nom pour un patronyme difficile à porter
Perpétuer un nom de famille qui allait disparaître
Les inconvénients :
Conflits possibles au sein de la famille notamment pour la 2e génération
Recherches généalogiques dans les années à venir plus difficiles
Le problème des noms doubles déjà existants avant l'application de la loi. En effet la loi ne prévoit pas ce cas!
Peu de parents ont recours à la nouvelle loi sur le nom de famille, en vigueur depuis janvier 2005. Les enfants continuent à porter le nom de
leur père. cf.article de presse "Le Figaro du 4.1.2008"
Liens web : GEOpatronyme | Origine du nom de famille | Classement des noms de famille
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