accord portant reconnaissance de l`unite carlson wagonlit travel

ACCORD
P O R T A NT R E C O N N A I S S A N C E
DE
L ’ U N I T E E C O N O MI Q U E E T S O CI A L E
C A R LSO N WAGON L IT TRAVEL
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2/7
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1. La société ACTA/CMB VOYAGES, Société Anonyme, dont le siège social est situé Centre de Mescoat
– 29419 LANDERNEAU CX,
2. La société C.G.T.T. Lepertours , Société Anonyme – 82 rue d’Hauteville 75010 PARIS,
3. La société C.M.V.T., Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 214 route de
Grenoble – 06200 NICE,
4. La société COMEVAT, Société par Action Simplifiée, dont le siège social est situé 42 bis, rue d’Alsace
Lorraine – 31000 TOULOUSE,
5. La société COURRIER DE L’OUEST - SEAVT, Société en Nom Collectif, dont le siège social est
situé 6, Place du Ralliement – 49000 ANGERS,
6. La société CSVT, Société Anonyme, dont le siège social est situé 142, Boulevard du Montparnasse –
75014 PARIS,
7. La société CTF Compagnie de tourisme FRANTOUR, Société par Action Simplifiée, dont le siège est
situé 3-3bis, Villa Thoréton – 75015 PARIS
8. La société L’AGENCE MERIDIONALE DE VOYAGES, EURL, dont le siège social est situé 22 rue
de la République – 34000 MONTPELLIER
9. La société POINTS CARDINAUX, Société par Action Simplifiée, 18 rue Marbeuf – 75008 PARIS,
10. La société PROTRAVEL SA, Société Anonyme, dont le siège social est situé 87, rue de Sèze – 69006
LYON,
11. La société SEAVT, Société Anonyme, dont le siège social est situé 168, rue du Faubourg Saint-Honoré
– 75008 PARIS,
12. La société SEGAV, Société en Nom Collectif, dont le siège social est situé 2/4, En Chaplerue – 57000
METZ,
13. La société SETA FORUM VOYAGES, Société par Action Simplifiée, dont le siège social est situé 84,
rue d’Hauteville – 75010 PARIS,
14. La société SVM, Société en Nom Collectif, dont le siège social est situé Le Capoulie – 6, rue Maguelone
– 34000 MONTPELLIER,
Ci après dénommées « l’UES CARLSON WAGONLIT TRAVEL FRANCE » sise au siège
administratif : 31, rue du colonel Pierre Avia – 75904 Paris cedex 15
Représentées par Monsieur Jean-Claude TACNET, dûment mandaté par les sociétés précitées à l’effet
des présentes,
D’une part,
ET :
L’ensemble des organisations syndicales représentatives :
-
Pour la Fédération du Commerce et des Services CGT, Monsieur Philippe ROBERT, délégué
syndical central dûment habilité à l’effet des présentes,
-
Pour la Fédération des Services CFDT, Monsieur Patrice BAULOT, délégué syndical central dûment
habilité à l’effet des présentes,
-
Pour le Syndicat National CFTC Loisirs et Tourisme, Madame Martine DOMENICHINI, déléguée
syndical central dûment habilitée à l’effet des présentes
-
Pour le Syndicat CFE-CGC, Monsieur Alain CHALON, délégué syndical central dûment habilité à
l’effet des présentes,
-
Pour le Syndicat National FO-SNEPAT, Madame Odile PANZA OLMEDO, déléguée syndical central
dûment habilitée à l’effet des présentes.
3/7
D’autre part.
4/7
APRES AVOIR PREALABLEMENT RAPPELE :
Dans le cadre du rapprochement stratégique opéré entre les groupes CARLSON WAGONLIT
TRAVEL et PROTRAVEL, il a été conclu, au sein des sociétés SEAVT et PROTRAVEL, un accord
collectif, en date des 22 & 23 janvier 2004 portant un engagement commun de dialogue social. Cet
engagement s’est, notamment, traduit par la création, dans un premier temps, d’une instance
d’échanges et de dialogue ad hoc, la Commission de Concertation et de Rapprochement.
Afin d’anticiper la deuxième phase du rapprochement, laquelle se rapportera à la présentation des
projets d’organisation opérationnelle, les parties au présent accord ont entendu, dans le cadre de leur
engagement réciproque de dialogue social et afin d’assurer une représentation équitable de l’ensemble
des salariés, structurer de façon pérenne la représentation du personnel et syndicale, par l’affirmation
et la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale.
Les sociétés parties au présent accord, d’une part, et les organisations syndicales de salariés
représentatives, d’autre part, ont exprimé, dans ce sens, leur volonté de formaliser, sous réserve du
strict respect de l’autonomie juridique de chaque société, le lien économique et social existant entre
elles.
Il est ainsi rappelé que chacune de ces sociétés jouit, nonobstant le lien économique et social existant
entre elles, d’un statut social autonome, de règles de gestion qui leur sont propres et d’une activité
économique indépendante.
Préalablement à la conclusion du présent accord, les instances représentatives du personnel des
sociétés concernées ont été informées et consultées sur le projet de création d’une Unité Economique
et Sociale, en stricte application de leurs prérogatives légales en la matière.
* * *
5/7
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1
Reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale CARLSON
WAGONLIT TRAVEL FRANCE
La reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale implique, en application des
dispositions de l’article L.431-1 du Code du travail, la réunion cumulative d’une Unité
Economique et d’une Unité Sociale entre les sociétés concernées.
L’Unité Economique est, notamment, caractérisée par l’identité ou la complémentarité des
activités des sociétés incluses dans son périmètre et l’existence de services communs à
l’ensemble des sociétés. L’Unité Sociale est, principalement, caractérisée par l’affirmation
d’une communauté de travailleurs et l’existence de conditions de travail identiques ou
similaires.
Au vu de ce qui précède, il est de convention expresse entre les parties que les critères sus
rappelés de l’Unité Economique et Sociale sont réunis s’agissant des sociétés :
!
ACTA/CMB VOYAGES
!
C.G.T.T. LEPERTOURS
!
C.M.V.T.
!
COMEVAT
!
COURRIER DE L’OUEST - SEAVT
!
CSVT
!
FRANTOUR CTF
!
L’AGENCE MERIDIONALE DE VOYAGES
!
POINTS CARDINAUX
!
PROTRAVEL SA
!
SEAVT
!
SEGAV
!
SETA FORUM VOYAGES
!
SVM
6/7
En conséquence de quoi, les parties signataires s’accordent à reconnaître l’existence d’une
Unité Economique et Sociale entre les sociétés susvisées. Le personnel détaché de la société
CTV WT ressort du champ de compétence des comités d'établissement de l'UES.
Cette Unité économique et sociale sera désignée sous le vocable UES CARLSON
WAGONLIT TRAVEL FRANCE.
En cas de cession d’une société appartenant à l’UES CARLSON WAGONLIT TRAVEL
FRANCE, ladite société sera automatiquement écartée du périmètre de l’UES CARLSON
WAGONLIT TRAVEL FRANCE. Il en sera de même en cas de fusion, s’agissant de la
société absorbée, ou dans l'hypothèse, notamment, d'une cessation d'activité, d'une
dissolution ou d'une liquidation.
En cas d'acquisition majoritaire, l'intégration, éventuelle, de la société concernée dans le
périmètre de l'UES fera l'objet d'une discussion avec les parties au présent accord et à la
conclusion d'un avenant, si les critères économiques et sociaux sont réunis.
Article 2
Instances représentatives du personnel
En application des dispositions de l’article L.431-1 du Code du travail, un comité central
commun sera créé lequel réunira les représentants élus au sein des différents comités
d’établissement composant l’Unité économique et sociale CARLSON WAGONLIT
TRAVEL FRANCE.
La configuration des différents établissements distincts, la délégation de chaque comité
d’établissement au comité central et les commissions composant ce dernier seront fixés par
voie d’accord collectif.
Article 3
Représentation syndicale
L’établissement distinct pour la désignation des délégués syndicaux sera identique à celui
défini pour les comités d’établissement.
Le nombre de délégués syndicaux susceptible d’être désignés pour chaque établissement est
fixé conformément aux dispositions de l’article R.412-2 du code du travail.
Indépendamment des délégués syndicaux d’établissement, chaque organisation syndicale
désigne un délégué syndical central d’UES, en application des dispositions de l’article
L.412-12 du Code du travail.
7/7
Article 4
Durée – Révision - Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé par avenant, la partie souhaitant une révision devant transmettre aux
autres parties signataires, un mois à l’avance, un projet écrit de révision.
Il peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires.
La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties
signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L 132-8 du Code du travail.
Article 5
Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en cinq exemplaires, auprès de la Direction
Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Paris et en un
exemplaire, auprès du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les tableaux d’information du personnel.