Version abrégée de l`avis aux membres du recours collectif

AVIS D’AUTORISATION D’UN RECOURS COLLECTIF (version abrégée)
AUTORISÉ PAR LA COUR SUPÉRIEURE (500-06-000613-121)
RECOURS COLLECTIF CONTRE VIDÉOTRON CONCERNANT
LA DURÉE DE LOCATION DES FILMS POUR ADULTES TORRIDE
Cet avis concerne un recours collectif autorisé le
5 février 2015 contre Vidéotron pour le compte des
personnes faisant partie du groupe (« Groupe »)
suivant:
Si vous vous excluez, vous ne pourrez obtenir
d’indemnisation si le recours est accueilli ou si un
règlement intervient
QUELS SONT VOS DROITS ?
« Toutes les personnes physiques qui sont ou
étaient abonnées aux services de télédistribution
numérique offerts par Vidéotron et qui entre le 10
er
juin 2010 vers 7h00 a.m. et le 1 février 2012, ont
utilisé le service Illico sur demande (ci-après le
« canal 900 ») et qui ont commandé au moins une
fois du contenu payant sous la rubrique « Films
pour adultes, Torride ».
Vous n’avez aucune démarche à entreprendre pour
devenir membre. Vous êtes automatiquement inclus
au Groupe si votre situation correspond à la
description du Groupe. Soyez par ailleurs assuré
que des mesures seront prises afin de préserver
l’anonymat des membres.
Le statut de représentant pour l’exercice de ce
recours collectif a été attribué à Raymond Lévesque.
Un membre autre que le Représentant ou
intervenant ne peut être appelé à payer des dépens
du recours collectif si le recours est rejeté.
QUEL EST L’OBJET DU RECOURS ?
Un nouvel avis sera publié au moment du jugement
final.
Le requérant a intenté une action en dommages
contre Vidéotron au motif que la durée de location
des films pour adultes, Torride était inférieure à la
durée de 24 heures annoncée dans ses publicités.
Les réparations recherchées se résument comme
suit :
- remboursement en tout ou en partie à chacun des
membres des frais facturés par Vidéotron pour la
location de films pour adultes dont la durée de location
était inférieure aux 24 heures annoncées;
- des dommages moraux à être déterminés pour chacun
des membres;
- 5 000 000,00 $ à titre de dommages punitifs pour le
Groupe.
QUE FAIRE SI VOUS NE VOULEZ PAS ÊTRE
INCLUS DANS LE RECOURS ?
Vous pouvez vous exclure du recours collectif. Cela
vous permettra de poursuivre directement et par
vos propres moyens Vidéotron afin d’obtenir
réparation pour des dommages semblables basés
sur la même cause d’action.
La date limite pour vous exclure du recours est le
18 décembre 2015, 17 h.
Modalités d’exclusion : Conformément à l’article
1007 du Code de procédure civile, vous devez
aviser le greffier de votre exclusion par courrier
recommandé ou certifié.
Un avis aux membres détaillé quant à ce recours
est disponible au greffe de la Cour supérieure,
district de Montréal ou sur le site internet :
www.gagneletarte.qc.ca. Vous y retrouverez
notamment les formalités relatives à la procédure
d’exclusion.
POUR EN CONNAÎTRE DAVANTAGE SUR CE
RECOURS COLLECTIF :
Appelez ou consultez le site internet :
418 522-7900
www.gagneletarte.qc.ca
ou
Contactez les procureurs du Requérant :
Me Laval Dallaire ou Me Jennifer Watters
GAGNÉ LETARTE SENCRL
79, boul. René-Lévesque Est, bur. 400
Québec (Québec) G1R 5N5
Téléphone : 418 522-7900
Courriel : [email protected]
En cas de divergence entre cet avis et l’avis
détaillé, l’avis détaillé prévaut.
LA PUBLICATION DE CET AVIS A ÉTÉ ORDONNÉE
PAR LE TRIBUNAL