depart volontaire a la retraite ou mise a la retraite bref etat

Juillet 2010
DEPART VOLONTAIRE A LA RETRAITE OU MISE A LA RETRAITE
BREF ETAT DES LIEUX AVANT LA PROCHAINE RÉFORME
La réforme des retraites devrait être débattue cet été à l’Assemblée Nationale et au Sénat. Dans
l’attente de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi qui sera commentée dans un prochain courrier,
nous dressons un bref état des lieux de la législation actuellement apllicable en cas de départ volontaire à la retraite ou de mise à la retraite.
1) QUELS SONT LES PRINCIPAUX DROITS ET OBLIGATIONS D’UN SALARIE QUI SOLLICITE
SON DEPART A LA RETRAITE ?
Dès l’âge légal de la retraite, actuellement fixé à 60 ans (sauf quelques cas dérogatoires : retraite
anticipée pour « longue carrière » et pour certains salariés handicapés), un salarié peut choisir de
solliciter son départ à la retraite. Cette décision ne pouvant être raisonnablement prise, qu’après
avoir vérifié auprès des organismes concernés, la date à laquelle le nombre de trimestres requis
pour liquider la retraite à taux plein est acquis. Le salarié devra alors clairement manifester sa volonté de partir à la retraite auprès de son employeur, en lui adressant une lettre recommandée avec
accusé de réception qui mentionnera notamment la durée du préavis à effectuer.
Une indemnité de départ à la retraite lui sera ensuite attribuée, à la condition qu’il ait effectivement
demandé la liquidation de ses droits à pension de vieillesse (ce qu’il est recommandé de faire
avant la demande de départ à la retraite à destination de l’employeur). Pour ce qui concerne le montant de cette indemnité il sera à défaut de dispositions conventionnelles (conventions ou accord
collectif, contrat de travail) plus favorables, égal à un demi-mois de salaire après 10 ans d’ancienneté, un mois après 15 ans d’ancienneté, un mois et demi après 20 ans et 2 mois après 30 ans (rien
n’est donc prévu par l’article D 1237-1 du Code du travail pour ceux dont l’ancienneté est inférieure
à 10 ans !). Enfin, l’indemnité de départ volontaire à la retraite (sauf cas de plan de sauvegarde de
l’emploi), est assujettie aux cotisations de sécurité sociale comme un salaire, ainsi qu’en totalité à
l’impôt sur le revenu (l’exonération d’impôt pour la part de cette indemnité inférieure à 3 050 € ayant
été supprimée par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009).
2) A PARTIR DE QUEL AGE UN EMPLOYEUR PEUT-IL DECIDER DE METTRE UN SALARIE A
LA RETRAITE ?
Depuis le 1er janvier 2010, date qui sonne le glas des accords collectifs dérogatoires visés à l’article
L 1237-5 du Code du travail, la mise à la retraite d’un salarié ne peut être envisagée qu’à partir de
65 ans et pas à n’importe quelles conditions.
En effet entre 65 ans et 69 ans, la mise à la retraite d’un salarié ne peut se faire sans son accord.
L’employeur doit respecter une procédure bien précise. Il doit ainsi l’interroger par écrit 3 mois
avant sa date anniversaire de 65 à 69 ans (article D 1237-2-1 du Code du travail), sur son éventuelle
intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de retraite. Le salarié
dispose ensuite à réception de la lettre d’interrogation de l’employeur, d’un délai d’un mois pour y
répondre.
Syndicat National des Cadres d’Entreprises Agricoles – SNCEA/CFE-CGC
73 rue de Clichy – 75009 Paris – Tel : 01.53.20.33.90 – Fax : 01.53.20.33.93
Site internet : http://sncea.fr – Mail : [email protected]
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En cas de réponse négative du salarié ou à défaut d’avoir respecté les formalités requises, l’employeur ne peut procéder à la mise à la retraite de ce salarié pendant l’année qui suit la date anniversaire. Il devra ensuite réitérer sa demande dans les mêmes conditions l’année suivante, et cela
le cas échéant jusqu’aux 69 ans du salarié.
En cas d’accord du salarié, l’employeur pourra procéder à sa mise à la retraite.
A partir de 70 ans, l’employeur n’ayant plus l’obligation de recueillir l’accord du salarié, on peut
alors parler d’une mise à la retraite d’office.
La mise à la retraite (à compter de 65 ans et plus) qui sera notifiée par écrit au salarié, mentionnera
le préavis qui lui est dû. Le salarié mis à la retraite aura droit à une indemnité au moins égale au
montant de l’indemnité légale de licenciement (à savoir 1/5ème de mois de salaire brut par année
d’ancienneté auquel s’ajoute 2/15ème de mois de salaire brut par année d’ancienneté au-delà de
10 ans).Si la convention collective applicable ou le contrat de travail prévoit une indemnité de mise
à la retraite d’un montant supérieur, c’est cette indemnité qu’il faudra retenir. En outre l’indemnité
de mise à la retraite sera exonérée intégralement de cotisations de sécurité sociale et d’impôt sur le
revenu, à concurrence de son montant légal ou conventionnel (convention collective de branche). Si
en revanche, l’indemnité est versée en application d’un accord d’entreprise ou d’un accord entre les
parties au contrat, elle sera exonérée pour sa fraction qui n’excède pas deux fois la rémunération
annuelle brute perçue au cours de l’année précédant la rupture du contrat ou 50 % du montant de
l’indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de cinq fois la plafond annuel de la sécurité sociale
(soit 173 100 € en 2010).
ATTENTION ! Le contenu et la date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la réforme des
retraites ne sont pas connus à la date où nous mettons sous presse le présent «Courrier».
Nous vous recommandons donc de contacter le service juridique pour vérifier les conditions
de votre départ volontaire à la retraite ou de votre mise à la retraite.
Marie ABALLAIN
Responsable du Service Juridique
Syndicat National des Cadres d’Entreprises Agricoles – SNCEA/CFE-CGC
73 rue de Clichy – 75009 Paris – Tel : 01.53.20.33.90 – Fax : 01.53.20.33.93
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