Untitled - legi spectacle

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billetterie
bulletin de salaire
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certificat d’emploi
centre médical de la bourse (CMB)
chèque emploi associatif
code APE
commission de sécurité
congés spectacles
contrat de travail
contrat de cession
contrat de coréalisation
contrat de coproduction
convention collective
déclaration annuelle des données sociales (DADS)
déclaration unique d’embauche (DUE)
déclaration préalable à l’embauche (DPAE)
douane
droits d’auteur
droits voisins
enfant
entrepreneur de spectacles
étranger
établissement recevant du public (ERP)
facture
fonctionnaire
fonds commun d’aide au paritarisme (FCAP)
fonds national des activités sociales (Fnas)
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2
formation professionnelle
frais professionnels
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guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)
85
intermittent du spectacle
89
label de prestataire de services
licence d’entrepreneur de spectacles
lieux de spectacles
93
95
119
matériel scénique
médecine du travail
mineur
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99
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numéro d’objet
105
occasionnel
organisateur de spectacles
85
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producteur
professionnel
95
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qualification
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retenue à la source
70
sacd
sacem
sécurité
stagiaire
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taxes fiscales sur les spectacles
taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
taxe sur les salaires
technicien
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vente à l’étranger
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3
A mateur
■ Définition
• L'amateur est une personne : "... qui cultive un art, une science pour
son seul plaisir (et non par profession)" ; "...qui pratique un sport, un art
sans en faire sa profession".
• La profession est une : "occupation dont on peut tirer ses moyens
d'existence (métier)" ; "activité rémunératrice exercée par quelqu'un".
• Le professionnel est une personne : "... de métier (opposé à amateur)" ;
"qui pratique une activité, un sport comme métier rétribué. Contraire
égal amateur”.
• Le bénévole fait : "... quelque chose sans y être obligé et gratuitement" ;
" ... quelque chose sans obligation et gratuitement".
Ces différentes définitions ne suffisent pas à positionner clairement la
frontière entre l'artiste amateur et l'artiste professionnel. De nombreux
exemples, surtout en période estivale, le démontrent bien.
■ Référence
➟ Amateur
Le décret n° 53-1253 du 20 décembre 1953 précise les conditions de
l'organisation des spectacles amateurs et leurs rapports avec les
entreprises professionnelles.
Les grands principes :
• Est dénommé "groupement d'amateurs" tout groupement qui organise
et produit en public des manifestations dramatiques, dramaticolyriques, vocales, chorégraphiques, de pantomimes, de marionnettes,
de variétés, etc..., ou bien y participe et dont les membres ne reçoivent,
de ce fait, aucune rémunération (ce sont donc des bénévoles), mais tirent
leurs moyens habituels d'existence de salaires ou de revenus étrangers
aux diverses activités artistiques des professions du spectacle.
! En contrepartie du travail qu'il fournit, le salarié perçoit une
rémunération désignée sous des appellations différentes selon les
professions : salaire, appointements, traitement... Le salaire proprement
dit est normalement constitué par une somme d'argent mais le
paiement de tout ou partie du salaire sous forme d'avantages en
nature n'est pas interdit. Le salaire s'entend normalement du salaire
brut, sauf disposition expresse contraire !
• Ces groupements lorsqu'ils sont constitués en association loi 1901 et
détenteurs de l'agrément "Jeunesse éducation populaire" (JEP), accordé
par le Ministère de la Jeunesse et des Sports, peuvent bénéficier de :
- chèques loisirs jeunes par la Caisse d'allocations familiales (CAF),
- tarifs préférentiels sur les redevances à acquitter auprès de la Sacem,
- réductions de charges sociales pour certains emplois,
- subventions du Ministère de la Jeunesse et des Sports.
Les statuts et règlements intérieurs de l'association doivent faire
apparaître le caractère désintéressé et non concurrentiel de l'activité.
! La définition du caractère désintéressé de la gestion à but non
lucratif est codifié à l'article 261-7-1° du Code général des impôts.
Il concerne la non distribution des bénéfices, la gestion par des
bénévoles, leur rémunération, l'emploi de salariés... !
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! Afin d’apprécier le caractère non concurrentiel, il convient de
savoir, en fonction de la situation géographique de l'organisme, si le
public peut indifféremment s'adresser à une structure lucrative ou non
lucrative !
• Création d'une commission du théâtre amateur qui pourra être
notamment saisie des différents pouvant naître entre les groupements
d'amateurs et les groupements professionnels... Cette commission n'a
jamais été créée.
! L’avant-projet de loi concernant les artistes amateurs dans le spectacle
vivant, initié en 2006, est momentanément abandonné (Communiqué de
presse du Ministère de la Culture et de la Communication du 9 septembre 2008).
Ce texte permettait de distinguer les spectacles à titre lucratif ou non :
- pour les premiers, les amateurs faisaient obligatoirement l’objet d’un
contrat de travail donnant lieu à une rémunération, selon les
dispositions légales et conventionnelles,
- pour les seconds, les amateurs étaient considérés comme bénévoles,
dans la limite de trois représentations par an. Leur participation pouvait
être mentionnée sur les supports d’informations s’ils n’étaient pas
assimilables à de la publicité professionnelle.
➟ Bénévole
Il n'existe pas de loi définissant le bénévolat, mais une importante
jurisprudence détermine qu'il s'agit d'une prestation gratuite, qui exclut
tout établissement de contrat de travail.
La notion de bénévolat se perd si l'un au moins des trois critères énoncés
ci-après est constaté :
➀
L'existence d'un lien de subordination.
Le travailleur est sous la dépendance de l'employeur qui, par des
directives, détermine des méthodes, lieux, horaires de travail, contrôle
et sanctionne.
➁
La fourniture d'un travail au bénéfice d'un tiers.
Il ne peut y avoir de participation bénévole à une activité lucrative
et ce, quel que soit le cadre juridique dans lequel elle s'exerce.
! La réglementation du Code du commerce amène à définir
l'activité de spectacle vivant comme un acte commercial
(art. L.110-1) !
➂
L'attribution d'une rémunération, qu'elle soit en argent ou sous la forme
d'avantage en nature.
Le remboursement de frais des bénévoles est autorisé, car si le
bénévole ne doit pas s'enrichir dans le cadre de son activité
associative, il est admis qu'il puisse être défrayé des dépenses
engagées pour l'association. Ces frais doivent correspondre à des
dépenses réelles et justifiées, “à l’euro près”.
En ce qui concerne les frais de route, le remboursement peut
exceptionnellement revêtir un caractère forfaitaire. On peut alors se
référer au barème kilométrique édité chaque année par la Direction
des Impôts et utilisé pour les salariés.
En cas d'abus, les sommes versées seront requalifiées en "salaires
déguisés" par les caisses sociales qui procéderont alors à un
redressement.
4 artistes amateurs reçoivent chacun un remboursement forfaitaire
kilométrique de 53,60 € soit un total de 214,40 € (100 km x 0,536 €
(6CV barème 2010) x 4).
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En fait, il leur était possible, géographiquement et techniquement, de
venir avec un seul véhicule. Les sommes allouées seront considérées
automatiquement comme de la rémunération et donc soumises à
cotisations.
Il existe un deuxième barème spécifique aux bénévoles, édité par la
même administration, qui ne tient pas compte de la puissance du
véhicule (voitures : 0,302 €/ km, vélomoteurs, scooters et motos : 0,117 €/ km).
Il semble judicieux de s’y référer.
En ce qui concerne les repas, les bénévoles ont droit aux
chèques-repas, selon l’article 12 de la loi du 23 mai 2006, délivrables
par l’association après délibération en Assemblée générale. Ils ne sont
pas soumis aux cotisations sociales et aux charges fiscales. Leur
montant unitaire de 5,80 €, au 1er janvier 2011, n’est pas imposable.
➟ Groupement d’artistes amateurs bénévoles
Cette expression fait son apparition dans la loi du 18 mars 1999 modifiant
l'ordonnance de 1945 relative aux spectacles. Il est dit que seuls peuvent
exercer occasionnellement l'activité d'entrepreneur de spectacles, sans
être titulaire d’une licence :
• Toute personne physique ou morale qui n'a pas pour activité principale
ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou
la diffusion de spectacles.
• Les groupements d'artistes amateurs bénévoles faisant appel
occasionnellement à un ou plusieurs artistes du spectacle percevant
une rémunération.
La Circulaire du 13 juillet 2000 du Ministère de la Culture précise que
pour ces organisateurs occasionnels "mixtes" (amateurs-professionnels),
leurs responsables devront être titulaires de la licence d'entrepreneur
de spectacles dès lors que le nombre de représentations est supérieur
à six par an. Une représentation équivaut à un seul spectacle, dans un
lieu et à un moment. Ainsi, une série de spectacles donnée dans la
même journée ne peut être assimilée à une seule représentation.
➟ “Artiste” : une profession règlementée
! Selon l'article L. 212-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI),
“A l’exclusion de l’artiste de complément, considéré comme tel par les
usages professionnels, l'artiste-interprète ou exécutant est la personne
qui représente, chante, déclame, joue ou exécute de toute autre
manière une oeuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de
cirque ou de marionnettes” !
"Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération,
le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est
présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas
l'activité qui fait l’objet de ce contrat dans des conditions impliquant son
inscription au registre du commerce" (art. L. 7121-3 du Code du travail).
■ Recommandation
➀
Avant tout accord, demander impérativement une liste précise des
personnes présentes le jour du spectacle, indiquant leur nom,
prénom, adresse et profession habituelle, informations confirmées par
les signatures de chacun. Il s’agit de vérifier si les conditions émises
dans l'article du 20 décembre 1953 sont remplies et de pouvoir en cas
de contrôle en attester. Faire signer une feuille de présence, le jour
même.
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➁
Demander à chaque participant "une attestation de bénévolat"
signée certifiant ne pas recevoir de rémunération sous quelque forme
que ce soit et ne percevoir de versements qu’au titre de
remboursements de frais sur présentation de justificatifs.
Une convention de bénévolat fixant les droits et obligations du
bénévole et de l’association peut être également établie (loi du
23 mai 2006 relative au volontariat).
➂
Souscrire une assurance volontaire en matière d'accidents du travail
ou de maladies professionnelles pour les bénévoles auprès de la
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM puis CARSAT au 01/07/2010)
qui enverra trimestriellement un bordereau de cotisations à lui
retourner complété (nombre de bénévoles assurés...) et accompagné
du règlement. Vérifier sa police d'assurance, notamment en ce qui
concerne la responsabilité civile de la structure, le vol de matériel, la
présence de bénévoles...
■ Conclusion
Les deux notions "amateur" et "bénévole" sont étroitement liées. Si l'artiste
(ou le groupe) n'est pas amateur tel que défini dans les textes énoncés
ci-dessus, il est, par défaut, professionnel et donc soumis à la législation
concernant l'emploi des artistes en France.
salarié
●
professionnel
●
●
●
bénévole
amateur
La requalification d’une activité bénévole en salariat peut entraîner une
condamnation pour travail dissimulé, sanctionnée par un emprisonnement
de trois ans et/ou une amende de 45 000 €, voir plus.
☞
Barème urssaf, p 84 • Contrat de travail, p 39 • Guichet unique, p 85
Licence d’entrepreneur de spectacles, p 95
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