Fiche produit

Réglementation et certification CE
Rideaux métalliques
Impression du 15 février 2012
Concernant la fabrication et le matériel du rideau métallique:
Arrêté du 02 juillet 2004
Il rend obligatoire l’application aux portes et portails du Décret 92-647 du 8 juillet 1992.
Décret 92-647 du 8 juillet 1992
Modifié par les décrets 95-1051 du 20 septembre 1995 et 2003-947 du 3 octobre 2003.
Il transpose la directive 89/106/CE, et impose, notamment:
Le marquage CE et la procédure d’attestation de la conformité par organisme notifié selon référentiel
défini par l’avis du 5 août 2004, paru au journal officiel.
Avis du 5 août 2004
Les produits concernés:
Portes, portails et barrières industriels, commerciaux et de garage.
Pour quel usage:
Pour des produits non situés sur des itinéraires d’évacuation et sans caractéristiques de résistance au
feu mais soumis à des exigences particulières, notamment en ce qui concerne le bruit, l’énergie,
l’étanchéité et la sécurité d’utilisation.
La norme harmonisée applicable: NF EN 13241-1: 2004
La procédure d’attestation de conformité:
Système 3:
Organisme notifié: Il procède aux essais initiaux de type suivant la norme.
Fabricant: Il contrôle la production en usine.
Les organismes notifiés français: CETIM, CSTB et le CTBA
Norme NF EN 13241-1
Depuis le 31 octobre 2005, il est interdit de mettre
sur le marché des portes non marquées CE.
Arrêté du 21 décembre 1993
Concernant les lieux de travail, l’arrêté du 21 décembre 1993 est toujours en vigueur:
Il défini notamment pour les portes semi-automatiques et automatiques:
• Les dispositifs de sécurité (zones de fermetures, zones de cisaillement et
d’écrasement…).
• Les marquages au sol.
• Les signalisations lumineuses des mouvements.
• Les conditions de mise en conformité des portes installées antérieurement au
21/12/93.
• Les conditions et procédures concernant les entretiens périodiques obligatoires sur
ces portes.
Réglementation et certification CE – Rideaux métalliques
Depuis avril 2005, la norme NFP 25-362 est remplacée par la norme européenne harmonisée NF EN 13241-1
et ses normes connexes
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Concernant le contrat d’entretien du rideau métallique:
Equipements de travail
Extrait du code du travail:
Art. R.233-12 – Des arrêtés du ministre chargé du travail (arrêté du 2 mars 2004 relatif au carnet de
maintenance des appareils de levage) ou du ministre chargé de l’agriculture déterminent les équipements de
travail et les catégories d’équipements de travail pour lesquels un carnet de maintenance doit être établi et
tenu à jour par le chef d’établissement en vue de s’assurer que les opérations de maintenance nécessaires
au fonctionnement de l’équipement de travail dans des conditions permettant de préserver la sécurité et la
santé des travailleurs sont effectuées.
Ces arrêtés précisent la nature des informations qui doivent être portées sur le carnet de maintenance.
Les carnets de maintenance est tenu à disposition de l’inspecteur du travail ou du contrôleur du travail, des
agents de services de prévention des organismes de Sécurité sociale(…)
Rideaux métalliques
Extrait du code du travail:
Sous-section 1 – Dispositions générales relatives à l’aménagement des lieux de travail
(D.no 92-333, 31 mars 1992)
Art. R. 232-1-2 (…) Les portes et portails doivent être entretenus et contrôlés régulièrement.
Lorsque leur chute peut présenter un danger pour les salariés, notamment en raison de leurs dimensions, de
leur poids ou de leur mode de fixation, la périodicité des contrôles et les interventions sont consignées dans le
dossier prévu à cet effet.
Les portes et portails automatiques doivent fonctionner sans risque d’accident pour les travailleurs ; ces
portes et portails doivent être entretenus et contrôlés tous les 6 mois. Les modalités d’application du
présent alinéa sont définies, en tant que de besoin, par arrêté des ministres chargés du travail ( arrêté du 21
décembre 1993 relatif aux portes et portails automatiques et semi-automatiques sur les lieux de travail) et de
l’agriculture.(…)
Afin d’alléger votre budget, ce contrat inclus évidemment des avantages au niveau de vos
tarifs pour tout dépannages à venir.
Réglementation et certification CE – Rideaux métalliques
Pour votre sécurité et celle de vos salariés, clients et fournisseurs, nous sommes
dans l’obligation de vous proposer un contrat d’entretien pour ce produit.
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Déclaration de conformité à la norme EN 13241-1
La société PROFERMEX déclare que les produits, suivant, on fait l’objet d’une étude
spécifique et approfondie tout autant sur leur conception mais aussi dans leur fabrication.
De cette volonté, la société PROFERMEX a demandé au CETIM (organisme d’état notifié) de
vérifier et d’attester l’ensemble des produits pour rideaux métalliques.
Il en résulte :
Rideaux et Grilles métalliques : MC001 N°MCP0908-1
Dimension maxi 6000mm en largeur et 4200mm en hauteur,
Pour une charge maximale de 2300N,
Pour une manœuvre électrique MOTEUR CENTRAL équipé d’une manœuvre de débrayage
et d’une compensation parachutée
Conforme à la norme européenne EN 13241-1
N° d’attestation 0526-CPD-G08059 du 19 décembre 2008
Rideaux et Grilles métalliques : MC002 N°MCP0908-2
Dimension maxi 4600mm en largeur et 3900mm en hauteur,
Pour une charge maximale de 1600N,
Pour une manœuvre électrique MOTEUR CENTRAL équipé d’un système parachuté et d’une
manœuvre de débrayage
Rideaux et Grilles métalliques : FM002 N°FM0908-3
Dimension maxi 8500mm en largeur et 6420mm en hauteur,
Pour une charge maximale de 5800N,
Pour une manœuvre électrique MOTEUR TUBULAIRE équipé d’une manœuvre de
débrayage et d’une compensation parachutée
Conforme à la norme européenne EN 13241-1
N° d’attestation 0526-CPD-G08061 du 19 décembre 2008
Réglementation et certification CE – Rideaux métalliques
Conforme à la norme européenne EN 13241-1
N° d’attestation 0526-CPD-G08060 du 19 décembre 2008
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