Directive européenne sur les Marchés d`Instruments Financiers

Directive européenne sur les Marchés d’Instruments Financiers :
Présentation générale
Protection de l’investisseur et Transparence au centre de la nouvelle réglementation
La directive européenne Marchés et Instruments Financiers (MIF ou MIFID : Markets in Financial
Instruments Directive) a pour objectif de créer un marché unique des services financiers par le
biais d’un « passeport européen » autorisant les entreprises d’investissement à opérer au sein de
l’Espace Economique Européen (27 états membres de l’Union Européenne, l’Islande, la Norvège et
le Liechtenstein) sur la base de l’agrément délivré par leur Etat membre d’origine.
Parallèlement, la directive MIF vise également à assurer plus de transparence des marchés
financiers et renforce la protection des investisseurs. Les principales nouveautés sont :
1-La catégorisation Client
La nouvelle réglementation impose la mise en place d’une catégorisation de la clientèle permettant
ainsi aux entreprises d’investissement d’adapter le niveau de protection en termes d’information,
d’exécution et de traitement des ordres, ceci notamment pour les activités et services
d’investissement suivants :
- Réception et transmission d’ordres pour le compte de tiers
- Exécution d’ordres pour le compte de tiers
- Négociation pour compte propre
- Gestion de portefeuille pour le compte de tiers
- Placement et prise ferme
- Conseil en investissement
Trois catégories de clients sont définies :
Clients Professionnels
Les clients Professionnels possèdent l’expérience, les connaissances et la compétence
nécessaires pour prendre leurs propres décisions d’investissement et évaluer correctement les
risques qu’ils encourent.
Cette catégorie comprend :
- Les entités qui sont tenues d’être agréées ou réglementées :
Les établissements de crédit ;
Les entreprises d’investissement ;
Les autres établissements financiers agréés ou réglementés ;
Les entreprises d’assurance ;
Les organismes de placement collectif ;
Les fonds de retraite et leurs sociétés de gestion ;
Les Négociants en matière première et en instruments dérivés sur celles-ci ;
Les Négociants sur des marchés d’instruments financiers à terme ou autres ;
Les institutionnels dont l’activité principale consiste à investir dans des produits
financiers ;
« Les autres investisseurs institutionnels ».
- Les entreprises françaises ou étrangères réunissant au moins 2 des 3 critères suivants :
Total du bilan égal ou supérieur à 20 millions d’euros ;
Chiffre d’affaires net égal ou supérieur à 40 millions d’euros ;
Capitaux propres égaux ou supérieurs à 2 millions d’euros.
AXA Real Estate Investment Managers SGP – AXA REIM SGP
Société anonyme au capital de 1 000 000 €
Adresse postale : Cœur Défense – Tour B – La Défense 4 – 100, Esplanade du Général de Gaulle – 92932 Paris La Défense Cedex
Siège Social : Cœur Défense – Tour B – La Défense 4 – 100, Esplanade du Général de Gaulle – 92400 COURBEVOIE
500 838 214 RCS Nanterre
Clients contreparties éligibles
Cette catégorie ne peut être retenue qu’au titre des services d’investissement suivants :
- Exécution d’ordres au nom des clients ;
- Réception/transmission d’ordres ;
- Négociation pour compte propre
et concerne sur option les seuls clients « professionnels ».
Clients non professionnels
Un client non professionnel est un client qui ne peut pas être classé dans l’une des deux
catégories précédentes.
A tout moment, les clients catégorisés « Professionnels » ou « Contreparties éligibles » peuvent
demander à opter pour la catégorie « Non Professionnel », s’il estime ne pas avoir l’expérience et
les connaissances pour évaluer les risques auxquels ils s’exposent.
A l’inverse, un client « Non Professionnel » a la possibilité d’opter pour la catégorie
« Professionnel » s’il estime avoir l’expérience et les connaissances des investissements qu’il
effectue.
Toutefois, le client doit satisfaire au moins 2 des 3 critères suivants :
- La valeur de son portefeuille d’instruments financiers est supérieure à 500 000 euros ;
- Le client a effectué en moyenne 10 transactions significatives par trimestre sur les 4
trimestres précédents ;
- Son représentant occupe depuis au moins un an ou a occupé pendant au moins un an, dans le
secteur financier, une position professionnelle exigeant une connaissance de l’investissement en
instruments financiers.
Par ailleurs, l’entreprise d’investissement est tenue de vérifier que le client est en mesure de
prendre ses décisions d’investissement et de comprendre les risques qu’il encourt.
2- L’évaluation de l’adéquation et du caractère approprié du service à fournir aux clients
Les entreprises d’investissement doivent mener des tests auprès des clients afin de déterminer
l’adéquation et le caractère approprié du service et/ou des instruments financiers proposés.
De manière simplifiée, ces tests doivent permettre de déterminer les objectifs et l’horizon
d’investissement ainsi que la situation financière du client, et d’évaluer son niveau de connaissance
et d’expérience pour appréhender les risques inhérents à l’investissement financier ou au service
d’investissement financier proposé ou demandé.
La teneur des tests va dépendre de la nature du service considéré et/ou de la catégorisation du
client et permettra ainsi à l’entreprise d’investissement de recommander les services
d’investissement et les instruments financiers les plus adaptés au profil du client.
3- Les informations à fournir aux clients
La directive MIF exige également des entreprises d’investissement de fournir une information
exacte, claire et non trompeuse afin de permettre aux clients et aux clients potentiels de
raisonnablement comprendre la nature du service d’investissement et/ou des instruments financiers
proposés ainsi que les risques y afférents et, par conséquent, être en mesure de prendre leurs
décisions en connaissance de cause.
AXA Real Estate Investment Managers SGP – AXA REIM SGP
Société anonyme au capital de 1 000 000 €
Adresse postale : Cœur Défense – Tour B – La Défense 4 – 100, Esplanade du Général de Gaulle – 92932 Paris La Défense Cedex
Siège Social : Cœur Défense – Tour B – La Défense 4 – 100, Esplanade du Général de Gaulle – 92400 COURBEVOIE
500 838 214 RCS Nanterre
La réglementation définit les conditions et le type d’information devant être communiqués aux
clients, notamment avant la signature du contrat ou la prestation du service, ceci pouvant
également varier en fonction de la catégorie du client.
4- Les règles de bonne conduite en matière d’exécution des ordres et de conflit d’intérêt
La directive pose un principe général de bonne conduite, auquel sont soumises toutes les
entreprises d’investissement, quel que soit le service offert, leur faisant obligation d’agir d’une
manière honnête, équitable et professionnelle pour servir au mieux les intérêts des clients.
La gestion et l’exécution des ordres des clients
L’entreprise d’investissement doit prendre toutes les mesures nécessaires pour sélectionner l’entité
qui exécutera les ordres de ses clients de manière à obtenir le meilleur résultat possible. Ces règles
de « meilleur sélection et meilleure exécution » doivent permettre d’agir au mieux des intérêts du
client et ainsi leur assurer plus de transparence dans l’exécution de leurs ordres.
Plus particulièrement, les entreprises d’investissement sont tenues d’établir « une politique de
sélection » dans laquelle elles définissent les critères de choix et de contrôle de ces intermédiaires
(critères basés notamment sur le prix, la rapidité, la probabilité de l’exécution et du règlement, la
taille et la nature de l’ordre…).
Les conflits d’intérêt
Les entreprises d’investissement sont tenues de respecter des règles de bonne conduite destinées à
garantir la protection des investisseurs et la régularité des opérations.
Dans ce contexte, elles s’obligent à définir une politique générale de gestion des conflits d’intérêts
permettant de les identifier et de les prévenir. A défaut de pouvoir éviter ces situations, les clients
concernés devront être informés de la nature du conflit identifié.
Nos politiques complètes de gestion des Conflits d’intérêt et de Sélection des intermédiaires en
charge de l’exécution des ordres sont disponibles sur notre site internet.
AXA Real Estate Investment Managers SGP – AXA REIM SGP
Société anonyme au capital de 1 000 000 €
Adresse postale : Cœur Défense – Tour B – La Défense 4 – 100, Esplanade du Général de Gaulle – 92932 Paris La Défense Cedex
Siège Social : Cœur Défense – Tour B – La Défense 4 – 100, Esplanade du Général de Gaulle – 92400 COURBEVOIE
500 838 214 RCS Nanterre