la rupture du contrat d`apprentissage

LA RUPTURE DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE
PETIT RAPPEL :
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Le contrat d’apprentissage est un contrat particulier, la démission ou le licenciement ne sont pas
possibles.
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Les jours de congés payés doivent être posés avant la date d’effet de la rupture. Si cela n’est
pas possible, il faut poser le maximum de jours et payer ceux non pris.
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Il n’y pas de préavis.
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La notification de rupture doit être constatée par écrit et notifiée à la Chambre d’agriculture le
plus rapidement possible. Toutefois, son enregistrement ne pourra être effectué qu’à partir de la date
d’effet de la rupture.
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Une rupture peut être prononcée pendant la période d’arrêt de travail de l’apprenti(e), mais elle
ne peut être la cause de la décision car il s’agirait alors d’un motif discriminatoire interdit par la loi.
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Si une entreprise est rachetée, l’apprenti(e) doit être repris par l’acquéreur au même poste.
CE DOCUMENT EST A REMPLIR ET A RETOURNER A LA CHAMBRE D’AGRICULTURE EN
3 EXEMPLAIRES ORIGINAUX
Toute rupture non complète sera refusée et sera retournée à l’employeur pour complétude.
Vous trouverez, ci-dessous, les différentes possibilités en fonction de l’état d’avancement du contrat.
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PENDANT LES DEUX PREMIERS MOIS DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE :
La résiliation unilatérale du contrat par l’une ou l’autre des parties est possible, sans motif particulier.
Une seule signature est acceptée sur le document et les mentions inutiles doivent être rayées. Toutefois,
l’autre partie doit avoir été avertie de ce fait.
Si l’apprenti(e) a été en arrêt de travail durant la période d’essai, celle-ci est prolongée
d’autant de jours.
Les dates de l’arrêt doivent être mentionnées sur une feuille jointe à la rupture pour vérification.
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APRES LA PERIODE D’ESSAI DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE :
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Rupture d’un commun accord :
La signature de toutes les parties concernées est obligatoire (employeur, apprenti(e) et représentant
légal si mineur(e)) et les mentions inutiles rayées.
Chambre d’agriculture – 2 avenue de Fétilly – 17074 La Rochelle Cedex 9
Tél. 05.46.50.45.00 – Fax 05.46.34.17.64 – Email : [email protected]
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Rupture anticipée du contrat d’apprentissage :
En cas d’obtention du diplôme ou du titre, l’apprenti(e) peut décider de mettre fin au contrat
d’apprentissage avant le terme fixé initialement.
Pour cela, il doit avoir informé l’employeur par écrit en lettre recommandée ou avoir remis en
main propre la demande d’intention, au moins deux mois auparavant.
La signature de toutes les parties concernées est obligatoire (employeur, apprenti(e) et représentant
légal si mineur(e)) et les mentions inutiles rayées.
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Autres cas de rupture :
o
faute grave de l’une des parties,
o
manquements répétés de l’une des parties à ses obligations,
o
inaptitude physique ou professionnelle de l’apprenti(e) à exercer son métier,
o
une des parties n’est pas d’accord pour signer la rupture d’un commun accord,
: la résiliation est prononcée par le conseil des Prud’hommes.
Pour tous les cas cités ci-dessus, le salaire est dû jusqu’à la date de rupture signifiée sur la notification ou
indiquée par le conseil des Prud’hommes.
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Dans le cas d’une fermeture/liquidation de l’entreprise :
Le liquidateur signifie la résiliation du contrat à l’apprenti(e). Le motif « liquidation de l’entreprise » et la
mention « rupture d’un commun accord » doivent être indiqués sur le document par le liquidateur. En cas
de désaccord, l’apprenti(e) peut prendre contact avec le Conseil des Prud’hommes.
Le liquidateur doit verser les salaires dus jusqu’à la date de fin initiale du contrat (indemnité).
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DOCUMENTS A REMETTRE A L’APPRENTI(E) LORS DE SON DERNIER JOUR DE
TRAVAIL
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Solde de tout compte
Attestation pour le Pôle Emploi
Certificat de travail
Dernier bulletin de paye et paye