"Déclaration sur l`honneur" concernant les invitations pour court

Direction du Protocole – Service P1.1
Note circulaire
‘DÉCLARATION SUR L'HONNEUR’ CONCERNANT LES INVITATIONS POUR COURT
SEJOUR EN BELGIQUE
(6 septembre 2012)
Le Service Public Fédéral Affaires Etrangères, Commerce Extérieur et Coopération au
Développement présente ses compliments aux missions diplomatiques établies en Belgique et
a l'honneur d’informer les Consulats Généraux de carrière sur les nouvelles dispositions dans le
domaine des invitations pour court séjour en Belgique.
Cette nouvelle procédure supprime le formulaire ‘prise en charge - type Protocole’
utilisé actuellement et le remplace par une ‘DECLARATION SUR L’HONNEUR’. Le nouveau
formulaire (en annexe) peut être téléchargé directement sur Internet via le site de la Direction
du Protocole.
Le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au
Développement saisit cette occasion pour renouveler aux Missions diplomatiques établies en
Belgique, les assurances de sa très haute considération.
Aux Missions diplomatiques
établies à Bruxelles
1
Introduction
Les membres de la famille (des premier et deuxième degrés)* de fonctionnaires
consulaires ou d’employés consulaires accrédités en Belgique (en l’occurrence, titulaires
de passeport diplomatique ou de service accrédités ou affectés auprès d’un Poste
Consulaire de carrière en Belgique, qui sont soumis à l’obligation de visa et qui sont
invités en Belgique pour un court séjour (trois mois au maximum par semestre), doivent
pouvoir prouver qu’ils disposent de moyens de subsistance suffisants pour la durée de
leur séjour en Belgique, à l’instar de tout demandeur de visa (Art. 5 paragraphe 1 c de la
convention d’application de l’Accord de Schengen).
Au moment d’introduire sa demande de visa, deux possibilités s’offrent au demandeur:
-
2
soit il/elle fournit la preuve de moyens d’existence propres;
soit il/elle fournit la preuve qu’il/elle est invité(e) sur la base de la nouvelle procédure
décrite ci-après.
Procédure
2.1
Le fonctionnaire consulaire ou l’employé consulaire accrédité en Belgique est
invité à compléter le formulaire (cf. annexe 1).
Ce
formulaire
peut
être
téléchargé
via
le
site
http://www.diplomatie.be/fr/belgium/protocol/ . Ce document, dûment complété
et muni du sceau officiel de la mission diplomatique concernée et de la signature
du membre du personnel qui invite, doit être envoyé avec une copie couleur de sa
carte d’identité spéciale valable, délivrée par la Direction du Protocole – Service
P1.1, à la personne qu’il/elle invite pour être jointe à la demande de visa.
Dans le même temps, une copie des deux documents doit être envoyée via
l’adresse électronique officielle de la Mission diplomatique à la Direction du
Protocole à l’adresse électronique suivante: ([email protected])
La demande de visa doit être introduite au plus tard 3 semaines avant le début du
voyage auprès du poste diplomatique ou consulaire compétent.
2.2
Le formulaire de ‘DÉCLARATION SUR L'HONNEUR’ peut uniquement être utilisé
pour des visites à la famille jusqu’au deuxième degré* pour un court séjour
(maximum 3 mois par semestre). Cette procédure ne peut pas être utilisée
pour les demandes de visa pour une visite à des amis ou à des fins
professionnelles, touristiques, médicales ou d’études. Ces visites sont soumises aux
dispositions du droit commun.
2.3
Le poste diplomatique ou consulaire belge dispose d’un pouvoir d’appréciation
absolu qui peut l’amener, s’il le juge nécessaire, à demander des informations
complémentaires au demandeur. Le demandeur peut ainsi être invité à prouver le
lien familial (1er et 2e degré) au moyen de documents probants, comme c’est
l’usage à l’endroit où la demande de visa est introduite. Les documents officiels
étrangers rédigés dans une autre langue que l’allemand, l’anglais, le français ou le
néerlandais doivent être traduits par un traducteur juré. Cette traduction doit
légalisée en tant que document distinct.
(*) Père, mère, parents, grands-parents, enfants, petits-enfants, frères, sœurs, du demandeur ou de
son (sa) conjoint(e) ou de son (sa) partenaire légal(e) comme décrit au point 2 de la note circulaire ‘Le
statut privilégié du conjoint(e) et des partenaires légaux (légales) non-marié(e)s des membres du
personnel des missions diplomatiques’ voir lien : http://diplomatie.belgium.be/fr/binaries/10_tcm31382457.pdf
2
2.4
Il convient par ailleurs de noter que la décision finale de délivrer le visa appartient
au Consul ou à l’Office des Étrangers (du Service public fédéral Intérieur). La
production du formulaire de ‘DÉCLARATION SUR L'HONNEUR’ N’implique donc PAS
une délivrance automatique du visa. Il n’y a donc pas lieu de prendre contact avec
la Direction du Protocole à ce sujet.
2.5
La personne qui invite doit être consciente qu’elle se porte financièrement garante
pour son invité et qu’elle doit garantir que la personne invitée retournera bien dans
son pays de résidence.
La Direction du Protocole – Service P1.1 et le poste diplomatique ou consulaire
concerné conservent le droit de se faire présenter la preuve que la personne invitée
a bien quitté le territoire belge après son séjour. Lorsque la personne qui a été
invitée n’est pas retournée dans son pays, la Direction du Protocole – Service P1.1
doit en être immédiatement informée.
3
DÉCLARATION SUR L'HONNEUR POUR UN COURT SEJOUR EN BELGIQUE
(Note circulaire de la Direction du Protocole du 6 septembre 2012)
Nom et prénom de la personne qui invite :
Fonction :
Poste consulaire de carrière :
Né/e à :
Adresse de résidence temporaire en Belgique :
N° de la carte d’identité spéciale :
Délivrée le:
le (jj/mm/aaaa):
et valable jusqu’au:
Signature de la personne qui invite:
La personne précitée déclare sur l’honneur :
-
accepter la responsabilité pour tous les frais (y compris les dépenses médicales) liés au séjour de la personne
mentionnée ci-dessous;
garantir que l'intéressé(e) quittera le territoire belge avant l'expiration de son visa;
autoriser l'État belge à récupérer auprès de lui/d’elle tous les frais impayés par toutes voies de droit.
Nom et prénom de la personne invitée :
Profession
Né(e) à (pays, lieu)
Nationalité :
Passeport n°………………
Lien avec la personne qui invite : (voir note en bas de page 2)
Sexe: F / M
le (jj/mm/aaaa) :………………………… :
valable jusqu'au (jj/mm/aaaa)…………………
Durée du séjour en Belgique :
Adresse de séjour en Belgique :
Endroit où la demande de visa sera introduite :
Nombre de ‘déclarations sur l’honneur’ introduites depuis le 1 mai 2012 : ______________
Date et cachet de la mission diplomatique
Signature du chef de Poste Consulaire
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