Veille juridique - institut droit et santé

Transcription

L'Institut Droit et Santé organise un
colloque :
« La nouvelle gouvernance du médicament
après la loi du 29 décembre 2011 »
Mardi 5 juin 2012, de 9h à 18h
Université Paris Descartes
Faculté de Pharmacie de l’Université Paris
Descartes
Pour consulter le programme, cliquez ici
Institut Droit et Santé,
45 rue des Saints-Pères
75270 Paris Cedex 6.
Tél. : 01.42.86.42.10.
Courriel : [email protected]
Site :http://www.institutdroitetsante.fr
Veille juridique sur les principales évolutions législatives, jurisprudentielles et
doctrinales en droit de la santé
N°144 : Période du 1er au 15 mai 2012
1. Organisation, santé publique et sécurité sanitaire.......................................................... 2
2. Bioéthique et droits des usagers du système de santé ................................................... 6
3. Professionnels de santé ..................................................................................................... 11
4. Etablissements de santé .................................................................................................... 21
5. Politiques et structures médico-sociales ........................................................................ 26
6. Produits issus du corps humain, produits de santé et produits alimentaires .......... 27
7. Santé environnementale et santé au travail ................................................................... 33
8. Santé animale ..................................................................................................................... 40
9. Protection sociale contre la maladie ............................................................................... 41
1
1. Organisation, santé publique et sécurité sanitaire
Législation :
Législation européenne :
 Alzheimer – démence – initiative européenne (J.O.U.E. du 11 mai 2012) :
Résolution 2012/C 136 E/07 : Initiative européenne sur la maladie d'Alzheimer et les
autres démences. Résolution du Parlement européen du 19 janvier 2011 sur une
initiative européenne pour faire face à la maladie d’Alzheimer et aux autres
démences (2010/2084(INI)).
 Soin de santé transfrontalier – patient – droit – Parlement européen –
position (J.O.U.E. du 11 mai 2012) :
Résolution 2012/C 136 E/24 : Droits des patients en matière de soins de santé
transfrontaliers. Résolution législative du Parlement européen du 19 janvier 2011
relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'une
directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'application des droits des
patients en matière de soins de santé transfrontaliers (11038/2/2010 – C7-0266/2010
– 2008/0142(COD)) P7_TC2-COD(2008)0142. Position du Parlement européen arrêtée
en deuxième lecture le 19 janvier 2011 en vue de l’adoption de la directive
2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'application des droits
des patients en matière de soins de santé transfrontaliers.
Législation interne :
 Conflit d’intérêt – santé publique – sécurité sanitaire – transparence (J.O. du
10 mai 2012) :
Décret n° 2012-745 du 9 mai 2012 relatif à la déclaration publique d'intérêts et à la
transparence en matière de santé publique et de sécurité sanitaire.
 Nomination – directeur général – Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé (J.O. du 3 mai 2012) :
Décret du 1er mai 2012 pris par le président de la République portant nomination
du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé - M. Maraninchi (Dominique).
2
 Surdité permanente – néonatale – dépistage – organisation (J.O. du 4 mai
2012) :
Arrêté du 23 avril 2012 pris par le ministre du travail, de l’emploi et de la santé
relatif à l'organisation du dépistage de la surdité permanente néonatale.
 Haute autorité de santé (HAS) – procédure de certification – adoption (J.O.
du 2 mai 2012) :
Décision n° 2012.0030/DC/SCES du 22 mars 2012 portant adoption de la procédure
de certification des établissements de santé.
 Fond d’intervention régional – mise en œuvre – loi n° 2011-1906 de
financement de la sécurité sociale pour 2012 (www.circulaires.gouv.fr):
Circulaire N° SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre
du fonds d’intervention régional créé par l’article 65 de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2012. Cette circulaire décrit les missions financées par le Fonds
d'intervention régional (FIR), les orientations nationales pour 2012, les ressources, les
règles d'attribution et de gestion des crédits par les ARS, les modalités de suivi des
dépenses et les principes d'évaluation des missions financées.
Doctrine :
 Système de santé américain – hôpital – fonctionnement (Health Affairs, avril
2012, vol. 31 n° 4) :
Au sommaire de la revue Health Affairs figurent notamment les articles suivants :
-
T. Philipson, « An analysis of whether higher health care spending in the United
States versus Europe is ‘worth it’ in the case of cancer » ;
N. E. Morden: « End-of-life care for Medicare beneficiaries with cancer is highly
intensive overall and varies widely » ;
A. M. Ryan: « Medicare’s flagship test of pay-for-performance did not spur more
rapid quality improvement among low performing hospitals ».
 Association nationale de prévention de l’alcoolisme (ANPAA) – vin de
Bordeaux – campagne publicitaire – interdiction – article L. 3323-4 du Code de la
3
santé publique (JCP G, 2012, n°18, p. 542) (Note sous Cass. Civ. 1ère, 23 février 2012,
n°10-17887) :
Commentaire de C. Lebel : « La publicité collective du vin : utopie ou réalité ? » En
l’espèce, l’Association nationale de prévention de l’alcoolisme et addictologie
(ANPAA) avait demandé l’interdiction d’affichages publicitaires relatifs à la
promotion de vins de Bordeaux, conduite par le Conseil interprofessionnel du vin de
Bordeaux (CIVB). Cette interdiction était demandée au motif que les affiches
litigieuses, mettant en scène des personnages, étaient contraires aux dispositions du
Code de la santé publique. Les juges du fond ont rejeté cette demande mais la Cour
de cassation l’a accueilli sur le fondement de l’article L. 3323-4 du Code de la santé
publique autorisant la publicité collective pour les boissons alcoolisées, en soulignant
que : « lesdites affiches comportaient des références visuelles étrangères aux seules
indications énumérées par l'article L. 3323-4 du Code de la santé publique et visaient à
promouvoir une image de convivialité associée aux vins de Bordeaux de nature à inciter le
consommateur à absorber les produits vantés ». La Cour de cassation se livre donc à une
interprétation stricte de l’article L. 3323-4 du Code de la santé publique, qui autorise
seulement la présence de « références objectives » dans la publicité, à l’exclusion de
toute « personnalisation » du vin. Aux termes de l’analyse de cette décision, l’auteur
indique « que l’on pourrait valablement soutenir que la communication sur le vin est
possible mais qu'il est interdit de communiquer sur ‘’le boire’’ » et il déplore ainsi
l’application excessive de l’article L. 3323-4 du Code de la santé publique à la
publicité collective sur le vin, en ce qu’elle est « certainement inappropriée pour lutter
contre l'alcoolisme des jeunes, préférant trouver l'ivresse avec d'autres boissons ».
Divers :
 Institut de veille sanitaire (INVS) – légionellose – système de surveillance –
évaluation (invs.sante.fr) :
Etude de l’INVS publiée le 26 avril 2012 : « Evaluation quantitative du système de
surveillance des légionelloses en France en 2010 ». Cette étude vise à estimer le nombre
total de cas confirmés diagnostiqués en France, préciser l’exhaustivité du système de
déclaration obligatoire et documenter les pratiques de diagnostic.
 Haute autorité de santé (HAS) – hospitalisation à domicile – soin – qualité
sécurité – indicateur (has-sante.fr) :
Rapport de la HAS portant sur une étude réalisée en décembre 2011 : « Indicateurs de
qualité et de sécurité des soins généralisés au secteur de l’Hospitalisation à domicile –
Campagne 2010 ». En 2010, cinq indicateurs du dossier du patient impliquant les
établissements ayant une activité d’hospitalisation à domicile ont été généralisés, à
savoir : la qualité de la tenue du dossier patient, le délai d’envoi du courrier de fin
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d’hospitalisation, l’évaluation de la douleur, le dépistage des troubles nutritionnels et
l’évaluation du risque d’escarre. Ce rapport vise à présenter les conclusions issues de
l’analyse des résultats de la campagne de recueil 2010. Il apparaît que « les premiers
résultats des indicateurs de coordination des soins sont encourageants », même si des
améliorations sont nécessaires, notamment pour la prise en charge obstétricale et les
soins palliatifs concernant l’évaluation de la douleur.
 Haute autorité de santé (HAS) – consommation de tabac – arrêt – indicateur
(has-sante.fr) :
Note de cadrage de la HAS en date de mars 2012 : « Arrêt de la consommation de tabac :
du repérage au maintien de l’abstinence. Actualisation des recommandations de l’Afssaps de
2003 ». Les nouvelles recommandations porteront sur les thèmes du repérage de
l’usage du tabac et de la dépendance en pratique médicale et de la prise en charge de
l’arrêt de l’usage du tabac en premier recours, du sevrage au maintien de l’abstinence
au long cours.
 Trouble de l’audition – adolescent – jeune adulte – campagne de prévention
– question n° 131324 (J.O. Assemblée nationale, mai 2012, p. 3344) :
Réponse ministérielle du 1er mai 2012 de la secrétaire d’Etat auprès du ministre du
travail de l’emploi et de la santé, chargée de la santé, à une question relative à
l’action gouvernementale en matière de prévention des troubles auditifs chez les
adolescents et jeunes adultes. Il est précisé que le ministère chargé de la santé
s’associe aux campagnes de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la
santé ainsi qu’à l’action d’associations de prévention. De plus, la réglementation
française limitant le niveau sonore des baladeurs et imposant l’étiquetage d’un
message de prévention sur l’appareil vise à réduire les risques pour l’audition et est à
ce jour unique en Europe.
 Haut Conseil de la santé publique (HCSP) – rapport d’activité – 2011
(hcsp.fr) :
Rapport d’activité 2011 du Haut Conseil de la santé publique en date de mars 2012. Il
apparaît qu’en 2011, le HCSP a émis 41 avis et 15 rapports. Il a également mené
l’évaluation de quatre plans de santé publique (Plan de préservation de l’efficacité
des antibiotiques, Plan psychiatrie-santé mentale, Plan douleur, Plan cancer 20092013), et ce afin d’émettre des recommandations pour la poursuite des politiques
dans ces domaines. En outre, le HCSP a souhaité « renforcer et élargir sa mission
prospective ».
5
 Maladie monogénique – état des lieux – Office parlementaire d’évaluation
des choix scientifiques et technologiques (OPESCT) (www.assemblee-nationale.fr) :
Rapport de l’OPESCT du 28 mars 2012 relatif à l’état des lieux sur les maladies
monogéniques. D’une part, le rapport contient le compte rendu de l’audition
publique des spécialistes du domaine des maladies monogéniques sur divers thèmes
tels que la recherche et de son financement, la prise en charge des patients, la place
des associations de malades, des questions juridiques notamment celle de la
protection et de l'utilisation des données de santé. D’autre part, le rapport présente
des conclusions et des recommandations afin d’assurer une prise en charge adéquate
de ces maladies.
 Agence Nationale d’Appui à la Performance des établissements de santé et
médico-sociaux (ANAP) – Evaluation et amélioration des indices de performance
(AELIPCE) – établissement de santé public et privé (http://www.anap.fr/) :
Présentation générale par l’Agence Nationale d’Appui à la Performance des
établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) : « L’outil d’évaluation et
amélioration des indices de performance (AELIPCE). » L’ANAP propose aux
établissements de santé publics et privés ainsi qu’aux agences régionales sanitaires
(ARS) un « outil global » pour l’évaluation et l’amélioration de la performance des
organisations. La présentation précise que « [Aelipce] permet de modéliser l’activité de
soins, de tester des hypothèses de prise en charge, d’organisation et d’en évaluer les
conséquences. »

Direction générale de l’offre de soins (DGOS) – plan stratégique 20112013 – centre de référence – labellisation – structure spécialisée (sante.gouv.fr) :
Note de la DGOS, publiée en avril 2012 : « Centres de référence, labellisation, structures
spécialisées ». Face à la multiplication des centres de référence, des labellisations et des
structures spécialisées, la DGOS propose des éléments de réflexion sur les conditions
de mise en place ou de renouvellement de ces dispositifs.
2. Bioéthique et droits des usagers du système de santé
Législation :
 Indemnisation – victime – essai nucléaire – maladie radio-induite – décret
n°2010-653 – modification – loi n°2010-2 (J.O. du 3 mai 2012) :
6
Décret n° 2012-604 du 30 avril 2012 modifiant le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010
pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des
victimes des essais nucléaires français. Ce décret étend les conditions de recevabilité
des demandes d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français aux
personnes atteintes de maladies radio-induites provoquées par les essais nucléaires
réalisés par la France entre 1960 et 1996 dans certaines zones du Sahara et de la
Polynésie française, quel que soit leur statut (civils ou militaires, travailleurs sur les
sites d'expérimentations et populations civiles, ressortissants français ou étrangers).
 Conférence régionale de la santé et de l’autonomie – droit des usagers –
article D. 1432-42 du Code de la santé publique (J.O. du 10 mai 2012) :
portant cahier des charges relatif à l'élaboration du rapport de la conférence
régionale de la santé et de l'autonomie sur les droits des usagers du système de santé
mentionné à l'article D. 1432-42 du Code de la santé publique.
 Infection nosocomiale – lutte – centre de coordination – fonction (J.O. du 8
mai 2012) :
Arrêté du 28 février 2012 pris par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé
portant attribution de fonctions au centre de coordination de la lutte contre les
infections nosocomiales de l'interrégion Ouest et prolongation du mandat des
responsables de centres de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales.
Jurisprudence :
 Article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
(CESDH) – traitement inhumain – expulsion – tentative de suicide – aide
psychiatrique (CEDH, 10 avril 2012, n°60286/09 ) :
Le Royaume-Uni a décidé d’expulser un ressortissant nigérian, M. X, impliqué dans
des trafics de stupéfiants. Ce dernier conteste son expulsion, arguant qu’elle serait
contraire à l’article 3 de la CESDH dans la mesure où il ne pourrait pas bénéficier de
traitements médicaux adéquats au Nigéria. En effet, M. X a fait une tentative de
suicide et a continué d’éprouver des sentiments de désespoir tout au long de son
traitement en établissement psychiatrique. Néanmoins, le juge a décidé de maintenir
son expulsion dans la mesure où « il avait été placé sous la surveillance constante de
personnel formé au centre de rétention où il attendait son expulsion » et où, après
vérification par le gouvernement britannique, « il existait suffisamment de structures
pour malades mentaux au Nigéria qui seraient accessibles au requérant en cas de besoin ». La
7
Cour européenne des droits de l’homme confirme l’analyse du juge britannique et
estime que la mesure d’expulsion ne contrevient pas à l’article 3 de la CESDH.
 Hépatite C – contamination – indemnisation – Office national des accidents
médicaux, des infections iatrogènes, et des infections nosocomiales (ONIAM) –
juge administratif – sursis à statuer (CE, 30 avril 2012, n°345254) :
Le Conseil d’Etat a censuré la décision d’une Cour administrative d’appel qui a
refusé de surseoir à statuer en raison de la saisine par les requérants de l’ONIAM. La
Cour administrative d’appel avait estimé que « dans les circonstances de l’espèce, il n’y
avait pas lieu d’accueillir la demande de sursis à statuer dès lors qu’elle avait été formulée
dans un mémoire enregistré huit jours avant la date de l’audience des débats ». Le Conseil
d’Etat annule l’arrêt et précise que la Cour administrative d’appel « était tenue de faire
droit à cette demande dont elle avait été régulièrement saisie ».
 Abrogation – personne hospitalisée – infraction pénale – état de trouble
mental – malade difficile – question prioritaire de constitutionnalité (Q.P.C.) –
articles L. 3211-2-1, L.3211-12-1, L.3213-8 du code de la santé publique - (Cons.
const., déc. 20 avr. 2012, n° 2012-235 QPC) :
Décision du Conseil constitutionnel relative à une question prioritaire de
constitutionnalité concernant les dispositions issues de la loi n°2011-803 du 5 Juillet
2011 relative aux droits à la protection des personnes faisant l’objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Le Conseil affirme que les
articles L.3211-2-1 du Code de la santé publique relatif aux soins sans consentement
et L.3211-12-1, I, 3°, relatif au réexamen tous les six mois des hospitalisations
décidées par un juge sont conformes à la Constitution. Cependant, le Conseil
considère que les articles L.3211-12, II et L.3213-8 du même code, relatifs aux règles
particulières applicables aux personnes hospitalisées après avoir commis des
infractions pénales en état de trouble mental ou qui ont été admises en unité pour
malades difficiles (UMD) sont contraires à la Constitution aux motifs que « ces
dispositions font découler […], sans garanties légales suffisantes, des règles plus rigoureuses
que celles applicables aux personnes soumises à une obligation de soins psychiatriques,
notamment en ce qui concerne la levée de ces soins. » Afin de permettre au législateur de
remédier à cette inconstitutionnalité, le Conseil reporte la date de cette abrogation au
1er octobre 2013.
Doctrine :
 Infection nosocomiale – indemnisation – article L. 1142-1 du Code de la
santé publique (Note sous CE. 10 octobre 2011, CHU Angers, n° 328500) (Droit
administratif n° 1, janvier 2012, comm. 11) :
8
Note de S. Broussard : « Indemnisation des infections nosocomiales contractées entre le 5
septembre 2001 et le 1er janvier 2003 » sous l’arrêt du 10 octobre 2011 du Conseil d’Etat
considérant que « les dispositions du I de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique
font peser sur l’établissement de santé la responsabilité des infections nosocomiales
[contractées entre le 5 septembre 2001 et le 1er janvier 2003] , qu’elles soient exogènes ou
endogènes, à moins que la preuve d’une cause étrangère ne soit rapportée ». L’auteur estime
que la solution du Conseil d’Etat s’inscrit « dans la logique de la responsabilité
objective », transposant ainsi la jurisprudence de la Cour de cassation. L’auteur étudie
ensuite la définition inédite de la cause étrangère donnée par le Conseil d’Etat.
 Mère porteuse – état civil – transcription (Note sous C.A. Rennes, 21 février
2012, n° 11-02758) (AJ Famille, 2012, p. 226) :
Note de C. Siffrein-Blanc : « Transcription des actes d’état civil : une brèche ouverte dans le
débat sur les mères porteuses » sous l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes du 21 février
2012 considérant que la prohibition d’ordre public de convention de mère porteuse,
en vertu de l’article 16-7 du Code civil, ne justifie pas que l’enfant né de la mère
porteuse soit privé en France d’un état civil lorsque la filiation est « incontestée et
incontestable ». L’auteur estime que « la portée de cet arrêt ne doit pas être extrapolée »
dans la mesure où l’espèce est différente de celle des trois arrêts du 6 avril 2011 dans
lesquels la première chambre civile de la Cour de cassation avait interdit la
transcription des actes de naissances étrangers. En effet, dans les arrêts de 2011, l’acte
de naissance étranger était litigieux car il désignait la mère d’intention comme la
mère légale de l’enfant. Dans l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes, l’acte de naissance
étranger désigne comme parent la mère porteuse et le père français.
 Mutilation génitale – droit suisse – Code pénal (JCP G., n° 19, mai 2012, p.
585) :
Article de J. Jehl : « Modification du Code pénal Suisse au 1er juillet ». L’auteur rappelle
que le Code pénal suisse a été modifié le 30 septembre 2011 pour introduire des
dispositions relatives notamment à la création d’un délit spécifique permettant de
réprimer de manière égale les mutilations génitales et ne plus prendre en compte le
lieu de l’infraction. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2012.
 Hospitalisation sous contrainte – psychiatrie – juge judiciaire – contrôle
(Gaz. Pal., 25 et 26 avril 2012, p. 5) :
Article de Y. Benhamou : « Le contrôle du juge judiciaire sur les hospitalisations
psychiatriques sous contrainte : l’exemple de la Cour d’appel de Douai ». L’auteur évoque
« les modalités non dépourvues de complexité du contrôle juridictionnel opéré par le juge
judiciaire » sur les hospitalisations psychiatriques complètes sous contrainte.
9
 Usager – système de santé – participation – établissement de santé (Revue
hospitalière de France, n° 545, mars-avril 2012) :
Au sommaire de la Revue hospitalière de France des mois de mars et avril 2012
figure un dossier spécial « Usagers : quelle place dans le système de santé ? » dans lequel
on soulignera notamment les articles suivants :
 C. Arcos « Des usagers plus participatifs ? Modes de participation des usagers dans
les établissements de santé»;
 A-C. Le Voyer« Parole des usagers à l’Hôpital : quelles représentations ?»;
 JM-O. Frattini « Evaluer les dispositifs de soins…palliatifs avec les usagers».
 S. Delaby, D. Picault « Histoire d’un Hôpital et de ses usagers : une histoire
coécrite»
 Inspection générale des affaires sociales (IGAS) – transsexualisme – prise en
charge – condition – Haute autorité de santé (HAS) (www.igas.fr) :
Rapport de décembre 2011 rédigé par H. Zeggar et M. Dahan : « Evaluation des
conditions de prise en charge médicale et sociale des personnes trans et du transsexualisme ».
Il fait suite à un rapport de la HAS de 2009 remis au ministère de la santé dans lequel
il avait été décidé de mettre en place un groupe de travail dont la mission première
serait d’émettre des recommandations sur la prise en charge du transsexualisme. Le
présent rapport recueille l’avis des différents acteurs (médecins, patients,
associations) en rappelant les droits et obligations qui leur incombent. Ce rapport
émet enfin des recommandations permettant d’améliorer la prise en charge tant
médicale que sociale des personnes transsexuels et de mieux comprendre le
transsexualisme.
 Recel de violation du secret professionnel – identification – auteur de la
révélation (Droit pénal, mai 2012, n° 5, comm. 68 ; Cass. crim., 6 mars 2012, n° 1180.801) :
Note de M. Véron sous l’arrêt de la Chambre criminelle du 6 mars 2012 relatif au
recel de violation de secret professionnel. En l’espèce, M. R. a publié dans le journal
l’Equipe un article faisant état du bilan sanguin de M. T., athlète international. La
chambre criminelle casse l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles aux motifs que cette
dernière n’a pas recherché à « caractériser la révélation d’une information à caractère
secret par une personne qui en aurait été dépositaire. » L’auteur considère que « sans
employer le terme, la Cour de cassation reproche à la cour d’appel de ne pas avoir « identifié »,
donc désigné, la personne dépositaire du secret qui en aurait fait la révélation au journaliste. »
De plus, selon l’auteur, « la détermination de la nature et du contenu du secret révélé, donc
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recelé, ne saurait suffire à créer une présomption irréfragable concernant l’auteur de la
révélation. »
3. Professionnels de santé
Législation :
 Attaché d’administration hospitalière – élève – Ecole des hautes études en
santé publique (EHESP) – régime indemnitaire (J.O. du 10 mai 2012) :
Décret n° 2012-750 du 9 mai 2012 fixant le régime indemnitaire, à l'Ecole des hautes
études en santé publique, des élèves attachés d'administration hospitalière.
 Fonction publique hospitalière – direction – établissement – loi n° 86-33 du
9 janvier 1986 (J.O. du 10 mai 2012) :
Décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des
corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins
de la fonction publique hospitalière.
9 janvier 1986 (J.O. du 10 mai 2012) :
Décret n° 2012-748 du 9 mai 2012 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 8633 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière.
9 janvier 1986 (J.O. du 10 mai 2012) :
Décret n° 2012-747 du 9 mai 2012 relatif au classement indiciaire applicable à certains
emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°)
de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1°
de cet article.
11
9 janvier 1986 (J.O. du 10 mai 2012) :
Décret n° 2012-747 du 9 mai 2012 relatif au classement indiciaire applicable à certains
emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°)
de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1°
de cet article.
 Fonction publique hospitalière – direction – loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
(J.O. du 10 mai 2012) :
Décret n° 2012-738 du 9 mai 2012 relatif aux conditions de nomination et
d'avancement de certains emplois fonctionnels de direction des établissements
mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de
certains établissements mentionnés au 1° de cet article.
 Fonction publique hospitalière – droit syndical – décret n° 86-660 du 19 mars
1986 – loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (J.O. du 10 mai 2012) :
Décret n° 2012-736 du 9 mai 2012 modifiant le décret n° 86-660 du 19 mars 1986
relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière.
 Fonction publique hospitalière – pension – direction d’établissement – loi
n° 86-33 du 9 janvier 1986 (J.O. du 10 mai 2012) :
Décret n° 2012-735 du 9 mai 2012 relatif aux indices de traitement sur la base
desquels est effectuée la retenue pour pension des fonctionnaires occupant certains
emplois de direction d'établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière.
 Conditions de nomination – emploi fonctionnel – fonction publique
hospitalière – loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 – décret n° 2012-738 du 9 mai 2012 (J.O.
du 10 mai 2012) :
Arrêté du 9 mai 2012 pris par le ministre du travail, de l’emploi et de la santé pour
l'application de l'article 1er du décret n° 2012-738 du 9 mai 2012 relatif aux conditions
de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels de direction des
12
établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que
de certains établissements mentionnés au 1° de cet article.
 Médecin – comité médical – emploi public – congé maladie – admission –
décret n° 86-442 du 14 mars 1986 (J.O. du 8 mai 2012) :
Décret n° 2012-713 du 7 mai 2012 modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986
relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et
des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission
aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires.
 Psychothérapeute – titre – modification - décret n° 2010-534 (J.O. du 8 mai
2012) :
Décret n° 2012-695 du 7 mai 2012 modifiant le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010
relatif à l'usage du titre de psychothérapeute. le décret apporte aux dispositions
régissant l'usage du titre de psychothérapeute les modifications suivantes : il confie
en premier lieu au directeur général de l'agence régionale de santé la compétence
d'inscrire les professionnels au registre national des psychothérapeutes ; il modifie en
deuxième lieu les conditions dans lesquelles les psychologues peuvent prétendre à
l'usage du titre de psychothérapeute ; il prolonge en dernier lieu de deux ans la
durée de la période au cours de laquelle certains professionnels sont tenus de se
soumettre à une obligation de formation complémentaire pour pouvoir prétendre à
l'usage du titre de psychothérapeute.
 Code de déontologie médicale - modification – loi n° 2009-879 (J.O. du 8 mai
2012) :
Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012 portant modification du code de déontologie
médicale. le présent décret actualise les dispositions réglementaires du code de la
santé publique relatives à la déontologie des professions médicales pour tenir compte
des évolutions législatives et réglementaires, notamment celles apportées par la loi n°
2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires en matière de développement professionnel continu.
 Praticien - diplôme – Etat – hors Union européenne – loi n° 2012-157 (J.O. du
6 mai 2012) :
Décret n° 2012-659 du 4 mai 2012 portant application de la loi n° 2012-157 du 1er
février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste,
pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu
13
dans un Etat non membre de l'Union européen. Ce décret précise, d'une part, les
statuts sous lesquels il convient d'avoir exercé pour pouvoir être maintenu en
fonctions et, d'autre part, les conditions d'éligibilité à la nouvelle épreuve de
vérification des connaissances prévue par la loi du 1er février 2012.
 Spécialité non qualifiante – docteur en médecine – extension – condition
(J.O. du 5 mai 2012) :
Décret n° 2012-637 du 3 mai 2012 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs
en médecine peuvent obtenir une extension de leur droit d'exercice dans une
spécialité non qualifiante. Ce décret précise que les médecins devront justifier d'une
formation et d'une expérience qui leur assurent tout ou partie des compétences
requises pour l'exercice des spécialités correspondantes.
 Fonction publique hospitalière – personnel – travail supplémentaire –
indemnité forfaitaire – décret n° 90-841 (J.O. du 4 mai 2012) :
Décret n° 2012-629 du 2 mai 2012 modifiant le décret n° 90-841 du 21 septembre 1990
relatif aux indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires
allouées à certains personnels de la fonction publique hospitalière.
 Fonction publique – encadrement supérieur – nomination – parité (J.O. du 2
mai 2012) :
Décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées
dans l'encadrement supérieur de la fonction publique. Ce décret précise les
conditions de mise en œuvre de l'obligation de nominations équilibrées d'hommes et
de femmes dans les emplois supérieurs de l'Etat, des collectivités territoriales et de la
fonction publique hospitalière.
 Vérification de connaissance – épreuve – professionnel de santé – diplôme –
hors Union Européenne (J.O. du 11 mai 2012) :
Arrêté du 10 mai 2012 pris par le ministre du travail, de l’emploi et de la santé
portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux
articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du Code de la santé publique ainsi que de l'épreuve
de vérification des connaissances prévue en application de la loi n° 2012-157 du 1er
février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste,
pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu
dans un Etat non membre de l'Union européenne (session 2012).
14
 Echelonnement indiciaire – emploi de direction – loi n° 86-33 du 9 janvier
1986 – disposition statutaire (J.O. du 10 mai 2012) :
Arrêté du 9 mai 2012 pris par le ministre du travail, de l’emploi et de la santé relatif à
l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois fonctionnels de direction des
établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que
de certains établissements mentionnés au 1° de cet article.
 Indemnité – décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 – prime de fonction et de
résultat – fonction publique hospitalière (J.O. du 10 mai 2012) :
Arrêté du 9 mai 2012 pris par le ministre du travail, de l’emploi et de la santé fixant
la liste des indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 7 du décret n° 2012749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois
fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction
 Attaché d’administration hospitalière – élève – Ecole des hautes études en
santé publique (EHESP) – régime indemnitaire (J.O. du 10 mai 2012) :
Arrêté du 9 mai 2012 pris par le ministre du travail, de l’emploi et de la santé relatif
aux indemnités allouées à l'Ecole des hautes études en santé publique aux élèves
attachés d'administration hospitalière.
 Agrément – accord national interprofessionnel du 6 février 2012 – activité
partielle de longue durée (J.O. du 10 mai 2012) :
Arrêté du 4 mai 2012 pris par le ministre du travail, de l’emploi et de la santé portant
agrément de l'accord national interprofessionnel du 6 février 2012 relatif à l'activité
partielle de longue durée.
 Epreuve – connaissance – articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du Code de la santé
publique – arrêté du 5 mars 2007 (J.O. du 10 mai 2012) :
modifiant l'arrêté du 5 mars 2007 modifié fixant les modalités d'organisation des
épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 4111-2 et L. 422112 du Code de la santé publique et fixant les modalités de l'épreuve de vérification
des connaissances prévue en application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012
relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et
15
sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non
membre de l'Union européenne.

Infirmier – diplôme étranger – formation complémentaire– article R. 6134-2
du Code de la santé publique (J.O. du 8 mai 2012) :
Arrêté du 27 avril 2012 pris par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé relatif
aux infirmiers à diplôme étranger accueillis dans le cadre de la formation
complémentaire prévue à l'article R. 6134-2 du code de la santé publique.
 Concours professionnel – cadre supérieur de santé – décret n° 2002-1490
(J.O. du 6 mai 2012) :
Arrêté du 19 avril 2012 pris par le ministre de la défense et des anciens combattants
fixant le nombre de places offertes au concours professionnel sur titres organisé en
2012, nécessaire à l'avancement au grade de cadre supérieur de santé du corps des
cadres de santé relevant du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant
le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
 Approbation – convention nationale – pharmacien – officine – assurance
maladie (J.O. du 6 mai 2012) :
Arrêté du 4 mai 2012 pris par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé portant
approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens
titulaires d'officine et l'assurance maladie.
 Approbation – avenant n°13 – convention nationale des orthophonistes (J.O.
du 5 mai 2012) :
Arrêté du 4 mai 2012 pris par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé portant
approbation de l'avenant n° 13 à la convention nationale des orthophonistes.
 Approbation – avenant n°9 – convention nationale des orthoptistes (J.O. du
5 mai 2012) :
Arrêté du 30 avril 2012 pris par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé
portant approbation de l'avenant n° 9 à la convention nationale des orthoptistes.
 Concours – recrutement - inspecteur de l’action sanitaire et sociale (J.O. du 5
mai 2012) :
16
Arrêté du 27 avril 2012 pris par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé fixant
au titre de l'année 2012 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement
d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale.
 Admission – école – diplôme – ergothérapeute – masseur-kinésithérapeute
(J.O. du 5 mai 2012) :
Arrêté du 27 avril 2012 pris par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé relatif
à l'admission dans les écoles préparant aux diplômes d'ergothérapeute, de technicien
de laboratoire médical, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseurkinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien.
 Concours – recrutement - médecin inspecteur de santé publique (J.O. du 5
mai 2012) :
Arrêté du 27 avril 2012 pris par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé fixant
au titre de l'année 2012 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne
pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique.
 Concours – formation – élève directeur des soins – fonction publique (J.O.
du 5 mai 2012) :
Arrêté du 11 avril 2012 pris par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé
portant ouverture des concours sur épreuves d'admission au cycle de formation des
élèves directeurs des soins de la fonction publique hospitalière.
 Fonction publique hospitalière – travail supplémentaire – indemnité
forfaitaire – arrêté du 7 mars 2007 – modification (J.O. du 4 mai 2012) :
modifiant l'arrêté du 7 mars 2007 fixant les taux des indemnités forfaitaires
représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de la
fonction publique hospitalière.

Diplôme – formation de personnel – produit biocide – décret n°2009-1685
(J.O. du 3 mai 2012) :
Arrêté du 23 avril 2012 pris par le ministre de l’écologie, du développement durable
et du logement en application de l'article 8 du décret n° 2009-1685 du 30 décembre
2009 fixant la liste des diplômes, titres homologués et attestations de formation
17
portant qualification pour l'encadrement et la formation de personnel exerçant
l'application de certains produits biocides.
 Psychologue – fonction publique hospitalière – exercice – condition
(www.circulaire.gouv.fr) :
Circulaire n° DGOS/RHSS/2012/181 du 30 avril 2012 relative aux conditions
d’exercice des psychologues au sein des établissements mentionnés à l’article 2 de la
loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière.
 Extension – avenant – convention collective nationale – vétérinaire (J.O. du 6
mai 2012) :
Avis du 6 mai 2012 relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective
nationale des vétérinaires praticiens salariés.
 Extension – accord – convention collective nationale – répartition
pharmaceutique (J.O. du 6 mai 2012) :
Avis du 6 mai 2012 relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la
convention collective nationale de la répartition pharmaceutique.
 Extension – accord – convention collective nationale – hospitalisation privée
(J.O. du 6 mai 2012) :
Avis du 6 mai 2012 relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la
convention collective nationale de l'hospitalisation privée.
 Concours – recrutement – inspecteur – vétérinaire (J.O. du 3 mai 2012) :
Avis du 3 mai 2012 relatif aux concours externe, concours interne et examen
professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire.
 Concours – recrutement – inspecteur-élève - vétérinaire (J.O. du 3 mai 2012) :
Avis du 3 mai 2012 relatif au concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de la
santé publique vétérinaire.
18
 Professionnel de santé – exercice – diplôme – hors Union Européenne
(www.circulaire.gouv) :
Instruction n° DGOS/RH2/2012/177 du 4 mai 2012 relative à l’exercice des
professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien titulaires
d’un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l’Union européenne.
Jurisprudence :
 Médecin – urologue – faute professionnelle – défaut de surveillance
(Chambre disciplinaire de Première instance du Conseil régional de l’ordre des
médecins d’Alsace, 24 avril 2012, D 4/12) :
En l’espèce M. X., chirurgien urologue, a procédé à l’ablation du rein sain sur une
patiente de 79 ans après avoir commis une accumulation de fautes professionnelles.
En effet, le médecin traitant de la patiente avait évoqué dans son rapport à M. X. une
tumeur rénale droite alors que le scanner qui accompagnait le courrier faisait
apparaitre que le rein malade était le gauche. La fiche d’intervention transmise au
secrétariat de M. X. n’avait par ailleurs été que partiellement remplie, non signée et
datée. M. X. n’a cependant pas demandé d’examen échographique comme le
suggérait le radiologue bien qu’une infirmière, avant le début de l’opération, ait
signalé oralement l’absence des résultats du scanner. La Chambre disciplinaire de
première instance du Conseil régional de l’ordre des médecins d’Alsace a donc radié
M. X. du tableau de l’ordre. Selon la chambre disciplinaire M. X. est à l’origine de
l’erreur « par son défaut de surveillance de son secrétariat, et qu’il n’a pas permis de l’éviter
en ne vérifiant, ainsi qu’il y était normalement tenu, les conditions de l’intervention sur les
images du scanner, le médecin a méconnu ses obligations déontologiques ».
 Présentation publicitaire – cabinet dentaire – devoir déontologique –
Chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes, 10 mars 2011
(CE, 27 avril 2012, n° 348259) :
En l’espèce, M. A, chirurgien-dentiste, avait publié sur son site internet la description
des soins qu’il a pu opérer sur des patients en vue de présenter son cabinet. Jugeant
qu’un tel site constituait une « présentation publicitaire » du cabinet dentaire mis en
cause, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes qualifie
les faits de « manquement aux devoirs déontologiques ». Cette décision revient sur celle
de la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des chirurgiens-dentistes
de la région Rhône-Alpes ayant prononcé à l’encontre de M. A la sanction de
l’interdiction d’exercer sa profession pendant deux mois avec sursis en ne
l’assortissant du sursis que pour une période d’un mois et demi. M. A se pourvoit
alors en cassation soulevant à l’appui de ses prétentions des moyens tant de
19
procédure que de fond. La Cour n’accueille aucun des moyens avancés et rejette le
pourvoi.
Doctrine :
 Infirmière – profession – histoire – démographie – pratique des soins
(Revue Sociologie Santé, n° 35, mars 2012) :
Ce nouveau numéro de la Revue Sociologie traite de l’évolution et de la diversité de
la profession d’infirmière, dans un dossier intitulé : «Un groupe professionnel aux
multiples facettes : les infirmières». Celui-ci comprend notamment les articles suivants :
- Y. Knibiehler et O. Hess : « L’histoire des infirmières : Pourquoi ? Comment ? » ;
- M. Barlet et M. Cavillon : « La profession d’infirmière : démographie, trajectoires
professionnelles et prospectives » ;
- F. Acker : « Les infirmières hospitalières. Une segmentation du travail, une
diversification des emplois et métiers » ;
- P. Bourret : « Cadre de santé : une évolution de carrière du personnel paramédical
pour quel travail ? »
- A-M. Arborio : « Aux marges d’une profession : l’intérim infirmier » ;
- A. Vilbrod et F. Douguet : « Exercer en cabinet libéral : un pas à franchir » ;
- F-X Schweyer : « Extension du marché du travail ou création d’un segment
professionnel ? A propos des infirmières en santé publique » ;
- B. Barlet : « Quelle place pour les infirmières en santé au travail ? Les enjeux d’une
recomposition des territoires professionnels » ;
- S. Divay : « Etre infirmière à l’école : c’est faire un autre métier ! ».
 Formation paramédicale – réforme – infirmier (Revue hospitalière de France,
n° 545, mars-avril 2012) :
Au sommaire de la Revue hospitalière de France des mois de mars et avril 2012
figure un dossier spécial « Universitarisation et qualité de soins » dans lequel figurent
notamment les articles suivants :
 E. Parier et J-M. Chabot : « Qualité de la prise en charge : quels impacts de la
réforme des études paramédicales ?»;
 G. Ollivier, E. Bichier, M. Fontaine, J-M Chabot : « Réforme de la formation
initiale paramédicale : principes et contexte »;
 J. Kozlowski : « Réforme de la formation initiale infirmière : avant/après».
 M-H Anquetil, M-C Hardy Bayle, E. Parier : « Réforme de la formation initiale
paramédicale : difficultés de mise en œuvre » ;
 J-M. Chabot, F. Moreno, A-M. Doré : « Formation initiale des paramédicaux :
perspectives et propositions pour une meilleure application de la réforme» ;
20
 P. Verdonc : «Soins infirmiers en Europe ».
4. Etablissements de santé
Législation :
 Fonction publique hospitalière – observatoire national des emplois et des
métiers (J.O. du 10 mai 2012) :
Décret n° 2012-739 du 9 mai 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique
hospitalière et à l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction
 Prime de fonction et de résultat – fonction publique hospitalière –
personnel – direction – soin (J.O. du 10 mai 2012) :
les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux
corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins
de la fonction publique hospitalière.
 Etablissement public de santé – recours à l’emprunt - décret n° 2011-1872
(J.O. du 8 mai 2012) :
Décret n° 2012-700 du 7 mai 2012 modifiant le décret n° 2011-1872 du 14 décembre
2011 relatif aux limites et réserves du recours à l'emprunt par les établissements
publics de santé. Le décret a pour objet de modifier la faculté ouverte aux
établissements publics de santé de déroger à la procédure d'encadrement du recours
à l'emprunt après autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé
afin de les autoriser à conclure de nouveaux contrats ayant pour objet de réduire le
risque associé aux contrats d'emprunt ou aux contrats financiers souscrits avant la
mise en place de cette procédure.
 Etat des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) – article L. 162-22-6 du
Code de la sécurité sociale (J.O. du 10 mai 2012) :
21
Arrêté du 26 avril 2012 pris par le ministre du travail, de l’emploi et de la santé fixant
le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du Code de la sécurité sociale.
 Etablissement pharmaceutique – vétérinaire – ouverture – autorisation (J.O.
du 4 mai 2012) :
relatif aux autorisations d'ouverture et aux modifications des autorisations
d'ouverture des établissements pharmaceutiques vétérinaires.
Jurisprudence :
 Responsabilité sans faute – établissement de santé – produit défectueux –
utilisation – CJUE affaire C-495/10 – CE 12 mars 2012 n° 327449 – CE 14 mars 2012
n° 324455 – directive 85/374/CEE (CE, 24 avril 2012, n° 331967) :
En l’espèce, suite à une intervention chirurgicale au Centre hospitalier de Mantes-laJolie, un nourrisson a été victime de dépression respiratoire et d’un arrêt cardiaque à
l’origine de séquelles neurologiques graves. Le Tribunal administratif de Versailles
condamne le Centre hospitalier responsable de ce dommage. La Cour administrative
d’appel de Versailles confirme ce jugement et le Centre hospitalier se pourvoit en
cassation. Le Conseil d’Etat le condamne également à verser des dommages-intérêts
aux ayants droit du nourrisson au motif que la directive 85/374/CEE relative à la
responsabilité du fait des produits défectueux n’exonère pas l’utilisateur de
l’appareil défectueux, ici le Centre hospitalier, de sa responsabilité sans faute. Le
Conseil d’Etat confirme alors l’arrêt de la CJUE du 21 décembre 2011 (C-495/10) et sa
propre jurisprudence (décisions n° 327449 du 12 mars 2012 et n° 324455 du 14 mars
2012).
 Etablissement hospitalier – Service d'aide médicale urgente (SAMU) –
médecin régulateur – médecin de garde – faute – responsabilité – Fonds de
garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) – décret n°
87-1005 du 16 décembre 1987 relatif aux missions et à l'organisation des unités
participant au Service d'aide médicale urgente appelées S.A.M.U (CAA Nantes, 12
avril 2012, n° 10NT00310) :
En l’espèce, le 18 février 2002 alors que le père subit une attaque, son fils appelle le
SAMU de l'hôpital de Bourges. Le médecin régulateur l’oriente vers le médecin de
garde du secteur qui ne répond pas à l’appel. Le père décède. Les deux médecins
sont condamnés le 26 janvier 2006 à trois mois de prison avec sursis par la cour
d'appel de Bourges pour « homicide involontaire par violation manifestement délibérée
22
d'une obligation de prudence ou de sécurité ». Cette décision a été confirmée par la
chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 février 2007.
En parallèle, le tribunal administratif d’Orléans condamne le 28 décembre 2009 le
centre hospitalier de Bourges à verser 32 500 euros au FGTI. En effet, le juge choisit
de limiter à 50% la responsabilité de l'établissement, considérant que le médecin
régulateur dépendant de l’hôpital de Bourges n'est pas le seul responsable incriminé.
La CAA de Nantes revoit cependant cette condamnation à la hausse au motif que « la
faute du médecin libéral de garde, dont l'intervention est étrangère aux attributions exercées
par les services du SAMU, n'est de nature à exonérer de sa responsabilité l’hôpital de Bourges
qu'à concurrence de 30% » et non de moitié. La cour se fonde sur le décret du 16
décembre 1987 précisant que les SAMU doivent « déterminer et déclencher, dans le délai
le plus rapide, la réponse la mieux adaptée à la nature des appels (...) ».
 Négligence fautive – hospitalisation – suivi postopératoire – traitement
hypotenseur (CAA Nancy, 15 mars 2012, n° 11NC00262):
En l’espèce, M. A., souffrant d’hypertension artérielle chronique, a fait l’objet d’une
intervention chirurgicale consistant en la mise en place d’une prothèse du genou
gauche. A la suite de son opération il s’est vu prescrire la réintroduction du
traitement hypotenseur par un praticien hospitalier. Saisi le lendemain lors de sa
rééducation de vertiges et de troubles de l’acuité visuelle, M. A. est de nouveau
hospitalisé. Au cours de cette hospitalisation, il a été diagnostiqué une ischémie
optique se traduisant par une baisse irréversible de l’acuité visuelle centrale et une
altération importante du champ visuel provoquée par une anémie et une tension
artérielle faible. Aussi, si la réintroduction du traitement antihypertenseur est
habituelle dans les suites de ce type d’intervention, il ressort de l’expertise ordonnée
par le juge des référés du Tribunal administratif de Strasbourg que « la non prise en
compte de l’anémie et des chiffres de pression artérielle du patient en postopératoire qui
étaient normaux voire faibles, constitue une négligence » du praticien à l’origine de
complications rares de nature à engager la responsabilité des hôpitaux universitaires
de Strasbourg. La cour considère ainsi que les hôpitaux universitaires de Strasbourg
ne sont pas fondés à contester le jugement du tribunal administratif de Strasbourg les
condamnant à réparer les conséquences dommageables de l’hospitalisation.
 Erreur médicale – perte de chance – négligence – diagnostic – TA Amiens, 30
septembre 2010, n° 0802261 (CAA Douai, 12 avril 2012, n° 10DA01524):
En l’espèce, une enfant, âgée de quatorze mois, a été amenée aux urgences de
pédiatrie du centre hospitalier de Beauvais où elle a fait l’objet d’un examen clinique
par un interne ne décelant aucune donnée anormale. L’interne a fait également
effectuer une analyse sanguine relative à la créatine R protéine (CRP) et la
procalcitonine afin de révéler la présence d’éventuelles infections bactériennes ou
virales. Le collègue qui l’a remplacé a autorisé la sortie de l’enfant qui a présenté
dans la soirée suivant sa sortie des plaques purpuriques sur tout le corps liées à un
23
« purpura fulminans » résultant d’infection par méningocoques de type B. Imputant la
mort de leur enfant à une erreur médicale et un défaut dans l’organisation du
service, ses ayants droit demandent l’annulation du jugement du tribunal
administratif d’Amiens en tant qu’il rejette leur requête tendant à la condamnation
du centre hospitalier de Beauvais à les indemniser de leur préjudice moral subi à
raison du décès de leur fille. Il ressort de l’expertise diligentée par le tribunal que le
« purpura fulminans, qui est la cause du décès de l’enfant, a été d’évolution foudroyante et
s’est révélé au-dessus de toutes les ressources thérapeutiques ; que les purpura fulminans
guérissent dans 70 à 80% des cas alors lorsqu’ils sont traités tôt et énergiquement ; que dans
les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’évoluer à 70% le taux de perte de chance de survie de
la victime et d’évaluer les préjudices indemnisables à 70% du préjudice moral subi ». Or,
l’autorisation de sortie donnée par l’interne de permanence sans avoir pris
connaissance de l’ensemble des résultats d’analyse sanguine demandé par son
collègue qui étaient alors à sa disposition et mettaient en évidence un taux de
procalcitoninen vingt fois supérieur à la normale, « signe évident d’une infection
bactérienne grave », constitue une faute grave de nature à engager la responsabilité du
centre hospitalier. La Cour condamne ainsi le centre hospitalier à verser des
dommages-intérêts aux ayants droit de l’enfant.
 Logement de fonction – conditions d’affectation – service public hospitalier
– article 1382 du Code général des impôts (CE, 7 mai 2012, n° 342240).
En l’espèce, l’Assistance publique- Hôpitaux de Marseille (AP-HM) a été contrainte
en première instance par le tribunal administratif de Marseille à verser des
cotisations de taxe foncière au titre des années 2006 et 2007 pour plusieurs biens
immobiliers dans lesquels logeaient certains de ses directeurs. L’AP-HM avait en
effet entendu faire bénéficier ces logements de fonction de l’exonération de la taxe
foncière sur les propriétés bâties sur le fondement de l’article 1382 du Code général
des impôts dans la mesure où ils satisfaisaient aux trois critères d’application (bien
appartenant à une catégorie de personne publique, affectation à l’exécution d’un
service public et absence de productivité de revenu). Le Tribunal de Marseille avait
cependant estimé que les logements, « situés à une distance d’environ 3,5 à 4,8 km du site
hospitalier le plus proche », ne pouvaient être regardés comme concédés par « nécessité
absolue du service » et donc affectés au service public hospitalier. Le Conseil d’Etat
annule cette décision, jugeant qu’ « en l’absence de réglementation applicable prévoyant
une telle procédure d’affectation par nécessité absolue de service, la condition d’affectation au
service public est satisfaite lorsque les logements ont été octroyés à des agents en raison de la
nécessité impérieuse, eu égard au service qu’ils accomplissent, de les loger soit sur place, soit à
une distance des locaux de service qui permette le plein exercice des fonctions à raison
desquelles, dans l’intérêt du service public, un tel logement leur est concédé ».
 Taxe de séjour – exonération – prélèvement fiscal – articles L. 2333-26, L.23329 et R.2333-44 du Code général des collectivités territoriales – CA Aix-enProvence, 29 avril 2010 (Cass. Com., 3 mai 2012, n° 10-24383).
24
En l’espèce, les Hospices civils de Lyon (HCL) ont contesté en appel l’émission d’un
titre de recette par la commune d’Hyères-les-Palmiers pour le recouvrement de la
taxe de séjour pour l’année 2013 à l’encontre de l’hôpital R, établissement dépendant
des HCL. Reconnue comme station hydrominérale et climatique, la commune
estimait en effet que les HCL devaient les patients de l’établissement installé sur son
territoire devaient être assujettis à cette taxe bien que l’établissement n’avait pas
d’activité thermale. La Cour de cassation rejette le pourvoi de la commune en
confirmant l’arrêt de la Cour d’appel rendu le 29 avril 2010 mais opère une
substitution de motifs. Elle estime que « c’est à bon droit que la Cour d’appel, après avoir
relevé que la taxe de séjour était un prélèvement fiscal destiné à financer les dépenses de la
commune liées au tourisme, a retenu que les malades hébergés dans un hôpital n’étaient pas
assujettis à cette taxe ».
 Responsabilité – suicide – pluralité de faute – droit à indemnisation –
établissement de santé (C.E., 24 avril 2012, n° 342104) :
Dans cette espèce, les ayants droits d’un détenu qui s’est suicidé demandent au
tribunal administratif de condamner l’Etat en réparation du préjudice moral subi du
fait du décès de leurs fils. Ils soutiennent que la mort de ce dernier est dûe à la faute
du personnel de l’établissement de santé rattaché à l’établissement pénitencier. Selon
eux le personnel de santé a commis une faute en ne transmettant pas le dossier
médical de leur fils à la maison d’arrêt où il avait été transféré et en n’informant pas
le personnel de santé du nouvel établissement de la nécessité de poursuivre le
traitement prescrit ainsi qu’ en exerçant pas de surveillance particulière. Le tribunal
administratif rejette leur demande. Les ayants droits se pourvoient en cassation après
avoir été débouté de leur demande en appel. Le Conseil d’Etat rappelle que
« lorsqu’un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes commises par des personnes
différentes agissant de façon indépendante la victime peut rechercher la réparation de son
préjudice en demandant la condamnation de l’une de ces personnes ou de celles-ci
conjointement, sans préjudice des actions récursoires que les coauteurs du dommage
pourraient former entre eux ». Le Conseil rejette le pourvoi et estime que lorsque les
ayants droits d’un détenu qui s’est suicidé recherchent la responsabilité de l’Etat, ils
peuvent invoquer une faute du personnel de santé de l’établissement de santé auquel
est rattaché l’établissement pénitencier, s’il s’avère que cette faute a contribué à la
faute du service public pénitencier. Il en va ainsi alors même que le personnel
médical est placé sous l’autorité du centre hospitalier. « Dans un tel cas il est loisible à
l’Etat d’exercer une action en garantie contre l’établissement public de santé dont le personnel
a concouru à la faute du service public pénitencier ».
 Infection nosocomiale – hôpital – responsabilité – indemnisation – montant
(CAA Lyon 19 avril 2012 11LY00749) :
En l’espèce, Mme A contracte une infection nosocomiale suite à son hospitalisation à
l’hôpital de Léman. Après évaluation de son préjudice, le Tribunal administratif de
Grenoble lui octroie une indemnisation. La Caisse primaire d’assurance maladie
25
(CPAM) de Haute-Savoie se joint à sa demande pour solliciter le « remboursement des
débours exposés à la suite de l’infection nosocomiale contractée par Mme A » auprès de
l’hôpital. Or le tribunal rejetant cette demande, la CPAM interjette appel devant la
Cour administrative de Lyon qui accueille sa demande. Par ailleurs, n’accueillant que
partiellement sa demande d’indemnisation, Mme A se joint à la CPAM en appel et
obtient annulation du jugement du Tribunal sur l’étendue (et non pas sur l’existence)
des droits à réparation. La CPAM obtient remboursement des sommes avancées et
Mme A une indemnisation d’un montant supérieur.
5. Politiques et structures médico-sociales
Législation :
 Directeur – établissement sanitaire, social et médico-social – statut – décret
n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 (J.O. du 10 mai 2012) :
Décret n° 2012-737 du 9 mai 2012 modifiant le décret n° 2007-1930 du 26 décembre
2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires,
sociaux et médico-sociaux. Le décret modifie ces statuts particuliers du corps des
directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux pour prendre en
compte la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours
professionnels dans la fonction publique, en particulier les mesures relatives à la
comparabilité des corps et la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à
l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels
dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses
dispositions relatives à la fonction publique, et plus particulièrement son article 130
relatif à la position de recherche d'affectation des corps de direction de la fonction
 Directeur – établissement sanitaire, social et médico-social – statut – décret
n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 (J.O. du 10 mai 2012) :
Arrêté du 9 mai 2012 pris par le ministre du travail, de l’emploi et de la santé pour
l'application de l'article 24 du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut
particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médicosociaux de la fonction publique hospitalière.
26
 Expérimentation – action médico-sociale – personne précaire – arrêté du 11
avril 2011 (J.O. du 10 mai 2012) :
modifiant l'arrêté du 11 avril 2011 portant agrément d'une expérimentation d'actions
médico-sociales « Un chez-soi d'abord » en faveur de personnes en situation de
précarité
Doctrine :
 Allocation – versement – enfant handicapé – éducation – article L 541-1 du
Code de la sécurité sociale (CSS) – personne handicapée – hébergement – article L
245-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) – personne âgée –
autonomie – article L 232-1 CASF – couverture maladie universelle – article L 380-1
et L 861-1 CSS (AJ Famille 2012, p 201, p 206, p 208, p 210) :
Articles de P. Berthet intitulés : « Allocation d’éducation de l’enfant handicapé »,
« Prestation de compensation du handicap », « Allocation personnalisée d’autonomie »,
« Couverture maladie universelle et la CMU complémentaire ». L’auteur reprend le
contenu des articles L 541-1 et suivants du CSS, L 245-1 et suivants du CASF, L 232-1
et suivants du CASF, 380-1 et suivants ainsi que 861-1 et suivants partie législative et
réglementaire du CSS. L’auteur envisage successivement les conditions d’octroi, le
montant, les règles de non cumul et les recours suivant le versement de ces
différentes allocations.
6. Produits issus du corps humain, produits de santé et produits
alimentaires
Législation :
 Substance active – acide chlorhydrique – directive 98/8/CE – modification
(J.O.U.E. du 11 mai 2012) :
Directive 2012/16/UE de la Commission du 10 mai 2012 modifiant la
directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de
l'acide chlorhydrique en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive.
27
 Publicité – dispositif médical de diagnostic in vitro (J.O. du 10 mai 2012) :
Décret n° 2012-744 du 9 mai 2012 relatif à la publicité pour les dispositifs médicaux
de diagnostic in vitro.
 Publicité – dispositif médical (J.O. du 10 mai 2012) :
Décret n° 2012-743 du 9 mai 2012 relatif à la publicité pour les dispositifs médicaux.
 Spécialité pharmaceutique – recommandation temporaire d’utilisation (J.O.
du 10 mai 2012) :
Décret n° 2012-742 du 9 mai 2012 relatif aux recommandations temporaires
d'utilisation des spécialités pharmaceutiques.
 Publicité – médicament – usage humain (J.O. du 10 mai 2012) :
Décret n° 2012-741 du 9 mai 2012 portant dispositions relatives à la publicité pour les
médicaments à usage humain.
 Prise en charge – assurance maladie – spécialité pharmaceutique –
recommandation temporaire d’utilisation (J.O. du 10 mai 2012) :
Décret n° 2012-740 du 9 mai 2012 relatif à la prise en charge dérogatoire par
l'assurance maladie des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une
recommandation temporaire d'utilisation ou de certains produits et prestations.
 Nomination – directeur général – Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé (J.O. du 3 mai 2012) :
Décret du 1er mai 2012 pris par le ministre du travail, de l’emploi et de la santé
portant nomination du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé - M. Maraninchi (Dominique).
 Micro-organisme – toxine – liste – article L. 5139-1 du Code de la santé
publique (J.O. du 10 mai 2012) :
28
Arrêté du 30 avril 2012 pris par le ministre du travail, de l’emploi et de la santé fixant
la liste des micro-organismes et toxines prévue à l'article L. 5139-1 du Code de la
santé publique.
 Prix – marge – médicament remboursable – vaccin – allergène – arrêté du 4
août 1987 (J.O. du 10 mai 2012) :
modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments
remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un
individu.
 Dispositif médical – arrêté du 20 décembre 2011 – article R. 5211-65-1 du
Code de la santé publique (J.O. du 10 mai 2012) :
modifiant l'arrêté du 20 décembre 2011 relatif aux déclarations et à la communication
de dispositifs médicaux pris en application de l'article R. 5211-65-1 du Code de la
santé publique.
 Classement – liste – substance vénéneuse (J.O. du 10 mai 2012) :
classement sur la liste des substances vénéneuses.
 Homologation – appareil de dépistage – alcool – laboratoire – arrêté du 14
octobre 2008 (J.O. du 10 mai 2012) :
modifiant l'arrêté du 14 octobre 2008 relatif à l'homologation des appareils de
dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré (ou éthylotests de l'air expiré)
utilisés par les forces de l'ordre et à l'agrément des laboratoires habilités à réaliser les
essais, examens et contrôles de ces appareils.
 Approbation – avenant n°6 – accord national – objectif – délivrance –
spécialité générique (J.O. du 5 mai 2012) :
approbation de l'avenant n° 6 à l'accord national relatif à la fixation d'objectifs de
délivrance de spécialités génériques.
29
 Médicament – liste – article L 5126-4 du Code de la santé publique (J.O. du 4
mai 2012) :
modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L.
5126-4 du Code de la santé publique.
 Médicament – établissement pharmaceutique – vétérinaire (J.O. du 4 mai
2012) :
relatif aux médicaments vétérinaires et aux établissements pharmaceutiques
vétérinaires.
 Produit phytopharmaceutique – Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) – autorisation de mise
sur le marché – taxe fiscale (J.O. du 2 mai 2012) :
Arrêté du 16 avril 2012 pris par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la
pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, fixant le barème de la taxe
fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation,
de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants et à l'homologation des matières
fertilisantes et supports de culture.
 Agence Nationale de Sécurité des Médicaments et des produits de santé
(ANSM) – commission – directeur – nomination (J.O. du 11 mai 2012) :
Décision DG n° 2012-69 du 3 mai 2012 pris par le ministre du travail, de l’emploi et
de la santé portant nomination à l'Agence nationale de sécurité du médicament et
des produits de santé.
 Répertoire – groupe générique – article R. 5121-5 du Code de la santé
publique (J.O. du 10 mai 2012) :
Décision du 27 mars 2012 du directeur général de l’ 'Agence française de sécurité
sanitaire des produits de santé portant modification au répertoire des groupes
génériques mentionné à l'article R. 5121-5 du Code de la santé publique.
30
Jurisprudence :
 Test de diagnostic – procédé – brevet – contrefaçon (TGI de Paris, ch.civ.3ème,
16 décembre 2011, n°RG 2009/16586 ) :
La société X a assigné la société Y en contrefaçon. Elle lui reprochait notamment
d’avoir commercialisé un test de diagnostic d’une maladie porcine dont le procédé
visait à identifier la maladie via l’ADN d’une souche du virus responsable de la
maladie. La société Y se défend en précisant qu’il n’était pas possible de breveter les
diverses souches du virus. Le tribunal a rejeté son argumentation en précisant que le
brevet « n’accorde pas de protection au titulaire du brevet sur l’agent [infectieux] lui-même
et encore moins sur son acide nucléique mais bien sur l’utilisation de la présence de cet agent
pour diagnostiquer la présence de la maladie ». Dès lors, la commercialisation par la
société Y de « tests de diagnostic aux mêmes fins caractérise la contrefaçon. »
 Autorisation de mise sur le marché – modification des termes – redevance –
agence européenne du médicament (EMA) – facture – Traité sur le fonctionnement
de l’Union européenne (TFUE) (TUE, 8 mars 2012, n°T-573/10) :
Le tribunal de l’Union européenne a qualifié les redevances émises par l’EMA d’acte
faisant grief et partant, attaquables dans les délais prévus à l’article 263, sixième
alinéa du TFUE. Il a également précisé que ce type de facture relève du régime
juridique des factures émises par l’EMA.
 Produit phytosanitaire dangereux – trouble respiratoire et neurologique –
absence d’information – risque – faute – condamnation (TGI Lyon, 13 févr. 2012,
Paul F. c/ Sté Monsanto agriculture France SAS) :
En l’espèce, Monsieur F., en nettoyant la cuve de traitement d'un pulvérisateur
automoteur, a inhalé accidentellement les vapeurs d'un herbicide commercialisé sous
le nom de Lasso, contenant du Chlorobenzène (ou Monochlorobenzène), ce qui lui a
causé des troubles respiratoires et neurologiques (pertes de connaissance, troubles de
l'équilibre, épilepsie). Il a donc saisit le TGI de Lyon pour demander réparation à la
société Monsanto. Le tribunal considère que « le fait de mettre un produit phytosanitaire
dangereux sur le marché n'est pas en lui– même et en dehors de toute autre considération
constitutif d'une faute, dès lors que le fournisseur a reçu les autorisations administratives
adéquates (autorisation de mise sur le marché) peu important à cet égard que dans d'autres
pays le produit en cause ait été retiré de la vente et que cela ait également été le cas en France
3 ans plus tard. » Cependant, le tribunal estime que « la société Monsanto a manqué à ses
obligations contractuelles […] en vendant le Lasso sans informer exactement de la
composition de ce produit, des précautions d'usage pour son utilisation, notamment par
rapport aux risques d'inhalation alors qu'il s'agit d'un produit dangereux. ». Le tribunal
condamne la société Monsanto à « réparer l'entier préjudice de Monsieur F. résultant de
l'inhalation du Lasso. »
31
 Contrefaçon de marque – concurrence déloyale – publicité – pharmacien –
TGI Paris, 3e ch., 3e sect., 4 février 2009, Onixxa Sarl et al. C. Skin’Up, 2007/08785
(TGI Paris, 3e ch. 3e sect., 16 décembre 2011) :
La société Skin’Up, détentrice de la marque française Skin’Up, commercialise des
textiles contenant une substance destinée à être libérée durablement sur les
vêtements avec des effets sur le plan de la minceur, de la tonicité ou de l’hydratation
et est également titulaire d’un brevet français relatif à ce procédé. La société
concurrente Lytess commercialise également des produits qui auraient la faculté
d’être rechargeables en microtextiles.
Ayant découvert que la société Lytess distribuait à ses clients un catalogue dénigrant
les produits Skin’Up, celle-ci assigne la société Lytess en contrefaçon de ses marques
et en concurrence déloyale, pour dénigrement, publicité comparative illicite et fausse
indication de provenance. Le Tribunal de grande instance accueille partiellement sa
demande et estime que si le catalogue mis en cause est destiné, en vertu de sa
technicité et de son exhaustivité, exclusivement aux professionnels de santé,
notamment les pharmaciens, « la reproduction de la marque Skin’Up dans le catalogue est
faite à titre d’information dans le cadre d’une comparaison entre les produits de la
demanderesse et ceux de la société Lytess. (…) Estimer que la comparaison constitue une
contrefaçon reviendrait à interdire toute possibilité pour les acteurs économiques de se livrer à
une comparaison entre les produits, ce qui constitue une composante de la libre concurrence.
Dès lors, la contestation de la contrefaçon de la marque n’est pas constituée ».
Divers :
 Champ magnétique – imagerie par résonance magnétique (IRM) –
évaluation – diagnostic Haute Autorité de Santé (HAS) (www.has-sante.fr) :
Publication d’une étude d’évaluation des technologies de santé, « Exploration ostéoarticulaire des membres par IRM : intérêt diagnostique des équipements à champ modéré et
des équipements dédiés – Rapport d’évaluation ». Le rapport de mars 2012 fait suite à une
analyse de la littérature et à une consultation d’un groupe de travail. Il vise à préciser
l’influence de la puissance du champ magnétique sur les performances diagnostiques
de l’examen par IRM des membres.
 Recommandation – médicament générique – Académie nationale de
pharmacie (www.acadpharm.org) :
Publication de l’avis de l’Académie nationale de pharmacie sur les médicaments
génériques le 7 mai 2012. Les recommandations émises sur les médicaments
génériques visent à répondre aux inquiétudes qui émergent autour de
32
problématiques telles que leur qualité, leur efficacité ou le droit de substitution par le
pharmacien. L’Académie replace ainsi le médicament générique dans une
perspective d’évolution positive du médicament.
 Association de victimes - recommandation – risque – médicament –
(Prescrire 2012, 32 (343) : 378-381 -www.amalyste.fr) :
Publication d’un article, « Gestion du risque médicamenteux grave – Propositions d’une
association de victimes », relayant les recommandations faites par une association de
victimes d’effets indésirables très graves de médicaments, Amalyste, concernant le
risque médicamenteux et sa gestion. L’association défend en particulier sept
principes en la matière, à savoir celui de la responsabilité collective, du contrôle, de
la connaissance et de la compréhension du risque, d’auditabilité, de socialisation du
risque de l’internalisation du risque, de la réparation complète du risque et de
l’équité en matière de charge de la preuve. En faisant prendre conscience du risque
médicamenteux, ces recommandations tendent à inciter le gouvernement à élaborer
un dispositif d’évaluation et d’encadrement.
7. Santé environnementale et santé au travail
Législation :
 Mise sur le marché - produit biocide – non-inscription – naled – directive
98/8/CE (J.O.U.E. du 15 mai 2012) :
Décision de la Commission du 11 mai 2012 concernant la non-inscription du naled
pour les produits de type 18 à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du
Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits
biocides.

Autorisation environnementale – autorisation de santé et de sécurité –
procédure – production de billets en euros - décision BCE/2011/8 (J.O.U.E. du 15
mai 2012) :
Décision de la Banque centrale européenne du 26 avril 2012 modifiant la décision
BCE/2011/8 relative aux procédures d’autorisation environnementale et
d’autorisation de santé et de sécurité pour la production de billets en euros
(BCE/2012/8).
33
 Substance chimique – réglementation – essai – certification –
environnement – annexe II et XX de l’accord EEE sur l’Espace économique
européen – modification (J.O.U.E. du 12 mai 2012) :
Décision du Conseil du 24 avril 2012 relative à la position à prendre par l'Union
européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification de l'annexe II
(réglementations techniques, normes, essais et certification) et de l'annexe XX
(environnement) de l'accord EEE.
 Produit biocide – mise sur le marché – dichlorvos – non inscription –
directive 98/8/CE – (J.O.U.E. du 12 mai 2012) :
Décision de la Commission du 10 mai 2012 concernant la non-inscription du
dichlorvos pour le type de produits 18 à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE
du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits
biocides.
 Emission industrielle – pollution – directive 2010/75/UE (J.O.U.E. du 9 mai
2012) :
Décision d’exécution de la Commission du 7 mai 2012 concernant la détermination
des périodes la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative
aux émissions industrielles de démarrage et d’arrêt aux fins de.
 Agent chimique – travailleur – exposition (J.O. du 10 mai 2012) :
Décret n° 2012-746 du 9 mai 2012 fixant des valeurs limites d'exposition
professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques.
 Amiante – travailleur – exposition (J.O. du 5 mai 2012) :
Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante. Ce
décret précise les modalités selon lesquelles la protection des travailleurs contre les
risques d'exposition à l'amiante est assurée.
 Agent chimique – travailleur – exposition (J.O. du 10 mai 2012) :
34
des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives pour certains agents
chimiques.
 Amiante – établissement – allocation – travailleur (J.O. du 4 mai 2012) :
modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et
calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation
anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
Jurisprudence :
– Maladie professionnelle – reconnaissance – Caisse primaire d’assurance
maladie (CPAM) – Comité régional de reconnaissance des maladies
professionnelles (CRRMP) – principe du contradictoire – article D. 461-30 du Code
de la sécurité sociale – opposabilité – employeur (Cass. Civ. 2ème, 15 mars 2012, n°
10-27695) :
M. X, salarié de la société Y, a déclaré être victime d'une sciatique d'origine
professionnelle. La CPAM de Meurthe-et-Moselle a alors saisi un CRRMP qui a émis
un avis favorable pour la prise en charge de cette affection au titre du tableau n° 98
des maladies professionnelles. La société Y, contestant le caractère professionnel de
cette maladie, a saisi une juridiction de sécurité sociale. La Cour d’appel de Nancy a
déclaré cette décision inopposable à la société, en retenant « qu'il résulte des
correspondances entre la CPAM et l'employeur que celle-ci n'a pas envoyé à la société la
notification faite à M. X de l'avis du comité, pièce susceptible de faire grief, avant de se
prononcer sur le caractère professionnel de la maladie ». Cet arrêt est censuré par la Cour
de cassation, qui considère « qu'en statuant ainsi, alors que l'avis du comité s'impose à la
caisse en application de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale et que celle-ci a pour
seule obligation de notifier immédiatement sa décision de reconnaissance ou de rejet de
l'origine professionnelle de la maladie et, dès lors, n'est pas tenue de notifier l'avis du comité
avant de prendre sa décision, la Cour d'appel a violé l’article D. 461-30, dernier alinéa, du
Code de la sécurité sociale ».
– Amiante – maladie professionnelle – reconnaissance – Caisse primaire
d’assurance maladie (CPAM) – principe du contradictoire – opposabilité –
employeur – articles R. 441-11 et R. 441-13 du Code de la sécurité sociale (Cass. Civ.
2ème, 5 avril 2012, n° 11-12806) :
M. X, successivement employé par les sociétés Y et Z, a été victime d’une maladie,
prise en charge par la CPAM au titre de la législation professionnelle. La société Y a
35
alors contesté devant une juridiction de sécurité sociale le caractère professionnel de
cette maladie et l’opposabilité de la décision de la CPAM. La Cour d’appel de Caen a
déclaré inopposable à l’employeur la décision de la CPAM au motif que les
dispositions des articles R. 441-11 et R. 441-13 du Code de la sécurité sociale n’avaient
pas été respectées. Cet arrêt est cassé. La Cour de cassation considère « qu'en statuant
ainsi, alors qu'elle avait relevé que, par courrier reçu le 26 novembre 2007, la CPAM avait
informé la société de la fin de la procédure d'instruction et de la possibilité de consulter le
dossier jusqu'au 7 décembre 2007, de sorte que ce délai avait valablement commencé à courir
le 26 novembre 2007, peu important l'envoi d'une copie du dossier à l'employeur », la Cour
d'appel a violé les articles R. 441-11 et R. 441-13 du Code de la sécurité sociale, le
premier dans sa rédaction applicable à l'espèce.
– Médecine du travail – avis d’inaptitude – contestation – inspecteur du
travail – article L. 4624-1 du Code du travail – recevabilité (CE, 2 mai 2012, n°
351129) :
En l’espèce, un salarié avait contesté avec succès l'avis d'inaptitude émis par le
médecin du travail. La Cour administrative d’appel de Lyon a toutefois annulé le
jugement du tribunal administratif de Dijon ainsi que la décision par laquelle
l’inspecteur du travail avait reconnu l’aptitude du salarié à son poste. L’arrêt retient,
en effet, que « le salarié n’était plus recevable, postérieurement à son licenciement, à saisir
l’inspecteur du travail pour contester l’avis du médecin du travail sur son aptitude
physique ». Le Conseil d’Etat, saisi d’un pourvoi en cassation, a jugé que la Cour
administrative d’appel avait commis une erreur de droit en statuant ainsi et que, par
conséquent, son arrêt devait être annulé. En effet, il considère qu’il ne résulte ni de
l’ancien article L. 241-10 du Code du travail (dans sa rédaction applicable au litige)
« ni d’aucun autre texte législatif ou réglementaire que la contestation présentée par le salarié
ou l’employeur devant l’inspecteur du travail […] de l’avis émis par le médecin du travail sur
l’aptitude du salarié à occuper son emploi doive, à peine d’irrecevabilité, devait être introduite
avant que le licenciement du salarié inapte ait pris effet ».
– Congé payé annuel – indemnité financière – maladie – article 7 de la
directive 2003/88/CE – question préjudicielle (CJUE, 3 mai 2012, n° C-337/10) :
La Cour de justice de l’Union européenne est, en l’espèce, saisie d’une question
préjudicielle relative à l’interprétation de l’article 7 de la directive 2003/88/CE
concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. Dans cette affaire,
la question avait été présentée par le Verwaltungsgertiche Frankfurt am Main dans le
cadre d’un litige opposant un ancien pompier à son employeur, concernant le droit
de ce dernier à une indemnité financière pour congé annuel payé non pris lors de son
départ à la retraite. La question était de savoir si la directive 2003/88 s’appliquait aux
fonctionnaires et si « le droit à indemnité qu’elle reconnaît vise uniquement le droit au
congé annuel minimum de quatre semaines ou s’il s’étend aussi aux jours de congés
supplémentaires prévus par le droit national ». La CJUE a considéré qu’« un fonctionnaire
a droit, lors de son départ à la retraite, à une indemnité financière pour congé annuel payé
36
non pris en raison du fait qu’il n’a pas exercé ses fonctions pour cause de maladie ».
Néanmoins, elle précise qu’en ce qui concerne des éventuels droits à congé payé
supplémentaires, la réglementation nationale peut exclure le paiement d’une
indemnité.
– Harcèlement sexuel – article 222-33 du Code pénal – principe de légalité des
délits et des peines – abrogation (DC n° 2012-240 – QPC du 4 mai 2012) :
En l’espèce, le Conseil constitutionnel avait été saisi par la Cour de cassation d’une
question prioritaire de constitutionnalité, concernant la conformité de l’article 222-33
du Code pénal relatif au délit de harcèlement sexuel, aux droits et libertés garantis
par la Constitution. Le Conseil constitutionnel a considéré que dans la mesure où
« l’article 222-33 du Code pénal permet que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans
que les éléments constitutifs de l’infraction soient suffisamment définis […] ces dispositions
méconnaissent le principe de légalité des délits et des peines et doivent être déclarées
contraires à la Constitution ». L’article 222-33 du Code pénal est donc abrogé et ce avec
effet immédiat, l’abrogation prenant effet « à compter de la publication de la présente
décision » et étant applicable « à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date ».
Doctrine:

Produit phytosanitaire – produit dangereux – information – insuffisance –
risque d'inhalation – indemnisation –responsabilité extracontractuelle ( GP, 29
avril , 3 mai 2012, p. 5) (note sous TGI Lyon, 4ème Ch., 13février 2012, n° 07/07363):
Article de C. Quézel-Ambrunaz : « Monsanto pris au « Lasso » du droit commun de la
responsabilité civile ». En l’espèce, la société Monsanto a manqué à ses obligations
contractuelles envers une coopérative d’Agriculteurs en lui vendant un produit
phytosanitaire sans lui fournir les informations exactes quant à sa composition, des
précautions d'usage pour son utilisation, notamment quant aux risques d'inhalation
alors même que ce produit, le «Lasso » est qualifié de dangereux. Le tribunal précise
que ce manquement constitue une faute délictuelle à l'encontre d’un utilisateur, tiers
au contrat liant la société Monsanto à la coopérative, ayant subi un dommage
consécutif à l’inhalation du produit dès lors que ce dernier ne disposait pas de
connaissances particulières en chimie ou en toxicité des mélanges et qu’aucune mise
en garde relative à l'inhalation n'apparaissait sur la boîte du produit. La société
Monsanto est condamnée en première instance à la réparation intégrale du préjudice
résultant de l'inhalation du Lasso.

Substance à l’état nanoparticulaire – définition – obligation de déclaration
– nanomatériau – décret n° 2012-232 du 17 février 2012 – articles L. 523-1 et
suivants du Code de l’environnement (Environnement, n° 5, mai 2012, étude) :
37
Article de S. Lacour : « L'impossible définition des substances à l'état nanoparticulaire . Éléments d'analyse du décret n° 2012-232 du 17 février 2012 relatif à la déclaration annuelle
des substances à l'état nanoparticulaire pris en application de l'article L. 523-4 du Code de
l'environnement». L’auteur propose une analyse du décret n° 2012-232 du 17 février
2012 relatif à la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire pris en
application de l'article L. 523-4 du Code de l'environnement. Elle juge « la légistique
déployée à cette occasion, surprenante en droit français, tout comme son résultat » qu’elle
qualifie de « peu convaincant ». Elle estime, « les pouvoirs publics se sont finalement
laissés embourber dans une recherche de définition qui finit par être stérile ».
 Allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante
(ACAATA) – préjudice économique – indemnisation (Note sous CA Paris, 1er déc.
2011, n°10-04605) (JCP Entreprise et Affaires, 2012, n°18, p.1302) :
Commentaire de J. Colonna et V. Renaux-Personnic, « Préretraite amiante : le
bouleversement dans les conditions d’existence, nouveau préjudice indemnisable ? ». Après
avoir rappelé le cadre du contentieux de l’ACAATA et notamment le refus de la
Cour de cassation d’indemniser le préjudice économique lié au faible montant de
l’allocation versé en contrepartie de la cessation de leur activité, les auteurs analysent
« la différence de terminologie avec les solutions habituellement retenues, puisqu’en l’espèce,
c’est le bouleversement et non le trouble dans les conditions d’existence qui est indemnisé ».
Les auteurs soulignent également que « l’invocation du préjudice résultant d’un
bouleversement dans les conditions d’existence paraît en effet très étroitement liée au refus de
la Cour de Cassation d’indemniser le préjudice économique ».
– Amiante – maladie professionnelle – reconnaissance – Caisse primaire
d’assurance maladie (CPAM) – principe du contradictoire – opposabilité –
employeur – articles R. 441-11 et R. 441-13 du Code de la sécurité sociale (Note sous
Cass. Civ. 2ème, 5 avril 2012, n° 11-12806) (Dalloz Actualité, avril 2012) :
Note d’A. Seguin : « Le contradictoire dans le cadre de la reconnaissance d’une maladie
professionnelle ». L’auteur rappelle que « la Cour de cassation confirme qu’aucune
obligation de communication ne pèse sur les caisses, de telle sorte que le délai s’apprécie à
compter de l’information de l’employeur et non à compter de la réception du dossier ». Selon
lui, « cette décision s’inscrit dans la continuité des décisions de la Cour de cassation ».
 Brevet – biotechnologie – innovation – Office parlementaire d’évaluation
des choix scientifiques et technologiques (OPECST) (www.senat.fr) :
Rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et
technologiques du 24 janvier 2012 portant sur « L’innovation à l’épreuve des peurs et des
risques ». Présenté par C. Birraux et J-Y Le Déhaut, députés et rapporteurs, ce rapport
aborde notamment le cadre renouvelé pour la recherche et l’innovation, l’importance
38
des normes et des brevets dans la diffusion de l’innovation et le secteur spécifique
des brevets en biotechnologie.

Organisme génétiquement modifié (OGM) – mesure d’urgence –
condition – contrôle juridictionnel – (Note sous CE, 28 nov. 2011, n° 312921)
(Environnement et développement durable n° 5, 2012, comm. 39) :
Note de S. Bellier: « Le contrôle juridictionnel des conditions gouvernant l’adoption de
mesures d’urgence en matière d’organismes génétiquement modifiés. » En l'espèce, le
ministre de l'Agriculture et de la Pêche avait décidé par arrêté du 7 février 2008
modifié le 13 février 2008, d’interdire sur le territoire national, la mise en culture des
variétés de semences de maïs issues de la lignée de maïs MON 810. La société
Monsanto, et d'autres requérants décidèrent d'introduire un recours en annulation de
ces arrêtés devant le Conseil d'État pour incompétence au regard du droit
communautaire. Dans ce contexte, le Conseil d'État décida de surseoir à statuer et de
saisir, à titre préjudiciel, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'une
demande d'interprétation de la réglementation applicable en matière de mesures de
suspension ou d'interdiction provisoire de l'utilisation ou de la mise sur le marché
d'OGM. À la lumière de la décision rendue par la CJUE, le Conseil d'État a annulé les
arrêtés pris par le ministre de l'Agriculture et de la Pêche, ainsi que les mesures
suspendant la cession et l'utilisation des semences de maïs OGM MON 810 et
interdisant la mise en culture de ces variétés de semences. Les auteurs précisent que
« le Conseil d'État, en jugeant insuffisant le fondement de la décision du ministre de
l'Agriculture et de la Pêche, a procédé à un contrôle strict des conditions justifiant l'adoption
d'une mesure d'urgence. Une telle mesure n'étant pas une mesure de précaution, de simples
réflexions (interrogations), de simples suppositions (les conséquences éventuelles sur
l'environnement, la santé) ne peuvent justifier l'urgence et démontrer un risque pour la santé
ou l'environnement. […] Il faut être en mesure de démontrer le bien-fondé de la mesure
d'urgence, exactement lorsqu'il s'agit de santé et d'environnement, de le prouver
scientifiquement. » Les auteurs ajoutent que cette décision « présente l’intérêt de révéler le
contrôle opéré par le juge administratif suprême d’une mesure d’urgence en matière
d’OGM. »
 Accident du travail – maladie professionnelle – contradictoire – comité
régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) (Note sous
Cass. Civ 2ème, 15 mars 2012, n°10-27695 et Cass. Civ 2ème, 15 mars 2012, n°10-26221)
(JCP social, n°19, mai 2012, 1217) :
Commentaire de T. Tauran, « Avis du comité régional de reconnaissance des maladies
professionnelles et respect du contradictoire » dans lequel l’auteur rappelle « la complexité
du contentieux de l’opposabilité à l’employeur des décisions de reconnaissances des maladies
professionnelles » prises par les Caisses primaires d’assurance maladie. En effet, la
Cour de cassation doit effectuer un « savant dosage » entre « les intérêts de l’employeur
quand le principe du contradictoire est méconnu » et « les prétentions excessives des
entreprises compte tenu du risque de multiplication des recours ».
39

Inspection générale des affaires sociales (IGAS) – Inspection générale de
l’administration (IGA) – fonctionnaire – inaptitude – reclassement – raison de
santé (www.igas.gouv.fr) :
Rapport de B. Krynen et Isabelle Yeni pour l’IGAS et Renaud Fournales pour l’IGA,
décembre 2011 : « Evaluation du dispositif de reclassement des fonctionnaires déclarés
inaptes à l’exercice de leurs fonctions pour des raisons de santé ». Dans une première
partie, le rapport s’attache à étudier l’enjeu économique et social du reclassement
pour raison de santé. Il précise que le reclassement est peu pris en compte et fort mal
appréhendé en raison notamment d’une définition juridique « très imprécise et
appliquée […] de manière disparate. » Le rapport dénonce dans une deuxième partie
« une prise en charge très inégale de l’inaptitude pour motif de santé dans la fonction
publique. » Enfin, dans une dernière partie, le rapport propose « les éléments d’une
véritable politique de prévention et de traitement de l’inaptitude pour raison de santé. »
8. Santé animale
Législation :
no
 Police sanitaire – quarantaine – oiseau – Communauté – règlement (CE)
318/2007 (J.O.U.E du 8 mai 2012) :
Règlement d’exécution (UE) no 390/2012 de la Commission du 7 mai 2012 modifiant
le règlement (CE) no 318/2007 fixant les conditions de police sanitaire applicables aux
importations de certains oiseaux dans la Communauté et les conditions de
quarantaine qui leur sont applicables.
 Mouton – fièvre catarrhale – police sanitaire – annexe II de la directive
2004/68/CE – modification (J.O.U.E. du 12 mai 2012) :
Décision d’exécution de la Commission du 10 mai 2012 modifiant l’annexe II de la
directive 2004/68/CE du Conseil en ce qui concerne les critères généraux de base en
vertu desquels un territoire peut être considéré comme indemne de la fièvre
catarrhale du mouton.
 Peste porcine – mesure zoosanitaire – décision 2008/855/CE – modification
(J.O.U.E. du 11 mai 2012) :
40
Décision 2012/250/UE d’exécution de la Commission du 8 mai 2012 modifiant la
décision 2008/855/CE en ce qui concerne les mesures zoosanitaires de lutte contre la
peste porcine classique en Allemagne [notifiée sous le numéro C(2012) 2992].
 Programme – contrôle – inspection – thon rouge – décision 2011/207/UE (J.O.
U.E. du 8 mai 2012) :
Décision d’exécution de la Commission du 2 mai 2012 modifiant la décision
2011/207/UE établissant un programme spécifique de contrôle et d’inspection relatif
à la reconstitution des stocks de thon rouge de l’Atlantique Est et de la Méditerranée.
 Influenza aviaire – décisions 2005/692/CE, 2005/734/CE, 2007/25/CE et
2009/494/CE (J.O.U.E. du 9 mai 2012) :
Décision d’exécution de la Commission du 7 mai 2012 modifiant les décisions
2005/692/CE, 2005/734/CE, 2007/25/CE et 2009/494/CE relatives à l’influenza
aviaire.
 Réglementation – substance vénéneuse – médecine vétérinaire (J.O. du 10
mai 2012) :
portant exonération de la réglementation des substances vénéneuses destinées à la
médecine vétérinaire.
 Extension – avenant – convention collective nationale – cabinet et clinique
vétérinaire (J.O. du 6 mai 2012) :
Avis du 6 mai 2012 relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective
nationale des cabinets et des cliniques vétérinaires.
9. Protection sociale contre la maladie
Législation :
41
 Financement – protection complémentaire – couverture maladie universelle
(CMU-C) (J.O. du 10 mai 2012) :
le modèle du formulaire « Déclaration de la taxe de solidarité additionnelle pour le
financement de la protection complémentaire de la couverture maladie universelle
(CMU-C) ».
 Protection sociale complémentaire
communication (J.O. du 4 mai 2012) :
–
organisme
–
modalité
de
précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale
complémentaire du montant et de la composition des frais de gestion et d'acquisition
affectés aux garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais
occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
 Caisse nationale militaire de sécurité sociale – contrôle médical – action
sanitaire et sociale – 2012 (J.O. du 2 mai 2012) :
Arrêté du 7 février 2012 pris par le ministre du travail, de l’emploi et de la santé
approuvant le budget de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale pour
l'exercice 2012 (parties relatives au contrôle médical et à l'action sanitaire et sociale).
 Fond d’intervention régional – article 65 de la loi de financement de la sécurité
sociale – 2012 (www.circulaires.gouv.fr):
Circulaire n° SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre
du fonds d’intervention régional créé par l’article 65 de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2012.
Jurisprudence :
 Indemnité forfaitaire de gestion – remboursement – prestation – tiers
responsable - article L.376-1 du Code de la sécurité sociale – article 700 du Code de
procédure civile (Cass.civ.2ème , 12 avril 2012, n°11-12808 ):
En l’espèce, M. X a été blessé dans un accident de Karting impliquant l’engin piloté
par M. Y. M. X a assigné en réparation de son préjudice M. Y ainsi que son assureur
en présence de la caisse primaire d’assurance maladie (la caisse). Par arrêt du 18
février 2004 rendu sur renvoi après cassation, M.Y et son assureur ont été condamnés
42
à indemniser M.X des conséquences dommageables de l’accident. Par ailleurs un
arrêt du 7 juillet 2007 a condamné M.Y et son assureur à rembourser à la caisse le
montant des prestations exposées par elle dans l’intérêt de M.X. La caisse ayant
mis en demeure l’assureur de lui verser l’indemnité forfaitaire de gestion prévue par
l’article L. 376-1 du Code de sécurité sociale, lui a, faute de paiement, décerné une
contrainte. L’assureur saisit le tribunal des affaires de sécurité sociale d’une
opposition à cette contrainte, lequel annule cette contrainte, « aux motifs que la somme
de 941 euros réclamée au titre des frais de gestion n'est pas due car elle fait double emploi avec
la somme de 1 000 euros accordée à la caisse au titre des frais irrépétibles ». La 2ème chambre
civile de la Cour de cassation casse et annule le jugement du tribunal au motif que
« selon les articles 9 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 et L. 376-1 du code de la
sécurité sociale et en contrepartie des frais qu’elle engage pour obtenir le remboursement des
prestations mises à sa charge », la caisse recouvre l’indemnité forfaitaire de gestion car
celle-ci diffère des frais exposés non compris dans les dépens de l’instance prévus à
l’article 700 du Code de procédure civile.
Divers :
 Couverture maladie universelle (CMU) – fonds de financement de la
couverture maladie universelle – aide à l’acquisition d’une complémentaire santé
(ACS) – organisme complémentaire (OC) – couverture maladie universelle
complémentaire (CMU-C) (Références, avril 2012, n°47) (www.cmu.fr ):
Au sommaire de la lettre du fonds de financement de la couverture maladie
universelle « Références » figurent notamment des articles sur le ralentissement dans
la progression du chiffre d’affaires des OC, la CMU en chiffres et la progression des
effectifs de l’ACS.

Régime général – intéressement – branche maladie – résultats 2011 –
Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS) (snadeos.fr) :
Résultats 2011 de la branche maladie, présentés lors de la réunion de la commission
intéressement du régime général à l’UCANSS, le 10 mai 2012. Ces résultats montrent
notamment que la masse globale d'intéressement dans la branche maladie atteint en
brut 80,5 millions d'euros. Les taux de réussite de performance pour l’exercice 2011
s’élèvent quant à eux à 82,57% à l’échelle nationale et à 84,19 % en moyenne à
l’échelle locale, avec des écarts importants en organismes. La caisse primaire
d’assurance maladie de Laval obtient ainsi un taux de réussite local de 98,62 %.

Assuré social – régime français – dépense de santé – 2010 – convention
bilatérale – Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale
(CLEISS) (Décryptage n°9, Avril 2012) (cleiss.fr) :
43
Etude du Cleiss publiée en avril 2012 : « Les dépenses de soins de santé en 2010 dans les
pays hors UE-EEE ». Cette étude distingue ainsi la situation des assurés des régimes
français qui ont reçu des soins dans un pays lié à la France par une convention
bilatérale couvrant le risque maladie et celle de ces mêmes assurés qui ont reçu des
soins dans un pays tiers, c'est-à-dire non lié à la France par une convention bilatérale
ou lié par une convention qui ne vise pas le risque maladie ou ce type d’assuré.
Ainsi, en 2010, 213 664 assurés se sont fait rembourser des dépenses de santé
effectuées dans 8 des 18 pays liés à la France par une convention, tandis que 100 905
assurés se sont fait rembourser des dépenses de santé effectuées dans 157 pays
différents ou lors de croisières maritimes.
– Mésothéliome – amiante - maladie professionnelle - déclaration obligatoire
– décret n° 2012-47 – surveillance étendue (Revue Prescrire, mai 2012, Tome 32, n°
343, p. 382-385) :
Article anonyme de la revue Prescrire : « Mésothéliome, 31e maladie à déclaration
obligatoire. » Les auteurs rappellent que « la France ne dispose pas d’un registre national
des mésothéliomes. » En effet, le Programme national de surveillance du mésothéliome
ne couvre que 23 départements métropolitains c’est-à-dire 30% de la population
française. Le « nombre annuel des nouveaux cas de mésothéliomes pleuraux survenus entre
1998 et 2006 au niveau national a été estimé entre 687 cas et 855 cas. » Tout en rappelant
la responsabilité de l’exposition de l’amiante d’origine professionnelle, les auteurs
notent « que pour la période 2005 – 2006, seuls 68% des mésothéliomes ont fait l’objet d’une
demande de reconnaissance en maladie professionnelle dans 15 départements du Programme
national de surveillance. » Par un décret du 16 Janvier 2012, entré en vigueur le 19
janvier, le mésothéliome a été ajouté à la liste des maladies à déclaration obligatoire,
« après avoir fait l’objet d’une phase pilote dans 6 régions au cours du premier semestre
2011. » Les auteurs précisent que « cette nouvelle déclaration s‘inscrit dans le Plan cancer
2009-2013. » La déclaration a pour but de renforcer la surveillance des mésothéliomes
à l’ensemble du territoire français (métropole et outre-mer) et à toutes les
localisations anatomiques. Les auteurs concluent que « le succès du dispositif dépendra
du nombre et de la qualité des notifications […] notamment auprès des médecins déclarants. »
Veille juridique sur les principales évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales en droit de la santé
Directeur de publication : Frédéric Dardel, Université Paris Descartes, 12 rue de l’Ecole de Médecine, 75270
PARIS CEDEX 06
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Parution du 15/05/12 .
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