ANNEXES CR CM 20.12.12

Séance du 20 décembre 2012
COMMUNE DE SOCHAUX - 25600
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2012
ANNEXE A LA DELIBERATION N° 1
CONVENTION D’OCCUPATION PRIVATIVE DES SALLES
DU FOYER 25 RUE DES CHENES
Une convention est conclue :
Entre :
La Commune de Sochaux – Doubs
Représentée par son Maire, Monsieur Albert MATOCQ-GRABOT,
Dûment habilité à cet effet par délibération
du Conseil Municipal en date du 20 décembre 2012,
désignée ci-après « La Commune »,
d’une part,
Et :
L’Association « ……………………………………. »
Représentée par son Président en exercice, ………………………
Domicilié ………………………………..
…………………………….
désignée ci-après « L’occupant précaire »,
d’autre part.
PREAMBULE
La Commune est propriétaire du foyer, 25 rue des Chênes.
L’attribution de la salle n° … du Foyer emporte occupation privative du domaine public
communal.
A ce titre, elle n’est légalement concédée qu’à titre précaire et révocable. Elle ne peut, en
conséquence, conférer à l’occupant précaire un quelconque droit acquis.
Toute convention conclue antérieurement est caduque.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 :
L’Association « …………………………………………………… » déclare avoir pris connaissance
des dispositions du préambule et s’engage à les respecter.
Article 2 : Affectation du local.
La salle n° … est affectée à l’exercice des activités de l’association décrites dans ses statuts.
Tout changement d’affectation entraînera de plein droit la résiliation de la convention.
Article 3 : Incessibilité des droits conventionnels.
La présente convention est conclue à titre personnel et ne peut faire l’objet, d’une sous-location
sous quelque forme que ce soit.
Article 4 : Remise du local.
L’occupant précaire prendra le local dans l’état où il se trouve lors de la conclusion de la
convention.
Il déclare bien le connaître pour l’avoir visité préalablement avant la conclusion de la
convention.
Article 5 : Les conditions d’occupation.
L’occupant précaire ne pourra procéder à aucune modification ou transformation du local, sauf
accord préalable et écrit de la Commune.
L’occupant précaire jouira des lieux en bon père de famille. Il veillera à maintenir une propreté
correcte dans le local.
A l’expiration de la convention ou si la résiliation est prononcée en vertu de l’article 11 de la
présente, le local devra être remis à la Commune en bon état de conservation et d’entretien.
Article 6 : Assurances.
L’occupant précaire s’engage à contracter toutes polices d’assurances nécessaires pour
garantir la responsabilité civile et les risques locatifs.
Il paiera les primes et cotisations des assurances de façon à ce que la Commune ne puisse en
aucune manière être inquiétée.
La preuve de la satisfaction de ces obligations sera fournie par la production d’une attestation
de l’assureur, laquelle devra être renouvelée impérativement à chaque échéance du contrat
d’assurance.
Article 7 : Gratuité de la mise à disposition.
Le local est mis à disposition gracieusement en vertu de la délibération n° 1 du Conseil
Municipal du 20 décembre 2012.
L’occupant précaire s’engage, en contrepartie, à n’exercer ou faire exercer aucune activité
lucrative sous quelque forme que ce soit.
Article 8 : Contrôle.
La Commune pourra mandater, le cas échéant, tout agent municipal, en vue de contrôler le
respect des dispositions conventionnelles.
Article 9 : Durée.
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de un an.
Elle ne peut se renouveler que de manière expresse, c’est-à-dire après que le Conseil
Municipal en ait régulièrement délibéré.
Eu égard au caractère précaire et révocable de la convention, l’occupant précaire ne peut
revendiquer un quelconque droit au maintien dans les lieux, ni réclamer une indemnité
d’éviction.
Article 10 : Résiliation anticipée.
La convention peut être résiliée par la Commune ou l’occupant précaire, moyennant le respect
d’un préavis de un mois.
La résiliation prendra la forme d’un avenant constatant la rupture anticipée du lien contractuel.
Article 11 : Résolution sanction.
En cas de non-respect de l’ensemble des clauses de la présente convention, celle-ci pourra
être résiliée de plein droit par la Commune, moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec
accusé de réception valant résolution.
Article 12 : Contestations.
Les parties contractantes s’engagent, en cas de litiges, à rechercher toute solution amiable.
A défaut, et eu égard à la nature juridique de la convention (contrat administratif par
détermination de la loi, décret-loi du 17 juin 1938), les contestations relatives à son
interprétation et à son application relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de
BESANCON.
Fait à Sochaux, le 20 décembre 2012.
En quatre exemplaires.
Pour la Commune,
Pour l’Association,
Le Maire,
Vice-Président de Pays de
Montbéliard Agglomération
Le Président,
Albert MATOCQ-GRABOT
COMMUNE DE SOCHAUX - 25600
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2012
ANNEXE A LA DELIBERATION N° 2
CONVENTION D’OCCUPATION PRIVATIVE
DE LA SALLE NUMERO 6 FOYER 25 RUE DES CHENES
Entre :
LA COMMUNE DE SOCHAUX – Doubs
Représentée légalement par son Maire, Monsieur Albert MATOCQ-GRABOT,
Dûment habilité à cet effet par délibération
du Conseil Municipal en date du 20 décembre 2012,
désignée ci-après « La Commune »
D’UNE PART,
Et :
LA LIGUE DE FRANCHE-COMTE DE KARATE
Représentée par Monsieur Jean Paul BOBILLER
Domicilié B.P. 151
25202 MONTBELIARD CEDEX
désignée ci-après « L’occupant »
D’AUTRE PART.
La Commune de Sochaux est propriétaire du Foyer 25, rue des Chênes.
L’attribution du présent local (salle numéro six du Foyer) emporte occupation privative du
domaine privé communal. A ce titre, elle n’est légalement concédée qu’à titre précaire et
révocable. Elle ne pourrait conférer à l’occupant précaire un quelconque droit acquis.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 :
La Ligue de Franche-Comté de Karaté déclare avoir pris connaissance des dispositions du
préambule et s’engage à les respecter.
Article 2 : Affectation du local
Le local, objet de la présente convention, est affecté pour une gestion administrative de
l’association.
Tout changement d’affectation entraînera de plein droit la résiliation de la convention.
Article 3 : Incessibilité des droits conventionnels
La présente convention est conclue à titre personnel et ne peut donc faire l’objet, par l’occupant
précaire, d’une sous-location.
Article 4 : Remise du local
L’occupant précaire prendra le local dans l’état où il se trouve lors de la conclusion de la
présente. Il déclare bien le connaître pour l’avoir visité préalablement avant la conclusion de la
convention.
Article 5 : Les conditions d’occupation
L’occupant précaire ne pourra procéder à aucune modification ou transformation du local, sauf
accord express de la Commune.
L’occupant précaire jouira des lieux en bon père de famille. Il veillera à maintenir une propreté
correcte dans le local.
A l’expiration de la convention ou si la résiliation est prononcée en vertu de l’article 10 de la
présente, le local devra être remis à la Commune en bon état de conservation et d’entretien.
Article 6 : Assurances
L’occupant précaire s’engage à contracter toutes polices d’assurances nécessaires pour
garantir les risques locatifs et sa responsabilité civile, avant la prise de possession. Il paiera les
primes et cotisations des assurances de façon à ce que la Commune ne puisse en aucune
manière être inquiétée.
La preuve de la satisfaction de ces obligations sera fournie à la Commune par la production
d’une attestation de l’assureur, laquelle devra être renouvelée impérativement à chaque
échéance du contrat d’assurance.
Article 7 : La redevance mensuelle
La Commune met à disposition la salle numéro six pour un montant mensuel de 120 euros.
Article 8 : Contrôle
La Commune pourra mandater, le cas échéant, tout agent municipal, pour contrôler le respect
des dispositions conventionnelles précitées, par l’occupant précaire.
Article 9 : Durée de la convention
er
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de un an à compter du 1
janvier 2013.
Elle se renouvellera de manière expresse à la date anniversaire de la signature de la
convention.
Eu égard au caractère précaire et révocable de la convention, l’occupant précaire ne peut
revendiquer un quelconque droit au maintien dans les lieux, ni réclamer une indemnité
d’éviction.
Article 10 : La résiliation de la convention
En cas de non respect des dispositions précitées, la convention pourra être résiliée de plein
droit par la Commune, à l’expiration d’un délai de 8 jours suivant l’envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
Article 11 : Les contestations
Les parties contractantes s’engagent, en cas de litiges, à rechercher toute solution amiable.
A défaut, et eu égard à la nature juridique de la présente convention (contrat administratif par
détermination de la loi - décret-loi du 17 juin 1938), les contestations relatives à son
interprétation et à son application relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de
Besançon.
Fait à Sochaux, le 20 décembre 2012.
Pour la Commune,
Pour l’Association,
Le Maire
Vice Président de Pays de
Montbéliard Agglomération,
Albert MATOCQ-GRABOT
Jean Paul BOBILLER
COMMUNE DE SOCHAUX - 25600
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2012
ANNEXE A LA DELIBERATION N° 3
OCCUPATION PRIVATIVE DE LOCAUX COMMUNAUX
AU PARC DES SPORTS
Une convention est conclue :
Entre :
La Commune de Sochaux – Doubs
Représentée par son Maire, Monsieur Albert MATOCQ-GRABOT,
Dûment habilité à cet effet par délibération
Du Conseil Municipal en date du 20 décembre 2012,
désignée ci-après « La Commune »,
D’UNE PART,
Et :
L’Association « L’Amicale des Anciens de la Brasserie » de Sochaux,
Domiciliée à l’Hôtel de Ville – BP 73089 – 25603 SOCHAUX CEDEX, Bis, rue
Représentée par son Président en exercice,
Désignée ci-après « L’occupant précaire »,
D’AUTRE PART.
PREAMBULE
La Commune est propriétaire de locaux communaux situés au Parc des Sports.
L’attribution de l’ex bar situé au rez de chaussée emporte occupation privative du domaine
public communal.
A ce titre, elle n’est légalement concédée qu’à titre précaire et révocable. Elle ne peut, en
conséquence, conférer à l’occupant précaire un quelconque droit acquis.
Toute convention conclue antérieurement est caduque.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 :
L’occupant précaire déclare avoir pris connaissance des dispositions du préambule et s’engage
à les respecter.
Article 2 : Affectation du local
Un local communal situé au Parc des Sports (ex bar) est affecté à l’exercice des activités de
l’association.
Tout changement d’affectation entraînera de plein droit la résiliation de la convention.
Article 3 : Incessibilité des droits conventionnels
La présente convention est conclue à titre personnel et ne peut faire l’objet, d’une sous-location
sous quelque forme que ce soit.
Article 4 : Remise du local
L’occupant précaire prendra le local dans l’état où il se trouve lors de la conclusion de la
convention.
Il déclare bien le connaître pour l’avoir visité préalablement avant la conclusion de la
convention.
Article 5 : Les conditions d’occupation
L’occupant précaire occupe les locaux situés au rez de chaussée et qui se composent de l’ex
bar, de la cuisine et des sanitaires (le garage et l’appartement sont exclus de cette occupation).
L’occupant précaire ne pourra procéder à aucune modification ou transformation du local, sauf
accord préalable et écrit de la Commune.
L’occupant précaire jouira des lieux en bon père de famille. Il veillera à maintenir une propreté
correcte dans le local.
A l’expiration de la convention ou si la résiliation est prononcée en vertu de l’article 11 de la
présente, le local devra être remis à la Commune en bon état de conservation et d’entretien.
Article 6 : Assurances
L’occupant précaire s’engage à contracter toutes polices d’assurances nécessaires pour
garantir la responsabilité civile et les risques locatifs.
Il paiera les primes et cotisations des assurances de façon à ce que la Commune ne puisse en
aucune manière être inquiétée.
La preuve de la satisfaction de ces obligations sera fournie par la production d’une attestation
de l’assureur, laquelle devra être renouvelée impérativement à chaque échéance du contrat
d’assurance.
Article 7 : Gratuité de la mise à disposition
Le local est mis à disposition gracieusement.
L’occupant précaire s’engage, en contrepartie, à n’exercer ou ne faire exercer aucune activité
lucrative sous quelque forme que ce soit.
Article 8 : Contrôle
La Commune pourra mandater, le cas échéant, tout agent municipal, en vue de contrôler le
respect des dispositions conventionnelles.
Article 9 : Durée
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de un an.
Elle ne peut se renouveler que de manière expresse, c’est-à-dire après que le Conseil
Municipal en ait régulièrement délibéré.
Eu égard au caractère précaire et révocable de la convention, l’occupant précaire ne peut
revendiquer un quelconque droit au maintien dans les lieux, ni réclamer une indemnité
d’éviction.
Article 10 : Résiliation anticipée
La convention peut être résiliée par la Commune ou l’occupant précaire, moyennant le respect
d’un préavis de un mois.
La résiliation prendra la forme d’un avenant constatant la rupture anticipée du lien contractuel.
Article 11 : Résolution sanction
En cas de non-respect de l’ensemble des clauses de la présente convention, celle-ci pourra
être résiliée de plein droit par la Commune, moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec
accusé de réception valant résolution.
Article 12 : Contestations
Les parties contractantes s’engagent, en cas de litiges, à rechercher toute solution amiable.
A défaut, et eu égard à la nature juridique de la convention (contrat administratif par
détermination de la loi, décret-loi du 17 juin 1938), les contestations relatives à son
interprétation et à son application relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de
BESANCON.
Fait à Sochaux, le 20 décembre 2012.
En quatre exemplaires.
Pour le Commune
Le Maire,
Vice-Président de Pays de
Montbéliard Agglomération
Albert MATOCQ-GRABOT
Pour l’Association
Le Président,
COMMUNE DE SOCHAUX - 25600
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2012
ANNEXE A LA DELIBERATION N° 3
OCCUPATION PRIVATIVE DE LOCAUX COMMUNAUX
AU PARC DES SPORTS
Une convention est conclue :
Entre :
La Commune de Sochaux – Doubs
Représentée par son Maire, Monsieur Albert MATOCQ-GRABOT,
Dûment habilité à cet effet par délibération
Du Conseil Municipal en date du 20 décembre 2012,
Désignée ci-après « La Commune »,
D’UNE PART,
Et :
L’Association « L’AQUATIQUE CLUB » de Sochaux,
Domiciliée 12 rue Wilfrid Kilian – 25200 MONTBELIARD,
Représentée par son Président en exercice, Monsieur CHATEL François
Désignée ci-après « L’occupant précaire »,
D’AUTRE PART.
PREAMBULE
La Commune est propriétaire de locaux communaux situé au Parc des Sports.
L’attribution d’une salle, d’un garage au rez-de-chaussée et d’un appartement au complet au
premier étage emporte occupation privative du domaine public communal.
A ce titre, elle n’est légalement concédée qu’à titre précaire et révocable. Elle ne peut, en
conséquence, conférer à l’occupant précaire un quelconque droit acquis.
Toute convention conclue antérieurement est caduque.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 :
L’occupant précaire déclare avoir pris connaissance des dispositions du préambule et s’engage
à les respecter.
Article 2 : Affectation du local
Le local est affecté à l’exercice des activités de l’association.
Tout changement d’affectation entraînera de plein droit la résiliation de la convention.
Article 3 : Incessibilité des droits conventionnels
La présente convention est conclue à titre personnel et ne peut faire l’objet, d’une sous-location
sous quelque forme que ce soit.
Article 4 : Remise du local
L’occupant précaire prendra le local dans l’état où il se trouve lors de la conclusion de la
convention.
Il déclare bien le connaître pour l’avoir visité préalablement avant la conclusion de la
convention.
Article 5 : Les conditions d’occupation
L’occupant précaire occupe une salle, un garage au rez-de-chaussée et un appartement au
complet au premier étage.
L’occupant précaire ne pourra procéder à aucune modification ou transformation du local, sauf
accord préalable et écrit de la Commune.
L’occupant précaire jouira des lieux en bon père de famille. Il veillera à maintenir une propreté
correcte dans le local.
A l’expiration de la convention ou si la résiliation est prononcée en vertu de l’article 11 de la
présente, le local devra être remis à la Commune en bon état de conservation et d’entretien.
Article 6 : Assurances
L’occupant précaire s’engage à contracter toutes polices d’assurances nécessaires pour
garantir la responsabilité civile et les risques locatifs.
Il paiera les primes et cotisations des assurances de façon à ce que la Commune ne puisse en
aucune manière être inquiétée.
La preuve de la satisfaction de ces obligations sera fournie par la production d’une attestation
de l’assureur, laquelle devra être renouvelée impérativement à chaque échéance du contrat
d’assurance.
Article 7 : Gratuité de la mise à disposition
Le local est mis à disposition gracieusement.
L’occupant précaire s’engage, en contrepartie, à n’exercer ou ne faire exercer aucune activité
lucrative sous quelque forme que ce soit.
Article 8 : Contrôle
La Commune pourra mandater, le cas échéant, tout agent municipal, en vue de contrôler le
respect des dispositions conventionnelles.
Article 9 : Durée
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de un an.
Elle ne peut se renouveler que de manière expresse, c’est-à-dire après que le Conseil
Municipal en ait régulièrement délibéré.
Eu égard au caractère précaire et révocable de la convention, l’occupant précaire ne peut
revendiquer un quelconque droit au maintien dans les lieux, ni réclamer une indemnité
d’éviction.
Article 10 : Résiliation anticipée
La convention peut être résiliée par la Commune ou l’occupant précaire, moyennant le respect
d’un préavis de un mois.
La résiliation prendra la forme d’un avenant constatant la rupture anticipée du lien contractuel.
Article 11 : Résolution sanction
En cas de non-respect de l’ensemble des clauses de la présente convention, celle-ci pourra
être résiliée de plein droit par la Commune, moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec
accusé de réception valant résolution.
Article 12 : Contestations
Les parties contractantes s’engagent, en cas de litiges, à rechercher toute solution amiable.
A défaut, et eu égard à la nature juridique de la convention (contrat administratif par
détermination de la loi, décret-loi du 17 juin 1938), les contestations relatives à son
interprétation et à son application relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de
BESANCON.
Fait à Sochaux, le 20 décembre 2012.
En quatre exemplaires.
Pour le Commune,
Pour l’Association,
Le Maire,
Vice-Président de Pays de
Montbéliard Agglomération
Le Président,
Albert MATOCQ-GRABOT
François CHATEL
COMMUNE DE SOCHAUX - 25600
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2012
ANNEXE A LA DELIBERATION N° 4
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
D’OCCUPATION PRIVATIVE DU BATIMENT
35 AVENUE DU GENERAL LECLERC
Une convention est conclue :
Entre :
La Commune de Sochaux – Doubs,
Représentée légalement par son Maire, Monsieur Albert MATOCQ-GRABOT,
Dûment habilité à cet effet par délibération du 20 décembre 2012,
désignée ci-après « La Commune »,
D’UNE PART,
Et :
L’Association « LE COMITE DES FETES »,
Représentée par son Président en exercice, Monsieur Edouard SOKOL,
désignée ci-après « L’occupant »,
D’AUTRE PART.
PREAMBULE
La Commune est propriétaire du bâtiment communal situé 35 Avenue du Général Leclerc, où le
premier étage est mis à disposition de l’association.
L’attribution du présent local communal emporte occupation privative du domaine public
communal.
A ce titre, elle n’est légalement concédée qu’à titre précaire et révocable. Elle ne peut, en
conséquence, conférer à l’occupant un quelconque droit acquis.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 :
L’association « LE COMITE DES FETES » déclare avoir pris connaissance des dispositions du
préambule et s’engage à les respecter.
Article 2 : Affectation du local
Le local, objet de la présente convention, est affecté à l’exercice d’activités festives et de loisirs.
Tout changement d’affectation entraînera de plein droit la résiliation de la convention.
Article 3 : Incessibilité des droits conventionnels
La présente convention est conclue à titre personnel et ne peut faire l’objet, par l’occupant,
d’une sous-location.
Article 4 : Remise du local
L’occupant précaire prendra le local dans l’état où il se trouve lors de la conclusion de la
présente convention.
Il déclare bien le connaître pour l’avoir visité préalablement avant la conclusion de la
convention.
Article 5 : Les conditions d’occupation
L’occupant ne pourra procéder à aucune modification ou transformation du local, sauf accord
préalable et écrit de la Commune.
L’occupant jouira des lieux en bon père de famille. Il veillera à maintenir une propreté correcte
dans le local.
A l’expiration de la convention ou si la résiliation est prononcée, en vertu de l’article 10 de la
présente, le local devra être remis à la Commune en bon état de conservation et d’entretien.
Article 6 : Assurances
L’occupant s’engage à contracter toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir les
risques locatifs et sa responsabilité civile.
Il paiera les primes et cotisations des assurances de façon à ce que la Commune ne puisse en
aucune manière être inquiétée.
La preuve de la satisfaction de ces obligations conventionnelles sera fournie à la Commune par
la production d’une attestation de l’assureur, laquelle devra être renouvelée impérativement à
chaque échéance du contrat d’assurance.
Article 7 : La gratuité de la mise à disposition
La Commune met à disposition à titre gratuit le local précité, dans la mesure où l’association
s’engage à n’exercer aucune activité lucrative, même occasionnelle et/ou accessoire.
Article 8 : Contrôle
La Commune pourra mandater, le cas échéant, tout agent municipal, en vue de contrôler le
respect des dispositions conventionnelles précitées.
Article 9 : Durée
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de un an.
Elle ne peut se renouveler que de manière expresse à la date anniversaire de la signature de la
convention, après que le Conseil Municipal en ait régulièrement délibéré.
Eu égard au caractère précaire et révocable de la présente convention, l’occupant ne peut
revendiquer un quelconque droit au maintien dans les lieux, ni réclamer une indemnité
d’éviction.
Article 10 : Résiliation
En cas de non-respect des dispositions précitées, la convention pourra être résiliée de plein
droit par la Commune, à l’expiration d’un délai de huit jours suivant l’envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception valant résiliation.
Article 12 : Contestations
Les parties cocontractantes s’engagent, en cas de litiges, à rechercher toute solution amiable.
A défaut, et eu égard à la nature juridique de la présente convention (contrat administratif par
détermination de la loi, décret-loi du 17 juin 1938), les contestations relatives à son
interprétation et à son application relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de
BESANCON.
Fait à Sochaux, le 20 décembre 2012.
Pour la Commune,
Pour l’Association,
Le Maire,
Vice-Président de Pays de
Montbéliard Agglomération
Le Président,
Albert MATOCQ-GRABOT
Edouard SOKOL
COMMUNE DE SOCHAUX - 25600
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2012
ANNEXE A LA DELIBERATION N° 4
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
D’OCCUPATION PRIVATIVE DU BATIMENT
COMMUNAL
35 AVENUE LECLERC
Une convention est conclue :
Entre :
La Commune de Sochaux – Doubs,
Représentée légalement par son Maire, Monsieur Albert MATOCQ-GRABOT,
Dûment habilité à cet effet par délibération du 20 décembre 2012,
désignée ci-après « La Commune »,
D’UNE PART,
Et :
L’Association « MAISON POUR ELLES »,
Représentée par sa Présidente en exercice,
Madame Marie-France PIDANCIER, désignée ci-après « L’occupant»,
D’AUTRE PART.
PREAMBULE
La Commune est propriétaire du bâtiment communal situé 35 Avenue du Général Leclerc, mis à
disposition de l’association précitée.
L’attribution du présent local communal emporte occupation privative du domaine privé
communal.
A ce titre, elle n’est légalement concédée qu’à titre précaire et révocable. Elle ne peut, en
conséquence, conférer à l’occupant précaire un quelconque droit acquis.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 :
L’association « MAISON POUR ELLES » déclare avoir pris connaissance des dispositions du
préambule et s’engage à les respecter.
Article 2 : Affectation du local
Le local, objet de la présente convention, est affecté à l’exercice d’activités de loisirs.
Tout changement d’affectation entraînera de plein droit la résiliation de la convention.
Article 3 : Incessibilité des droits conventionnels
La présente convention est conclue à titre personnel et ne peut faire l’objet, par l’occupant,
d’une sous-location.
Article 4 : Remise du local
L’occupant prendra le local dans l’état où il se trouve lors de la conclusion de la présente
convention.
Il déclare bien le connaître pour l’avoir visité préalablement avant la conclusion de la
convention.
Article 5 : Les conditions d’occupation
L’occupant ne pourra procéder à aucune modification ou transformation du local, sauf accord
préalable et écrit de la Commune.
L’occupant jouira des lieux en bon père de famille. Il veillera à maintenir une propreté correcte
dans le local.
A l’expiration de la convention ou si la résiliation est prononcée, en vertu de l’article 10, le local
devra être remis à la Commune en bon état de conservation et d’entretien.
Article 6 : Assurances
L’occupant s’engage à contracter toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir les
risques locatifs et sa responsabilité civile.
Il paiera les primes et cotisations des assurances de façon à ce que la Commune ne puisse en
aucune manière être inquiétée.
La preuve de la satisfaction de ces obligations conventionnelles sera fournie à la Commune par
la production d’une attestation de l’assureur, laquelle devra être renouvelée impérativement à
chaque échéance du contrat d’assurance.
Article 7 : La gratuité de la mise à disposition
La Commune met à disposition à titre gratuit le local précité, dans la mesure où l’association
s’engage à n’exercer aucune activité lucrative, même occasionnelle et/ou accessoire.
Article 8 : Contrôle
La Commune pourra mandater, le cas échéant, tout agent municipal, en vue de contrôler le
respect des dispositions conventionnelles précitées.
Article 9 : Durée
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de un an.
Elle ne peut se renouveler que de manière expresse à la date anniversaire de la signature de la
convention, après que le Conseil Municipal en ait régulièrement délibéré.
Eu égard au caractère précaire et révocable de la présente convention, l’occupant précaire ne
peut revendiquer un quelconque droit au maintien dans les lieux, ni réclamer une indemnité
d’éviction.
Article 10 : Résiliation
En cas de non-respect des dispositions précitées, la convention pourra être résiliée de plein
droit par la Commune, à l’expiration d’un délai de huit jours suivant l’envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
Article 12 : Contestations
Les parties cocontractantes s’engagent, en cas de litiges, à rechercher toute solution amiable.
A défaut, et eu égard à la nature juridique de la présente convention (contrat administratif par
détermination de la loi, décret-loi du 17 juin 1938), les contestations relatives à son
interprétation et à son application relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de
BESANCON.
Fait à Sochaux, le 20 décembre 2012.
En quatre exemplaires.
Pour la Commune,
Pour l’Association,
Le Maire,
Vice-Président de Pays de
Montbéliard Agglomération
La Présidente,
Albert MATOCQ-GRABOT
Marie-France PIDANCIER
COMMUNE DE SOCHAUX - 25600
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2012
ANNEXE A LA DELIBERATION N° 9
D E T AI L D E S V O T E S D U C O N S E I L M U N I C I P AL
D E C I S I O N M O D I F I C AT I V E N ° 2 / 2 0 1 2
CHAPITRES
POUR
CONTRE
ABSTENTIONS
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes
023
042
Virement section investissement
Opérations ordre - transferts entre
sections (travaux en régie)
26
26
/
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26
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26
26
26
/
/
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Dépenses
SECTION D’INVESTISSEMENT
Recettes
021
Virement section fonctionnement
Dépenses
10
21
040
Dotations, fonds divers
Immobilisations corporelles
Opérations ordre – transfert entre
sections (travaux en régie)
COMMUNE DE SOCHAUX - 25600
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2012
ANNEXE A LA DELIBERATION N° 19
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
ENTRE LA VILLE ET LA REGIE AUTONOME
DE LA MALS DE SOCHAUX
Entre :
La Ville de SOCHAUX, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Albert MATOCQGRABOT, dûment habilité à cet effet, par délibération du 20 décembre 2012, désigné ci-après
« La Ville » ;
D’une part
Et
LA MALS, régie autonome, représentée par son Président en exercice, Monsieur Claude
LIEBUNDGUTH, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil d’Administration du 15
décembre 2008, désigné ci-après « La MALS » ;
D’autre part.
Préambule
La présente convention de mise à disposition a pour objet de définir les modalités d’occupation
des locaux entre la Ville de Sochaux et la MALS de Sochaux.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Commune de Sochaux est propriétaire des locaux communaux composés de cinq zones
2
qu’elle envisage de mettre à disposition de la MALS pour une superficie de
2 525 m .
-
3 zones situées dans la cité administrative réparties de la manière suivante :
2
théâtre et loges
1 902 m
2
bureaux ; accueil, espace Mals
222 m
2
local d’archivage
13 m
er
Article 1 : l’affectation des locaux communaux
Les locaux communaux, objet de la présente convention sont affectés à l’exercice des activités
de la MALS définies dans ses statuts. Tout changement d’affectation entraînera de plein droit la
résiliation de la convention.
Article 2 : la sous location
La présente convention est conclue à titre personnel. Toutefois, la Commune autorise le
preneur à sous louer les locaux visés dans le préambule aux particuliers et aux organismes de
toute nature dans les conditions tarifaires définies par le Conseil d’Administration de la MALS.
Article 3 : la remise des locaux
Le preneur prendra les locaux dans l’état où ils se trouvent lors de la conclusion de la présente
convention. Il déclare bien les connaître pour les avoir visités préalablement avant la conclusion
de la présente convention.
Article 4 : les conditions d’occupation
Le preneur ne peut procéder à aucune modification ou transformation des locaux, sauf accord
préalable et écrit de la Ville. Le preneur jouira des lieux en bon père de famille. Il veillera à
maintenir une propreté correcte dans les locaux visés dans le préambule. Le preneur prendra à
sa charge l’ensemble des réparations locatives telles que définies par la législation en la
matière. A l’expiration de la convention ou si la résiliation est prononcée en vertu de l’article 10
de la convention, les locaux devront être remis à la Ville en bon état de conservation et
d’entretien.
Article 5 : l’usage réservé de la commune
La Ville se réserve pour ses besoins propres l’utilisation de la salle de spectacle cinq fois par
an. Les dates d’utilisation seront négociées entre les parties en fonction de la disponibilité de la
salle eu égard au calendrier des spectacles de la MALS.
Article 6 : les assurances
Le preneur s’engage à contracter toute police d’assurance nécessaire en vue de garantir les
risques et les responsabilités locatifs. Le preneur paiera les primes et cotisations d’assurance
de façon à ce que la commune ne puisse en aucune manière être inquiétée. La preuve de la
satisfaction de ces obligations conventionnelles sera fournie par le preneur à la Ville par la
production d’une attestation de son assureur, laquelle devra être renouvelée impérativement à
chaque échéance du contrat d’assurance.
Article 7 : le loyer mensuel
La Ville met à disposition les locaux visés dans le préambule pour un loyer mensuel de
5 857,90 € conformément à l’évaluation de France DOMAINE au 10 juin 2011.
Article 8 : indexation du loyer
Néant.
Article 9 : la durée
La présente convention est consentie et acceptée du 01/01/2013 au 31/03/2013. Elle ne peut
se renouveler que de manière expresse.
Article 10 : la résolution
En cas de non respect des dispositions conventionnelles précitées, la convention peut être
résiliée par la commune, à l’expiration d’un délai de un mois, après l’envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception valant résolution.
Article 11 : la résiliation anticipée
Le preneur peut décider de résilier la convention avant les termes fixés à l’article 9. La
convention peut être résiliée à l’expiration d’un délai de un mois, après l’envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception valant résiliation anticipée.
Article 12 : les contestations
Les parties à la convention s’engagent, en cas de litige, à rechercher toute solution amiable. A
défaut, et eu égard à la nature juridique de la convention (contrat administratif par détermination
de la loi en vertu du décret-loi du 17 juin 1938), les contestations relatives à son interprétation
et/ ou à son application relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Besançon.
Fait à Sochaux, le 20 décembre 2012.
Pour la Commune,
Le Maire,
Vice-Président de Pays
de Montbéliard Agglomération
Le Président
de la MALS
Albert MATOCQ-GRABOT
LIEBUNDGUTH
Claude
COMMUNE DE SOCHAUX - 25600
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2012
ANNEXE A LA DELIBERATION N° 21
MA Scène Nationale
Pays de Montbéliard
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2013
Pays de Montbéliard Agglomération
Ville de Montbéliard
Ville de Bethoncourt
Ville de Sochaux
Association « Centre d’Art Vivant »
Entre :
La Communauté d’Agglomération du Pays de Montbéliard, sise 8 avenue des Alliés à
Montbéliard (25200), représentée par son Président en exercice, dûment habilitée par la
délibération du bureau n° XXX en date du XXX et par la délibération du Conseil communautaire
du 21 décembre 2012 d’une part,
Ci-après dénommée « Pays de Montbéliard Agglomération »,
La Ville de Montbéliard, sise place Saint Martin à Montbéliard (25200) représentée par son
Maire en exercice, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du XX décembre
2012,
Ci-après dénommée « Ville de Montbéliard »,
La Ville de Béthoncourt, sise rue Contejean (25200), représentée par son Maire en exercice,
agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du XX décembre 2012,
Ci-après dénommée « Ville de Béthoncourt »,
La Ville de Sochaux, sise 4 rue de l’Hôtel de Ville (25600), représentée par son Maire en
exercice, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 20 décembre 2012,
Ci-après dénommée « Ville de Sochaux »,
Et :
L’association « Centre d’Art vivant », sise 54 Rue Clémenceau à Montbéliard (25200)
représentée par son Président, d’autre part.
N° Siret : 77833039900024
Ci-après dénommée « l’association », ou MA Scène Nationale
Conjointement dénommées « les Parties »,
•
•
•
•
•
Considérant les circulaires du Ministre de la culture et de la communication n° 122 122
en date du 30 avril 1997, n° 063 204 en date du 8 janvier 1998 relatives aux contrats
d’objectifs des scènes nationales et la circulaire en date du 31 août 2010 relative aux
labels et réseaux nationaux du spectacle vivant ;
Considérant la charte des missions de service public pour le spectacle du 22 octobre
1998 ;
Considérant les missions que l’association s’est donnée au travers de ses statuts ;
Considérant le protocole d’accord signé le 9 septembre 2010 entre les villes de
Montbéliard, Béthoncourt et Sochaux, de Pays de Montbéliard Agglomération, de l’Etat
et de « Centre d’Art Vivant » ainsi que leurs objectifs respectifs en matière de politique
culturelle,
Constatant la qualité et la diversité des actions menées dans le domaine du spectacle
vivant, les efforts consentis au niveau de l’élargissement des publics, du soutien à la
création, du développement de l’action culturelle et de la mise en réseaux de la scène
nationale du Pays de Montbéliard ;
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Les partenaires publics impliqués dans les politiques culturelles mises en œuvre dans l'Aire
Urbaine Belfort-Montbéliard-Héricourt-Delle, réunis en table ronde le 28 septembre 2009 au
siège de la DRAC de Franche-Comté sous la présidence du Préfet de Région, ont, en
considération de certaines opportunités et dans un contexte de fortes contraintes budgétaires,
convenu d'un ensemble d'orientations visant, au-delà de la consolidation, un développement de
l'offre du spectacle vivant dans le Nord Franche Comté, à travers des
rapprochements/mutualisations entre les diverses structures culturelles œuvrant sur ce
territoire.
En ce qui concerne la transformation de la scène nationale de Montbéliard en « Scène
Nationale du Pays de Montbéliard » regroupant l’ALLAN, Ars Numerica, l’Arche et la Mals, les
partenaires publics de Pays de Montbéliard Agglomération, la Ville de Montbéliard, la Ville de
Béthoncourt et l'État ont officialisé les modalités de leur engagement et de leur soutien au projet
de la scène nationale par les dispositions transitoires à mettre en œuvre à compter du 1er
janvier 2011 dans un protocole d’accord signé le 28 septembre 2010.
Selon les axes définis par la Charte des missions de service public, MA Scène Nationale
s’engage à mettre en œuvre, en partenariat avec Pays de Montbéliard Agglomération, les Villes
de Montbéliard, Béthoncourt et Sochaux, le projet artistique de son Directeur.
La convention d’objectifs et de moyens précédente liant la Ville de Montbéliard, la ville de
Béthoncourt, Pays de Montbéliard Agglomération et l’association prenant fin au 31 décembre
2012 et afin de verser les contributions financières de l’année 2013, il y a lieu de signer une
nouvelle convention annuelle transitoire entre les mêmes partenaires (auxquels s’ajoute la Ville
de Sochaux) au titre de l’année 2013, à l’exception de l’Etat, qui pour l’année 2013,
contractualisera directement avec MA Scène Nationale une convention financière.
ARTICLE 1 : OBJET
L’objet de la présente convention est de préciser d’une part, les missions du « Centre d’Art
Vivant » financées, Pays de Montbéliard Agglomération, la Ville de Montbéliard, la Ville de
Béthoncourt, la Ville de Sochaux et les engagements de l’association, d’autre part, les moyens
mis à disposition afin de réaliser les objectifs définis.
TITRE 1 - LES MISSIONS DE L’ASSOCIATION – LE PROJET ARTISTIQUE ET CULTUREL
– LES ENGAGEMENTS
Dans le cadre des objectifs généraux cités ci-dessus, les missions de l’association soutenues
par Pays de Montbéliard Agglomération, la ville de Montbéliard, la Ville de Béthoncourt et la
Ville de Sochaux sont les suivantes :
ARTICLE 2 : LES MISSIONS
Les missions des scènes nationales
Toutes les scènes nationales ont des missions communes définies par des clauses statutaires
types :
•
s’affirmer comme un lieu de production artistique de référence nationale dans les divers
domaines de la culture contemporaine,
• organiser la diffusion et la confrontation des formes artistiques en privilégiant la création
contemporaine,
• participer dans leur aire d’implantation (voire dans le département et la région) à une
action de développement culturel favorisant de nouveaux comportements à l’égard de
la création artistique et une meilleure insertion sociale de celle-ci.
Ces missions sont définies par la circulaire du 31 août 2010.
Les missions de l'association
Dans ce cadre général, MA Scène Nationale mettra en œuvre :
•
•
•
•
une politique de diffusion pluridisciplinaire, s’appuyant en priorité sur le théâtre de
Montbéliard, sur la salle des Bains Douches, sur les salles de l’Arche, et sur le théâtre
de Sochaux, en mesure d’offrir des spectacles de large audience nécessaire à une
Scène Nationale labellisée tout en préservant la fidélisation des publics, la Scène
Nationale possède une dominante musicale qui fait son originalité et sa spécificité sur le
plan national,
un soutien fort à la création sur les trois axes déjà actuellement affirmés : musique,
jeune public et créations pluridisciplinaires, notamment grâce aux techniques offertes
par [ARS] NUMERICA,
une action conséquente en direction du jeune public, initiée et portée depuis sa création
par l'ARCHE, prenant en compte significativement, mais non exclusivement, l'ensemble
des axes forts évoqués ci-dessus,
une priorité à l'irrigation du territoire par une action culturelle adaptée au contexte
sociologique de l'agglomération de Montbéliard et dont la vocation est d'aller à la
rencontre de tous les publics, y compris des publics éloignés, des publics empêchés et
des publics jeunes, scolaires et universitaires.
L'enjeu essentiel du projet de MA Scène Nationale est de créer une identité de projet commune
aux structures regroupées et reconnue par le public. Qualité, synergie et coordination doivent
en être les marques fondatrices.
Une politique tarifaire graduée mais attractive, encourageant la circulation des publics entre les
genres et les lieux, et incitant à la découverte, devra être pratiquée.
ARTICLE 3 : LE PROJET ARTISTIQUE ET CULTUREL DE MA SCENE NATIONALE
Le directeur de MA Scène Nationale devra présenter son projet artistique et culturel en 2013.
Ce projet sera annexé à la convention d’objectifs et de moyens 2014-2016 qui se substituera à
cette convention transitoire de 2013.
ARTICLE 4 : LES ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
Article 4.1 : Gestion des activités
MA Scène Nationale s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation des
objectifs fixés dans la présente convention.
MA Scène Nationale est seule responsable de la gestion des activités et des équipements mis
à disposition. Dans ce cadre, elle s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements en
vigueur.
Elle assure, sous sa seule et entière responsabilité, l’accueil des publics pour les spectacles,
expositions et autres activités.
Article 4.2 : Gestion des personnels
MA Scène Nationale est seule responsable de la gestion du personnel qu’elle recrute et salarie
en fonction de ses compétences et qualifications pour l’exécution de ses missions. Le
personnel relève de la convention collective Syndeac.
Pays de Montbéliard Agglomération, la Ville de Montbéliard, la Ville de Béthoncourt et la Ville
de Sochaux s’interdisent toute ingérence à l’égard des personnels de MA Scène Nationale.
Toutefois, le recrutement du directeur s’est déroulé dans les conditions fixées à l’article 16 des
statuts et a été soumis à l’accord de l’Etat, de Pays de Montbéliard Agglomération et des Villes
de Montbéliard et Béthoncourt et de Sochaux.
Les postes de directeur adjoint et d’administrateur sont pourvus dans les conditions définies à
l’article 17 des statuts.
Article 4.3 : Gestion comptable, fiscale et sociale
L’association s’engage :
- à fournir en 2013 le compte rendu financier propre aux missions définies à l'article 2, signé par
le président ou toute personne habilitée, dans les six mois suivant sa réalisation ou avant le 30
juin 2013 et suite à la clôture de l’exercice 2012,
- à procéder à l’évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels les
parties ont apporté leurs concours dans les conditions prévues à l’article 13 ci-après,
- à faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs) commissaire(s) aux comptes et à
transmettre à Pays de Montbéliard Agglomération et aux Villes de Montbéliard, de Béthoncourt
et de Sochaux tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les délais utiles,
- à se conformer à ses obligations dans le cadre de ses relations légales avec les organismes
fiscaux et sociaux, dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel,
notamment en matière salariale, par référence aux conventions collectives en vigueur et aux
obligations générales qui sont les siennes notamment du fait de son financement par
subventions.
Article 4.4: Autres engagements
L’association communiquera sans délai à Pays de Montbéliard Agglomération, la Ville de
Montbéliard, la Ville de Béthoncourt et la Ville de Sochaux copie des déclarations mentionnées
aux articles 3 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d’administration
publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et
concernant notamment les changements survenus dans l’administration ou la direction de
l’association (statuts, siège social…).
En cas de retard pris dans l’exécution de la présente convention, l’association en informe
également l’administration.
Article 4.5 : Reddition des comptes – Présentation des documents financiers
er
MA Scène Nationale dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1 janvier au 31
décembre, devra :
•
•
adresser à Pays de Montbéliard Agglomération, la Ville de Montbéliard, la Ville de
Béthoncourt et la Ville de Sochaux, avant le 15 septembre 2013 sa demande annuelle
de concours financier accompagnée d’un budget prévisionnel détaillé pour l’année à
venir, 2014, et du compte de résultat du dernier exercice clos 2012.
adresser à Pays de Montbéliard Agglomération, la Ville de Montbéliard, la Ville de
Béthoncourt et la ville de Sochaux, conformément à l’article L.1611-4 alinéa 2 du Code
Général des Collectivités Territoriales, au plus tard le 30 juin 2013 :
o son bilan et son compte de résultats détaillés du dernier exercice, certifiés
conformes, suivant la date d’arrêt des comptes,
o le compte rendu des activités artistiques de l’année écoulée (2012),
o les statistiques de fréquentation de l’année écoulée (2012),
o le projet du programme artistique de la prochaine saison (2013-2014) et le
budget prévisionnel (2014).
•
•
•
•
justifier, à la demande de ses tutelles ou de ses agents dûment mandatés ou du Préfet
de région ou son représentant, et à tout moment, de la réalisation des actions et de
l’utilisation des subventions reçues, notamment par un libre accès aux documents
administratifs et comptables,
fournir à l’ensemble des signataires de la présente convention tous les documents la
liant aux collectivités territoriales ainsi qu’aux organismes divers,
rechercher, par ses propres moyens, des recettes propres aussi importantes que
possible (sponsors, subventions extérieures, droits d’entrée…),
s’interdire la redistribution des fonds publics à d’autres associations, sociétés,
collectivités privées ou œuvres, comme le dispose le décret-loi du 2/02/1938,
Article 4.6 : Reversement
Les subventions non utilisées par MA Scène Nationale aux fins prévues initialement pourront
être, sous réserve de l’accord de Pays de Montbéliard Agglomération, de la Ville de
Montbéliard, de la Ville de Béthoncourt ou de la Ville de Sochaux, affectées à d’autres
opérations dont l’objet rentre dans le cadre de la présente convention.
A défaut d’accord ou si l’affectation des subventions perçues n’était pas respectée, celles-ci
seront restituées aux tutelles conformément au décret du 30.06.1934.
Article 4.7 : Financement de nouveaux projets
MA Scène Nationale s’engage à informer Pays de Montbéliard Agglomération, la Ville de
Montbéliard, la Ville de Béthoncourt et la Ville de Sochaux de tous nouveaux projets qui
pourraient être financés à l’aide de fonds publics n’ayant pas été exposés lors de la demande
de subvention annuelle.
Article 4.8 : Information des parties
A toutes réquisitions des tutelles, MA Scène Nationale produit toutes pièces, documents ou
informations relatives à son activité dans le respect du droit des tiers.
Pays de Montbéliard Agglomération, la Ville de Montbéliard, la Ville de Béthoncourt et la Ville
de Sochaux pourront procéder à tout contrôle sur pièce et sur place et lancer une procédure
d’audit.
Des tableaux de bord de gestion et d’activité pourront être définis avec les tutelles en fonction
des grands objectifs de la présente convention.
TITRE II – ENGAGEMENTS DE PAYS DE MONTBELIARD AGGLOMERATION, DES VILLES
DE MONTBELIARD, BETHONCOURT ET SOCHAUX
ARTICLE 5 : LES MOYENS DE TRANSPORT
La Ville de Montbéliard met à disposition de MA Scène Nationale un véhicule utilitaire d’environ
16 m3.
ARTICLE 6 : LES LOCAUX
La Ville de Montbéliard met à disposition de l’Association les locaux suivants :
•
•
•
•
•
•
le Théâtre et le Hall du théâtre,
La salle de répétitions du Théâtre,
La salle des Bains Douches
L’Hôtel de Sponeck,
La maison du Bord de l’eau,
Les locaux de stockage
Ceux–ci font l’objet d’un texte spécifique joint en annexe 1.
Pays de Montbéliard Agglomération met à disposition de l’association les locaux suivants :
scène numérique et studios selon les dispositions de la convention spécifique relative à
l’intégration d’ars-numerica.
La Ville de Béthoncourt met à disposition de l’Association les locaux suivants :
•
•
Les salles de l’Arche
Les bureaux et le hall d’accueil de l’Arche
Ceux–ci font l’objet d’un texte spécifique joint en annexe 2.
La Ville de Sochaux met à disposition de l’Association les locaux suivants :
•
•
Le théâtre de Sochaux, les loges et les locaux techniques afférents
La salle du foyer, deux heures avant et après chaque représentation
Ceux–ci font l’objet d’un texte spécifique joint en annexe 3.
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 7.1 - Conditions de détermination du coût du programme d'actions
Le coût total estimé éligible du programme d’actions sur la durée de la convention est évalué
conformément au budget prévisionnel 2013 figurant à l’annexe 4.
Le besoin de financement public exprimé par l’Association est calculé en prenant en compte les
coûts totaux retenus estimés du programme d’actions, ainsi que tous les produits qui y sont
affectés. L’annexe II présente le budget prévisionnel du programme d’actions en détaillant ces
coûts éligibles à la contribution financière des collectivités publiques et l’ensemble des produits
affectés.
Lors de la mise en œuvre du programme d’actions, l'Association peut procéder à une
adaptation de son budget prévisionnel par des transferts entre natures de charges éligibles.
Cette adaptation des dépenses, réalisée dans le respect du montant total des coûts éligibles
mentionnés à l’article 3.1, ne doit pas affecter la réalisation du programme d’actions et ne doit
pas être substantielle.
L’Association notifie ces modifications aux parties par écrit dès qu’elle peut les évaluer et en
tout état de cause avant le 1er juillet de l’année en cours. En cas d’avance versée dans les
conditions prévues à l’article 5, le versement du solde annuel ne pourra intervenir qu’après
acceptation expresse par les parties concernées de ces modifications éventuelles.
Article 7.2 - Modalités de versement de la contribution financière
Pour mettre en œuvre les différentes missions soutenues par Pays de Montbéliard
Agglomération, la Ville de Montbéliard, la Ville de Béthoncourt et la Ville de Sochaux, et définies
dans l’article 2, les partenaires verseront à l’association une subvention fixée annuellement par
délibérations des Conseils municipaux pour les villes, et par délibération du conseil
communautaire pour Pays de Montbéliard Agglomération.
Les contributions financières seront effectués à :
Tiers titulaire du compte : Centre d’Art Vivant
Établissement bancaire : Banque CIAL de Montbéliard
Code établissement : 10037
Code guichet : 33 101
Numéro de compte : 00013167201
Clé RIB : 06 ouvert au nom du Centre d’Art Vivant
Engagement de Pays de Montbéliard Agglomération
Pour l’année 2013, Pays de Montbéliard Agglomération affectera à MA Scène Nationale une
subvention d’un montant de 1 050 000 €.
Le concours financier de Pays de Montbéliard Agglomération sera versé selon l’échéancier
suivant :
•
•
•
1/3 avant le 31 janvier 2013,
1/3 avant le 31 mars 2013,
1/3 sur présentation du bilan de l’année 2012.
Engagement de la Ville de Montbéliard
La Ville de Montbéliard s'engage à soutenir financièrement MA Scène Nationale dans l’exercice
des missions qui relèvent de la présente convention. Elle fixe, dans le cadre de son propre
budget, le montant de son concours.
La subvention est destinée plus particulièrement à soutenir l’activité régulière de MA Scène
Nationale. Elle inclut les frais engagés pour l’entretien du matériel technique son et lumière
notamment et ceux engagés à l’occasion de la mise à disposition auprès de la Ville de
Montbéliard des structures, et notamment le théâtre.
Pour 2012, le montant de la subvention sera de 750 583 € et le volume des prestations en
nature s’élèvera à 227 000 €.
Le concours financier de la Ville de Montbéliard sera versé, sous réserve que le dossier de
demande de subvention soit complet, en plusieurs phases :
• 1/3 avant le 31 janvier 2013,
• 1/3 avant le 31 mars 2013,
• 1/3 sur présentation du bilan de l’année 2012.
Le montant de l'ensemble des prestations de la Ville de Montbéliard, en faveur de MA Scène
Nationale, lui sera communiqué de sorte qu'il soit intégré dans son budget au titre de la
participation financière de la Ville.
Engagement de la ville de Béthoncourt
Pour l’année 2012, la Ville de Béthoncourt affectera à MA Scène Nationale une subvention d’un
montant de 126 500 € et des prestations en nature à hauteur de 22 500 €.
Le concours financier de la Ville de Béthoncourt sera versé selon l’échéancier suivant :
• 1/3 avant le 31 janvier 2013,
• 1/3 avant le 31 mars 2013,
• 1/3 sur présentation du bilan de l’année 2012.
Engagement de la ville de Sochaux
La Ville de Sochaux s'engage à soutenir financièrement MA Scène Nationale dans l’exercice
des missions qui relèvent de la présente convention. Elle fixe, dans le cadre de son propre
budget, le montant de son concours.
La subvention est destinée plus particulièrement à soutenir l’activité régulière de MA Scène
Nationale. Elle inclut les frais engagés pour l’entretien du matériel technique son et lumière
notamment et ceux engagés à l’occasion de la mise à disposition auprès de la Ville de Sochaux
des structures, et notamment le théâtre.
Pour l’année 2013, la Ville de Sochaux affectera à MA Scène Nationale une subvention d’un
montant de 300 000 € et des prestations en nature à hauteur de 61 904 €.
Le concours financier de la Ville de Sochaux sera versé selon l’échéancier suivant :
• 1/3 avant le 31 mars 2013,
• 1/3 avant le 30 juin 2013,
• 1/3 sur présentation du bilan de l’année 2012.
Le respect par MA Scène Nationale des objectifs définis dans la présente convention est
conditionné aux moyens financiers définis et mis à sa disposition. Le Conseil Municipal des
Villes de Montbéliard, de Béthoncourt, de Sochaux et Pays de Montbéliard Agglomération
pourront diminuer le montant de la subvention allouée en cas de non-respect ou de nonexécution des missions.
Titre III – RELATIONS ENTRE LES PARTIES
ARTICLE 8 : COMMUNICATION
L’association indiquera le soutien de Pays de Montbéliard Agglomération, de la Ville de
Montbéliard, de la Ville de Béthoncourt et de la Ville de Sochaux sur tout document de
communication, de valorisation et d'information.
ARTICLE 9 : INFORMATION DES PARTENAIRES – SUIVI
Ce contrat fera l’objet d’un suivi annuel par le Conseil d’Administration au cours de la réunion
de présentation des comptes financiers et du bilan d’activités du Directeur.
Des rencontres spécifiques avec tout ou partie des partenaires de la convention et sur l’initiative
de l’un d’entre eux pourront avoir lieu en tant que de besoin pour la mise en œuvre de cette
convention.
TITRE IV : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 10 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de un an. Elle prendra effet à compter du
er
1 janvier 2013 et se renouvellera de plein droit à l’échéance sauf dénonciation par l’une ou
l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous préavis de six mois.
ARTICLE 11 : SANCTIONS
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l’accord
écrit de l’administration des conditions d’exécution de la convention par l’association, Pays de
Montbéliard Agglomération, la Ville de Montbéliard, la Ville de Béthoncourt et la Ville de
Sochaux peuvent suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements,
remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des
sommes déjà versées au titre de la présente convention.
ARTICLE 12 : CONTROLE DE L’ADMINISTRATION
L’association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par Pays de Montbéliard
Agglomération la Ville de Montbéliard, la Ville de Béthoncourt et la Ville de Sochaux de la
réalisation de l’objectif, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout
autre document dont la production serait jugée utile.
Au terme de la convention, un contrôle sur place peut éventuellement être réalisé par Pays de
Montbéliard Agglomération la Ville de Montbéliard, la Ville de Béthoncourt et la Ville de
Sochaux, en vue de vérifier l’exactitude des comptes-rendus financiers transmis.
ARTICLE 13 : BILAN DE LA CONVENTION
Un bilan d’exécution de la présente convention sera effectué au plus tard pendant le dernier
trimestre 2013. Ce bilan se composera de :
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Celui dressé par MA Scène Nationale en auto évaluation,
Celui effectué le cas échéant par Pays de Montbéliard agglomération, la Ville de
Montbéliard, la Ville de Béthoncourt et la Ville de Sochaux.
L’évaluation portera en particulier sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 2,
sur l’utilité sociale ou l’intérêt général des actions réalisées et, s’il y a lieu, sur les
prolongements susceptibles de leur être apportés dans le cadre d’une nouvelle convention. Elle
analysera :
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la réalisation des objectifs,
la qualité du travail artistique et culturel,
le volume de l’activité,
le développement de l’audience,
la situation et la rigueur de gestion.
Le bilan-évaluation sera soumis au débat du Conseil d’administration.
ARTICLE 14 : REVISION – AVENANT ET CONVENTIONS PARTICULIERES
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention,
définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant applicable pour la durée
résiduelle d’application du contrat, soit d’une convention particulière – annexée à la présente
convention – avec un ou plusieurs partenaires. Les éléments modifiés de la convention devront
être précisés, sans qu’ils ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux
définis à l’article 2.
ARTICLE 15 : CONTESTATION
Les contestations, qui s'élèveraient entre MA Scène Nationale, Pays de Montbéliard
Agglomération, la Ville de Montbéliard, la Ville de Béthoncourt et la Ville de Sochaux au sujet de
l'exécution ou de l'interprétation de la convention, devront d'abord faire l'objet d'une tentative de
conciliation.
En cas de désaccord persistant, les contestations seront jugées par le Tribunal Administratif du
ressort de la Commune de Montbéliard.
ARTICLE 16 : RESILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la
présente convention ou à la demande de l’un des membres, celle-ci pourra être résiliée de plein
droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de six mois suivant l’envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Pays de Montbéliard Agglomération, la Ville de Montbéliard, la ville de Béthoncourt et la Ville de
Sochaux s’obligent à fournir, le cas échéant, les moyens financiers nécessaires à l’association
pour honorer ses engagements contractuels, dans la mesure où ces engagements auront été
contractés avant la date de notification au Président de l’association, par le Président ou les
Maires de la dénonciation de la présente convention.
Fait à Montbéliard, le
En 6 exemplaires.
Le Maire de Montbéliard,
Le Président de Pays de Montbéliard
Agglomération,
Jacques HELIAS
Jacques HELIAS
Le Maire de Sochaux
Albert MATOCQ-GRABOT
Le Maire de Béthoncourt,
Thierry BODIN
Le Président du Centre d’Art Vivant,
Scène Nationale du Pays de Montbéliard,
Werner RAUCH
ANNEXES
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annexe 1 : conditions de mise à disposition des locaux par la Ville de Montbéliard
annexe 2 : conditions de mise à disposition des locaux par la Ville de Béthoncourt
annexe 3 : conditions de mise à disposition des locaux par la Ville de Sochaux
annexe 4 : budget prévisionnel 2013.
PROJET D’ANNEXE A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
ENTRE
LA VILLE DE SOCHAUX
ET
MA SCENE NATIONALE
Préambule
En vue de finaliser le projet culturel de Pays de Montbéliard Agglomération, il est convenu par
la présente, la définition des conditions de la contribution de La MALS, portée par la Ville de
SOCHAUX au sein de MA Scène Nationale.
La présente convention permet la réalisation du projet culturel et artistique de MA Scène
Nationale, par l’utilisation du théâtre de La MALS, outil déterminant et historique de l’activité
culturelle du spectacle vivant du Nord-Franche Comté.
Elle décrit les relations entre la Ville de SOCHAUX et MA Scène Nationale, aux clauses et
conditions suivantes que les parties s’engagent à exécuter et à accomplir.
Article 1 : généralités
Pour tous les locaux mis à la disposition de MA Scène Nationale par la Ville de SOCHAUX, les
rapports entre les parties sont ceux de locataire et propriétaire.
Article 2 : mise à disposition à titre gracieux de locaux
La Ville de SOCHAUX met à disposition de MA scène nationale à titre gracieux :
° le théâtre de La MALS comprenant : une salle de spectacles avec ses équipements
techniques, des loges, des locaux techniques et sanitaires ainsi que tous les dégagements,
réserves et stockages afférents
° la salle du foyer, deux heures avant et après chaque représentation (non comprise la partie
dite salle de conférence)
° les salles du deuxième étage et cuisine pour les repas des artistes (suivant disponibilité)
Ces locaux font partie intégrante de la Cité Administrative.
Article 3 : assurances
Chaque entité juridique assume les responsabilités qui en découlent.
En sa qualité de propriétaire des locaux, la Ville déclare avoir souscrit les assurances lui
incombant, y compris les biens meubles qu'elle met à la disposition.
En sa qualité de locataire, MA Scène Nationale déclare avoir souscrit les assurances lui
incombant.
Article 4 : charges
La Ville assume les charges du propriétaire telles que définies dans la législation et la
réglementation en vigueur. Compte tenu de la configuration des locaux et des réseaux, la Ville
de SOCHAUX assume tous les frais de fonctionnement y compris l’entretien.
Article 5 : affectation des locaux
Le bâtiment communal de la Cité Administrative est affecté à l’exercice des activités de service
public. MA Scène Nationale devient occupant principal et prioritaire de la partie théâtre de la
MALS au titre de la réalisation du projet culturel de l’agglomération du Pays de Montbéliard,
conformément aux statuts de l’association.
Article 6 : priorités d’utilisation
Les parties s’entendent sur les priorités d’utilisation du bâtiment qui définissent les choix de
réservations des lieux.
Par ordre d’importance, les priorités sont les suivantes :
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Les fêtes et cérémonies officielles à l’initiative de la Ville, du type vœux à la population,
journée des anciens…
le projet artistique de MA Scène Nationale pour 10 dates minimum par an de septembre
N à mai N+1 (connu en avril de la saison culturelle démarrant en septembre) soit 30
jours minimum en incluant les montages, démontages et répétitions
tous les autres types d’occupation.
La ville de SOCHAUX tient la gestion du planning d’occupation du théâtre et de la salle du foyer
qui lui est directement liée.
MA Scène Nationale doit indiquer les dates prévisionnelles des spectacles ainsi que les dates
de montage et démontage pour le 30 avril au plus tard. Le calendrier définitif pour la saison à
venir, couvrant la période de septembre N à mai N+1, est arrêté au 31 mai N, en concertation
avec la Ville.
Article 7 : conditions d’utilisation des locaux, installations, matériels
MA Scène Nationale s'engage à prendre les locaux dans l'état où ils se trouvent le jour de la
signature du présent protocole.
Chaque année une visite des locaux sera effectuée avec des représentants des deux parties
pour faire le point de leur état. Par ailleurs, les services de la Ville et les élus peuvent, en tant
que de besoin, procéder à tout moment à la visite des locaux après en avoir informé les
utilisateurs. Les travaux sur le théâtre et ses annexes ou sur les équipements participant du
fonctionnement de la MALS feront l’objet d’une concertation préalable avant éventuelle
réalisation. La visite annuelle des locaux est programmée au plus tard fin septembre afin de
définir le programme des travaux à réaliser dans l’année civile qui suit.
La Ville de SOCHAUX s'engage à ne pas perturber l’activité de MA Scène Nationale. En cas de
travaux sur le bâtiment, les deux parties s'entendront préalablement sur les modalités
d'intervention. MA Scène Nationale renonce à tout recours contre la Ville de SOCHAUX du fait
de troubles de jouissance ou de dommages causés par des tiers ou tout aléa. Elle supportera,
sans pouvoir réclamer aucune indemnité, quelle qu’en soit la durée, tous travaux que la Ville
jugera utile d’effectuer pendant la durée de la présente convention.
Article 9 : application de la réglementation en matière de sécurité
La ville de SOCHAUX assume les visites règlementaires et contrôles périodiques des moyens
de secours, ou des installations spécifiques au bâtiment. Elle prend à sa charge les contrats de
maintenance et de vérification nécessaires. La Ville de SOCHAUX assure la tenue du registre
de sécurité.
MA Scène Nationale assume les conditions de sécurité du public lors des spectacles avec du
personnel SSIAP dédié. MA Scène Nationale fait intervenir du personnel dûment habilité sur les
locaux, installations et matériels.
Article 10 : conditions d’occupation – bon voisinage
MA Scène Nationale s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour qu'il ne soit causé
aucun dommage, ni aucun trouble à la paisible jouissance des occupants des immeubles
voisins en conformité avec la réglementation en vigueur. Lors des spectacles, MA Scène
Nationale assure un service de gardiennage veillant la sécurité et la surveillance du théâtre et
au-delà, compte tenu de la configuration des lieux, de la Cité Administrative.
Article 11 : état des lieux et inventaire du matériel
Il est établi contradictoirement, lors de la conclusion de la convention, un état des lieux et un
inventaire quantitatif et qualitatif, du matériel, des mobiliers et des équipements appartenant à
la Ville de SOCHAUX. Le prêt de matériel appartenant à la Ville de SOCHAUX n’est possible
qu’après accord exprès. Les fiches techniques des équipements du théâtre seront
communiquées par la Ville de SOCHAUX chaque année avant le 31 mai.
MA Scène Nationale prévoit à sa charge tout le matériel technique et les accessoires
complémentaires nécessaires à la tenue des spectacles.
Article 12 : intervention des services de la Ville et de MA Scène Nationale
L’entretien de tous les locaux de la Cité Administrative est réalisé par la Ville de SOCHAUX, y
compris ceux utilisés par MA Scène Nationale : théâtre, loges, locaux techniques.
L’utilisation du théâtre se fera en présence du régisseur de la Ville de SOCHAUX, formé et
affecté au théâtre. Le régisseur de la Ville de SOCHAUX est l’unique interlocuteur pour les
questions relatives aux équipements et à la sécurité des installations.
MA Scène Nationale fournit au régisseur de la Ville de SOCHAUX, préalablement au montage,
la fiche technique de chaque spectacle.
En complément, MA Scène Nationale prévoit son personnel pour assurer la bonne réalisation
des prestations de spectacle. MA Scène Nationale se porte garant du respect du droit du travail
en vigueur pour tout salarié qu’elle fait intervenir au théâtre.
Article 13 : valorisation des services et moyens mis à disposition
La mise à disposition sera valorisée dans le budget de MA Scène Nationale au titre d’une
participation complémentaire à la subvention annuelle versée par la Ville de SOCHAUX.
Tarifs 2012 de location foyer, bar, office, cuisine par la Ville, 10 unités:
Tarifs 2012 de location du théâtre par la MALS, 30 unités :
1 109 euros
1 450 euros
Personnel mis à disposition base 7H00 : 1 agent pendant répétition : 7x21.51= 150.57 euros
Personnel mis à disposition base 7H00 : 2 agents pendant spectacle ((4x21.51)+(3x43.02)x2) =
430.20
euros
Personnel mis à disposition base 7H00 : 1 agent nettoyage après spectacle
150.57 euros
(Tarifs de jours, doublés la nuit à partir de 22H00)
Valorisation annuelle base 10 utilisations du foyer + 30 utilisations du théâtre + personnels mis
à disposition avec tarifs 2012 :
10 locations du foyer = 10 x 1 109 =
30 locations du théâtre = 30 x 1 450 =
10x2 agents pour le spectacle = 10 x 430.20 =
10x1 agent pour répétition = 10 x 150.57 =
10x1 agent pour nettoyage = 10 x 150.57 =
11 090 euros
43 500 euros
4 302 euros
1 506 euros
1 506 euros
Total annuel valorisé =
61 904 euros
Article 14 : dispositions financières
La Ville de SOCHAUX assume charges et fluides, l’entretien, la mise à disposition du régisseur
de la salle pour les spectacles organisés par MA Scène Nationale au théâtre de la MALS.
MA Scène Nationale est autorisé à percevoir les recettes découlant des spectacles organisés à
la MALS, en vertu de ses statuts conformément au projet culturel d’agglomération.
Article 15 : publicité
Les deux parties s’engagent à une valorisation réciproque de leurs activités.
Article 16 : incessibilité des droits
Le présent contrat est conclu « intuitu personae ». MA Scène Nationale ne pourra en céder les
droits en résultant à qui que ce soit. MA Scène Nationale ne pourra notamment pas sous louer
tout ou partie des locaux mis à disposition, même temporairement.
Article 17 : renonciation à recours
MA Scène Nationale renonce à tout recours contre la Ville de SOCHAUX en cas d’impossibilité
d’utilisation du théâtre ou de dysfonctionnement des installations en cas de force majeure.
Article 18 : résiliation anticipée
La convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties au 31 décembre de chaque
année, avec un préavis de 6 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 19 : résolution - sanction
En cas de non-respect de l’une des clauses de la présente convention par l’une ou l’autre des
parties, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois
suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant résolution.
Article 20 : modifications par avenant
Toutes modifications des modalités d’exécution de la présente convention, définies d’un
commun accord entre les parties feront l’objet d’avenant. L’avenant précisera les éléments
modifiés de la convention sans que celui-ci puisse en modifier l’économie générale ni remettre
en cause les objectifs définis dans le préambule. Tout avenant et annexe ont valeur
contractuelle.
Article 21 : contestations
Les parties s’engagent à rechercher toute solution amiable en cas de différent. Le cas échéant,
les contestations relatives à l’interprétation et à l’application de la présente convention seront
portées devant le Tribunal Administratif de Besançon.
Article 22 : durée de la convention
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de 3 ans à compter du
01/04/2013.
Annexes :
Les plans des locaux figurent en annexe à la présente.
M. Albert MATOCQ-GRABOT
M. Werner RAUCH
Maire
Vice-Président de Pays de
Montbéliard Agglomération
Président de MA Scène Nationale
COMMUNE DE SOCHAUX - 25600
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2012
INFORMATION
COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE
DES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
(Délibération du Conseil Municipal du 19 mai 2008 modifiée par la délibération du Conseil
Municipal du 08 décembre 2010)
Conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous prie
de trouver ci-après le compte rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre des
délégations du Conseil Municipal.
N°
OJBET DES DECISIONS
15/2012
Conclusion d’un marché à procédure adaptée entre la Commune de
Sochaux et la Société WWEBDESIGN.
16/2012
Conclusion d’un marché à procédure adaptée entre la Commune de
Sochaux et la Société WWEBDESIGN.
17/2012
Acceptation de remboursement assurance sinistre n° 2012 129 837 –
Vandalisme Gymnase de l’Eglantine.
18/2012
Convention d’occupation précaire du domaine privé communal au profit de
CBS OUTDOOR.