lettres patentes rectifiées (personnes morales sans but

Ministry of Government and
Consumer Services
Ministère des Services gouvernementaux
et des Services aux consommateurs
ServiceOntario
ServiceOntario
Companies and Personal Property
Security Branch
Direction des compagnies et
des sûretés mobilières
(mailing address)
393 University Avenue, Suite 200
Toronto ON M5G 2M2
(physical address)
nd
375 University Avenue, 2 floor
(adresse postale)
393, avenue University, bureau 200
Toronto ON M5G 2M2
(adresse municipale)
375, avenue University, 2e étage
LETTRES PATENTES RECTIFIÉES
(PERSONNES MORALES SANS BUT LUCRATIF)
Formalités requises par la Direction des compagnies et des sûretés mobilières
Si des lettres patentes ou des lettres patentes supplémentaires déposées aux termes de la Loi sur
les personnes morales contiennent une erreur, la personne morale peut présenter une demande
de lettres patentes rectifiées à la Direction des compagnies et des sûretés mobilières (la Direction).
La demande doit être accompagnée des documents suivants :
1)
Nouvelle requête rectificative (Requête en constitution d’une personne morale sans capitalactions ou Requête en vue d’obtenir des lettres patentes supplémentaires) portant tous les
renseignements requis, avec les corrections apportées. La requête doit être soumise en
double exemplaire, chaque exemplaire devant porter une signature originale.
2)
Copie certifiée de la résolution des administrateurs, confirmée par les membres, autorisant
la demande de lettres patentes rectifiées. (La résolution doit être présentée sur du papier
de format 8 ½ po x 11 po, conformément aux règlements.)
3)
Original des lettres patentes ou des lettres patentes supplémentaires déjà délivrées par la
Direction, portant la date d'entrée en vigueur d'origine.
4)
Droits prescrits de 155 $, payables à l'ordre du Ministre des Finances.
5)
Lettre d'accompagnement indiquant le nom du contact, son adresse et son numéro de
téléphone, et exposant clairement la nature de l'erreur à corriger.
FORMULAIRES
On peut se procurer le formulaire Requête en constitution d’une personne morale sans capitalactions sur le site Web de ServiceOntario à l’adresse www.ServiceOntario.ca.
On peut aussi obtenir les formulaires, sans frais, à l’adresse suivante :
Direction des compagnies et des sûretés mobilières
Ministère des Services gouvernementaux et des
Services aux consommateurs
393, avenue University, bureau 200
Toronto (Ontario) M5G 2M2
Tél. : 416 314-8880 ou sans frais en Ontario : 1 800 361-3223
2
Service ATS (malentendants) : 416 212-1476
LA DIRECTION NE PEUT PAS DONNER DE CONSEILS JURIDIQUES. Les renseignements
suivants sont communiqués à titre d'information générale. Pour obtenir de l’aide ou de plus
amples renseignements, veuillez consulter un avocat.
Pour en savoir plus sur les dispositions régissant les personnes morales sans but lucratif de
l’Ontario, veuillez vous reporter à la Loi sur les personnes morales. On peut consulter la Loi
sur Internet : www.e-laws.gov.on.ca; ou on peut se la procurer à la librairie du gouvernement
(Publications Ontario) en appelant au 416 326-5200, ou sans frais au 1 800 668-9938 (site
Web : www.publications.gov.on.ca).
Renseignements généraux
Pour obtenir plus de détails sur la demande de lettres patentes rectifiées, veuillez vous reporter
à l’article 16 de la Loi sur les personnes morales.
Erreurs - On peut demander des lettres patentes rectifiées pour une erreur commise dans des
lettres patentes ou des lettres patentes supplémentaires déposées aux termes de la Loi.
Pour donner droit à des lettres patentes rectifiées, l'erreur doit exister au vu du document, ou
doit être une erreur d'écriture ou bien une disposition du document qui n'est pas conforme à la
Loi. Une lettre décrivant clairement l'erreur doit accompagner la demande; chaque demande
est traitée individuellement. Dans certains cas, des documents justificatifs, comme la résolution
initiale des administrateurs, peuvent aussi être exigés.
Date - Les lettres patentes ou lettres patentes supplémentaires rectifiées peuvent porter la date
des lettres patentes ou lettres patentes supplémentaires qu’elles remplacent.
Exemples d'erreurs qui peuvent justifier la demande de lettres patentes rectifiées :
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•
•
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•
Erreur dans la dénomination sociale de la personne morale (la dénomination ne
correspond pas à celle indiquée au rapport NUANS; ou un mot a été omis, etc.).
Numéro matricule de la société en Ontario inexact (numéro inexact indiqué sur la Requête
en vue d’obtenir des lettres patentes supplémentaires, etc.).
Erreurs typographiques, fautes d'orthographe évidentes, mots manquants au milieu d’une
phrase.
Pages ou dispositions manquantes (quand l'erreur est évidente).
Toute mention ou chose qu'on avait l'intention d'inclure ou de faire au moment de la
demande d'origine (comme le prouve la résolution initiale).
Exemples d'erreurs pour lesquelles des lettres patentes rectifiées NE SERAIENT PAS
délivrées :
•
•
Toute mention ou chose qu'on n'avait pas l'intention d'inclure ou de faire au moment
de la demande d'origine.
Changement de la date d'entrée en vigueur (à moins que la nouvelle date n'ait été
demandée à l'origine).
3
•
Erreur qui annule le document (p. ex. : absence de l'approbation des membres).
30 novembre 2007
(also available in English)