Question orale posée par Jean-Charles Orsucci

COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE
ASSEMBLEE DE CORSE
3 EME SESSION EXTRAORDINAIRE POUR 2013
4 ET 5 JUILLET
N° 2013/E3/036
QUESTION ORALE DEPOSEE par M. Jean-Charles ORSUCCI
AU NOM DU GROUPE « DÉMOCRATES, SOCIALISTES ET RADICAUX »
OBJET : Taux de TVA sur la grande plaisance
Monsieur le Président,
Ma question porte sur la grande plaisance, un monde peu connu du
grand public et pourtant au combien important dans l'économie insulaire.
Le marché de la grande plaisance est considérable :
Environ 4500 yachts de plus de 30 mètres naviguent dans le monde générant
annuellement 24 milliards d’euros de retombées économiques.
20 % de la flotte mondiale croise autour de la Corse l’été soit environ 900
yachts qui fréquentent nos côtes chaque année.
L’an dernier, 2786 escales ont été comptabilisées sur notre île dont
1336 dans le seul port de Bonifacio, pour des yachts de plus de 30 mètres.
La grande majorité des yachts venant en Corse l’été sont loués et le
cumul de leurs contrats est estimé à plus de 250 millions d’euros.
L’ensemble des dépenses opérées par ces bateaux et leurs passagers,
dans l’économie locale corse, est supérieur à 50 millions d’euros.
Ces yachts sont, pour la plupart, immatriculés au commerce et à ce
titre, leurs opérations de location étaient, jusqu’à présent, exonérées de TVA.
Dans un arrêté de 2011, la Cour de Justice Européenne a remis en
cause l’exonération de TVA pour la location de navires de commerce utilisés à des
fins d’agrément. Dès lors, la Commission Européenne demanda aux états membres
de mettre leur législation en conformité avec cette décision de justice.
En 2012, l’Italie s’exécute et instaure une TVA forfaitaire réduite à 30%
du taux normal, soit 6,6 % de taxation sur les contrats de location des yachts
supérieurs à 24 mètres, embarquant leurs passagers dans les eaux italiennes.
Agissant seuls, sans concertation communautaire, la conséquence fut
immédiate pour nos voisins : les yachts sont venus embarquer leurs passagers en
France, pour échapper à cette nouvelle TVA italienne.
En novembre 2012, suite à une plainte déposée par l’Italie contre la
France auprès de la Commission Européenne, celle-ci nous demande formellement
de supprimer l’exonération de TVA dont bénéficie la location des yachts
commerciaux.
Le 25 juin 2013, la France publie au B.O.I. la suppression de cette
exonération de TVA. Cette mesure prendra effet le 15 juillet 2013. Une TVA réduite à
50% du taux normal, soit 9,8 % de taxation est désormais applicable sur nos côtes.
Concrètement, avec une taxation supérieure de 3,2 points par rapport à
celle de nos voisins (9,8 % en France, 6,6 % en Italie), la plupart des yachts iront
embarquer leurs passagers en Italie et en Sardaigne puisque la TVA est redevable
dans le pays du port d’embarquement. La France subira donc des pertes fiscales
considérables et les conséquences dans l’économie locale corse seront
désastreuses.
Afin de maintenir l’activité de la grande plaisance en Corse, ses
retombées économiques et fiscales, je vous demande Monsieur le Président de bien
vouloir demander formellement, au gouvernement français comme aux autorités
européennes, l’harmonisation des taux et modalités d’application de la TVA entre la
France et l’Italie, puis dans l’ensemble des pays communautaires du bassin
méditerranéen. Cette demande formelle a pour objectif de supprimer les distorsions
de concurrence fiscale entre états membres. Distorsions, vous l’aurez compris,
extrêmement préjudiciables à nos économies locales.
Je vous remercie.