Travailler au Chili : quelle couverture sociale pour les - Borealis-net

Travailler au Chili : quelle couverture sociale
pour les ressortissants Français ?
Ressortissant français, vous avez conclu un contrat de travail de droit chilien (employeur
chilien ou employeur étranger installé au Chili) ou vous êtes travailleur indépendant.
Quel sera le régime social applicable ? Existe-t-il des choix ?
En qualité de ressortissant français sous contrat de travail chilien, vous avez le choix soit
de cotiser au Chili comme tout travailleur chilien (A), soit de rester affilié à la Sécurité
Sociale française (B). Mais qu’en est-il pour les travailleurs indépendants (C) ?
A- L’OPTION DU SYSTEME CHILIEN
Retraite/décès/invalidité :
Au Chili, les travailleurs d’une manière générale financent leur pension de retraite au travers
d’un prélèvement minimum effectué à la source par l’employeur, compris entre 11,14% et
11,54% de la rémunération mensuelle brute (10% au titre du prélèvement obligatoire et hors
frais de gestion du fonds de pension).
L’âge de départ légal à la retraite est fixé 65 ans pour les Hommes et à 60 ans pour les
femmes.
Les contributions s’effectuent auprès des Fonds de Pensions, gérés par des entités privées
dites « AFP » (Administradoras de Fondos de Pensiones), qui sont placées sous la
surveillance d’un organisme d’Etat (Superintendencia de Pensiones de Chile).
L’assurance sur la vie et l’invalidité se financent respectivement par le biais des fonds de
retraites et de contrats d’assurances spécifiques. Ces contributions sont versées aux mêmes
Fonds de Pensions auxquels sont versées les cotisations retraite.
Assurance-Santé :
Les employés peuvent choisir entre le système public de santé (« FONASA »), financé par
une contribution correspondante à 7% du salaire brut du travailleur, ou un système privé au
travers d’une affiliation à une compagnie d’assurance santé privée (« ISAPRE »).
La contribution est égale dans les deux cas pour les garanties de base et à la carte dans le
cadre de la souscription d’un contrat plus étendu auprès d’une compagnie d’assurance santé
privée (« ISAPRE »).
Conclusion :
Le Chili est l’un des premiers pays au monde à avoir expérimenté la mise en place de fonds
de pension privés en vue de couvrir les régimes d’assurance retraite. Mis en place dans les
années 80, ce système de capitalisation privée (contrairement à la mutualisation par le biais
du système de répartition) est attentivement scruté par d’autres pays (européens par
exemple) notamment au regard des crises financières de ces dernières années.
Cône Sud - MAJ novembre 2015
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pour les ressortissants Français ?
Au Chili, toutes ces contributions de sécurité sociale sont prélevées directement à la source
par les employeurs et sont payées aux entités correspondantes.
Elles sont déduites des impôts et s’imputent sur le salaire de base tout en se limitant à 66 UF
au maximum par salarié au titre du régime de base.
Le travailleur peut néanmoins convenir d’un prélèvement plus élevé, au-delà des garanties
de base dudit régime.
Les risques afférents aux accidents de travail et aux maladies professionnelles sont financés
par les employeurs à travers une contribution équivalente à 0.95% du salaire mensuel.
Tableau de synthèse des cotisations de base
Cotisations sociales
obligatoires (% du Salaire)
Pris en charge par
l´employeur
Pensions de retraire AFP
Assurance Invalidité
1.5%
Santé (FONASA/ISAPRE)
Assurance Accidents de 0.95%
Travail/
Maladies
Professionnelles
Assurance Chômage
2.4 et/ou 3%
C.D.D/C.DI
Pris en charge par le travailleur
(via prélèvement à la source sur
le Salaire)
11,60 % environ (10%+frais de
gestion)
7%
B- L’OPTION DU SYSTEME FRANCAIS
Assurance-Santé :
Vous pouvez, tout en restant affilié à la Sécurité Française, prendre une complémentaire
santé française qui vous exonérera des obligations de cotisations auprès des organismes
locaux (FONASA/ISAPRE).
Retraites :
Les travailleurs qui peuvent se voir appliquer les dispositions de la Loi 18.156 (en leur qualité
de Technicien étranger), peuvent être exonérés de l´obligation de cotiser, s´ils le souhaitent.
Autrement dit, ces travailleurs étrangers pourront :
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Être exonéré des cotisations à l´AFP à condition que (conditions cumulatives) :
- Le travailleur accrédite un diplôme de « technicien » étranger ; ce qui signifie que si
vous êtes titulaire d´une licence universitaire, vous devrez impérativement légaliser
votre diplôme afin qu´il soit reconnu au Chili ;
- Le travailleur soit effectivement affilié à la Sécurité Sociale Française, ou au régime
de prévision français, peu important sa nature juridique, lui garantissant les
prestations nécessaires en cas de maladie, invalidité, vieillesse et décès. Ce critère
sera rempli avec l´attestation correspondante de l´entité étrangère en question ;
- Le contrat de travail contienne une clause dans laquelle le travailleur manifeste sa
volonté de rester affilié au système français ;
- L´employeur ait communiqué cette situation à l´AFP correspondante.
Demander le remboursement des fonds versés à l’AFP, si l´exonération de cotisations n´a
pas été communiquée à l´AFP par votre employeur.
Toutefois, l´employeur reste dans tous les cas tenus de cotiser à l´assurance accidents de
travail et maladies professionnelles même si le travailleur a décidé de maintenir ses
cotisations sociales avec la sécurité française.
Attention : les fonds que vous aurez versés à une AFP peuvent avoir une valeur juridique
en France dès lors qu´il existe un Accord franco-chilien sur la sécurité sociale, du 25 Juin
1999.1
C- LE CAS DU TRAVAILLEUR INDEPENDANT
Il est courant, au Chili, qu´un Dentiste/Médecin/Avocat/Architecte/Ingénieur exerce ses
fonctions dans un cadre non salarié.
Au lieu de recevoir un salaire, il émettra des factures (« boletas de honorarios ») au
destinataire de cette prestation de services.
Il convient de préciser que même l´Etat chilien embauche des « fonctionnaires » via cette
pratique.
Par conséquent, bon nombre de « fonctionnaires » ne sont en réalité pas fonctionnaires.
Ce fonctionnement permet au bénéficiaire des prestations de services (personne publique
ou privée) de s´affranchir des règles contenues dans le Code du Travail.
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Plus d´information sur le site http://www.cleiss.fr/docs/textes/conv_chili.html
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Alors que les Sociétés de droit chilien sont assujetties à l´Impôt sur les Sociétés («Impuesto
de Primera Categoria»), les personnes qui exercent à titre individuel des professions libérales
sont assujetties à l’Impôt sur le Revenu (« Impuesto de segunda catégoria » sobre las
rentas).
Par exemple, les professionnels qui émettent régulièrement des factures d´honoraires pour
l´exercice libéral de sa profession sont les suivants :
- Les professionnels universitaires ;
- Les techniciens professionnels non universitaires ;
- Les auxiliaires de l´administration de Justice ;
A l´instar des Sociétés, les professionnels indépendants doivent également s´acquitter d’un
paiement mensuel de l’impôt (el « Pago Provisional Mensual » ou P.P.M.).
Le montant du P.P.M est de 10% du montant facturé.
Qui doit payer le P.P.M ?
Lorsqu´un contribuable assujetti à l’impôt de deuxième catégorie émet une facture
d´honoraire, il peut choisir l´une des options suivantes :
- Le destinataire de la facture retient à la source 10% du montant des honoraires ;
- L´émetteur acquitte lui-même le montant dû au titre du P.P.M.
Ainsi, à supposer qu´un architecte francophone émette à une Société Y de droit chilien des
factures mensuelles de 2.000 euros.
Factures mensuelles Retenue à la Source
à la Société Y
10%
2.000 euros
200 euros
Montant
de
la Montant des P.P.M
facturation annuelle annuels
24.000 euros
2.400 euros
A l´instar de ce qui s’applique aux sociétés avec l´Impôt de première catégorie, les P.P.M
payés par le Contribuable assujettis à l’impôt de seconde catégorie se déduiront au titre d’un
crédit d´impôt quand il s´agira, pour le professionnel indépendant de déclarer ses impôts sur
le revenu à l’administration chilienne, ce qui peut signifier que le Trésor Public Chilien doive
lui rembourser une montant X dans le cas d’un trop-perçu.
LIENS UTILES
-
Loi 18.156 concernant la possibilité de choix, pour les travailleurs étrangers, de leur régime
social http://www.previsionsocial.gob.cl/subprev/?page_id=7249 ,
Dimitri Weiler, conseiller patrimonial pour Equance, spécialisé notamment dans les solutions
assurance privée et capitalisation. [email protected]
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