CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MATERIEL

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE MATERIEL
Entre les soussignés :
D’une part,
Prêteur, représenté par sa présidente BÉATRICE NAVARRO
Ci-après dénommé : Comité Départemental de l’Aude d’Aïkido & Aïkibudo (CODEP11 FFAAA)
D’autre part,
Et l'utilisateur représenté par son président : …………………………………………………………..………..
Ci-après dénommé (nom du club + adresse)…………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………………………………………………………….…………
Matériel demandé : ……………………………………………………………..……………………………………………………
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
La Tête de Réseau, CODEP11 FFAAA est l’organisme chargé de la promotion et du
développement de l’Aïkido & Aïkibudo sur le département de l’Aude.
La Tête de Réseau, CODEP11 FFAAA a fait l’acquisition du matériel précité et souhaite le
mettre à la disposition du (club préciser)……….………………………………………………………
Les parties se sont donc rapprochées par les présentes afin de parfaitement définir les
modalités de leur collaboration et notamment les caractéristiques de la mise à disposition
du matériel. Un devis exhaustif préalable sera présenté pour accord, et le CODEP 11
FFAAA prendra en charge la quasi-totalité le remboursement du matériel demandé,
minoré de -15% du montant total de la facture (participation forfaitaire du club).
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions de la mise à disposition,
au profit du club, du matériel fourni par la Tête de Réseau, CODEP11 FFAAA, pour le
matériel demandé en entête.
ARTICLE 2 : Propriété du matériel
Il est clairement entendu entre les parties que la présente convention est une convention
de mise à disposition et n’entraîne aucun transfert de propriété quant au matériel visé à
l’article 1 des présentes au profit de l’utilisateur. Le propriétaire du matériel pendant
l’intégralité de la durée des présentes reste la Tête de Réseau, CODEP 11 FFAAA.
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ARTICLE 3 : Période contractuelle
La présente convention est conclue pour une durée déterminée allant de sa date de
signature par les parties pour expirer de plein droit, sans formalité aucune à la charge de
l’une ou l’autre des parties le jour de la fermeture du club ou de sa séparation avec le
CODEP 11 FFAAA.
ARTICLE 4 : Modalité de mise à disposition du matériel
Le matériel demandé sera mis à la disposition du club le : ……………………………………………………..
à l’emplacement suivant : (adresse)…………………………………………………….……………………………………….
Dès réception du matériel, le club pourra en prendre possession après avoir rempli un état
des lieux contradictoire de l’état du matériel avec le représentant mandaté par la Tête de
Réseau, CODEP 11 FFAAA.
ARTICLE 5 : Modalité d’utilisation du matériel
L’utilisateur sera responsable de l’acheminement du matériel visé à l’article des présentes
sur les lieux d’exercice de sa mission.
L’utilisateur s’engage à utiliser le matériel avec tout le soin que l’on peut attendre d’un
professionnel. Il s’engage à n’utiliser le matériel que dans le stricte cadre de ses statuts
fédéraux et non dans un cadre privé et à apporter au matériel tout le soin et l’entretien
nécessaire à son parfait fonctionnement.
Dans le cadre d'une mise à disposition de matériel de protection ou de sécurité individuel
(E.P.I.) nécessitant une révision, un contrôle ou une mise à jour périodique il incombera au
club d'en assurer l'entretien dans le respect des normes et législations en vigueur.
ARTICLE 6 : Modalités de restitution du matériel
L’utilisateur s’engage à restituer l’intégralité du matériel visé dans un état acceptable,
compte tenu de la vétusté potentielle lié à son utilisation conforme à l’activité du club
conformément à l’article 3 et ce au plus tard 1 mois après la rupture du contrat à
l’emplacement désigné par entente par le Codep 11 FFAAA.
ARTICLE 7 : Dispositions financières
Afin de couvrir les éventuels frais de remise en état, à la suite de l'utilisation du matériel
par le club, la tête de réseau , CODEP 11 FFAAA, peut solliciter une contribution financière
au club. Cette somme sera convenue entre les parties dans le cas d’une restitution du
matériel en état d’usure en adéquation avec la durée de la mise à disposition .
ARTICLE 8 : Assurances et responsabilités
Le club s’engage à souscrire une assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable
couvrant : - les éventuels dommages et/ou pertes et/ou vols susceptibles de survenir au
matériel visé à l’ article 1 des présentes,
- l'utilisation du matériel visé à l’article 1 des présentes par des bénévoles ou des
professionnels qualifiés.
En cas de dommage survenant au matériel, le club s’engage à prévenir immédiatement dans
les 48 heures la Tête de Réseau, CODEP11 FFAAA.
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ARTICLE 9 : Intuitu Personae
Il est expressément rappelé que la présente convention est strictement réservée à servir
l'objet du seul club signataire et que les droits et avantages cédés par les présentes ne
pourront en aucun cas être transmis à un quelconque tiers sans l’accord préalable et écrit
de la Tête de Réseau, CODEP 11 FFAAA.
ARTICLE 10 : Divers
Les intitulés des articles de la présente convention ne figurent que pour plus de
commodité et n’affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font
référence.
Toutes conventions dérogatoires ou complémentaires à la présente convention devront
être constatées par écrit.
En cas de nullité de l’une quelconque des dispositions de la présente convention, les
parties chercheront de bonne foi les dispositions équivalentes valables; en tout état de
cause, les autres dispositions demeureront en vigueur.
ARTICLE 11 : Tribunaux compétents
Tout différend concernant l’interprétation et l’exécution de ce contrat et de ses suites,
sera, de convention expresse entre les parties, et faute de règlement amiable, soumis aux
tribunaux compétents relevant de la juridiction de CARCASSONNE.
Fait en trois exemplaires, dont chacun destiné à l’une des parties dont copie au Trésorier
du CODEP 11 FFAAA
A Carcassonne le ……………….…………………………..
Pour la Tête de Réseau, CODEP 11 FFAAA
Représentant légal * du club
La Présidente, Béatrice NAVARRO
(Nom, prénom, en qualité de ...)
Pour le CODEP 11 FFAAA
Le Trésorier, Gilles DUPEBE
Chèque N°
PS : A ce document, doit être associé le « devis de l’accord préalable », signé par le
CODEP 11 FFAAA et la facture de l’achat.
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(*) Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »
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