Les entreprises étrangères intervenant en France

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Les entreprises étrangères intervenant en France
01/01/2017
En matière de Sécurité sociale la législation applicable est celle du territoire sur lequel
s’exerce l’activité professionnelle : c’est le principe de territorialité.
Ce principe s’applique quels que soient :
la nationalité du travailleur et son lieu de résidence,
la nationalité de l’employeur et le lieu où il est implanté.
Toutefois, les conventions internationales peuvent déroger à ce principe notamment par le biais
du détachement.
Le détachement
En matière de droit de la Sécurité sociale, on entend par détachement le fait de maintenir au
régime de protection sociale du pays habituel d'emploi un travailleur qui va, durant un temps
déterminé, exercer son activité professionnelle sur le territoire d'un autre pays.
Ce mécanisme est strictement encadré et limité :
le salarié doit conserver un lien organique avec l’entreprise qui le détache ;
le salarié ne peut être détaché pour remplacer une personne parvenue au terme de son
détachement ;
le salarié doit résider dans l’un des États visés par le règlement communautaire ;
le détachement en cascade est prohibé : une entreprise qui accueille un salarié détaché, ne
peut pas détacher à son tour ce même salarié étranger dans une autre entreprise. Les salariés
doivent être les résidents de l’État qui a procédé au détachement ;
l'entreprise doit exercer une activité économique substantielle et employer habituellement du
personnel dans l’État où elle est établie ;
la durée prévisible du détachement ne doit pas excéder 24 mois. Si, dès le départ, la durée du
détachement dépasse 24 mois, un accord particulier est nécessaire.
Dans quels cas le détachement est-il possible ?
Vous pouvez avoir recours au détachement (pour votre compte et sous votre direction) :
soit dans le cadre d'un contrat conclu avec le destinataire de la prestation établi ou
exerçant en France ;
soit à destination d’un établissement situé en France, de votre entreprise ou de votre
groupe ;
soit pour envoyer vos salariés travailler en France pour votre compte, sans qu'il existe un
contrat avec un destinataire déterminé.
En revanche, vous ne pouvez pas recourir au détachement :
si votre activité est entièrement orientée vers le territoire français ;
lorsque votre activité est réalisée (locaux, infrastructures…) de façon habituelle, stable et
continue sur le territoire national français.
Dans ces situations, vous êtes assujetti aux dispositions du code du travail applicables aux
entreprises établies sur le territoire national.
Conditions de détachement
Quelles sont les obligations du travailleur détaché en France ?
A compter du 1er avril 2017, les travailleurs salariés ou non salariés qui exercent une activité
en France tout en relevant de la législation de Sécurité sociale d’un État autre que la France
devront, lorsqu’ils seront sur le lieu d’exécution du travail ou chez le donneur d’ordre établit
en France, tenir à la disposition des agents de contrôle leur certificat de détachement
(dit « formulaire A1 », Cf. ci-dessous).
A défaut de pouvoir être produit par le travailleur détaché, ce formulaire devra être tenu à
disposition des agents de contrôle :
par leur employeur,
ou son représentant en France,
ou par le donneur d’ordre.
Dans le cas contraire, la non-production du formulaire lors du contrôle, entrainera
l’application d’une pénalité à la charge exclusive du donneur d’ordre.
Cette pénalité est fixée pour chaque travailleur concerné à hauteur du plafond mensuel de
Sécurité sociale en vigueur (soit 3 269 € par travailleur concerné en 2017).
Ce montant sera doublé en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter
de la notification de la pénalité concernant un précédent manquement.
La pénalité sera recouvrée par les organismes de recouvrement, dans des conditions de droit
commun.
Bon à savoir
La pénalité n’est pas applicable en cas de production, lors du contrôle, d’un justificatif
attestant du dépôt de la demande d’obtention de formulaire A1, suivie de la production dans
un délai de deux mois à compter du contrôle, du formulaire délivré à la suite de cette
demande.
Quelles sont les obligations de l’employeur détachant un salarié en France ?
Si vous êtes un employeur établi hors de France détachant temporairement des salariés pour
travailler en France, vous devez rester lié avec le salarié détaché par un contrat de travail :
votre relation de travail doit subsister pendant la période de détachement.
Cette condition s’applique également si vous êtes une entreprise de travail temporaire établie
hors de France détachant temporairement des salariés pour travailler auprès d'une entreprise
utilisatrice, établie ou exerçant en France.
D’autre part, vous devez tenir différents documents à la disposition des agents de contrôle,
dont notamment :
le document, s’il existe des accords entre la France et votre pays, attestant de la régularité
de sa situation sociale au regard d'une convention internationale de Sécurité sociale
(dit « formulaire A1 », anciennement « E 101 ») dûment complété et signé. Ce certificat de
détachement atteste du maintien du travailleur à la législation de l’État d’occupation
habituelle ;
à défaut de formulaire A1, un document attestant d’une immatriculation temporaire à la
Sécurité sociale française (attestation de l’Urssaf de fourniture de déclaration sociale
datant de moins de six mois) ;
l’autorisation de travail de l’Etat d’origine ;
les bulletins de paie de chaque salarié détaché lorsque la durée du détachement est supérieure
ou égale à un mois.
Bon à savoir
Si vous êtes un employeur établi hors de France détachant temporairement des salariés en
France, la déclaration préalable que vous effectuez auprès de la Direccte se substitue à
l'ensemble des obligations déclaratives préalables prévu par la réglementation du travail.
Cette déclaration préalable de détachement doit obligatoirement être réalisée par voie
dématérialisée en utilisant le téléservice « Sipsi » du ministère du Travail.
Quelles sont les obligations du donneur d’ordre accueillant un salarié détaché ?
Si vous êtes le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de
services détachant des salariés en France, vous devez vérifier, avant le début du détachement,
que votre cocontractant s'est acquitté de ses obligations vis-à-vis de l’inspection du travail
et a désigné un représentant en France.
En revanche ces obligations ne s’imposent pas aux particuliers ayant recours à un prestataire de
services établi hors de France pour leur usage personnel ou celui de leur conjoint.
Bon à savoir
A compter du 1er avril 2017, la déclaration subsidiaire incombant aux donneurs d’ordre et
maitres d’ouvrage devra obligatoirement être réalisée par voie dématérialisée en utilisant
le téléservice du ministère du Travail.
Modalités du détachement
Vous devez :
adresser une déclaration, préalablement au détachement, à l’inspection du travail du lieu où
débute la prestation ;
désigner un représentant de votre entreprise sur le territoire français, chargé d'assurer la
liaison avec les agents de contrôle (notamment de l’Urssaf et de l’inspection du travail)
pendant la durée de la prestation.
Il existe par ailleurs une déclaration et des obligations spécifiques pour les entreprises de
travail temporaire établies hors de France détachant temporairement des salariés pour travailler
en France.
Les entreprises de transports non établies en France, qui détachent des salariés roulants ou
navigants de façon temporaire en France pour un ou plusieurs trajets, doivent établir une
attestation de détachement.
Pour en savoir plus sur ces documents et les modalités de transmission, consultez le site du
ministère du Travail.
Réglementation applicable
En tant qu’employeur étranger détachant des salariés en France, vous devez respecter les
principales dispositions sociales françaises en matière de législation du travail : salaire
minimum, durée du temps de travail, repos, congés et conditions de travail (hygiène, sécurité,
santé au travail, emploi des mineurs…), ainsi que la convention collective applicable dans le
domaine.
Le mécanisme de détachement ne porte que sur le maintien des dispositions touchant à la
protection sociale du pays habituel d'emploi.
Que faire en cas d’accident du travail concernant un salarié détaché ?
Lorsqu'un salarié détaché est victime d'un accident du travail, une déclaration doit être
envoyée à l'inspection du travail du lieu de survenance de cet accident, dans les quarante-huit
heures par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette obligation incombe à l'entreprise utilisatrice ou au donneur d'ordre accueillant le
salarié détaché. A défaut, c’est à l’employeur établi hors de France, ou à son représentant sur
le territoire français, qu’il revient d’effectuer cette déclaration.
Sanctions
En cas de manquement aux règles encadrant le détachement de salariés en France, l’employeur
établi hors de France détachant temporairement des salariés pour travailler en France, et le
donneur d'ordre bénéficiant d’une prestation de services réalisée par des salariés détachés en
France peuvent faire l’objet :
d’une amende administrative de 2 000 € par salarié détaché (pendant une période de deux années
à compter du jour où le manquement a été commis) ;
Et, en cas de poursuites pénales :
d’une amende complémentaire pouvant aller jusqu’à 375 € par salarié détaché pour non
déclaration d’un accident du travail dont est victime un salarié détaché ;
et d’une amende complémentaire pouvant aller jusqu’à 180 € par salarié détaché pour non
présentation des divers documents qui doivent être tenus à la disposition des agents de
contrôle.