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Assurance Casse & Vol
Notice d’information
Valant dispositions générales du contrat de distribution
N° AC 479 239
N° d’assistance
09 693 20 396
Du lundi au samedi de 9H à 20H
sauf les jours fériés et légalement chômés, prix d’un appel local depuis un poste fixe
Référence : Version EQ /GP/0601/112015
Notice valant Notice d’information
valant dispositions générales du contrat de distribution
n° AC 479 239
Notice d’information valant dispositions générales du contrat de distribution n° AC 479 239 souscrit par V ente D u
D i able, SA au capital de 116 214 € - siège social 244 route de Seysses – 31100 Toulouse - R.C.S Toulouse 440 846
087, par l’intermédiaire de la société de courtage d’assurances GARANTIE PRIVEE.COM, SAS au capital de -60 000
Euros ayant son siège social au 43 Cours D’Albert – 33000 Bordeaux, immatriculée au RCS Bordeaux sous le n°
521279737, ORIAS n° 10 055 738 (www.orias.fr), auprès de L’Équité, SA au capital de 22 469 320 euros.
Entreprise régie par le Code des assurances - 572 084 697 RCS Paris. Siège Social : 2 rue Pillet-Will 75009 Paris.
Société appartenant au Groupe Generali immatriculé sur le registre italien des groupes d’assurances sous le numéro
026.
La gestion des sinistres pour la garantie casse ou vol téléphonie est confiée à la société GARANTIE -PRIVEE.COM, SAS
au capital de 60 000 € - 521 279 737 RCS Bordeaux – Siège social : 43 cours d’Albret 33000 Bordeaux, ci-après
dénommée « GP ».
L’EQUITE et Garantie-privee.com sont régies par le Code des assurances et sont soumises au contrôle de l’Autorité de
Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) – 61 rue Taitbout – 75436 Paris cedex 09
Article 1 - DEFINITIONS
Ad hérent : La personne physique majeure résidant habituellement en France
Métropolitaine, acquéreur d’un téléphone mobile et souscriptrice de l’adhésion à l’assurance.
Ap pareil garanti : Le téléphone mobile acheté sur le site ven te-du-diable.com et déclaré sur le certificat
d’adhésion, ou tout appareil déclaré en remplacement de l’Appareil initialement garanti par l’assureur pendant la durée de la garantie.
Ap pareil de remplacement : Appareil de modèle identique à l’Appareil garanti ou si cet appareil n’est plus commercialisé ou
disponible, appareil équivalent possédant au minimum les mêmes caractéristiques techniques (à l’exception des caractéristiques de
poids, de taille, de coloris ou de design), fourni à l’Assuré en cas de sinistre. Cet Appareil de remplacement pourra être neuf ou avoir
été reconditionné (appareil d’occasion remis entièrement à neuf) et continuera de bénéficier des garanties contractuelles du présent
contrat. La valeur de l’Appareil de remplacement ne pourra cependant dépasser ni la valeur d’achat de l’Appareil garanti à la date du
sinistre, ni la valeur d’achat initiale toutes taxes comprises de l’Appareil garanti, ni le plafond spécifique défini pour chaque type de
garantie.
Assuré : L’adhérent ou l’utilisateur de l’Appareil garanti à avec le consentement de l’Adhérent.
Bon d’échange : Bon d’échange expressément réservé au remplacement de l’appareil garanti sinistré par un appareil
équivalent (iso-fonctionnel).
C arte SIM : La carte délivrée au titre du contrat d’abonnement auprès de l’Opérateur Télécom de l’Assuré et utilisée pour le
fonctionnement de l’Appareil garanti lorsque celui-ci est un téléphone mobile disposant d’une carte SIM
D ate anniversaire / Éc h éan c e an n iversaire d e l a sou sc rip tion : le jour et mois de la date d’effet du contrat. La date d’échéance
anniversaire détermine le point de départ de chaque année d’assurance.
D ommage matériel accidentel : Toute détérioration ou destruction extérieurement visible et n u isan t au b on fon c tion n emen t d e
l ’ appareil garanti et résu l tan t d ’ u n ac c id en t sous réserve des exclusions de garanties, telles que celles qui sont définies à l’article
« exclusion des garanties ».
D ommage accidentel n on rép arab l e : Un Appareil garanti est non réparable lorsque le coût TTC de la réparation est supérieur à la
valeur économique de l’Appareil garanti au jour du Sinistre.
Négligence :
Comportement/attitude de l'Assuré résultant d'un défaut d’attention, de précaution, de prudence ou de vigilance de ce dernier sur
l’Appareil garanti et qui est à l'origine du dommage ou en a facilité sa survenance.
La négligence est caractérisée lorsque le Téléphone portable garanti est laissé sans surveillance immédiate de l’assuré, ou dans un
endroit où il n'est pas à l'abri d'un dommage (bris, oxydation, vol) prévisible, qu’il s'agisse d'un lieu public ou privé.
Exemples: fait de laisser le Téléphone portable garanti dans un véhicule et visible de l’ extérieur, sur le rebord d'une fenêtre, d'une
piscine, d'un évier ou directement exposé aux éléments climatiques.
Oxydation accidentelle : Toute corrosion par effet chimique des composants de l’Appareil garanti, nuisant à son bon fonctionnement et
résultant d’un accident.
S inistre : Evénement susceptible de mettre en œuvre les garanties du contrat n° AC 479 239.
Tiers : Toute personne autre que l’Assuré, son conjoint ou son concubin, partenaire lié par un PACS ses ascendants ou descendants,
ses préposés et toute personne non autorisée par l’Assuré ou l’Adhérent à utiliser l’Appareil garanti.
U sure : Détérioration progressive de l’Appareil garanti, ou d’un ou plusieurs de ses éléments constitutifs, du fait de l’usage confor me
aux instructions d’utilisation ou d’entretien du constructeur qui en est fait.
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Valeur de remplacement : Valeur économique de l’Appareil garanti au jour du sinistre sans excéder la valeur initiale TTC de l’Appareil
garanti acheté sur le site Vente-Du-Diable.com. Si l’appareil n’est plus commercialisé, c’est la valeur selon la cotation du marché de
l’Appareil garanti aux caractéristiques techniques équivalentes qui sera retenue.
Vol Garanti : Dépossession frauduleuse par un tiers de l’Appareil garanti, dans les cas définis ci-dessous :
- Vol avec agression
Vol de l’Appareil garanti, au moyen de violences physiques, de menaces ou autres moyens de persuasion ou d’un arrachement de
l’appareil garanti porté ou tenu.
- Vol avec effraction
Vol de l’Appareil garanti commis au moyen du forcement, de la dégradation ou de la destruction du dispositif de fermeture du local
(construit et couvert en dur), du véhicule ou du bien dans lequel l’Appareil garanti est enfermé.
Article L211-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celleci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L211-5 du Code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiqu es faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherch é par
l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L211- 12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix , s'il les
avait connus ».
Article 1648 alinéa 1 du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la décou verte du
vice ».
Article 2 – MODALITES D’ADHESION
L’offre «Assurance CASSE VOL Vente Du Diable » est accessible à tous les clients particuliers résidents en France
Métropolitaine ayant acheté un téléphone portable sur le site VENTE-DU-DIABLE.COM. La souscription n’est ef f ecti v e
qu’au moment du règlement global de la cotisation d’assurance sur le site VENTE-DU-DIABLE.COM. Le contrat
d’assurance n’admet qu’un seul bien garanti par adhésion. La valeur unitaire du bien garanti au moment de l’adhésion
ne peut être inférieure à 79 € ni dépasser 1000 €. La cotisation est conditionnée à la valeur du bien gara nti et sera
mentionnée sur le site Vente du diable.com et le certificat d’adhésion digital, émis après validation de la commande du
matériel garanti par signature double clic sur le site VENTE-DU-DIABLE.COM .
Préalablement à la souscription, l'Assuré prend connaissance de la présente Notice d'Information sur le site VENTED U -DIABLE.COM et en accepte les termes et conditions.
L’Assuré doit conserver la notice d’information, le bulletin d’adhésion et la f acture d’achat de son appareil attestant le
pai ement de l’Appareil garanti, du règlement de la 1 ère cotisation d’assurance et de l’option choisie.
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Article 3 – Objet des garanties
3-1 La garantie dommage accidentel
Comment ce contrat définit-il le dommage accidentel ?
T oute détérioration ou destruction extérieurement visible et nuisant au bon f onctionnement de l’apparei l garanti et
résultant d’un acci dent sous réserve des exclusions de garanties, telles que celles qui sont définies à l’article
« exclusion des garanties ».
Quelles sont les prestations versées par GENERALI en cas de dommage accidentel ?
Vous obtenez la réparat i on de l' apparei l garanti .
Lorsque le D ommage accidentel est non réparable ou lorsque l’ appareil de remplacement équivalent à l’appareil
garanti est impossible sur le site Vente-du diable.com ou si la v aleur de remplacement dépasse le prix d’achat de
l’appareil garanti ou 1000 euros, vous serez indemnisé via l’édition d’un bon d’échange utilisable sur le site VENTE DU
DIABLE Le montant du bon d’échange ne pourra en aucun cas être supérieur à la v aleur de remplacement .
Nous rappelons que la v aleur de remplacement ne peut en aucun cas excéder le prix d’achat toutes taxes comprises et
toutes remi ses dédui t es de l’apparei l garanti , et est plaf onnée à un montant de 1 000 euros.
3-1 -2 La garantie oxydation accidentelle
Comment ce contrat définit-il l’oxydation accidentelle?
Toute corrosion par effet chimique des composants de l’Appareil garanti, nuisant à son bon fonctionnement et résultant
d’un accident.
Quelles sont les prestati ons v ersées en cas d’oxydati on acci dentelle ?
Il s’agit de la réparation, de l’échange de l’appareil garanti ou de l’indemnisation via un bon d’échange dans les mêmes
conditions et limites que celles décrites ci-dessus pour la garantie dommage accidentel.
3-2 La garantie « vol »
Comment est défini le vol ?
La garant i e v ol couv re ex clusi v ement les cas de v ol, tels que déf i ni s ci -dessous :
Le Vol par ef f ract i on :
Il est constitué lorsque le vol de votre appareil garanti a lieu avec un forcement, une dégradation ou destruction de tout
dispositif de fermeture extérieure, d’un local immobilier clos et couvert, d’une habitation autre que votre résidence
principale ou secondaire, d’un véhicule, d’un bateau ou d’un aéronef, commis par un tiers et constaté par un récépissé
de dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes, sous réserve des exclusions de garantie.
Le Vol par agressi on :
Il s’agit du vol de votre appareil garanti commis avec menace ou violence physique exercée par un tiers en vue de vous
déposséder de votre appareil, survenu à l’extérieur de votre résidence principale ou secondaire, et constaté par un
récépissé de dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes, sous réserve des exclusions de garantie.
Vous obtenez l’échange de l’appareil garanti avec un appareil de remplacement équi v alent que vous vous procurerez
auprès de la VENTE DU DIABLE contre un bon d’échange émis par GP.
En cas d’indisponibilité d’un appareil de remplacement équivalent à l’appareil garanti ou bien si la v aleur de
remplacement dépasse le prix d’achat de l’appareil garanti ou 1000 euros, vous serez indemnisé via l’édition d’un bon
d’échange utilisable sur le site VENTE DU DIABLE Le montant du bon d’échange ne pourra en aucun cas être supérieur
à la v aleur de remplacement .
Nous rappelons que la v aleur de remplacement ne peut en aucun cas excéder le prix d’achat toutes taxes comprises et
toutes remi ses dédui t es de l’apparei l garanti et est plaf onnée à un montant de 1 000 euros.
Le remboursement des accessoires volés en même temps que l’Apparei l garanti dans la limite du Plafond garanti
Article 4 – PLAFOND DE GARANTIE
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U n ( 1) seu l sin istre est c ou vert p ar an n ée d ’ assu ran c e et d an s l es l imites d éfin ies d an s l e tab l eau c i -d essou s :
G aranties (Téléphone)
Pl afonds d’indemnisation par sinistre
D ommages accidentels
Oxydation accidentelle
Ac cessoires garantis
1000 €
1000 €
100 €
ARTICLE 5 - EXLUSION DES GARANTIES
Exc l u sion s sp éc ifiq u es à l a g aran tie “ Vol ” :
L e vol autre que le Vol garanti.
L e vol commis dans la résidence principale ou secondaire
L e Vol à la tire, à la sauvette, par introduction clandestine
L a perte ou l’oubli de l’Appareil garanti.
L e vol commis dans les véhicules en stationnement sur la voie publique entre 22 h et 7 h.
L e vol commis dans les véhicules si l’Appareil garanti est visible de l’extérieur.
L e vol commis par toute personne autre qu’un Tiers.
L es utilisations frauduleuses commises après la date d’enregistrement de la demande de mise hors service de la ligne.
Tout vol par effraction d’un local immobilier fermé par un cadenas.
Tout vol par effraction sur un véhicule deux roues.
L e vol d’accessoires Garantis non concomitant au vol de l’appareil garanti.
Exc l u sion s sp éc ifiq u es à l a g aran tie « D ommag e matériel ac c id en tel » :

L es D ommag es matériel s c on c ern an t u n Ap p areil g aran ti d on t l e n ° série est in visib l e ou al téré.

L es D ommag es matériel s p ou r l esq u el s l ’ Assu ré n e p eu t p résen ter l ’ Ap p areil g aran ti.

L es Dommages causés aux parties extérieures de l’Appareil g aran ti d on t l ’ en d omma g emen t n e n u it p as à son b on
fon c tion n emen t tel s q u e l es rayu res, l es éc ail l u res, l es ég ratig n u res .

L es d ommag es d ’ orig in e in tern e tel s q u e d érég l ag es ou Pan n es ou rel evan t d e l a g aran tie c on stru c teu r.

L es frais d ’ en tretien , d e mod ific ation ou d e mise au p oin t d e l ’ Ap p areil g aran ti.

L es dommages, défaillances ou défauts, imputables aux causes suivan tes : sou rc e él ec triq u e, c on n exion ou su p p ort
él ec triq u e ou fu ite d e b atterie.

L ’ u su re ou l ’ effet p rol on g é d e l ’ exp l oitation d e l ’ Ap p areil g aran ti, l ’ en c rassemen t,

L es pannes, défaillances ou défauts liés à l’encrassement, la corrosion, l’incrustation de rouille, la séch eresse, l ’ h u mid ité
l ’ excès de température, l’effet du sable ou l’accumulation de poussières, l’oxydation , n on c on séc u tifs à u n évén emen t
extérieu r et sou d ain .

L ’ u til isation n on c on forme au x n ormes et p resc rip tion s d u c on stru c teu r.

Etat esthétique de l’appareil garanti en incohérence avec l’évènement donnant lieu au sin istre et d éc l aré p ar l ’ Assu ré.

L es d ommag es au x ac c essoires extern es à l ’ Ap p areil g aran ti.

L es rép aration s effec tu ées p ar u n rép arateu r n on ag réé p ar G P

L es d ommag es imp u tab l es à l a p restation d ’ u n rép arateu r n on ag réé p ar G P

L es sin istres résu l tan t d e l a n ég l ig en c e d e l ’ Assu ré.

L es dommages et pannes résultant de la participation de l’assuré en tant que concurrent à des matchs sportifs officiels, paris,
c oncours ainsi qu’à des courses, essais, compétitions, comportant l’utilisation de véhicules à moteur ;

L es pannes résultant d’un mauvais fonctionnement d’un logiciel, d’un système d’exploitation, ou résultant d’une infection par
voie d e viru s in formatiq u e ou p ar voie d ’ attaq u e in formatiq u e ;

L es pannes relevant de la garantie légale relative aux défauts cachés au sens des articles 1641 à 1649 du Code civil, q u an d
l e souscripteur a fait le choix de recourir à l ad ite g aran tie et a ob ten u en c on séq u en c e u n e « p rise en c h arg e » ;

L es d ommag es et p an n es rel evan t d e l a g aran tie c on stru c teu r

l es dommages pour lesquels l’Assuré ou l’Adhérent ne peut pas fournir l’Appareil garanti endommagé.

l es frais d’expédition, de devis ou de réparation de l’Appareil garanti engagés par l ’ Ad h éren t san s ac c ord p réal ab l e d e
l 'AS S U REU R
Exc l u sion s g én éral es :

L a Négligence : Comportement/attitude de l'Assuré résultant d'un défaut d’attention, de précaution, de prudence ou de
vigilance de ce dernier sur l’Appareil garanti et qui est à l'origine du dommage ou en a facilité sa survenance.
La négligence est caractérisée lorsque le Téléphone portable garanti est laissé sans surveillance immédiate, ou dans un
endroit où il n'est pas à l'abri d'un dommage (bris, oxydation, vol) prévisible, qu’il s'agisse d'un lieu public ou privé.
Exemples: fait de laisser le Téléphone portable dans un véhicule et visible de l’extérieur, sur le rebord d'une fenêtre, d'un e
piscine, d'un évier ou directement exposé aux éléments climatiques.






L es c on séq u en c es d e l a g u erre c ivil e ou étran g ère ou d ’ in su rrec tion ou d e c on fisc ation p ar l es au torités.
L es c on séq u en c es d e l a d ésin tég ration d u n oyau d e l ’ atome.
L a fau te in ten tion n el l e ou d ol osiv e d e l ’ Assu ré, ou d e tou te p erson n e au tre q u ’ u n Tiers.
L es p réju d ic es ou p ertes fin an c ières in d irec tes su b ies p ar l ’ Assu ré p en d an t ou su ite au Vol .
L es sinistres survenus lorsque l’appareil garanti est utilisé par quelqu’un d’autre que l’assuré ou un tiers autorisé ;
L a perte, la destruction et ses conséquences des données informatiques personnelles ou professionnel l es, stoc kées d an s
votre ap p areil g aran ti p ou van t su rven ir l ors d u sin istre ou l ors d e l a rép aration d e votre ap p areil g aran ti.
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ARTICLE 6 – COMMENT FAIRE EN CAS DE SINISTRE
6 .1. D éclarat i on du Si ni st re
En cas de Sinistre sous peine de déchéance, sous peine de perte du droit à garantie si ce manquement nous cause un
préjudice, sauf cas f ortuit ou de f orce maj eure, dûment j usti f i é, l’Assuré dev ra i mpérati v ement le déclarer à
GARANT IES P RIV EE :
• En cas de Vol avec Agression, Vol avec Effraction : dans les 2 (deux ) j ours ouv rés suivant la date de connaissance
dudit Sinistre par téléphone et/ou par courrier.
• En cas de Dommage accidentel ou oxydation accidentelle : dans les 5 (ci nq) j ours ouv rés suivant la date de
connaissance dudit Sinistre, par téléphone puis par courrier.
La déchéance pour déclaration tardive ne pourra vous être opposée que si l’EQUITE établit que le retard dans la
déclaration lui a causé un préjudice (article L 113-2 du Code des assurances).
6 .2. Formali t és à accompli r

-
-
En cas de V ol av ec Agressi on, V ol av ec Ef f racti on:
Déposer plainte, dans les deux 2 j ours ouv rés suivant la connaissance du Sinistre, auprès des autorités
compétentes. Doivent être mentionnées dans le dépôt de plainte, les circonstances exactes du Vol, ainsi que
les références de l’Appareil garanti (marque, modèle, numéro de série) et, le cas échéant , le type d’Accessoires
volés.
Envoyer à GARANTIES PRIVEE à l’adresse mentionnée à l’article 10 « Dispositions Diverses », la facture
d’achat au nom de l’Assuré de l’Appareil garanti, une copie du récépissé et du procès-verbal de dépôt de plainte
pour Vol, obtenu auprès des autorités compétentes, mentionnant les références de l’Appareil garanti (marque,
modèle et n° série) ainsi que les circonstances exactes du Vol.

-
En cas de D ommage acci dent el et d' ox ydati on acci dentelle :
S’abstenir de procéder soi-même à toute réparation.
S’abstenir de mandater pour réparation un service après-vente ou un réparateur de son choix.
Se conformer aux instructions de GARANTIES PRIVEE pour l’Appareil endommagé.

-
D ans t ous les cas f ourni r à GARANT IE P RIVEE :
L’Appareil garanti endommagé
Le certificat d’adhésion
Une Déclaration sur l’honneur datée et signée précisant les circonstances du sinistre, la date et le lieu du
Sinistre ainsi que les références de l’Appareil garanti (marque, modèle et n° série)
la facture d’achat des accessoires garantis avec l’appareil volés ou endommagés pour le remboursement des
accessoires
Une pièce d’identité.
-
L’assureur peut demander t out e pi èce j ust i f i cati v e qu’i l esti me nécessai re pour appréci er le Si ni stre
(facture justifiant de la réparation des serrures en cas d’effraction, attestation ou certificat médical en cas d’agression
physique, attestation de non prise en charge du sinistre par un autre assureur) .
Si les informations contenues dans les justificatifs f ournis par l’Assuré n e sont pas concordantes, la garanti e pourrai t
ne pas être accordée. Si vous utilisez volontairement, des documents inexacts comme justificatifs, si vous utilisez des
moyens frauduleux ou que vous effectuez des déclarations inexactes ou i ncomplètes, les garanties ne seront pas mise s
en œuvre. L’EQUITE se réserve le droi t d’ex ercer des poursui tes j udi ci ai res dev ant les j uri di cti ons pénales.
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6 .4. Règlement des Si ni st res
Dès réception du dossier complet, l’Assuré recevra par email la position retenue :

En cas de réparation de l’appareil :
Un bon de transport Prépayé sera envoyé à l’assuré afin qu’il puisse retourner sans frais l’appareil endommagé à
l’adresse indiquée par GP. Une fois les réparations effectuées, l’appareil réparé est envoyé au domicile de l’Assuré.

En cas de remplacement de l’appareil :
L ’Assuré devra se conformer aux instructions données par GP pour obtenir l’Appareil de remplacement.

En cas d’absence d’appareil de remplacement : émission d’un bon d’achat
GP procédera auprès du site vente-du-diable à l’indemnisation du sinistre garanti par l’envoi d’un bon d’achat à valoir
sur le site vente-du-diable dans un délai maximum de 10 jours à compter de la réception du dossier complet, sous
réserves du respect par l’assuré de ses obligations.
P ropriété de l’Assureur
L’Appareil garanti (dans son ensemble s’il est composé de plusieurs parties et avec ses accessoires et sa connectique
fournis d'origine par le fabricant) dont le Sinistre est pris en charge par l’Assureur deviendra de plein droit la propriété
de l’Assureur en cas d’indemnisation totale de l’Appareil garanti (Article L121 -14 du Code des assurances).
ARTICLE 7 - COTISATION
Le montant de la cotisation en vigueur figure sur le site internet et le certificat d’adhésion et correspond à la valeur de
l’objet assuré et à la durée de la garantie souscrite. Le prélèvement bancaire est effectué par VENTE -DU-DIABLE.COM
sur le compte de l’assuré lors du paiement de son matériel et de son service.
ARTICLE 8 - EFFET ET DUREE DES GARANTIES
Les garanties prennent effet à la date de souscription sous réserve du paiement effectif de la cotisation d’assurance, et
du respect des conditions d’adhésion stipulées à l’Article 2 « Modalités d’adhésion». Le contrat est accordé, selon la
formule souscrite, pour une durée ferme de 1 2 (douze) ou 24 (v i ngt -quatre) moi s
A l’issue de cette période, les garanties cessent de plein droit de produire leurs effets sans possibilité d’être
reconduites.
ARTICLE 9 - CESSATION DE LA GARANTIE
Le présent contrat peut être résilié :

P ar l’Adhérent :
L’adhérent peut, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, résilier son contrat
sans frais ni pénalités.
La résiliation prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré, par lettre ou tout
autre support durable.
En cas de perte totale de l’Appareil garanti non garanti par la présente Adhésion, dont l’Adhérent devra
justifier par tous moyens, la résiliation prendra effet au lendemain de la perte et le prorata de prime
correspondant à la période non courue d'assurance sera restitué. (Article L121 -9 du code des assurances)

P ar l’Assureur :
- en cas de non-paiement de la cotisation 10 jours après son échéance. Une mise en demeure prenant en
compte tout le solde impayé sera envoyée à l’Adhérent. Faute de paiement de la cotisation impayée dans les 30 jours
de l’envoi de cette
mise en demeure, les garanties seront suspendues. Si le paiement intervient dans les 10 jours
de cette suspension, les garanties reprendront effet le lendemain à midi du paiement. A défaut, le contrat sera rés ilié
10 jours après la date de suspension des garanties (article L 113-3 du Code des Assurances) et les primes demeureront
acquises à l'assureur qui pourra en poursuivre le recouvrement. Le paiement postérieur à la résiliation ne vaut pas
renonciation à se prévaloir d'une résiliation déjà acquise.
- En cas de fraude ou de tentative de fraude lors de la déclaration de sinistre
- En cas de résiliation par l’Assureur du contrat d’assurance collectif n°AC479239, l’Adhérent en sera alors
informé au plus tard 2 moi s avant la Date anniversaire de l’adhésion. Les garanties prennent alors fin à la date
anniversaire de l’Adhésion.
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valant dispositions générales du contrat de distribution
n° AC 479 239
- Par lettre recommandée adressée à Garantie-privée 43 cours d’Albret 33 000 Bordeaux, au plus tard 6 0
j ours avant la Date anniversaire de l’adhésion – le cachet de la poste faisant foi. La résiliation prendra alors effet à la
Date
anniversaire de l’adhésion,
ARTICLE 10 - TERRITORIALITE
Les garanties produisent leurs effets dans le Monde Entier, quel que soit le lieu de survenance de l’événement.
ARTICLE 11 - DISPOSITIONS DIVERSES
ACCU EIL / ASSIST ANCE T ELEP HO NIQ U E :
Tout courrier devra être adressé à :
GARANTIE PRIVEE /NES
Casse/vol Vente du DIABLE
ZI de la SAUSSAYE
45087 ORLEANS CEDEX 2
L’accueil téléphonique au 09 693 20 396* n° de téléphone non surtaxé
* L’accueil téléphonique est ouvert du lundi au samedi de 9 heures à 20 heures hors jours légalement chômés ou sauf
interdictions légales ou réglementaires. P our des raisons de suivi de la qualité et de contrôle anti -fraude les
conversations sont susceptibles d’être enregistrées
D éclaration de risque : Conformément aux articles L113-8 et L113-9 du Code des Assurances. Toute réticence ou fausse
déclaration portant sur les éléments constitutifs du risque connus de l’assuré l’expose à des sanctions telles que la
nullité du contrat ou réduction de l’indemnité.
D échéance : En vertu de l’article L1 1 3-2 du Code des Assurances l’assuré perd son droit à indemnité en cas
d’inexécution de ses obligations après la survenance d’un sinistre, sauf cas fortuit ou force majeure et dans la mesure
ou ce manquement nous cause un préjudice.
Faculté de Renonciation (article L112-9 du Code des Assurances) : L’assuré peut, dans les 14 j ours qui suivent la date de
réception du certificat d’adhésion, renoncer à son adhésion et être intégralement remboursé de la cotisation
éventuellement payée, sauf s’il a déjà sollicité l’exécution des garanties suite à un sinistre, en adressant une lettre
recommandée av ec accusé de récept i on av ec une copi e de sa f acture d’achat
au Cabinet de courtage :
GARANTIE PRIVEE
43 cours d’Albret 33 000 Bordeaux
Selon le modèle suivant :
Nom, prénom :
Adresse :
N° du contrat :
Mode de paiement choisi :
Montant de la cotisation déjà acquitté :
Messieurs,
Conformément aux dispositions du Code des assurances, j’entends par la présente renoncer au contrat d’assurance cité
en références que j’ai souscrit en date du ___________.
Je souhaite donc qu’il soit résilié à compter de la date de réception de la présente lettre.
Je vous prie d’agréer, Messieurs, l’expression de mes salutations distinguées.
Fait le ______ à _____
Signature du Souscripteur
D ans tous les cas, vous bénéficiez de la faculté de renonciation, selon les modalités ci-dessus.
Dans tous les cas, nous vous remboursons l’intégralité des sommes éventuellement déjà prélevées dans un délai
maximum de 30 jours calendaires révolus à compter de la réception de votre lettre de renonciation. À compter de
l’envoi de votre lettre, votre contrat et vos garanties prennent fin.
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Notice valant Notice d’information
valant dispositions générales du contrat de distribution
n° AC 479 239
P rescri pt i on :
Conformément aux dispositions des articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 114-3 du Code des assurances :
Article L. 1 14-1
Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne
naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1. En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu
connaissance ;
2. En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Article L. 1 14-2
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation
d'experts à la suite d'un sinistre.
L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de
réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la cotisation et par l'assuré à
l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.
Article L. 1 14-3
Par dérogation à l' article 2254 du Code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun
accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle -ci.
Conformément au Code civil, les causes ordinaires d'interruption de la prescription sont :
-la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait (art. 2240)
-la demande en justice, même en référé, et même portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de
saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure (art. 2241). Cette interruption vaut jusqu'à
l'extinction de l'instance (art. 2242) mais est non avenue en cas de désistement du débiteur, s'il laisse périmer
l'instance ou si sa demande est définitivement rejetée (art. 2243),
- une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée
(art. 2244).
P lurali t é d' assurances :
Conformément aux dispositions de l’Article L1 21 -4 du Code des Assurances, quand plusieurs assurances pour un même
intérêt, contre un même risque, sont contractées sans fraude, chacune d’elle produit ses effets dans les limites des
garanties de chaque contrat, et dans le respect des dispositions de l’Article L121 -1 du Code des Assurances. Dans ces
limites, vous pouvez vous adresser à l’assureur de votre choix.
Quand elles sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues à l’article L121 -3 du Code des
Assurances (nullité du contrat plus dommages et intérêts) sont applicables.
Réclamat i on :
Pour toute réclamation relative à la gestion de votre contrat, vos cotisations ou encore vos sinistres, adressez-v ous
pri oritairement à votre i nt erlocut eur habi t uel qui est en mesure de vous fournir toutes informations et explications.
GARANT IE-P RIVEE
SERVICE MED IAT IO N
43 CO U RS D ’ALBRET
33 000 BO RD EAU X
Si vous ne recevez pas une réponse satisfaisante, v ous pouvez adresser v otre réclamation écrite (mentionnant les
références du dossier concerné et accompagnée d'une copie des éventuelles pièces justificatives) à L’Equité Cellule
Q ualité - 75433 PARIS Cedex 09.
Nous accuserons réception de v otre demande et y répondrons dans les meilleurs délais.
Si votre demande relève du devoir de conseil et d'information de GARANTIE PRIVEE en qualité d'intermédiaire ou
concerne les conditions de commercialisation de votre contrat, votre réclamation doit l ui être exclusivement adressée.
La procédure ci-dessus ne s'applique pas si une juridiction a été saisie du litige que ce soit par vous ou par nous.
Médi at i on :
En qualité de membre de la Fédération Française des Sociétés d'Assurances, L’EQUITE applique la Charte de la
Médiation mise en place au sein de cette Fédération. Si un litige persiste entre nous après examen de votre demande
par notre service réclamations, vous pouvez saisir le Médiateur de la FFSA, en écrivant à M. le Médiateur de
l'Assurance - BP 290 - 75 425 Paris Cedex 9.
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Notice valant Notice d’information
valant dispositions générales du contrat de distribution
n° AC 479 239
Nous vous précisons cependant que le Médiateur ne peut être saisi qu'après que le Service Réclamations ait été saisi
de votre demande et y ait apporté une réponse. La saisine du médiateur n'est possible que dans la mesure où votre
demande n'a pas été soumise à une juridiction..
Subrogat i on :
Conformément à l'article L 1 21 -12 du Code des Assurances, en cas de règlement partiel ou total d'indemnités, l'assureur
est subrogé automatiquement dans tous droits et actions de l'Assuré, à concurrence des indemnités réglées.
Inf ormat i que et li bert é (loi modi f i ée du 8 j anv i er 19 7 8) :
Les i nformations à caractère personnel recueillies par GARANTIE PRIVEE sont nécessaires et ont pour but de satisfaire
à v otre demande ou pour effectuer des actes de souscription ou de gestion de votre contrat. Elles pourront f aire l’objet
de traitements informatisés, pour les finalités et dans les conditions ci -dessous précisées.
Ces informations, de même que celles recueillies ultérieurement, pourront être utilisées par GARANTIE PRIVEE pour
des besoins de connaissance client, de gestion de la relation client, de gestion des produits ou des services, de gestion
de la preuve, de recouvrement, de prospection (sous réserve du respect de votre droit d’opposition ou de l’obtention de
votre accord à la prospection conformément aux exigences légales) d’animation commerciale, d’études statistiques,
d’évaluation et gestion du risque, de sécurité et prévention des impayés et de la fraude, de respect des obligations
légales et réglementaires, notamment en matière de gestion du risque opérationnel, de la lutte contre le blanchiment
des capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que, le cas échéant, d’évaluation de l’adéquation et du caractère
approprié des services et des garanties fournis, de conseils dans le cadre de la vente de produits d ’assurance.
Vos opérations et données personnelles sont couvertes par le secret professionnel.
Ces informations sont destinées aux entités du Groupe Generali en France, ainsi que si nécessaire à ses partenaires,
intermédiaires et réassureurs, sous-traitants et prestataires, dans la limite nécessaire à l’exécution des tâches qui leur
sont confiées.
Vous pouvez également, à tout moment, conformément à la loi informatique et libertés, en justifiant de votre identité,
accéder aux informations vous concernant, les faire rectifier, vous opposer à leur communication à des tiers ou à leur
utilisation à des fins commerciales.
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