1 conditions generales de conventionnement des

Transcription

CONDITIONS GENERALES DE CONVENTIONNEMENT
DES OPTICIENS
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les engagements
réciproques d’Egaréseaux et de l’Opticien Agréé au titre du conventionnement Optistya.
SOMMAIRE
PREAMBULE
TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Définitions
Article 2 – Objet du Contrat de conventionnement
Article 3 – Prise d’effet et durée du conventionnement
TITRE 2 – ENGAGEMENTS DE EGARÉSEAUX
Article 4 – L’Offre Agréé Optistya : une offre large de produits optiques
Article 5 – Mise à disposition de services dédiés permettant la dispense d’avance de frais
Article 6 – Promotion des « services plus » des Opticiens Agréés par l’attribution de
Distinctions
Article 7 – Information des Bénéficiaires du Réseau
Article 8 – Information de l’Opticien Agréé
TITRE 3 – ENGAGEMENTS DES OPTICIENS AGREES
Article 9 – Engagements communs et obligatoires aux Opticiens Agréés
Article 10 – Engagements particuliers de l’Opticien Agréé
TITRE 4 – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 11 – Confidentialité
Article 12 – Suivi de l’activité des Opticiens Agréés
Article 13 – Dénonciation et Résiliation
Article14 – Modification du Contrat de conventionnement et Evolution de la Grille
technique
Article 15 – Non cessibilité
Article 16 – Absence d’exclusivité
Article 17 – Clause de propriété
Article 18 – Loi applicable – Attribution de compétence
EGARESEAUX - société détenue par la MGEN, propriétaire du réseau OPTISTYA
RCS en cours d’immatriculation – Capital de 50 000 €
Siège social 3 square Max Hymans 75748 PARIS cedex
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PREAMBULE
Egaréseaux, société détenue par la MGEN, a souhaité mettre en place un réseau
d’Opticiens Agréés destinés aux Bénéficiaires de ses Organismes partenaires dont la liste
figure en annexe 2 des présentes Conditions Générales.
Cette liste est susceptible d’évoluer pendant l’exécution du Contrat. La mise à jour de de
l’annexe 2 comportant cette liste sera portée à la connaissance de l’Opticien Agréé sans
qu’un avenant soit nécessaire, ce qu’accepte l’Opticien Agréé.
TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Définitions
Conventionnement : relation contractuelle liant Egaréseaux et les Opticiens Agréés
après la sélection de ces derniers suite à l’appel à candidature suivant une procédure de
sélection ouverte, transparente et non discriminatoire.
Opticien Agréé, Opticien : établissement commercial dont l’objet principal est
l’optique-lunetterie, dirigés ou gérés par une personne titulaire d’un diplôme, certificat ou
titre permettant l’exercice de la profession d’opticien lunetier.
Une fois sélectionné, l’opticien est désigné par « Opticien Agréé ». Il est identifié par son
numéro SIRET en tête des Conditions Particulières. Un Contrat de conventionnement doit
être conclu pour chaque point de vente de l’Opticien désigné au sein des Conditions
particulières de conventionnement.
Réseau Optistya : réseau constitué de l’ensemble des Opticiens Agréés sélectionnés par
Egaréseaux à la suite de l’appel à candidatures et ayant conclu un Contrat de
conventionnement.
Bénéficiaire : personne physique bénéficiant d’une couverture complémentaire santé
assurée par un des Organismes partenaires mentionnés en annexe 2 des présentes
Conditions Générales ayant accès au Réseau Optistya.
Dossier de candidature : ensemble des documents à renseigner par l’Opticien candidat
pour permettre l’évaluation de sa candidature en vue de sa sélection en tant qu’Opticien
Agréé.
Contrat de conventionnement : ensemble contractuel formé par les Conditions
Générales, ses annexes et les Conditions Particulières.
Conditions Particulières : document contractuel comprenant les informations déclarées
par l’Opticien Agréé lors de l’appel à candidature.
Fournisseur référencé : fournisseur de verres sélectionné par Egaréseaux qui dispose
d’au moins un site de production équipé d’un parc de machines utilisées pour le
surfaçage des verres et l’application de traitements de surface des verres soumis au
référencement. La liste des fournisseurs référencés figure en annexe 3.
2
Marque de verres référencée : marques de verres intégrées à la Grille technique suite
à la déclaration par des Fournisseurs référencés. Les marques de verres référencés par
Egaréseaux au 1er janvier 2015 sont des marques en distribution libre ou sélectives
assorties d’un engagement de délivrance par l’Opticien Agréé à l’adhérent.
Grille technique : tarifs maximum du Réseau Optistya fixés par Egaréseaux par groupe
de verres référencés que l’Opticien Agréé s’engage à ne pas dépasser lorsqu’il propose
des verres. Le détail de la Grille technique figure en annexe 1.
Offre Agréée Optistya : large gamme de verres de qualité à traçabilité garantie.
Options : certaines caractéristiques de verres sont considérées comme des options et
font l’objet d’une tarification particulière. Le descriptif des options figure dans la Grille
technique en annexe 1 des présentes Conditions Générales.
Demande d’entente préalable : procédure spécifique non automatisée pour tout
équipement d’utilisation ou de correction exceptionnelle et ses options, non couvert par
la Grille technique de l’Offre agréée conventionnellement définie afin de proposer son
traitement dans le cadre de l’Offre Agréée Optistya.
Distinction : des Distinctions sont attribuées par Egaréseaux afin d’identifier, de
reconnaître et de promouvoir les « services plus » des Opticiens Agréés.
Les Bénéficiaires ont accès à la liste des Opticiens Agréés distingués via le Site Internet
sécurisé. L'obtention d'une Distinction offre à l’Opticien Agréé un moyen supplémentaire
d'assurer sa démarche commerciale.
Equipement : une monture et deux verres.
Article 2 – Objet du Contrat de conventionnement
Le Contrat de conventionnement a pour objet de définir les engagements contractuels
entre Egaréseaux et l’Opticien Agréé à la suite de l’appel à candidatures au titre d’un seul
point de vente identifié au sein des Conditions Particulières.
L’Opticien Agréé reconnaît à ce titre qu’un Contrat de conventionnement doit être conclu
pour chaque point de vente, y compris lorsque plusieurs magasins d’optique sont
exploités par la même structure juridique.
En cas de pluralité de points de vente, les différents Contrats de conventionnement
conclus par l’Opticien Agréé pour chaque lieu de vente sont indépendants des uns des
autres.
Le Contrat de conventionnement est constitué des éléments suivants classés par ordre de
priorité croissante :
- les présentes Conditions Générales et
o l’annexe 1 : la Grille technique,
o l’annexe 2 : la liste des Organismes partenaires ayant accès au Réseau et
les garanties complémentaires associées,
3
l’annexe 3 : la liste des Fournisseurs référencés
l’annexe 4 : classification des verres de base progressifs, mi-distances et
des anti-reflets
les Conditions Particulières : les déclarations de l’Opticien Agréé en réponse à
l’appel à candidatures.
o
o
-
Article 3 – Prise d’effet et durée du conventionnement
Le Contrat de conventionnement a été accepté intégralement et sans réserve par
l’Opticien Agréé par le fait d’avoir coché les cases se rapportant à chaque document
contractuel (Conditions Générales, Grille Technique et Conditions Particulières) lors de la
soumission de son Dossier de candidature, sans qu’une signature manuscrite de chaque
document contractuel ne soit nécessaire. A ce titre, l’Opticien Agréé déclare et reconnait
avoir pleinement pris connaissance des présentes Conditions générales et de tous les
documents contractuels composant le Contrat de conventionnement.
L’Opticien Agréé reconnaît que les données enregistrées dans le système informatique
d’Egaréseaux sont considérés comme des preuves de communication et d’échanges, et
en particulier de son acceptation au Contrat de conventionnement au sens des
dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil.
Le contrat de conventionnement prend effet pour les candidatures soumises :
• entre le 16 et le 31 du mois en cours, au 15 du mois suivant
• entre le 1er et le 15 du mois en cours, au 1er du mois suivant.
A titre dérogatoire, le Contrat de conventionnement prend effet au 1er janvier 2015 pour
les candidatures soumises avant le 16 décembre 2014.
Il est conclu à durée indéterminée, sauf en cas de dénonciation anticipée ou de résiliation
prévus aux articles 4 et 13.
TITRE 2 – ENGAGEMENTS D’EGARESEAUX
Article 4 – L’Offre Agréée Optistya : une large offre de produits optiques
Dans le respect de la liberté de choix des prestations pour les Opticiens Agréés et de
choix des produits optiques pour les Bénéficiaires, l’Offre Agréée Optistya intègre les
références produits de l’ensemble des Fournisseurs de verres référencés dont la liste est
établie en annexe 3.
Egaréseaux s’engage à intégrer le catalogue des marques de verres répondant aux
critères techniques du cahier des charges des Fournisseurs référencés dans sa Grille
technique afin de permettre aux Opticiens Agréés de proposer aux Bénéficiaires du
réseau les verres par des procédures automatisées et de garantir ainsi le libre choix des
équipements tant par les Opticiens Agréés que par les Bénéficiaires du réseau.
L’Opticien Agréé est informé que le référencement des Fournisseurs est ouvert et qu’à ce
titre, au cours de l’exécution du Contrat de conventionnement, des Fournisseurs pourront
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être retirés, d’autres pourront être référencés, sans qu’un avenant ne soit nécessaire, ce
qu’accepte l’Opticien Agréé.
Egaréseaux s’engage à informer les Opticiens Agréés et à leur faire accepter toute
évolution de la Grille technique.
Les tarifs maximums indiqués dans la Grille technique peuvent être révisés annuellement
à effet du 1er janvier après étude des prix pratiqués dans et hors réseau. Toute
modification de la Grille technique donnera lieu à une acceptation en ligne par l’Opticien
Agréé d’un avenant au Contrat de conventionnement. En cas de refus de l’Opticien
Agréé, le Contrat de conventionnement est résilié de plein droit au 31 décembre de
l’année en cours.
Article 5 – Mise à disposition de services dédiés à l’Opticien Agréé
Un espace personnel sur le site d’appel à candidatures
Egaréseaux met à disposition de l’Opticien Agréé un espace personnel permanent sur son
site d’appel à candidatures à l’adresse : https://opticiens.optistya.fr
L’Opticien Agréé, peut, après son identification suivant la procédure sécurisée :
- consulter les informations saisies dans son Dossier de candidature,
- consulter les catalogues des fournisseurs référencés qualifiés par Egaréseaux au
regard de la Grille technique (affectation de chaque référence commerciale à un
groupe de verres de la Grille technique),
- modifier son mot de passe, ses données administratives et les informations relatives
aux services proposés au sein de son point de vente,
- télécharger l’ensemble des documents contractuels.
Un Site internet sécurisé permettant la dispense d’avance de frais
Egaréseaux s’engage à permettre à l’Opticien Agréé de bénéficier des accords de tiers
payant conclus avec les Organismes partenaire, en mettant à sa disposition un site
internet à accès restreint destiné à :
-
simplifier les tâches administratives, réduire les délais de paiement et sécuriser le
règlement de ses factures ;
-
l’aider au suivi et au respect de ses engagements tels que décrits ci-après au titre
3 des présentes Conditions Générales.
-
suivre le traitement de ses dossiers, en particulier le traitement de ses factures, et
suivre l’activité de chacun de ses points de vente.
Le site internet permet ainsi la transmission des dispenses d’avance de frais, y compris
sur la part du régime obligatoire lorsque l’Organisme partenaire en assure la gestion.
Le site Internet permet à l’Opticien Agréé :
5
-
d’obtenir en temps réel la vérification des droits du Bénéficiaire ;
-
d’élaborer des devis ;
-
d’adresser une demande de prise en charge, avec l’accord de son client, à
l’Organisme partenaire concerné ;
-
d’obtenir, le cas échéant, un accord de prise en charge ;
-
de réaliser la facturation sur la base de la prise en charge accordée
Dans le cas d’une procédure de demande de prise en charge, pour tous les cas inclus
dans la Grille technique et sous réserve de l’identification du Bénéficiaire en temps réel
par Egaréseaux, l’Opticien agréé obtiendra un traitement en temps réel de ses
demandes.
Pour tous les cas n’ayant pu donner lieu à un accord en temps réel, Egaréseaux s’engage
à donner une réponse à l’Opticien sous 2 jours ouvrés à réception des éventuelles
informations en provenance des Organismes partenaires. Le cas échéant, Egaréseaux
s’engage à demander aux Organismes partenaires les informations nécessaires sous 24
heures à réception de la demande de cotation concernée.
Le règlement de l’Organisme d’assurance maladie s’effectue par virement bancaire dans
un délai de six (6) jours ouvrés à compter de la date de réception de la facture de
l’Opticien Agréé, hors délais bancaires ou problèmes techniques indépendants de la
volonté d’Egaréseaux.
Egaréseaux garantit la disponibilité de son site Internet du lundi au samedi (hors cas de
force majeure), hors jours fériés, de 6h à 23 h (heures de Paris) pour intégrer le
décalage horaire dans les départements d’outre mer.
Dans le cas où le site Internet serait indisponible, Egaréseaux fait ses meilleurs efforts
pour assurer une remise en service sous 24 heures hors dimanche et jours fériés.
Une équipe de téléconseillers dédiés
Egaréseaux s’engage à mettre à disposition une équipe de téléconseillers disponibles et à
l’écoute de l’Opticien Agréé, du lundi au samedi inclus de 8 heures à 20 heures, heures
de Paris, pour répondre à toute question sur le dispositif du conventionnement et sa mise
en œuvre. Le numéro de téléphone est accessible sur l’extranet du Réseau.
Article 6 – Promotion des « services plus » de l’Opticien Agréé par l’attribution
de Distinctions
Egaréseaux souhaite valoriser les Opticiens Agréés qui proposent les « services plus »
suivants :
- l’accueil du point de vente et les services pour les personnes en situation de
handicap,
- un service basse vision,
- une expertise en contactologie,
6
- un service dédié aux enfants,
- le recours au digital,
- l’identification de l’origine française des produits,
- un service dédié aux malentendants
La proposition de ces services n’est pas obligatoire pour être admis dans le réseau.
Les Bénéficiaires peuvent identifier ces Distinctions via l’outil de géolocalisation de leur
espace personnel sur le site Internet de l’Organisme partenaire, matérialisés par un logo.
Les critères permettant la Distinction sont détaillés ci-dessous. Tout changement
affectant l’attribution de la distinction fait l’objet d’un avenant aux Conditions
Particulières.
Il en est de même dans le cas où l’Opticien Agréé en cours de conventionnement déclare
des « services plus ».
Chaque Distinction est délivrée par Egaréseaux sur la base des informations déclarées
par l’Opticien Agréé. A ce titre, l’Opticien Agréé s’engage à informer dans les meilleurs
délais Egaréseaux de toute modification mettant en cause l’obtention de la distinction,
afin de permettre une information loyale et complète des Bénéficiaires. L’Opticien Agréé
reconnait à ce titre que toute fausse déclaration ou toute déclaration trompeuse est
susceptible de l’exposer à la résiliation du Contrat de conventionnement dans les
conditions ci-après définies à l’article « Dénonciation et résiliation ».
6. 1 Distinction accessibilité
•
Magasin aménagé pour l’accueil de personnes en situation de handicap :
- magasin de plain-pied ou avec rampe d’accès
- porte d’entrée permettant le passage d’un fauteuil,
- et dont l’aménagement est conçu suivant la norme d’accessibilité relative aux ERP
catégorie 5 permettant la circulation à l’intérieur du magasin des personnes
handicapées.
•
Déplacement possible à domicile pour les personnes à mobilité réduite qui en font
la demande expresse, lorsque celles-ci se situent à moins de 15 minutes en
voiture du magasin, pour les opérations suivantes : prise de mesures, choix des
verres et de la monture, livraison, adaptation de l’équipement. Les déplacements
effectués sont gratuits pour le Bénéficiaire.
6.2 Distinction basse vision
Le point de vente est habilité à recevoir des personnes malvoyantes et à les
accompagner dans leur choix d'aides visuelles, par :
7
6.3
•
La présence au sein de l’équipe d’au moins un opticien possédant un diplôme,
une certification ou un agrément en basse vision, et consacrant au minimum
30% de son temps de travail hebdomadaire à la prise en charge de clients
souffrant de basse vision.
•
La détention au sein du magasin de matériel d’analyse et d’équipement du
patient adaptés à la basse vision (filtres, loupes éclairantes …).
Distinction contactologie
Le point de vente intègre un service contactologie tenu par au moins un Spécialiste
diplômé en contactologie qui consacre au minimum 30% de son temps de travail
hebdomadaire à ce service.
6.4 Distinction enfance
Le point de vente dispose d’un espace dédié aux enfants et aménagé en
conséquence. Il propose des produits adaptés aux enfants de 0 à 12 ans, comprenant
au minimum 75 montures enfants de tailles inférieures ou égales à 44 au sein du
magasin, dont 25 réservées aux enfants de 0 à 2 ans.
6.5 Distinction digital
Le point de vente a recours à des solutions digitales sur bornes, PC ou tablettes
proposant au moins deux des trois des services suivants :
•
Une prise de mesures électronique,
•
Une démonstration virtuelle des verres,
•
Un essayage virtuel de montures optiques.
6.6 Distinction France
Le point de vente dispose d’un nombre minimum de montures ayant obtenu une
certification sur leur fabrication française (telle que Origine France Garantie),
répondant à deux critères :
• le lieu où le produit prend ses caractéristiques essentielles doit être situé en
France et
• au moins 50% du prix de revient unitaire doit être acquis en France.
Les minimums sont définis comme suit :
- 10 montures femme
- 10 montures homme
6.7 Distinction malentendants
Le point de vente dispose d’un service spécialisé pour les personnes malentendantes
permettant de faciliter le dialogue lors du conseil délivré et le processus de vente. Ce
service peut se matérialiser par :
- la présence sur le point de vente d’une personne formée au langage des signes,
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- la mise à disposition d’un service spécialisé faisant intervenir via un accès internet
une tierce personne dont le rôle sera de traduire le dialogue entre l’opticien et le
bénéficiaire.
Article 7 – Information des Bénéficiaires du Réseau
Egaréseaux s’engage à ce que les Organismes partenaires ayant accès au Réseau
informent les Bénéficiaires de l’existence du Réseau, et ce dans le respect du libre choix
par l’adhérent de son opticien, via leur support de communication les mieux adaptés à la
nature et à la cible de l’information.
7. 1 Informations sur l’existence et les caractéristiques du Réseau
Egaréseaux a obtenu des Organismes partenaires ayant accès au Réseau qu’ils
s’engagent à informer leurs adhérents :
- des avantages de l’Offre Agréée et de dispense d’avance de frais,
- des coordonnées des Opticiens Agréés présents sur le secteur géographique de
leur choix, à leur demande expresse, via un accès Internet sécurisé ou par
téléphone,
- des garanties de qualité et de traçabilité des marques référencées délivrées par
les Opticiens Agréés.
Les moyens utilisés pour informer les Bénéficiaires peuvent être les suivants :
- les Sites Internet des Organismes partenaires,
- campagnes d’information auprès des Bénéficiaires ;
- supports promotionnels au nom d’Egaréseaux mis à disposition des Opticiens
Agréés sur leur point de vente : affiches, pancartes, plaquettes, dans le respect de
la règlementation applicable à la communication sur le caractère remboursable des
dispositifs médicaux.
Les horaires d’ouverture, coordonnées bancaires et identité de l’interlocuteur dédié du
tiers-payant dans son point de vente doivent être communiquées lors de l’appel à
candidatures et mis à jour par l’Opticien Agréé chaque fois que nécessaire dans les
meilleurs délais.
Les moyens de communication utilisés par les Organismes partenaires leur sont
propres et peuvent varier entre les différents Organismes partenaires.
La vitrophanie sera remise par Egaréseaux aux Opticiens Agréés : à charge pour eux
de les apposer sur leur vitrine de manière à informer les Bénéficiaires de leur
appartenance au Réseau Optistya.
L’Opticien Agréé s’engage à adopter une communication publicitaire respectueuse du
Bénéficiaire, en particulier :
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- prendre en compte le refus individuel d’un Bénéficiaire qui ne souhaite pas
recevoir de sollicitations commerciales de l’Opticien Agréé,
- soumettre à l’accord d’Egaréseaux tout projet de communication relative à l’Offre
Agréée Optistya,
- respecter intégralement les dispositions du Code de la Consommation et de toutes
dispositions légales ou règlementaires encadrant la délivrance, la promotion et le
conseil sur les équipements optiques.
7.2 Informations sur les services déclarés par l’Opticien Agréé lors de l’appel à
candidatures
Les Bénéficiaires pourront être informés via les outils de géolocalisation de leur espace
personnel des services facultatifs suivants déclarés le cas échéant par l’Opticien Agréé et
indiqués dans les Conditions Particulières :
o
Présence en permanence d’au moins 50% d’opticiens diplômés au sein de
l’équipe présente sur le lieu de vente,
o
Existence d’un espace dédié à l’examen de la réfraction, séparé de l’espace
de vente, et équipé en conséquence,
o
Proposition d’une carte de fidélité pour l’achat de produits lentilles,
donnant lieu à des promotions et remises,
o
Remise gratuite au Bénéficiaire, avec ses lentilles (hors journalières), d’un
kit d’entretien de démarrage comprenant au minimum une solution
d’entretien adaptée de 100 ml et un étui de trempage,
o
Possibilité de prise de rendez-vous en ligne via le site internet du magasin,
o
Existence d’un stationnement handicapé à proximité du magasin.
La modification de ces services donnera lieu à un avenant aux Conditions Particulières. A
ce titre, l’Opticien Agréé s’engage à informer dans les meilleurs délais Egaréseaux de
toute modification des services afin de permettre une information loyale et complète des
Bénéficiaires. L’Opticien Agréé reconnait à ce titre que toute fausse déclaration ou toute
déclaration trompeuse est susceptible de l’exposer à la résiliation du Contrat de
conventionnement dans les conditions ci-après définies à l’article « Dénonciation et
Résiliation ».
Article 8 – Information de l’Opticien Agréé
Egaréseaux s’engage à communiquer à l’Opticien Agréé, via le site Internet sécurisé mis
à disposition :
-
la liste des Organismes partenaires et les garanties complémentaires associées,
-
les mises à jour de la Grille technique,
-
la mise à jour des catalogues de l’offre agréée Optistya,
-
la liste des fournisseurs référencés.
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TITRE 3 – ENGAGEMENTS DE L’OPTICIEN AGREE
Article 9 – Engagements communs et obligatoires pour les Opticiens Agréés
9.1 Engagements qualité
9.1.1 Qualification de l’équipe de vente optique et qualité de l’accueil
L’Opticien Agréé s’engage à adhérer à la Convention de l’Assurance Maladie du 14
octobre 2003 et ses avenants (ainsi qu’à toute Convention de l’Assurance Maladie
qui s’y substituerait) et être agréé par la Caisse d’Assurance maladie de sa région.
L’Opticien Agréé s’engage à faire bénéficier le personnel du point de vente d’un
plan de formation avec un minimum de 21 heures de formation par an (formation
universitaire et professionnelle, participation à des colloques et séminaires,
formation délivrée par des fabricants, etc.).
L’Opticien Agréé s’engage à assurer sur son point de vente la permanence d’un
opticien diplômé. Le Bénéficiaire doit être informé de la qualification de chacun
des collaborateurs du magasin avec lesquels il est en contact par un badge porté
par les intéressés.
Il s’engage à ouvrir son magasin au moins 5 jours sur 7 et faire état de son
appartenance au Réseau, en affichant visiblement la vitrophanie prévue à cet
effet.
Il s’engage à prendre en charge le Bénéficiaire dans un délai raisonnable. Cette
prise en charge implique la disponibilité continue pendant toutes les heures
d’ouverture du point de vente d’une personne qualifiée, en capacité de conseiller
et d’orienter le Bénéficiaire.
Il doit être en mesure de convenir d’un rendez-vous avec les Bénéficiaires le
demandant. Les plages horaires de rendez-vous se situent à minima du lundi au
vendredi sur les créneaux horaires habituels de bureau.
9.1.2 Parcours des Bénéficiaires du Réseau
Prise en charge avant vente :
L’Opticien Agréé s’engage à :
•
Analyser et expliquer au Bénéficiaire la prescription de l’équipement optique.
En cas de renouvellement, réaliser des examens de réfraction dans le respect
de la règlementation applicable à cet acte.
•
Analyser le besoin du Bénéficiaire en prenant en compte la prescription et en
échangeant avec ce dernier. Le conseil délivré est personnalisé. Dans le cas
d’un renouvellement d’équipement, l’Opticien Agréé s’informe de la
satisfaction du Bénéficiaire avec l’équipement existant, cherche à comprendre
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la raison du changement et compare l’ancienne et la nouvelle prescription si
possible.
•
Présenter les montures de manière à ce que le Bénéficiaire accède rapidement
et de manière autonome à l’information qu’il recherche. Les prix doivent être
affichés de manière visible et lisible, y compris ceux des montures exposées
en vitrine et ce conformément à la réglementation applicable en matière
d’affichage et d’information du consommateur sur les prix. Les montures
spécifiées à l’article 9.3.3 doivent être clairement identifiables sur les rayons
et porter la notion de « monture à prix modéré » (ou une autre formulation
équivalente).
Remise d’un devis électronique :
L’Opticien Agréé s’engage à répondre favorablement à toute exigence particulière
d’un Bénéficiaire portant sur une des marques de verres référencées avec
engagement de délivrance (Offre agréée Optistya) ou sur une référence de verres
présente au catalogue général d’une de ces marques, et en établissant à son
attention un devis conformément à la règlementation applicable, sous un mode
électronique avec les verres de la marque, en le transmettant à Egaréseaux aux
fins des vérifications conventionnelles et en l’éditant afin d’en présenter un
exemplaire au Bénéficiaire.
L’Opticien Agréé s’engage à effectuer une demande d'entente préalable, via le site
Internet mis à disposition, pour tout équipement d’utilisation ou de correction
exceptionnelle, non couvert par la Grille technique, ses options et les extensions
de l’Offre Agréée conventionnellement définies afin de proposer son assimilation à
l’Offre Agréée Optistya.
Il s’engage à respecter la procédure suivante dans le cas où les marques
référencées ne permettent pas de satisfaire le Bénéficiaire et que ce dernier
refuse successivement deux devis électroniques portant sur une Offre Agréée
Optistya :
• éditer et imprimer deux exemplaires du deuxième devis après validation
d’Egaréseaux,
• informer le Bénéficiaire des conditions de remboursement à un équipement
hors Offre Agréée Optistya et sans dispense d’avance de frais,
• obtenir son refus signé et motivé sur les deux exemplaires du devis
électronique édité et imprimé, qui porte notamment la mention suivante : « Je
choisis de renoncer aux avantages que le conventionnement Optistya de mon
opticien me procure ; à l’accès à la dispense d’avance des frais sur un
équipement de qualité garantie et à une remise sur le prix affiché de la
monture, au motif suivant (l’indication du motif étant facultative) :
………………………………… »,
• apposer son tampon et sa co-signature sur le refus de l’Offre Agréée Optistya
proposée sur les deux exemplaires dont un est remis au Bénéficiaire,
• scanner et adresser par mail la copie de ce refus, accompagnée de la copie du
devis hors Offre Agréée édité à partir du progiciel de l’Opticien Agréé et signé
12
par l’adhérent, au service de gestion des Opticiens Agréés qui vérifiera que
l’équipement commandé ne peut effectivement pas être intégré à l’Offre
Agréée Optistya.
Remise de la facture :
L’Opticien Agréé délivre une facture conforme au devis, au formulaire d’accord de
prise en charge et à la réglementation en vigueur.
Il s’engage sur :
• la conformité de cotation LPP des éléments d’équipement figurant sur la
feuille de soins de l’Assurance maladie, la facture commerciale et la
facture électronique. Les verres dégressifs devront notamment avoir une
cotation LPP de verre unifocal.
• l’absence d’édition de feuille de soins en cas de délivrance de produits
non remboursables par la Sécurité sociale, y compris en cas
d’équipement solaire correcteur non remboursable complémentaire à un
équipement correcteur principal dès lors que cet équipement solaire
peut faire l’objet d’une offre commerciale couplée à l’achat de
l’équipement principal.
Il s’engage à ne pas facturer :
-
la prise de mesure ou le montage des verres, quelle que soit la
technologie utilisée,
-
les examens de la réfraction dans le cadre d'un renouvellement
d'équipement inscrit à la nomenclature de la Sécurité sociale avec
cotation LPP "RI" ou "RA".
9.2 Garanties et services accordés au Bénéficiaire
9.2.1 La conformité des équipements aux exigences des Bénéficiaires et à
la norme
L’Opticien Agréé s’engage à fournir un équipement de qualité conforme aux
normes CE (directive européenne 93/42/CEE du 14/06/1993).
Le Bénéficiaire doit pouvoir prendre connaissance des tarifs de toutes les
montures vendues dans le magasin grâce à l’affichage lisible de leurs prix et ce
conformément à la réglementation applicable en matière d’affichage et
d’information du consommateur sur les prix.
L’Opticien Agréé garantit la conformité de l'équipement délivré, y compris dans la
dénomination commerciale, telle qu’elle figure sur les bons de livraison, avec les
13
produits décrits dans le formulaire d’accord de prise en charge signé par le
Bénéficiaire et dans la facture commerciale remise au bénéficiaire.
9.2.2 Services livraison et délivrance des équipements
-
délivrer au Bénéficiaire une carte-vue. Cette carte-vue correspond à celle
remise par le verrier à l’Opticien Agréé hors verres de stock,
- proposer au Bénéficiaire la fourniture gratuite d’un étui rigide,
- garantir la délivrance de son équipement dans un délai maximal de 48
heures, à partir de la livraison des verres en magasin, et informer le
Bénéficiaire de la disponibilité de son équipement en magasin. Le
Bénéficiaire doit également être informé du retard exceptionnel de
livraison,
- délivrer tous les conseils et conditions d’utilisation et d’entretien de
l’équipement que se soit pour les lunettes ou bien les lentilles de contact,
en particulier auprès des primo-porteurs.
9.2.3 Services après-vente
L’Opticien Agréé s’engage tout à mettre tout en œuvre pour répondre aux
réclamations des Bénéficiaires et à leur apporter satisfaction. Dans le cas où la
réclamation lui est directement adressée, il doit s’engager à donner une réponse
orale ou écrite, dans les 5 jours ouvrés (sauf dans le cas où une expertise du
Fournisseur est nécessaire). Toute réclamation écrite devra faire l’objet d’une
réponse écrite.
L’Opticien Agréé doit conserver la preuve de sa réponse en vue d’éventuels
contrôles possibles.
- assurer gratuitement, à la demande du Bénéficiaire, l’entretien, les
réglages et tout petit acte de réparation (nettoyage aux ultrasons,
changement de vis, rhabillage et ajustage) sur tout équipement optique, quel
que soit le lieu d'achat. Lorsque l’Opticien Agréé juge l’équipement en mauvais
état, il doit informer le Bénéficiaire du risque encouru. Si malgré
l’avertissement du professionnel, le Bénéficiaire souhaite tout de même que le
réglage soit effectué, l’Opticien Agréé ne pourra pas être tenu responsable des
dommages causés à l’équipement.
- effectuer les réparations d’équipement pouvant continuer à être porté et
nécessitant seulement un échange de pièce(s) en maximum 1h00, après
commande et réception des pièces nécessaires.
14
L’Opticien Agréé s’interdit de facturer à un Bénéficiaire un contrat de garantie
payant, quel qu’il soit, dans le cadre des garanties qui accompagnent l’Offre
Agréée Optistya.
Garantie « casse monture » d’une durée minimale de 2 ans : cette garantie
s’appliquera au moins une fois par monture, sans franchise ou avec franchise d’au
maximum 30 % sur le prix de vente net facturé, mentionné sur l’accord de prise
en charge. Si elle n’est plus en stock ou si elle n’est plus fabriquée, la monture
cassée sera remplacée par une monture équivalente, affichée au même prix brut
avant remise à +/- 15% près, en tenant compte des possibilités de réutilisation
des verres.
Garantie « bris de verres » d’une durée minimale de 1 an : cette garantie
s’appliquera au moins une fois par verre, sans franchise ou avec franchise d’au
maximum 30 % sur le prix net facturé, mentionné sur l’accord de prise en charge.
Pour des verres acquis à compter de la date d’effet de l’agrément, les nouveaux
verres auront la même marque, les mêmes références (sous réserve que les dites
références soient encore commercialisées par le fournisseur concerné), le même
diamètre, les mêmes traitements et les mêmes caractéristiques de puissance que
les verres remplacés. Dans le cas d’un équipement acquis par le Bénéficiaire avant
l’agrément, l’Opticien Agréé s’engage à substituer la présente garantie
conventionnelle à la garantie souscrite lors de l’achat le cas échéant, à chaque fois
que cette substitution est au bénéfice du Bénéficiaire. Si les verres sont
organiques, même en l’absence de verres brisés, si des rayures s’étendent au
minimum sur une surface de 10 mm², se trouvent au centre du verre et gênent la
vision, la garantie « bris de verre » sera appliquée.
Garantie antireflet d’une durée minimale de 1 an : cette garantie s’appliquera au
moins une fois par verre, sans franchise. Sur la demande de l’adhérent ou de son
bénéficiaire, dans l’année suivant la délivrance de l’équipement :
• tout verre traité antireflet sera remplacé à l'identique en cas d’imperfection du
traitement antireflet,
• toute paire de verres traités antireflet sera remplacée par une paire de verres
identiques mais sans traitement antireflet en cas d’insatisfaction provoquée
par le traitement antireflet.
Garantie d’adaptation pour les verres progressifs d’une durée minimale de 3 mois
: en cas d’inadaptation avérée pendant la période de garantie, les verres
progressifs seront remplacés au moins une fois, d’un commun accord entre
l’Opticien Agréé et le Bénéficiaire, soit par des verres bifocaux, soit par des verres
unifocaux de vision de près et de vision de loin.
Garantie casse et adaptation pour les lentilles de contact d’une durée minimale de
3 mois : cette garantie s’applique au moins une fois aux lentilles dont la durée de
vie est égale ou supérieure à un an. Elle comprend un échange en cas de
déchirure ou de détérioration des lentilles, et un remplacement en cas
d’inaccoutumance (sur présentation d’une modification de prescription si
l’adaptation a été réalisée par un ophtalmologiste).
15
9.3 Engagement sur les offres commerciales
9.3.1 La promotion de l’Offre Agréé Optistya
- proposer systématiquement et promouvoir l’Offre Agréée Optistya, basée sur
la Grille technique et sur un large éventail d’options permettant de couvrir
l’ensemble des besoins visuels.
- respecter toutes les informations de marques, de qualité et de prix qu’il a
déclarées ou acceptées lors de l’appel à candidatures et leurs mises à jour,
en particulier en respectant les tarifs maximum fixés et les remises déclarées
pour chaque groupe de verres référencés.
Dans le cas particulier où l’Opticien Agréé gère un stock de verres afin d’offrir aux
Bénéficiaires un service de « montage express », il s’engage à stocker des verres
de marques référencées de l’Offre Optistya.
9.3.2 Les offres commerciales
L’opticien s’engage à :
-
-
proposer aux Bénéficiaires du Réseau Optistya toutes les offres
commerciales qu’il propose à ses clients et les remises sur lesquelles il s’est
engagé. Ainsi, l’équipement choisi peut être proposé dans le cadre d’offres
commerciales ou de promotions saisonnières, notamment les packs, les
forfaits, les offres de rentrée scolaire, etc.
en cas de pack double équipement, l’Opticien Agréé s’engage également à
établir son devis électronique en sorte que le calcul des prestations n’excède
pas le montant qui serait versé pour l’acquisition de l’équipement le plus
cher (du pack) tarifé hors offre packagée dans le respect des engagements
conventionnels.
9.3.3 La pratique des remises
L’Opticien Agréé s’engage à respecter les taux de remises indiqués dans les
Conditions Particulières. Il pourra modifier ses remises à effet du 1er janvier de
chaque année, par voie d’avenant aux Conditions Particulières.
Sur les montures et les lentilles de contact
L’Opticien Agréé s’engage à proposer au Bénéficiaire des devis conformes aux
obligations réglementaires et aux engagements conventionnels, notamment sur
les remises tarifaires.
16
L’Opticien s’engage à accorder une remise sur le prix affiché en magasin de toute
monture destinée à un équipement optique correcteur, y compris une monture
choisie dans une collection solaire. Il peut toutefois exclure de cet engagement
jusqu’à 4 collections, sous réserve qu’il soit en mesure de produire des justificatifs
attestant que cette collection ou ces collections sont sous contrat de distribution
avec obligation contractuelle contrevenant au principe d’une remise. L’Opticien
s’engage à respecter le taux de remise qu’il aura indiqué dans les conditions
particulières. Le seuil minimal fixé pour ce taux de remise est de 15%.
L’Opticien Agréé fera figurer sur sa facture commerciale le prix affiché de la
monture, la remise accordée et le prix net après remise et l’ensemble des
mentions obligatoires issues de la règlementation applicable.
L’Opticien Agréé s’engage à accorder une remise sur le prix de vente total des
lentilles de contact et de leurs produits d’entretien, et à respecter le taux de
remise qu’il aura indiqué dans les conditions particulières. Le seuil minimal fixé
pour ce taux de remise est de 10%.
L’Opticien Agréé fera figurer sur sa facture commerciale le prix affiché des lentilles
et de leurs produits d’entretien la remise accordée et le prix net après remise et
l’ensemble des mentions obligatoires issues de la règlementation applicable.
Sur les verres
L’Opticien Agréé s’engage à accorder une remise globale d’au moins 5% sur
l’ensemble des verres proposés aux Bénéficiaires appartenant aux catégories cidessous. Cette remise doit être ventilée par l’Opticien sur les six catégories de
verres suivantes :
• Verres unifocaux
• Verres progressifs classiques*
• Verres progressifs évolués*
• Verres progressifs adaptés*
• Verres progressifs ajustés*
• Verres mi-distance
La ventilation doit être réalisée de telle sorte que la remise globale couvrant les 6
catégories de verres ci-dessus soit supérieure ou égale à 5%. La remise globale
est la moyenne pondérée des remises accordées sur chacune des catégories. La
moyenne pondérée tient compte de la représentativité en volume des ventes de
chaque catégorie dans le Réseau. Cette pondération figure dans le tableau
suivant :
Verres
unifocaux
42%
Verres
progressifs
classiques
2%
Verres
progressifs
évolués
Verres
progressifs
adaptés
15%
19%
Verres
progressifs
ajustés
19%
Verres midistance
3%
* Définition donnée dans la Grille technique en annexe 1.
17
9.3.4 Un large choix de montures
9.3.4.1 Un éventail de gamme
L’Opticien Agréé s’engage à proposer un large choix de montures. Pour cela il
possède dans son magasin un minimum de montures dans les catégories de
prix suivantes :
•
•
•
•
prix
prix
prix
prix
< 50 euros : 40 pièces minimum
entre 50 – 100 euros : 100 pièces minimum
entre 101 – 150 euros : 50 pièces minimum
> 150 euros : 50 pièces minimum
9.3.4.2 Un choix de montures à prix modéré
L’Opticien Agréé s’engage par ailleurs à proposer :
• au moins 50 modèles Femme d’au moins 2 collections différentes et, de
même, 50 modèles Homme d’au moins 2 collections différentes, affichés
à un prix de vente TTC compris entre 50 euros et 100 euros, hors offre
commerciale, hors promotion, hors soldes,
• au moins 20 modèles pour adulte (homme ou femme) et, de même 20
modèles pour enfant (taille 42 au maximum), affichés à un prix de vente
TTC inférieur à 50 euros.
Il s’engage à maintenir le nombre de montures dans son stock en réassort
régulier auprès de fournisseurs assurant un service après-vente d’au moins
12 mois.
Par ailleurs, l’Opticien Agréé est dans l’obligation d’afficher sur ses linéaires
de manière visible la moitié de ces modèles avec la mention « monture à prix
modéré» ou toute autre formulation équivalente, soit :
• 25 modèles femmes et 25 modèles hommes affichés entre 50 et 100 Euros
• 10 modèles adultes et 10 modèles enfants affichés à moins de 50 Euros.
9.3.5 Une Offre avec un reste à charge zéro
L’Opticien Agréé s’engage à proposer au Bénéficiaire qui en fait la demande un
équipement de qualité sans aucun reste à charge, quelle que soit son niveau de
correction (verres unifocaux ou verres progressifs) à l’exclusion des fortes
18
corrections supérieures ou égales à 8 dioptries et dès lors que le niveau de la
garantie, non consommée en partie ou en totalité, est au moins équivalent aux
niveaux planchers définis par le Contrat responsable.
9.4 La mise en œuvre de la dispense d’avance de frais
- vérifier l’appartenance de son client à un organisme partenaire ayant accès au
Réseau qui figure dans la liste en annexe 2.
- faire bénéficier le Bénéficiaire d’une dispense d’avance de frais sur tout acte optique
donnant lieu à une prise en charge par la Sécurité sociale, hors lentilles. La
dispense d’avance de frais s’effectue pour la part du Régime Complémentaire et
pour la part du Régime Obligatoire dans le cas où le Bénéficiaire est géré en Régime
Obligatoire par l’Organisme partenaire ayant accès au Réseau. Pour les lentilles de
contact, la dispense d’avance de frais doit être proposée par l’Opticien.
- en cas d’omission de dispense d’avance de frais, l’Opticien Agréé s’engage à
régulariser le dossier en mettant tout en œuvre pour garantir à l’adhérent la
conformité de l’équipement à l’Offre Agréée Optistya, pour obtenir un accord de
prise en charge sur le site Internet sécurisé mis à sa disposition, pour restituer à
l’adhérent la totalité du trop perçu, y compris la part en dispense d’avance de frais,
y compris la part liée à l’application des tarifs et réductions conventionnels. Cette
régularisation doit intervenir le plus rapidement possible et au maximum dans un
délai de quarante-cinq jours calendaires à compter de la mise en demeure de
régularisation. L’Opticien Agréé s’engage à en communiquer les justificatifs sur
demande d’Egaréseaux. A défaut, il s’expose à la procédure de sanction prévue à
l’article 13.
- équiper les postes de vente de son magasin d’un accès Internet, d’une imprimante
et d’un scanner, afin de dématérialiser les échanges en utilisant le dispositif et en
respectant la procédure décrite à l’article 9.1.2 des présentes Conditions Générales.
- solliciter en temps réel, dans au minimum 95% des cas, la validation du devis
électronique préalable à l’accord de prise en charge, afin de permettre au
Bénéficiaire, s’il le souhaite, de commander sans délai son équipement après avoir
pris connaissance du montant de son reste-à-charge.
- conserver durant un an et mettre à disposition d’Egaréseaux pour permettre tout
contrôle a posteriori, son exemplaire d’accord de prise en charge signé par le
Bénéficiaire et qui inclut le recueil du consentement de ce dernier à la transmission
des données à caractère personnel, en particulier de données de santé à
Egaréseaux.
9.5 Une démarche solidaire et responsable
19
9.5.1 Soutien aux associations en lien avec la santé visuelle
Les Organismes partenaires et les Opticiens Agréés s’engagent à soutenir une
association solidaire en abondant chacun de moitié sur le principe de « 1
équipement acheté = 1 euro reversé ».
L’Opticien Agréé s’engage à verser un montant de 0,50 €, déductible des impôts
selon la législation en vigueur, pour chaque équipement acheté par un
Bénéficiaire, aux associations de son choix dont l’objet est en lien avec la santé
visuelle.
En contrepartie, les Organismes partenaires s’engagent à verser également 0,50 €
par équipement acheté aux associations qu’ils auront choisies en lien avec la
santé visuelle. L’information relative aux associations désignées sera disponible
sur le Site internet sécurisé mis à disposition de l’Opticien.
Les modalités de ce don sont fixées comme suit :
• Chaque année sur la base des équipements vendus au 31 décembre de l’année
écoulée, Egaréseaux calculera et communiquera par courriel à chaque Opticien
Agréé le montant global à verser,
• L’Opticien Agréé s’engage à effectuer le versement à l’association choisie dans
les 30 jours suivant la réception du courriel d’information,
• L’Opticien Agréé doit transmettre à Egaréseaux la copie du justificatif de
paiement (chèque, relevé bancaire, ordre de virement, etc.) du versement dans
un délai de 30 jours suivant le versement.
9.5.2 Made In France
L’Opticien Agréé s’engage à posséder des montures d’origine française dans les
proportions suivantes :
Sur l’ensemble des références de montures homme présentes en magasin,
au moins 5% de montures d’origine française,
Sur l’ensemble des références de montures femme présentes en magasin,
au moins 5% de montures d’origine française,
L’origine française des produits est déterminée par le fabricant, sur la base de la
réglementation européenne et française déterminant l’origine du produit.
Les montures d’origine française doivent être reconnaissables en magasin
(présentoir dédié, stickers, etc.).
20
9.5.3 Recyclage
L’Opticien Agréé s’engage à favoriser la récupération et le recyclage des lunettes
en proposant au Bénéficiaire de reprendre ses lunettes pour les distribuer aux
populations défavorisées via une ou plusieurs associations humanitaires de son
choix.
L’Opticien Agréé s’engage à effectuer au moins une fois par an un envoi des
équipements collectés vers la ou les associations choisies. L’opticien doit être en
mesure de fournir une attestation de l’association bénéficiaire.
L’Opticien Agréé s’engage à communiquer sur son service de recyclage auprès des
Bénéficiaires.
Article 10 – Engagements particuliers de l’Opticien Agréé
Ces engagements sont définis dans les Conditions Particulières constituées des
déclarations de l’Opticien Agréé. Toutes modifications de ces engagements donnent lieu à
la conclusion d’un avenant.
Les Conditions Particulières comprennent les déclarations de l’Opticien Agréé relatives à :
- ses données administratives,
- ses « services plus », ouvrant droit ou non à l’attribution de Distinctions
- sa pratique de remises,
- sa démarche responsable et solidaire.
Les Conditions Particulières devront être téléchargées, complétées et acceptées sur
l’Extranet de recueil des candidatures.
L’Opticien Agréé s’engage à informer Egaréseaux de tout changement affectant les
renseignements déclarés dans son Dossier de candidature.
TITRE 4 – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 11 – Confidentialité
Les Parties s'engagent à conserver strictement confidentiels, les données, informations et
documents de quelque nature qu'ils soient (économiques, techniques, commerciaux ou
autres) auxquels elles peuvent avoir accès tant préalablement à la conclusion du Contrat
de conventionnement qu'au cours de son exécution, sans qu’il soit nécessaire que ces
informations figurent dans des documents portant la mention « confidentiel ».
Notamment, tous les documents transmis par Egaréseaux ou auxquels les Opticiens
Agréés auront accès dans le cadre de l’appel à candidatures et/ou au cours de l’exécution
du Contrat de conventionnement sont considérés comme strictement confidentiels.
21
Ne sont pas considérées comme confidentielles :
-
les informations communiquées par une Partie à l’autre, qui étaient dans le
domaine public ou qui y tombent sans que le bénéficiaire ait commis de faute,
-
les informations qui sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une
violation du présent article,
-
les informations qui sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non
tenues à une restriction de divulgation,
-
les informations qui doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale
ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la
divulgation des informations confidentielles.
Les informations confidentielles ne peuvent faire l’objet d’aucune divulgation à des tiers
et ne doivent être utilisées par l’une ou l’autre des Parties que dans le cadre de
l’exécution du Contrat de conventionnement.
En conséquence, chacune des Parties s’engage et se porte fort pour ses personnels,
fournisseurs ou sous-traitants à préserver le caractère confidentiel des informations
confidentielles obtenues de l’autre Partie dans le cadre du Contrat de conventionnement,
à ne pas les révéler ou laisser à la disposition de tiers et à prendre les mêmes
précautions pour conserver le caractère secret des informations confidentielles qu’elle
observe habituellement pour ses propres informations confidentielles.
Le présent engagement de confidentialité est conclu pour toute la durée du Contrat de
conventionnement. Il restera en vigueur pendant une durée de cinq (5) ans à compter de
la cessation du Contrat de conventionnement pour quelque cause que ce soit.
Article 12 – Suivi de l’activité des Opticiens Agréés
Afin de garantir aux Bénéficiaires du réseau Optistya le niveau de qualité exigé,
Egaréseaux peut diligenter des audits et contrôles ponctuels dans les situations
suivantes :
-
à la suite d’une alerte émise lors du suivi de l’activité des Opticiens Agréés,
-
à la suite de la plainte ou sur information d’un Bénéficiaire,
-
de manière spontanée et aléatoire.
Le référentiel de contrôle est constitué des engagements acceptés par l’Opticien Agréé au
sein du Contrat de conventionnement (Conditions Générales et Conditions Particulières).
Ces contrôles et audits consisteront principalement en une demande de pièces
justificatives, dans le respect des dispositions légales applicables et en particulier de la loi
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés :
bons de livraison, factures, accords de prise en charge, etc.
Des visites sur le point de vente pourront également être organisées, de manière
anonyme (client mystère) ou programmée, avec ou sans préavis, afin de vérifier
notamment la qualité de prise en charge, l’étendue de l’offre disponible, la délivrance de
services et produits garantis, la justification des règles d’encadrement tarifaire des
prestations, le respect de la démarche responsable et solidaire, etc.
22
L’Opticien Agréé est dans l’obligation de se soumettre à ces contrôles et fournir les
justificatifs demandés, sous peine de résiliation dans les conditions définies à l’article 13
« Dénonciation et Résiliation » des présentes Conditions Générales.
En cas de non-conformité du service rendu par l’Opticien Agréé aux réponses apportées
dans le cadre de l’appel à candidatures, constatée lors des audits, Egaréseaux se réserve
le droit d’appliquer des sanctions proportionnées au manquement constaté.
En cas de négligence sur un (des) engagement (s), Egaréseaux adresse un courrier
d’avertissement à l’Opticien Agréé, avec le cas échéant, l’indication du délai de mise en
conformité. Dans le cas où l’Opticien Agréé ne justifie pas de la mise en place de l’action
corrective dans le délai imparti, ce dernier reçoit une mise en demeure d’Egaréseaux, par
voie de lettre recommandée avec accusé réception. Si l’Opticien Agréé ne corrige pas son
manquement, Egaréseaux pourra résilier le Contrat de conventionnement conformément
à l’article 13 « Dénonciation et Résiliation ».
En cas de fraude intentionnelle, Egaréseaux pourra résilier le Contrat
conventionnement conformément à l'article 13 « Dénonciation et Résiliation »
de
Article 13 – Dénonciation et Résiliation
Le Contrat de conventionnement pourra être dénoncé par anticipation par l’une ou l’autre
des Parties, en respectant un délai de préavis de un (1) mois, par lettre recommandée
avec accusé de réception.
Le Contrat pourra également être résilié en cas d’inexécution de l’une quelconque des
obligations incombant à l’autre Partie aux termes du Contrat de conventionnement. La
résiliation interviendra de plein droit quinze (15) jours après la mise en demeure signifiée
à la Partie défaillante par lettre recommandée avec avis de réception, restée sans effet.
Il sera résilié de plein droit en cas de manquement aux obligations de confidentialité
précisées notamment à l’article 11.
Le Contrat de conventionnement pourra également être résilié, sous réserve des
éventuelles dispositions d’ordre public en vigueur, en cas de cessation d’activité, de
dépôt de bilan, redressement ou liquidation judiciaire de l’une quelconque des parties aux
présentes.
Dans le cas d’un changement important de la législation applicable aux opérations visées
par le présent Contrat de conventionnement, empêchant l’une des parties d’accomplir ses
obligations ou affectant substantiellement l’équilibre du Contrat, chacune des parties
pourra résilier le Contrat de conventionnement sous réserve d’en avertir l’autre par lettre
recommandée avec avis de réception, motivant la résiliation de manière précise,
objective et documentée la résiliation, en respectant un préavis d’un (1) mois.
A compter de la date de dénonciation et de résiliation quelle qu’en soit la cause, le
Contrat de conventionnement cesse de plein droit dans tous ses effets. L’Opticien Agréé
est tenu de retirer la vitrophanie de sa vitrine à la date de dénonciation ou de résiliation.
23
En cas de résiliation à sa demande ou en raison d’un manquement de sa part, l’Opticien
Agréé pourra de nouveau candidater à l’issue d’un délai de 12 mois suivant la date de
résiliation. Pour tous les autres cas, l’Opticien Agréé pourra de nouveau candidater à
l’issue d’un délai de 24 mois suivant la date de résiliation.
Article 14 – Modification du Contrat de conventionnement et évolution de la
Grille technique
Toute modification des documents contractuels formant le Contrat de conventionnement,
et notamment de la Grille technique, sera portée régulièrement à la connaissance des
Opticiens Agréés et donnera lieu à l’acceptation en ligne d’un avenant sur le Site Extranet
du réseau.
Les Parties acceptent expressément que toutes les évolutions des éléments visés cidessous constituent des documents contractuels opposables entre elles, sur simple
notification de leur mise à jour par Egaréseaux aux Opticiens Agréés par message
électronique :
-
la liste des fournisseurs référencés ;
la liste des Organismes partenaires ayant accès au Réseau.
Article 15 – Non cessibilité
La Contrat de conventionnement étant conclu intuitu personae, il ne pourra en aucun
cas être cédé ou transféré, pas plus que les droits et obligations qui y figurent à quelque
personne, et sous quelque forme que ce soit, par l’une ou l’autre des parties sans
l’accord express, préalable et écrit de l’autre partie.
Article 16 – Absence d’exclusivité
Le Contrat de conventionnement n’entraîne aucune exclusivité. L’Opticien Agréé peut
librement conclure un ou plusieurs conventions similaires avec d’autres organismes.
Article 17 – Clause de propriété
Dans l’objectif de permettre l’exécution du Contrat, Egaréseaux pourra être conduit à
mettre à disposition des Opticiens Agréés des documents, logiciels, biens ou matériels.
Cette mise à disposition de moyens n’équivaut en aucun cas à un transfert de propriété.
L’Opticien Agréé s'engage à ne pas porter atteinte directement, indirectement ou par
l'intermédiaire de tiers auxquels il serait associé, au droit de propriété d’Egaréseaux.
Le secret professionnel s’impose à l’Opticien Agréé et à ses collaborateurs qui, dans
l’exercice de leur profession, ont accès à des informations à caractère personnel.
24
D'une manière générale, l’Opticien Agréé est tenu de prendre toutes précautions utiles,
au regard de la nature des données concernées, pour préserver leur sécurité, notamment
empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou divulguées indûment, ou que des
tiers non autorisés y aient accès.
Article 18 – Loi applicable – Attribution de compétence
La validité du Contrat de conventionnement, et toute autre question ou litige relatifs à
son interprétation, à son exécution ou à sa réalisation seront régies par le droit français.
Les Parties s’engagent à consacrer leurs meilleurs efforts à la résolution amiable de
toutes les questions ou de tous les litiges qui pourraient les diviser, préalablement à la
saisie de la juridiction désignée. LES PARTIES CONVIENNENT, POUR LE CAS OU UN
ACCORD SERAIT IMPOSSIBLE A ARRETER, QUE LES TRIBUNAUX DE PARIS AURONT
COMPETENCE EXCLUSIVE POUR CONNAITRE DE TOUT DIFFEREND RESULTANT DE LA
VALIDITE, DE L’INTERPRETATION, DE L’EXECUTION OU DE LA RESILIATION DU
CONTRAT, ET PLUS GENERALEMENT DE TOUT LITIGE PROCEDANT DES PRESENTES QUI
POURRAIENT LES DIVISER, EN CE COMPRIS LES PROCEDURES D’URGENCE OU
D’EXECUTION.
25
ANNEXE DU CONVENTIONNEMENT
DES OPTICIENS
ANNEXE 1 – GRILLE TECHNIQUE
1. Respect des exigences de la grille technique
L’Opticien s’engage à proposer aux Bénéficiaires les verres des marques référencées,
dans le respect de la présente grille technique.
2. Modalités de tarification des verres
La Grille technique présentée ci-après permet de définir le prix des verres de l’Offre
Agréée au sein du Réseau.
Les verres des marques référencées ont été classés en groupes suivant les modalités
présentées à l’article 3.1. Pour chaque groupe, un prix plafond a été défini ; il porte sur
l’ensemble des verres du groupe, hors options et décotes telles que définies dans la Grille
technique aux articles 3.2 et suivants.
Pour les produits des marques dites Premium listées à l’annexe 3 « Verriers référencés »,
les prix plafond des verres hors options indiqués dans la Grille technique seront majorés
de 10%. Cette majoration sera appliquée automatiquement, sans intervention de
l’Opticien. Le coefficient (Cv) est donc de 1,1.
Pour les produits des marques d’enseigne listées à l’annexe 3 « Verriers référencés », le
prix plafond des verres hors options sera minoré de 20%. Le coefficient (Cv) est donc de
0,8.
Les prix plafond des verres de marque d’enseigne Premium, listées à l’annexe 3
« Verriers référencés », seront minorés de 10%. Le coefficient (Cv) est donc de 0,9.
Conformément à l’article 9.3.3 des Conditions Générales, l’opticien s’engage à consentir
des remises sur les prix plafond indiqués dans la Grille technique. Ces remises sont
reprises dans les Conditions Particulières. Le fonctionnement de ces remises est le
suivant :
• Le pourcentage de remise s’applique au prix plafond de la catégorie de verres,
après application éventuelle du Premium ou de la minoration « marque
d’enseigne ».
• En revanche, la remise ne s’applique pas aux options et décotes.
26
Le prix de vente des verres (Pv) de l’Offre Agréée correspond ainsi à l’addition :
• du prix plafond du verre de base (Pb), majoré ou non, minoré ou non, incluant,
pour les groupes concernés, la remise à laquelle l’opticien s’est engagé (Ro)
• avec le prix de l’ensemble des options et décotes (O1), telles que définies aux
articles 3.2 et suivants, que le verre comporte.
Pv = Pb × Cv x Ro + O1
Pv = prix de vente du verre,
Pb = prix plafond du verre de base défini à l’article 3.1 de ce document,
Cv = Coefficient verrier correspondant à la majoration Premium ou à la minoration
« marque d’enseigne » défini à l’article 2 de ce document,
Ro = remise opticien correspondant à la remise par groupe sur laquelle l’opticien
s’est engagé dans les conditions particulières,
O1 = prix de ou des option(s) et décote(s) défini(s) à l’article 3.2 de ce document.
3. Grille technique
3.1.
Groupes de verres
L’Offre Agréée a été structurée en catégories de verres :
• 1 catégorie pour les unifocaux
• 4 catégories pour les progressifs
• 2 catégories pour les mi-distance
• 1 catégorie pour les bi-trifocaux
Ces groupes rassemblent des verres aux caractéristiques homogènes.
Au sein de chaque catégorie d’unifocaux et de progressifs, les verres ont été répartis en
quatre groupes, en fonction du niveau de puissance. A chaque groupe sont associés
des types de verres de base :
Groupe
1
Puissance1
0à4
dioptries
Verre de base unifocal
Verre de base unifocal adulte et
enfant2
autres catégories
• Organique durci, indice
• Organique durci avec antireflet niveau
1,5 à 1,564
23, indice 1,5 à 1,56
• Minéral avec antireflet niveau 2, indice
1,5
2
4,25 à 6
dioptries
1,6 à 1,66
• Trivex durci, 1,53
• Polycarbonate, indice
1,59
23, indice 1,6 à 1,66
• Trivex durci avec antireflet niveau 23,
1,53
• Polycarbonate avec antireflet niveau 23,
indice 1,59
1,6
27
Groupe
Puissance1
Verre de base unifocal
2
3
6,25 à 8
dioptries
Verre de base unifocal adulte et
enfant
autres catégories
23, indice 1,67 à 1,71
1,67 à 1,71
1,7
4
≥à8
dioptries
23, indice 1,74 et plus
1,74 et plus
1,8 et 1,9
1
La puissance est exprimée en valeur absolue de la sphère, quel que soit le cylindre, exprimé en positif.
2
La catégorie enfant désigne les verres devant être proposés aux adhérents dont l’âge est inférieur ou égal à
12 ans.
3
La liste des antireflets de niveau 2 est donnée à l’annexe 4.
4
C’est le nom commercial du verre qui donne son indice ; l’indice technique n’est pas pris en compte
Si, pour une correction donnée, l’Opticien souhaite proposer des verres ne correspondant
pas aux verres de base, il peut le faire via l’ajout d’options, ou inversement, via le retrait
de caractéristiques considérées comme basiques, conformément aux articles 3.2. et
suivants.
3.1.1. Verres unifocaux
Pour chaque groupe de verres unifocaux, un prix plafond a été attribué (Pb) ; il porte sur
l’ensemble des verres du groupe hors ajout d’options ou retrait de caractéristiques de
base :
Groupe verres unifocaux
Prix en € TTC (Pb)
adultes
1
47 € TTC
52
€ TTC
2
81 € TTC
3
164
€ TTC
4
Pour les enfants dont l’âge est inférieur ou égal à 12 ans, pour lesquels le verre de base
ne comporte pas d’antireflet, une décote de 10€ TTC, sera automatiquement appliquée à
ce prix :
Groupe verres unifocaux
enfants
1
2
3
4
37 €
42 €
71 €
154 €
3.1.2. Verres progressifs
3.1.2.1.
Catégories de verres progressifs
28
Les verres progressifs sont répartis en quatre catégories, tenant compte des
caractéristiques des verres :
•
•
•
•
Verres classiques : verres non point par point, de générations classiques
Verres évolués : verres point par point dont la fabrication ne tient compte, au
maximum, que de deux éléments concernant le porteur : la hauteur et l’écart
pupillaire
Verres adaptés : verres point par point dont la fabrication tient compte de plus
de deux éléments concernant le porteur (hauteur, écart, inclinaison de la face de
la monture, distance verre œil …). Le verre est fabriqué par rapport à des
moyennes nationales.
Verres ajustés : verres point par point dont la fabrication tient compte de plus
de deux éléments concernant le porteur (hauteur, écart, inclinaison de la face de
la monture, distance verre œil …), et se fait à partir des mesures de la personne,
et non de moyennes nationales1.
Le détail du classement des verres progressifs des verriers référencés figure dans l’annexe 4,
« Classification des verres de base progressifs et mi-distance et des antireflets ».
Chaque catégorie de progressifs comprend les 4 groupes énoncés à l’article 3.1.
Seize groupes de progressifs sont ainsi constitués.
3.1.2.2.
Prix des verres progressifs
Pour chaque groupe de verres progressifs, un prix plafond a été attribué (Pb) ; il porte
sur l’ensemble des verres du groupe hors ajout d’options ou retrait de caractéristiques de
base :
Groupe 1
0 à 4 dioptries
Verre
Verre
Verre
Verre
classique
évolué
adapté
ajusté
106
148
174
200
€
€
€
€
Groupe 2
Groupe 3
4,25 à 6
6,25 à 8
dioptries
dioptries
127 €
153 €
178 €
214 €
208 €
250 €
240 €
288 €
Groupe 4
Plus de 8
dioptries
214 €
299 €
350 €
403 €
3.1.3. Verres mi-distance
Les verres mi-distance sont répartis en deux groupes :
• Mi-distance classiques : ensemble des verres de proximité ou verres midistance classiques
• Mi-distance adaptés : verres mi-distance optimisés dont la fabrication tient
compte de l’activité et des besoins du porteur et progressifs d’intérieur
1
Pour la plupart des fournisseurs de verres, le calcul de ce type de verre peut se faire à l'aide d'un
outil d'aide à la vente (colonne de prise de mesures, tablette équipée d’un logiciel, etc..)
29
Le détail du classement des verres mi-distance des verriers référencés figure dans l’annexe 4,
« Classification des verres de base progressifs et mi-distance et des antireflets ».
Pour chaque groupe de verres mi-distance, un prix plafond a été attribué ; il porte sur
l’ensemble des verres du groupe hors ajout d’options ou retrait de caractéristiques de
base :
Mi-distance classique
Mi-distance adapté
74 €
137 €
Nota : ces prix ne varient pas en fonction de l’indice du verre.
3.1.4. Verres bi-trifocaux
Un prix plafond a été attribué à l’ensemble des verres bifocaux et trifocaux ; il porte sur
les verres hors ajout d’options ou retrait de caractéristiques de base :
Verres bi-trifocaux
3.2.
147 €
Options et décotes
Aux verres de bases décrits aux articles précédents, il est possible d’ajouter des
caractéristiques supplémentaires via l’ajout d’options, ou de retirer certaines
caractéristiques de base, ce qui se traduit par une décote sur le prix du verre.
3.2.1. Liste d’options
Les options susceptibles d’enrichir les caractéristiques techniques des verres de base
valorisées dans le Réseau sont les suivantes :
30
Liste d’options
Amincissement supérieur à l’aminci de base, pour un niveau de puissance donné1
Antireflet
égal à 12
Antireflet
égal à 12
Antireflet
de niveau 12 (exclusivement pour les enfants dont l’âge est inférieur ou
ans)
de niveau 22 (exclusivement pour les enfants dont l’âge est inférieur ou
ans)
de niveau 32
Antireflet filtrant la lumière bleue2
Teinte dégradée
Teinte polarisée
Photochromisme / Transition
Teinte unie (niveaux 3 et 4 exclusivement)
Asphéricité (exclusivement pour les unifocaux)
Précalibrage / Epaisseur spéciale / Diamètre réduit
Verres freeform (exclusivement pour les unifocaux)
1
Option non existante pour les mi-distance et bi-trifocaux
2
La liste des antireflets de niveau 1, 2 3 et filtrant la lumière bleue des verriers référencés se
trouvent en annexe 4, « Classification des verres de base progressifs et mi-distance et des
antireflets »
3.2.2. Fonctionnement des options
caractéristiques de base
et
modifications
par
rapport
aux
Les options sont autorisées pour tout type de verre de base, et peuvent se cumuler,
à l’exception des situations suivantes:
- Il n’est possible d’opter pour plusieurs niveaux d’aminci
- Il n’est pas possible de combiner plusieurs antireflets
- Il n’est pas possible de combiner plusieurs teintes.
La modification des caractéristiques des verres de base, conduisant à une décote, est
autorisée dans les cas suivants :
- Amincissement de base il est possible de proposer, pour une puissance
donnée, un aminci inférieur par rapport aux verres de base définis plus haut. Pour
les dioptries supérieures à 8, il n’est pas possible de proposer un verre d’un
aminci inférieur à 1,59.
- Antireflet de base pour les adultes il est possible de proposer à l’adhérent
adulte des verres comportant les modifications suivantes par rapport aux
caractéristiques de base :
o Verres avec antireflet de base
o Verres sans antireflet
La vente de verres non durcis n’est, en revanche, pas prévue dans la Grille technique et
donc impossible.
31
3.2.3. Tarification des options et modifications
Les montants maximum des options ajoutées et les montants minimum des décotes
s’ajoutent au prix du verre de base calculé à l’article 3.1. Les valeurs négatives sont des
décotes, les valeurs positives sont des options.
Leurs montants, susceptibles de varier en fonction des groupes des verres de base
qu’elles complètent, sont les suivants :
3.2.3.1.
Amincissement
a. Verres unifocaux
Puissance en valeur absolue
€ TTC (O1)
Options d’amincissement
Verres minéraux >
1,5
1,6
1,7
1,8 et 1,9
Verres organiques >
1,5 – 1,56
1,59 - 1,66
1,67 - 1,71
≥ 1,74
0-4
0€
+5€
+5€
+5€
4,25-6
- 15 €
0€
+5€
+5€
6,25-8
- 15 €
- 15 €
0€
+ 12 €
8+
Impossible
- 15 €
- 15 €
0€
Exemple de lecture du tableau :
1. Prix d’un verre adulte unifocal dont la correction est comprise entre 4,25 et 6 avec un
aminci de 1,66 : 52 €
aminci de 1,74 : 52 € + 5 € = 57 €
3. Prix d’un verre enfant unifocal dont la correction est comprise entre 6,25 et 8 avec un
aminci de 1,56 : 71 € - 15 € = 56 €
b. Verres progressifs
valeur
Puissance en
€ TTC (O1)
Verres minéraux >
1,5
1,6
1,7
1,8 et 1,9
Verres organiques >
1,5 – 1,56
1,59 - 1,66
1,67 - 1,71
≥ 1,74
0-4
0€
+ 20 €
+ 20 €
+ 20 €
4,25-6
- 23 €
0€
+ 20 €
+ 20 €
32
€ TTC (O1)
Verres minéraux >
1,5
1,6
1,7
1,8 et 1,9
Verres organiques >
1,5 – 1,56
1,59 - 1,66
1,67 - 1,71
≥ 1,74
6,25-8
- 23 €
- 23 €
0€
+ 20 €
8+
Impossible
- 23 €
- 23 €
0€
1. Prix d’un verre adulte progressif évolué dont la correction est comprise entre 4,25 et 6 avec
un aminci de 1,66 : 178 €
un aminci de 1,74 : 178 € + 20 € = 198 €
3. Prix d’un verre adulte progressif adapté dont la correction est comprise entre 6,25 et 8
avec un aminci de 1,56 : 250 € - 23 € = 227 €
3.2.3.2.
Antireflets et lumière bleue
a. Verres unifocaux adultes et mi-distance
Options
Antireflet
niveau 22
€ TTC (O1)
Durci sans
antireflet
Antireflet
niveau 1
0-4
- 20 €
- 12 €
0€
+8€
Antireflet
Lumière
bleue
+ 11 €
4,25-6
- 20 €
- 12 €
0€
+8€
+ 11 €
6,25-8
- 20 €
- 12 €
0€
+ 12 €
+ 15 €
8+
- 20 €
- 12 €
0€
+ 12 €
+ 15 €
Antireflet
niveau 3
antireflet de niveau 2 : 52 €
antireflet de niveau 1 : 52 € - 12 € = 40 €
2
Antireflet intégré au verre de base
33
b. Verres unifocaux enfants dont l’âge est inférieur ou égal à 12 ans
Options
Antireflet
niveau 2
€ TTC (O1)
Durci sans
antireflet
Antireflet
niveau 1
0-4
0€
+ 10 €
+ 10 €
+ 10 €
Antireflet
Lumière
bleue
+ 13 €
4,25-6
0€
+ 10 €
+ 10 €
+ 10 €
+ 13 €
6,25-8
0€
+ 15 €
+ 15 €
+ 15 €
+ 18 €
8+
0€
+ 15 €
+ 15 €
+ 15 €
+ 18 €
Antireflet
niveau 3
1. Prix d’un verre enfant unifocal dont la correction est comprise entre 4,25 et 6 durci sans
antireflet: 42 €
2. Prix d’un verre enfant unifocal dont la correction est comprise entre 4,25 et 6 avec un
antireflet de niveau 2 : 42 € + 10 € = 52 €
c. Verres progressifs et bi-trifocaux
Options
Antireflet
niveau 23
€ TTC (O1)
Durci sans
antireflet
Antireflet
niveau 1
0-4
- 22 €
- 15 €
0€
+ 10 €
Antireflet
Lumière
bleue
+ 13 €
4,25-6
- 22 €
- 15 €
0€
+ 10 €
+ 13 €
6,25-8
- 22 €
- 15 €
0€
+ 14 €
+ 17 €
8+
- 22 €
- 15 €
0€
+ 14 €
+ 17 €
Antireflet
niveau 3
1. Prix d’un verre adulte progressif ajusté dont la correction est comprise entre 4,25 et 6 avec
un antireflet de niveau 2 : 240 €
2. Prix d’un verre adulte progressif ajusté dont la correction est comprise entre 4,25 et 6 avec
un antireflet de niveau 3 : 240 € + 10 € = 250 €
durci sans antireflet : 214 € - 22 € = 192 €
3
Antireflet intégré au verre de base
34
3.2.3.3.
Teintes unies
(niveau 3 ou
4)
Teintes
dégradées
Teintes
polarisées
Photochromie
/ Transition
0-4
Teintes
unies
(niveau 0, 1
ou 2)
0€
+ 10 €
+ 10 €
+ 22 €
+ 25 €
4,25-6
0€
+ 10 €
+ 10 €
+ 22 €
+ 25 €
6,25-8
0€
+ 10 €
+ 10 €
+ 22 €
+ 25 €
8+
0€
+ 10 €
+ 10 €
+ 22 €
+ 25 €
1. Prix d’un verre adulte progressif classique dont la correction est comprise entre 0 et 4 avec
une teinte unie de niveau 3 : 106 € + 10 € = 116 €
2. Prix d’un verre adulte progressif adapté dont la correction est comprise entre 4,25 et 6
avec une teinte polarisée: 208 € + 22 € = 230 €
3.2.3.4.
€ TTC (O1)
Teintes unies, dégradées, polarisées et photochromisme
Asphéricité, freeform, précalibrage - épaisseur spéciale - diamètre
réduit
€ TTC
(O1)
Asphéricité
Verres freeform
Précalibrage Epaisseur spéciale Diamètre réduit
0-4
+9 € lorsque la sphère est
en-dessous de 2,25
+ 8 € lorsque la sphère
est en-dessous de 2,25
+ 15 € à partir d’une
sphère de 2,25
+ 18 €à partir d’une
sphère de 2,25
+ 10 €
4,25-6
+ 15 €
+ 18 €
+ 10 €
6,25-8
+ 15 €
+ 18 €
+ 10 €
8+
+ 15 €
+ 18 €
+ 10 €
1. Prix d’un verre adulte unifocal dont la correction est comprise entre 0 et 4 et la sphère
supérieure à 2,25 avec une option « asphéricité »: 47 € + 15 € = 62 €
35
4. Verres non prévus à la Grille technique
Pour tout équipement d’utilisation ou de correction exceptionnelle et ses options, non
couvert par la Grille technique, l’Opticien Agréé doit effectuer une demande d’entente
préalable.
Lors de la demande d’entente préalable, l’Opticien Agréé indique les caractéristiques
techniques, la marque et la référence des verres, ainsi que le tarif proposé.
5. Prix applicables dans les Départements d’Outre-Mer, Régions d’Outre-mer
et collectivités territoriales uniques
Pour les Opticiens présents dans ces territoires, les prix plafond des verres de base hors
options et décotes sont majorés de 15%.
Le prix de vente des verres de l’Offre Agréée correspond ainsi à l’addition :
• du prix plafond du verre de base, majoré ou non, minoré ou non, incluant, pour
les groupes concernés, la remise à laquelle l’Opticien s’est engagé
• de la majoration appliquée pour ces territoires
• avec le prix de l’ensemble des options et décotes, telles que définies aux articles
3.2 et suivants, que le verre comporte.
Pv = (Pb × Cv x Ro)*1,15 + O1
Pv = prix de vente du verre,
Pb = prix plafond du verre de base défini à l’article 3.1 de la présente annexe,
Cv = Coefficient verrier correspondant à la majoration Premium ou à la minoration
« marque d’enseigne » défini à l’article 2 de la présente annexe,
Ro = remise opticien correspondant à la remise par groupe sur laquelle l’opticien
s’est engagé dans les Conditions Particulières,
O1 = prix de ou des option(s) et décote(s) défini(s) à l’article 3.2 de la présente
annexe.
36
DES OPTICIENS
ANNEXE 2 – ORGANISMES PARTENAIRES
Liste des offres et organismes complémentaires donnant accès au réseau des Opticiens
Agréés MGEN
Au 1er janvier 2015
Organisme
Complémentaire
Offres
Population ayant accès
au réseau agréé
MGEN, OPTISTYA
- Offre globale MGEN
2,9 millions
- Offre MGénération Initiale
Lancement de l’offre au
1er sept. 2014
MGEN FILIA
- Efficience santé
- Contrats collectifs
132 000
MGEN FILIA (ex MOCEN)
- La ligue de l’enseignement
(Fédération de Paris)
- CASDEN
- MAE (hors garanties
surcomplémentaires)
- Les offres Tulipe (base,
blanche, jaune, orange, rouge)
6 642
MGEN FILIA ISTYA
Collectives
- Offre modulaire
Affaires nouvelles
COMPLEMEN'TER
nom de la marque
désignant les mutuelles
MGEN / MNT / MGET assureurs des
Règlements mutualistes
ou contrats collectifs
pour les agents des
Départements et Régions
- MGEN DUO
Lancement des offres en
octobre 2012
MGEN
Date d’effet / (le cas
échéant date de fin)
- Offre globale MGEN : 16 juin
2008
- Offre MGénération Initiale
: 1er septembre 2014
- Efficience santé : 16 juin
2008
- Contrats collectifs : 1er juin
2011
- La ligue de l’enseignement
(Fédération de Paris) : 1er
juillet 2014
- CASDEN : 1er juillet 2014
- MAE (hors garanties
surcomplémentaires) : 1er
juillet 2014
- Les offres Tulipe (base,
blanche, jaune, orange,
rouge) : 1er juillet 2014
- Offre modulaire : 1er juillet
2014
- Complémenter Santé MGEN,
MNT, MGET : 1er Janvier 2013
- MNT DUO
- MGET DUO
- MGEN, MNT, MGET DUO : 1er
janvier 2013
- Complémen’ter
Santé MGEN
- Complémen’ter
Santé MNT
- Complémen’ter
Santé MGET
37
Organisme
Complémentaire
MGET
Offres
- MOI 1
Population ayant accès
au réseau agréé
MGEN, OPTISTYA
143 000
- MOI 2
Date d’effet / (le cas
échéant date de fin)
MOI 1, MOI 2, MOI 3,
FAMILIALE SANTE, PPAM,
MISTRAL HABITAT :
1er Janvier 2013
- MOI 3
- FAMILIALE SANTE
- PPAM
- MISTRAL
HABITAT
- RSP MGET
71 000
1er avril 2013
- RSP MGEN-MGET
MGEFI
- Vita Santé
- Multi Santé
- Prémi Santé
350 000
Vita Santé, Multi Santé, Prémi
Santé :
1er Janvier 2013
Optique MAEE : 1er janvier
2013
Vita santé, Multi santé, Mezzo,
Prémi santé :
1er janvier 2013
MAEE
Optique MAEE
23 420
MCDef
-
97 000
Vita santé
Multi santé
Mezzo
Prémi santé
Contrats collectifs
MCDef Entreprises
38 000
- Giat Industries NEXTER
- MCDef Défi Seniors 1
- SAFRAN Ma Prévoyance Santé
- SAFRAN Ma Prévoyance Santé
Plus
- SAFRAN Santé
- SAFRAN Santé Plus
- SAFRAN Convention Santé
- MBDA France
- A.S.B
-CTS Chaudronnerie
Tuyauterie Soudure
- Corrugtub
- Erilia
- Euroshelter
- Offres ISTYA collectives (6
formules)
RSP MGET, RSP MGEN-MGET :
1er janvier 2014
Affaires nouvelles
1er janvier 2014
38
DES OPTICIENS
ANNEXE 3 – VERRIERS REFERENCES
1. Liste des marques de verriers référencées dans le conventionnement
Optistya
Les marques de verriers référencées au 1er janvier 2015, hors marques d’enseignes, sont
les suivantes :
FOURNISSEUR
APSID
APSID
BBGR
CODIR
ESSILOR
HEPHILENS
HOYA
MEGA OPTIC
MONT ROYAL
NOVACEL
OPHTALMIC
OPTISWISS
OPTOVISION
RODENSTOCK
SEIKO
SHAMIR
SMARTVIEW
SMARTVIEW
VERBAL
CARL ZEISS
CARL ZEISS
MARQUE
BLACKLINE
SILVERLINE
BBGR
CODIR
ESSILOR
PRATS
HOYA
MEGA OPTIC
MONT ROYAL
NOVACEL
OPHTALMIC
OPTISWISS
OPTOVISION
RODENSTOCK
SEIKO
SHAMIR
LTL
IOH
VERBAL
SOLA
ZEISS
STATUT PREMIUM
NON
OUI
OUI
OUI
OUI
NON
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
NON
NON
OUI
OUI
OUI
NON
NON
NON
OUI
OUI
2. Liste des marques d’enseigne référencées dans le conventionnement
Optistya
Les marques d’enseigne référencées au 1er janvier 2015 sont les suivantes :
FOURNISSEUR
BBGR
BBGR
MARQUE
AFFLELOU
ATOL
STATUT PREMIUM
OUI
OUI
39
BBGR
BBGR
BBGR
BBGR
BBGR
HOYA
HOYA
HOYA
HOYA
RODENSTOCK
SHAMIR
CARL ZEISS
GADOL
LISSAC
OPTIC 2ooo
OPTICAL CENTER
PERFORM
AFFLELOU
AUCHAN
HANS ANDERS
PERFORM
AFFLELOU
OPTICAL CENTER
KADRAL (ATOL)
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
NON
NON
NON
NON
NON
OUI
OUI
40
DES OPTICIENS
ANNEXE 4 –Classification des verres de base progressifs et mi-distances et des
antireflets
6. Classification des verres de base progressifs
Les verres progressifs sont classés dans quatre catégories selon les définitions données à
l’annexe 1 « Grille technique ».
La classification dans ces quatre catégories des verres des marques référencées est
retranscrite dans les tableaux ci-dessous :
1.1
Verres classiques
1.1.1 Verres de fabricants
Nom de marque
Nom du verre organique
Nom du verre minéral
APSID BLACKLINE
-
PROGRESSIF
APSID SLIVERLINE
-
-
APTIVE
APTIVE
PRO BASIC
PRO BASIC
PROCOLOR
-
PRODIR
PROGIDE MIN
PRELUDE
PRELUDE
PROG CR39
-
INIZIO
-
AMPLITUDE
SUMMIT CD
PREMIA TF
SUMMIT PRO
SL PROG
-
WEB PROF
-
AMPIA
-
AMPIA TF
-
PSE
PSE
ECO
VISIAZ
SURF
-
VDS
-
VDZ
-
ELITE VISTA
ELITE VISTA
IMS
-
OPHTALMIC
PROG E
-
OPTOVISION
OPTOEASY
-
BBGR
CODIR
ESSILOR
HOYA
MEGA OPTIC
MONT ROYAL
NOVACEL
41
Nom de marque
OPTISWISS
PROG ORGA
PX+
IMAX
-
IMAX PRIMO
-
PROGRESSIV SI
PROGRESSIV SI
PROGRESSIV LIFE2
-
SEIKO
-
-
SHAMIR
FIRST
SMARTVIEW LTL
EXPLORER
-
SMARTVIEW IOH
SMART
-
SOLA
SOLA XL
PRATS
RODENSTOCK
VERBAL
ZEISS
PREM’S
MP
PREM’HD
-
-
-
1.1.2 Verres d’enseignes
Nom de marque
AFFLELOU
ALIBI
-
ATOL
REFLEX ONE
-
MEDIUM
-
OPTIMUM
-
PRO
-
PRO BASIC
-
HANS HANDERS
-
VARIFOCUS+ MIN
KADRAL
INITIA
LISSAC
-
-
OPTIC 2ooo
MINUETTO 2.0
-
INFINI
-
O PROG
-
PRIMO
-
TETRA
-
ALTEA
-
AUCHAN
GADOL
OPTICAL CENTER
PERFORM
1.2
Verres évolués
1.2.1
Verres de fabricants
Nom de marque
APSID BLACKLINE
PREMIUM UBAC
-
APSID SILVERLINE
-
-
42
Nom de marque
BBGR
CODIR
ESSILOR
HOYA
MEGA OPTIC
MONT ROYAL
NOVACEL
OPHTALMIC
OPTISWISS
OPTOVISION
PRATS
RODENSTOCK
SEIKO
SHAMIR
SMARTVIEW LTL
SMARTVIEW IOH
SIRUS
SELECTIVE
QUADRO
-
EVOLIS DS
-
EVOLIS DSI
-
PROGIDE+
-
PRODIR+
-
INEO
-
INEO+
-
AMATSI
-
AMATSI XTRA
-
TF TRIHEDRA
-
SENSONA
-
SUMMIT CD
-
SUMMIT PRO
-
TF SUMMIT CD
-
TF SUMMIT PRO
-
PRISMA
PRISMA
VISIAZ
-
VISIAZ DG
-
OLOGRAM
-
KINETIC HR
-
RESPONSE HR
-
PX+ CLASSIC
-
PX+ EXCLUSIVE
-
INFINITY 2
INFINITY 2
O FREE
-
O FREE YOU
-
IMAX FIT USR
-
IMAX EASY
-
PROGRESSIV LIFEFREE
PROGRESSIV PURELIFE
PROGRESSIV PURELIFE FREE
-
SYNERGY
-
SYNERGY X
-
VISION X
-
SYNERGY XTRA
-
GENESIS
GENESIS
GENESIS HD
PICCOLO
BDS DESIGN
BDS DESIGN
FBS CLASSIC
-
DSS CLASSIC
-
MAIOR/MINOR
-
VEO
-
IGNI
-
43
Nom de marque
SOLA
SOLA EASY
-
VERBAL
EVIDENS HD
-
PLUS 2
PLUS 2
CLASSIC
-
IMAX EASY
-
1.
2.2
Verres
d’enseign
es
ZEISS
Nom de marque
JEUNE PREMIER
-
CENT pour CENT
-
ATOL
REFLEX PLUS
-
AUCHAN
-
-
PRO HD
-
PERFECT
-
EXTRA
-
VARIFOCUS
-
VARIFOCUS+ CYL
-
TECHNICA HD
-
PRO HD
-
PERFECT
-
EXPERT DS
-
EXPERT DSi
-
MILADO HD
-
MEDIATO
-
MAXIMO DS
-
MAXIMO DSi
-
INFINI HD
-
INFINI LDI
-
ADAPT
-
THEMA
-
DYNAMIC
-
DYNAMIC HDI
-
Nom du fournisseur
APSID BLACKLINE
PREMIUM UBAC+
-
APSID SILVERLINE
HYDROPRO HD+
-
ANATEO
EVOLIS
ANATEO DSI
MYOFOCAL
SINGULAR DS
-
INEO TECH
-
AFFLELOU
GADOL
HANS ANDERS
KADRAL
LISSAC
OPTIC 2ooo
OPTICAL CENTER
PERFORM
1.3
Verres adaptés
1.3.1
BBGR
CODIR
44
Nom du fournisseur
ESSILOR
AMATSI XTRA FIT
-
FREEVIA
-
HID LIFESTYLE
-
HID INSTYLE
-
HID LIFESTYLE V+
-
3D HD NG
-
VISIAZ ULTRA
-
VISIAZ XPRO
-
OLOGRAM SIZE
-
SYNCHRONA 7.0
-
EYES 3
-
BE 4TY+
BE 4TY+
BE 4TY+ HD0
-
OPTOVISION
O DESIGN
-
PRATS
IMAX FIT FRM
-
RODENSTOCK
MULTIGRESSIV MYVIEW
MULTIGRESSIV MYVIEW
EMBLEM
-
EMBLEM XTRAWIDE
-
PICCOLO HD
-
SPECTRUM
-
AUTOGRAPH PLUS
-
SMARTVIEW IOH
ADAPT
-
SMARTVIEW LTL
-
-
SOLA
SOLA ONE HD
HOYA
MEGA OPTIC
MONT ROYAL
NOVACEL
OPHTALMIC
OPTISWISS
SEIKO
SHAMIR
SOLA EASY HD
VERBAL
EVIDENS HD OPTIMAL
-
ZEISS
SUPERB
-
Nom de marque
AFFLELOU
EGERIE
-
ATOL
REFLEX PRO
-
AUCHAN
PREMIUM
-
GADOL
ULTRA
-
HANS HANDERS
VARIFOCUS+
-
KADRAL
EVOLUTION HD
1.3.2
Verres d’enseignes
LISSAC
OPTIC 2ooo
OPTICAL CENTER
MORPHEO
-
MORPHEO DSi
-
MELODIO DSi
-
MORPHEO
-
INFINI MINI HD
-
45
Nom de marque
INNOV
-
INNOV HDI
-
EPSIA IHD+
-
PREMIUM ADRET
-
PREMIUM ADRET+
-
HYDROPRO F
-
HYDROPRO FX
-
ANATEO MIO
-
INTUITIV
-
INTUITIVE MIO
-
INEO EXPERT
-
ACTEO
-
HID MYSTYLE
-
HID MYSTYLE V+
-
INDEVIA
-
VIP HD
-
VISIAZ ULTRA TEK
-
VISIAZ XPRO TEK
-
INOVIS OPTIMA
-
SYMBIOZ
-
B FIT
-
CODE P EVOLUTION
-
BE 4TY+ HD1
-
BE 4TY+ HD5
-
OPTOVISION
I VISION
-
PRATS
IMAX MASTER
-
IMPRESSION
IMPRESSION
IMPRESSION FREESIGN
-
SUPERIOR
-
SUPERIOR XL
-
AUTOGRAPH IN TOUCH
-
AUTOGRAPH FREEFRAME
-
AUTOGRAPH III
-
Nom du fournisseur
SMARTVIEW IOH
PERFECT
-
SMARTVIEW LTL
FBS PERSONNAL
-
PERFORM
1.4
Verres ajustés
1.4.1 Verres de fabricants
Nom du fournisseur
APSID BLACKLINE
APSID SILVERLINE
BBGR
CODIR
HOYA
MEGA OPTIC
MONT ROYAL
NOVACEL
OPHTALMIC
OPTISWISS
RODENSTOCK
SEIKO
SHAMIR
46
DSS PERSONNAL
-
SOLA
SOLA ELAN HDV
VERBAL
EVIDENS HD INDIVIDUAL
-
INDIVIDUAL 2
INDIVIDUAL 2
INDIVIDUAL FRAME FIT
-
Nom de marque
AFFLELOU
EGERIE BOOK
-
ATOL
REFLEX PRO VSM
-
AUCHAN
PRECISION HD
-
GADOL
-
-
HANS HANDERS
VARIFOCUS HD
-
KADRAL
ULTIMA HDV
-
LISSAC
MORPHEO MIO
-
UNIVERRES
-
MELODIO MIO
-
INFINI FREEFORM
-
INFINI FREEFORM LDI FIT
-
INNOV MIO
-
ZEISS
1.4.2 Verres d’enseignes
OPTIC 2ooo
OPTICAL CENTER
PERFORM
7. Classification des verres mi-distances
Les verres mi-distances sont classés en deux groupes selon les définitions données à
l’annexe 1 « grille technique »
La classification dans ces deux groupes des verres des marques référencées est
retranscrite dans les tableaux ci-dessous :
2.1
Nom du fournisseur
Nom du verre mi-distance
Groupe classique
Groupe adapté
APSID BLACKLINE
PREMIUM BURO
PREMIUM BURO+
APSID SILVERLINE
PROXI
-
EASYWORK (MD)
EASYWORK (PROG)
EXTENSO
-
MIDSIGN
-
CODIR
PROXEO
-
ESSILOR
INTERVIEW
-
HOYA
LECTURE
WORKSTYLE
BBGR
MEGA OPTIC
OFFICE
DESK
Nom du fournisseur
MONT ROYAL
PROX OFFICE
VISIAZ OFFICE
NOVACEL
ACCESS
EASY
47
OPHTALMIC
OPTISWISS
OPTOVISION
PREMID INDIVIDUAL
INDOOR HD
NEARIS HD
ROOM7
-
ACCESS
-
INDOOR
INDOOR FIT
INDOOR+
-
-
IMAX INSIDE
NEXYMA
MULTIGRESSIV ERGO
-
IMPRESSION ERGO
COMPUTER XT
INDOOR
PRATS
RODENTSOCK
SEIKO
PREMID
OFFICE
COMPUTER
-
WORKSPACE
SMARTVIEW IOH
-
INTERIOR FF
SMARTVIEW LTL
PRO OFFICE
FBS OFFICE
SOLA
ACCESS
ACCESS HD
VERBAL
BUREAU et BUREAU MINERAL
-
-
OFFICE SUPERB
-
OFFICE PLUS et OFFICE PLUS MINERAL
-
OFFICE INDIVIDUAL
SHAMIR
ZEISS
2.2
Verres d’enseignes
Nom de marque
Groupe classique
Nom du verre midistance
Groupe adapté
AFFLELOU
PROXIMO
-
ATOL
-
-
AUCHAN
-
-
GADOL
-
-
HANS HANDERS
PROXI B
-
LISSAC
-
-
KADRAL
OFFICE
-
-
-
-
-
INFINI DEGRESSIF
INFINI COMPUTER PROG
-
-
OPTIC 2ooo
OPTICAL CENTER
PERFORM
INTER A
COSY PROG
INTER B
PROG INTER IHD
INTER HD A
-
INTER HD B
-
8. Classification des antireflets
Les antireflets sont classés en trois groupes.
48
La classification dans ces trois groupes des antireflets est retranscrite dans les tableaux
ci-dessous :
3.1 Antireflets de fabricants
Nom du
fournisseur
Antireflet de
niveau 1
Antireflet de
niveau 2
Antireflet de
niveau 3
APSID BLACKLINE
ALPIX
ALPIX 2
ALPIX GLASS
APSID SILVERLINE
HYDROLITE
HYDROTECH 2
HYDROGLASS
ARMC
DIAM’S
DIAM’S CLEAR UV
ARMC+
-
NEVA+ UV
-
-
NEVA MAX SECRET
-
-
NEVA MAX UV
SCINTIL
MISTRAL
FULL PROTECT
ARFA
-
MISTRAL QUATTRO
TRIO CLEAN
CRIZAL EASY UV
CRIZAL FORTE
CRIZAL ALIZE + UV
CRIZAL FORTE UV
SAR
HI VISION
SUPER HI-VISION
-
-
HI-VISION LONGLIFE
-
-
HI-VISION FACE
-
-
SAR3G
-
-
SARB
MC
DURSAR
STEEL MR
-
AREA SH
STEEL MRA
-
DURSAR FACE INTERNE
STEEL MR UV
ICEBERG 2
ICEBERG EVO+
CLEAN VAC
BBGR
CODIR
ESSILOR
UVC
HOYA
INTERNE
MEGAOPTIC
ICEBERG SATIN
MONT ROYAL
NEVO
NOVACEL
OPHTALMIC
OPTISWISS
OPTOVISION
MAJOR CLEAN
SELIS XT
OPALIS SHOCK
AR2
FLASH
AIRLIS SHOCK
-
SELIS INTERNE
OPALIS SHOCK UV
-
SELIS MT
OPALIS SHM
PHASIUM
PCC
PCC2
OPTIPLAS SHA
OPTIPLAS MAX+
OPTIPLAS DUAL+
QUARZ AR
OPTIPLAS iMAX+
OPTIPLAS CONCAVE
FLASH UNI
-
-
FLASH DEGRADE
-
-
HMC
-
-
HMC MAX
-
-
SAR FACE ARRIERE
ROYAL SAR
PLATINE
SUPER SAR
-
I’PROTECTION S
-
-
I’PROTECTION R
49
Nom du
fournisseur
PRATS
RODENSTOCK
Antireflet de
niveau 1
Antireflet de
niveau 2
Antireflet de
niveau 3
-
-
I’PROTECTION NT
-
-
Q XTREM
DMC
SOLITAIRE
SOLITAIRE TOP COAT
PERFASIN
AR BACK NETLINE
DMC HD NETLINE
SOLITAIRE BACK
SOLITAIRE PROTECT
DMC HD+ NETLINE
SOLITAIRE ECO
SUPERSIN
DMC NETLINE
-
SUPERSIN PC
DMC POLYCARBONATE
-
-
DMC+ NETLINE
-
-
SOLITAIRE PROTECT
-
SCC
SRC
-
-
SRB
-
-
FLC
HMC
GLACIER
GLACIER+
-
HMC+
GLACIER+ INTERNE
-
HMC INTERNE
-
-
-
SAFIR-TEX
-
-
MULTIGREEN
JADE
ACHROMA
MAX UV
-
MAX
-
ONESIDE
UTMC
TEFLON
-
-
CLEAN
SAPHIR
DIAMIDE
DIAMIDE TOP
GOLD ET
LOTUTEC
DURAVISION PLATINUM
SUPER ET
COMBI NT
DURAVISION MIRROR
-
DURAVISION BACK
-
Antireflet de
niveau 1
Antireflet de
niveau 2
Antireflet de
niveau 3
SAR
SAR3G
SAR4G
UV
-
SECRET
-
-
SAR IN
-
DIAMS
DIAMS CLEAR UV
-
-
NEVA+ UV
-
-
NEVA MAX UV
-
-
NEVA MAX SECRET
PLUS
SEIKO
SHAMIR
SMARTVIEW IOH
SMARTVIEW LTL
SOLA
VERBAL
ZEISS
3.2 Antireflets d’enseignes
Nom du
fournisseur
AFFLELOU
ATOL
Nom du fournisseur
Antireflet de
niveau 1
Antireflet de niveau 2
Antireflet de
niveau 3
50
AUCHAN
GADOL
HANS HANDERS
KADRAL
LISSAC
OPTIC 2ooo
OPTICAL CENTER
PERFORM
-
SAR
SAR3G
-
-
SAR4G
-
-
SUPER SAR
-
DMC
DMC CLEAR UV
-
-
DMC HD UV
-
-
DMCAi HD
-
-
DMCA+ UV
-
SAR
SAR CC BF
-
-
SAR INTERNE
-
SAR CC
-
HMC
HMC+
TEFLON
ONESIDE
-
CLEAN
-
DMC
DMC CLEAR UV
-
-
DMCA+ UV
-
-
DMCAi HD
-
-
DMCA HD UV
-
DMC
DMC CLEAR UV
-
-
DMCA+ UV
-
-
DMCA HD UV
-
-
DMCAi HD
ARMC
AR AST
AR MAX
-
ARMC UV
AR MAXI UV
-
ARMC AST UV
-
AR
SAR+UV
SAR MAX UV
SAR
SAR CLEAR UV
SAR MAX
-
SAR i
-
51

1 conditions generales de conventionnement des

Transcription

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