Conditions Générales de Vente version française VK17.12.2015

ZODIAC AEROSPACE SERVICES EUROPE - ZODIAC
AEROSPACE SERVICES U.K LIMITED - E.DYER
ENGINEERING LTD - ZODIAC AEROSPACE SERVICES
MIDDLE EAST – DWC – LLC – CONDITIONS GENERALES
DE VENTE - 17 DECEMBRE 2015
1- ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Les présentes Conditions Générales de Vente gouvernent les relations d'affaires entre Zodiac
Aerospace Services Europe, Zodiac Aerospace Services U.K Limited, E.Dyer Engineering LTD, Zodiac
Aerospace Services Middle East-DWC-LLC (ci-après « Zodiac Aerospace Services ») et tout acheteur
de produits et/ou de services fournis par Zodiac Aerospace Services (ci-après « Client »).
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliqueront à toute offre, commande ou contrat (de
quelque nature que ce soit et quelque que soit leur intitulé) en ce qui concerne la vente de produits,
machines ou équipements de tout type (ci-après « Produits ») par Zodiac Aerospace Services, ou tous
autres services proposés ou fournis par Zodiac Aerospace Services (ci-après « Services »).
Ces Conditions Générales de Vente ne s'appliquent pas en cas d'existence d'un contrat spécifique,
relatif à la fourniture de services et activités support entre Zodiac Aerospace Services et le Client. En
particulier, tout contrat relatif au support signés entre les fabricants d’équipement(s) d’origine dont le
support
est
assuré
par
Zodiac
Aerospace
Services
(ci-après
« FEO »)
et
les
avionneurs/motoristes/fabricants de sièges ou autres fournisseurs de rang 1, prévaudront sur les
Conditions Générales de Vente.
Sauf accord écrit contraire, aucune condition ou disposition autre que celles contenues dans les
présentes ne liera Zodiac Aerospace Services. Les Conditions Générales de Vente prévaudront sur
toutes autres conditions contenues dans des communications écrites ou orales telles que, notamment,
la commande du Client, les conditions générales d’achat du Client, ou de tout autre intermédiaire
commercial, que ces autres conditions altèrent ou non les Conditions Générales de Vente ; ces autres
conditions étant exclues et ne liant aucunement Zodiac Aerospace Services.
Toute disposition figurant dans quelque document que ce soit qui émane du Client, et qui serait
contraire aux présentes Conditions Générales de Vente et/ou qui ferait obstacle à leur application, est
considérée comme nulle et non avenue.
Le Client est réputé avoir accepté les présentes Conditions Générales de Vente par l’envoi d’une
commande.
En l’absence d’indication contraire, la période de validité de la cotation transmise par Zodiac Aerospace
Services est de trente (30) jours.
2- COMMANDE ET ACCEPTATION DE LA COMMANDE
Une commande émise par le Client ou par l’un de ses représentants n’engagera Zodiac Aerospace
Services qu’après acceptation écrite de Zodiac Aerospace Services et constituera un engagement de la
part de Zodiac Aerospace Services de livrer les Produits et/ou Services associés au prix applicable et
conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.
La confirmation de commande peut également résulter de la communication par Zodiac Aerospace
Services au Client de la date de livraison des Produits et/ou Services associés.
La commande du Client constitue l’engagement ferme et irrévocable d’accepter la livraison des Produits
et/ou Services associés, ainsi que le paiement du prix dans les délais et en accord avec les présentes
Conditions Générales de Vente ou aux conditions figurant dans les cotations de Zodiac Aerospace
Services.
Le montant minimal de chaque commande sera de deux cents euros ou de deux cents dollars (200
EUR ou 200 USD) hors taxes.
Si le Client n’a pas fourni suffisamment d’informations ou s’il a fourni des informations erronées
affectant la réalisation d’une commande, Zodiac Aerospace Services se réserve le droit d’en suspendre
l’exécution. Zodiac Aerospace Services informera le Client de tout problème sur une commande qui
serait lié à des informations incomplètes ou inadéquates de la part du Client, et Zodiac Aerospace
Services et le Client, conviendront de tout changement consécutif dans les spécifications, prix ou délais
de livraison. Dans le cas où aucun accord ne serait trouvé, Zodiac Aerospace Services aura la
possibilité d’annuler, automatiquement et de plein droit, ladite commande et le Client devra honorer
cette dernière, et ce, sans préjudice des autres dommages dont Zodiac Aerospace Services pourrait se
prévaloir.
3- PRIX
3.1 Prix en vigueur à la date de livraison
Sauf accord écrit contraire de Zodiac Aerospace Services, les ventes seront facturées au prix en
vigueur à la date d’acceptation de la commande par Zodiac Aerospace Services.
Dans les limites fixées par la réglementation et en vue de maintenir une cohérence entre ses listes de
prix, Zodiac Aerospace Services pourra changer les prix acceptés dans sa confirmation de commande
avant la date de livraison. Les listes de prix de Zodiac Aerospace Services ne sont par conséquent
communiquées qu’à titre purement indicatifs.
3.2 Eléments inclus dans le prix
Sauf accord contraire entre les parties, tous les coûts associés au transport et aux assurances sont à la
charge du Client.
Les coûts d’emballages spéciaux ou tout autre coût supplémentaire de manutention résultant d’un
besoin ou d'une demande du Client seront facturés en sus du prix applicable. Si le Client engendre un
retard de livraison ou demande un report de cette dernière, ou en cas d’envoi ou de livraison erroné(e)
des Produits suite à une mauvaise information, une information incomplète ou inadaptée donnée par le
Client, ses employés, ou ses agents, le Client prendra en charge le stockage, les risques et tout autre
coût additionnel.
3.3 Taxes et frais de douane
Tous les prix figurant ci-dessous s’entendent hors taxes, TVA, droits de douane, impôts et autres taxes
ou contributions de quelque nature que ce soit, applicables aux Produits et/ou aux Services associés,
qui seront à la charge exclusive du Client, sauf si ce dernier fournit à Zodiac Aerospace Services un
certificat d'exemption acceptable par les autorités fiscales compétentes.
3.4 Exclusions
Le terme « Exclusions » des prix standards proposés par Zodiac Aerospace Services s’entend :
(i) des coûts de services inhérents à un produit qui aurait été exposé ou sujet à a) toute maintenance,
réparation, installation, stockage, opération ou utilisation par le Client non conforme à la documentation
technique et/ou au programme de maintenance du FEO, b) tout accident, mauvaise utilisation, abus,
négligence ou dommage résultant d’un objet étranger (« FOD ») impliquant un dommage réalisé
lorsque le Produit était en possession du Client ou c) toute pièce manquante, ou remplacement d’une
pièce par une pièce non approuvée par le FEO ;
(ii) des coûts de réparation associés à un Produit considérés par Zodiac Aerospace Services, à sa
seule discrétion, comme dépassant le coût économique de réparation (« BER ») en raison d’un
dommage induit par le Client. Les Produits seront considérés comme BER si les coûts en temps et
matériels excèdent soixante-cinq pour cent (65%) du prix de la pièce détachée, alors en vigueur chez
Zodiac Aerospace Services. Zodiac Aerospace Services notifiera au Client que le Produit est BER et lui
fournira une cotation pour le travail associé. Sur la base de cette notification, le Client notifiera à Zodiac
Aerospace Services si le Produit doit lui être retourné en l’état ou s’il doit être détruit par Zodiac
Aerospace Services, les frais étant pris en charge par le Client dans tous les cas.
A défaut d’instruction du Client dans les quinze (15) jours suivant la notification de Zodiac Aerospace
Services, le Produit sera retourné en l’état, aux frais du Client, et Zodiac Aerospace Services facturera
au Client les coûts administratifs et de test.
(iii) de tout service effectué ou de tout produit envoyé en urgence. Dans ces cas, Zodiac Aerospace
Services facturera un coût additionnel sur le prix coté ou sur le prix catalogue.
4-CONDITION DE PAIEMENT
4.1 Termes de paiement
Sauf accord écrit et préalable de Zodiac Aerospace Services, le Client procédera au prépaiement de
cent pour cent (100%) des sommes dues. Les paiements doivent être réalisés avant la date de livraison
par virement bancaire du compte du Client à celui de Zodiac Aerospace Services, ou par tout autre
moyen de paiement approuvé par Zodiac Aerospace Services, et ce, conformément à la facture
originale émise par Zodiac Aerospace Services avant la date de livraison.
En cas de relations d'affaire suivies, Zodiac Aerospace Services pourra revoir les modalités de
paiement avec le Client.
4.2 Pénalités pour retard de paiement
Tout retard, total ou partiel de paiement entrainera le paiement par le Client :
(i) d’un taux d'intérêt égal au taux d'intérêt, en vigueur à la date de règlement portée sur la facture,
appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré
de 10 points de pourcentage, et
(ii) de cent (100) Euros ou cent (100) Dollars d’amende au titre des coûts d’analyse et de gestion du
dossier, et
(iii) d’une indemnisation forfaitaire de recouvrement d’un montant minimum de quarante Euros (40 €) ou
de quarante Dollars (40$) et ce pour chaque facture payée en retard. Les frais annexes engagés pour
le recouvrement des montants dus (frais d’avocats ou cabinets spécialisés éventuels), pourraient
également être réclamés.
(iv) tous les frais et dépenses de Zodiac Aerospace Services liés à ces retards de paiement, incluant
notamment mais sans s'y limiter, les frais judiciaires et les frais associés au recouvrement de ces
paiements.
4.3 Conséquences du défaut de paiement
Sauf accord exprès intervenu avant que le paiement ne soit du, et en cas de retard de paiement, Zodiac
Aerospace Services se réserve le droit, en sus de tout autre recours, à sa seule discrétion et sans
notification préalable :
(i) de suspendre les livraisons et de refuser d’honorer toute nouvelle commande jusqu’au complet
paiement des sommes dues par le Client (et des paiements additionnels dus au titre de l’article 4.2 des
présentes) ;
(ii) d'exiger un paiement immédiat relatif à ladite vente ou à tous autres Services associés dus par le
Client, et ce, quelles que soient les conditions préalablement décidées ;
(iii) de poursuivre le Client pour tout autre dommage additionnel.
4.4 Résiliation anticipée
En cas d’un second défaut de paiement, et après notification par Zodiac Aerospace Services au Client,
Zodiac Aerospace Services se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’annuler toutes les commandes
du Client, en cours, et ce, sans autres formalités.
5- CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
5.1 Zodiac Aerospace Services reste pleinement propriétaire des Produits, Services associés, et/ou
objets de la vente (les Produits vendus étant soumis à réserve de propriété) jusqu’au complet paiement
des sommes dues.
La délivrance d’une lettre de crédit provisionnée ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne
peut être considérée comme un complet paiement. Au titre de cet Article, le paiement n’est réalisé qu’à
compter de l’encaissement effectif des paiements dus conformément à l’Article 4.1..
L’action en revendication de propriété ou en recouvrement de Zodiac Aerospace Services concerne
également les Produits qui auraient été revendus, consommés, transformés ou combinés ou incorporés
aux produits du Client. Ces actions pourront être exercées contre tout tiers acheteur. Les coûts
d’intervention seront facturés au Client s’ils n’ont pu être récupérés directement auprès du tiers
concerné malgré les efforts raisonnables de Zodiac Aerospace Services.
En cas de revente de ces Produits, le Client doit garantir dans le contrat avec son acheteur, le respect
de la présente clause par ce dernier.
5.2 Sans préjudice de l’application de cette clause de réserve de propriété, le transfert des risques au
Client a lieu au moment de la livraison des Produits. Le Client devient alors le gardien des Produits et
est responsable, à ses frais, de la conservation et de l’intégrité des Produits, au nom et pour le compte
de Zodiac Aerospace Services.
5.3 En cas de retard de paiement, Zodiac Aerospace Services se réserve le droit d’appliquer l’Article
5.1 des présentes Conditions Générales de Vente.
Si Zodiac Aerospace Services applique cette clause de réserve de propriété sur les Produits, le Client
devra retourner immédiatement les Produits. Si ce retour n’est pas possible, le Client devra informer
Zodiac Aerospace Services, à première demande, du lieu de stockage de ces derniers et permettre à
Zodiac Aerospace Services ou à ses représentants, un accès illimité aux Produits.
Si le Client ne restitue pas immédiatement le Produit, il pourra y être contraint, à ses frais, par simple
notification ou par toute autre procédure d’urgence de Zodiac Aerospace Services l’autorisant, en
application de la présente clause, à récupérer les Produits au sein des entrepôts du Client, ou à tout
autre endroit, et ce, aux frais exclusifs du Client.
5.4 Le Client doit souscrire une assurance couvrant, pour toute la durée de la réserve de propriété, les
Produits vendus contre le risque de destruction ou dommage, à un montant égal ou supérieur au prix de
vente des Produits. Cette assurance couvrira également tout autre dommage que les Produits
pourraient causer au Client ou à des tiers, sans limitation et sans possibilité de se retourner contre
Zodiac Aerospace Services. Zodiac Aerospace Services devra être désigné comme un assuré
additionnel sur les polices d’assurance, une copie lui en sera fourni sur simple demande.
5.5 En cas de cessation d’activité, d’insolvabilité, de liquidation totale ou partielle du Client, de
transactions avec ses créanciers ou de violation de l’une des présentes dispositions, le Client autorise
irrévocablement par la présente Zodiac Aerospace Services et/ou ses représentants à entrer dans ses
locaux ou dans les locaux où sont stockés les Produits afin d’en reprendre possession dès lors qu’ils
n’ont pas été réglé dans leur intégralité.
5.6 En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur les Produits, ou relative aux Produits,
le Client informera immédiatement Zodiac Aerospace Services pour permettre à Zodiac Aerospace
Services d’y faire opposition et de protéger ses droits.
5.7 Le Client ne devra pas engager ou donner en garantie les Produits qui n’ont pas été payés dans
leur intégralité.
6- CONDITION DE LIVRAISON
Tous les Produits vendus et/ou Services associés rendus au Client sont livrés EXW « Usine » Zodiac
Aerospace Services (Incoterm édition 2010 publiés par la Chambre Internationale de Commerce).
Sauf accord écrit contraire de Zodiac Aerospace Services, le Client est responsable du transport et de
l’assurance des Produits.
En conséquence l’engagement de Zodiac Aerospace Services concernant la livraison sera pleinement
exécuté à la mise à disposition, au sein de son entrepôt, des Produits ou services associés pour
enlèvement par le Client ou par son mandataire. Zodiac Aerospace Services notifiera au Client ou à son
transporteur désigné, la date de mise à disposition/envoi des Produits.
7- DELAIS DE LIVRAISON
7.1 Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatifs et seront respectés dans la mesure du
possible. Sauf accord écrit de Zodiac Aerospace Services, les délais de livraison ne constituent pas un
engagement formel et aucun retard ne pourra entraîner l’annulation de la commande ou du contrat, ni
l’application de pénalités ou la prise en charge de tous dommages, pertes ou dépenses directes ou
indirectes, occasionnés par ou inhérents à, ce retard ou au défaut de notification de ce retard, et ce,
quelles qu’en soient les causes.
Si dans les trente jours suivant la date de livraison ayant fait l’objet d’un accord écrit entre les parties,
Zodiac Aerospace Services ne livre pas les Produits, le Client peut demander à annuler la commande.
Cette annulation ne donnera aucun droit au Client de réclamer des pénalités et/ou dommages et
intérêts de toute sorte. Le Client ne pourra invoquer le présent paragraphe si le retard est causé par un
événement en dehors du contrôle de Zodiac Aerospace Services, tel que mais non limités aux,
catastrophes naturelles, guerres, difficultés liées à l'emploi, accidents, impossibilité d'obtenir le matériel,
retard des transporteurs, cocontractants, fournisseurs ou tout autre partenaire.
7.2 Sauf accord écrit contraire des Parties, la période de livraison commence à la date d’acceptation de
la commande par Zodiac Aerospace Services, et en aucun cas avant le règlement de tous les détails
relatifs à une commande, y compris la fourniture de tous les documents et certificats exigés par le
Client.
8- ANNULATION ET REPORT DE LA COMMANDE
8.1 Toute annulation, modification ou report de la commande du Client est soumis à l'accord préalable
de Zodiac Aerospace Services. Zodiac Aerospace Services n’acceptera aucune annulation relative à
des produits non standards ou à des pièces à lente, faible ou non rotation, sauf s’il en est stipulé
autrement entre les Parties.
8.2 L’annulation est soumise aux conditions suivantes :
(i) le paiement du prix des Produits finis tel que spécifié dans l’acceptation de commande de Zodiac
Aerospace Services ;
(ii) le paiement du prix des Produits en cours de fabrication correspondant aux coûts des matières
premières et de fabrication desdits Produits déjà engagés, majorés de trente pour cent (30%) sans
préjudice des dommages dont pourrait se prévaloir Zodiac Aerospace Services suite à cette annulation.
8.3 Tout report de date de livraison demandé par le Client autorise Zodiac Aerospace Services à
facturer au Client un coût additionnel de dépôt supérieur à soixante-dix pour cent (70%) du montant
susvisé.
9- TRANSPORT/INSPECTION/ACCEPTATION et RECLAMATION
9.1 Risques de transport
Sans préjudice de l’application de la clause de réserve de propriété susvisée, tous les risques sont
transférés de Zodiac Aerospace Services au Client, au transporteur ou aux représentants du Client, à la
livraison des Produits selon l'incoterm défini dans les présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client supportera tous les risques associés au transport des Produits, même si la livraison est
organisée par Zodiac Aerospace Services, à titre gratuit ou non.
Toute recommandation ou choix d’un transporteur par Zodiac Aerospace Services, ainsi que
l’application d’un prix fixe sur tout ou partie du transport ou des services de manutention n’a pas de
conséquence sur l’applicabilité du précédent paragraphe.
Ainsi le Client doit, conformément aux réglementations et bonnes pratiques applicables en matière de
transport, en cas de dommage ou de Produit manquant, poser toutes les réserves nécessaires et
soumettre toutes les réclamations appropriées directement à l’encontre du transporteur ou de tout
autre tiers, et non à l’encontre de Zodiac Aerospace Services.
9.2 Réclamation
Quelles que soient les mesures prises par le Client à l’encontre du transporteur ou de tiers au titre de
l’Article 9.1 ci-dessus, toute réclamation en réparation, manquement ou erreur liée au transport doit être
notifiée à Zodiac Aerospace Services dans les trois (3) jours de la réception des Produits par le Client.
Cette réclamation doit être envoyée à Zodiac Aerospace Services par lettre recommandée avec accusé
de réception. Le Client doit motiver tout prétendu dommage, manquement ou erreur. Zodiac Aerospace
Services ou son représentant aura le droit d’entrer dans les locaux du Client et de vérifier la validité des
réclamations du Client.
Le Client dispose de dix (10) jours à compter de la date de livraison pour inspecter les défauts ou non
conformités des Produit qui ne sont pas dus au transport ou erreur dans l’envoi et notifier ces défauts,
non-conformité ou rejet des Produits par lettre recommandée avec accusé de réception à Zodiac
Aerospace Services. Sans acceptation de la part du Client après cette période de dix (10) jours, les
Produits seront considérés comme irrévocablement acceptés par le Client. Après cette acceptation et
pour quelque raison que ce soit, le Client ne pourra plus refuser les Produits ou révoquer son
acceptation. Le Client accepte expressément que cette période de dix (10) jours est une période
raisonnable pour procéder à des inspections ou révocation.
Toute réclamation du Client selon les présentes Conditions Générales de Vente ne peut reporter ou
dispenser le Client de son obligation de payer le prix des Produits correspondants.
Les Produits considérés comme défectueux par le Client doivent être retournés à Zodiac Aerospace
Services dans leur emballage d’origine. Si le recours en garantie est valide et réalisé dans les délais
requis par l’Article "Garantie", Zodiac Aerospace Services corrigera les défauts. Zodiac Aerospace
Services pourra, à sa seule discrétion, décider de réparer ou de remplacer le Produit défectueux.
Zodiac Aerospace Services ne prendra en charge que les coûts nécessaires pour remédier au défaut.
10- SERVICE DE REPARATION ET REVISION
10.1 Soumission de Commande
La soumission à Zodiac Aerospace Services d’une commande de réparation ou de maintenance
acceptée par Zodiac Aerospace Services, est considérée comme une demande d’inspection initiale et
de préparation d’une cotation par Zodiac Aerospace Services. L’acceptation expresse par le Client
d’une cotation préparée par Zodiac Aerospace Services constituera la commande ferme d’une
prestation selon les termes de la cotation. Le Client devra retourner les Produits pour lesquels il a
soumis une commande à ses propres frais et risques.
10.2 Inspection Initiale – Cotation
Après réception d’un Produit en provenance du Client, Zodiac Aerospace Services conduira une
inspection initiale. Si l’inspection initiale ne révèle pas de problème ou défaut, Zodiac Aerospace
Services retournera le Produit au Client, aux frais du Client, et facturera le Client pour tous les tests,
inspections, et/ou coûts administratifs aux taux standards en vigueur de Zodiac Aerospace Services.
Si cette inspection initiale montre qu’une réparation/révision ou tout autre service de maintenance est
requis, Zodiac Aerospace Services préparera une cotation, qui indiquera la durée prévisible du service
nécessaire pour remettre le Produit en l’état. Les délais de réparation seront suspendus durant la
période courant entre l’émission de la cotation et son acceptation par le Client.
Zodiac Aerospace Services conservera la propriété des Produits jusqu’au complet paiement du prix et
des sommes facturées.
Dans le cas où le Client ne répond pas à une cotation, et que les Produits restent dans les locaux de
Zodiac Aerospace Services, Zodiac Aerospace Services pourra facturer le client d’un montant journalier
de stockage.
Après notification de Zodiac Aerospace Services, si le Client ne répond toujours pas à la cotation de
Zodiac Aerospace Services dans les trente (30) jours, Zodiac Aerospace services pourra revendiquer la
propriété des Produits et récupérer les titres correspondants.
10.3 Echange Standard
Un échange standard est considéré comme le remplacement d’un Produit, par un autre produit en
condition de services (neuf ou usagés). Le nouveau Produit peut avoir un P/N ou S/N différent. Les
échanges standards sont proposés au Client selon des conditions spécifiques. Les échanges standards
seront réalisés avec l’accord écrit du Client (par lettre, fax ou e-mail or via le Portail de Zodiac
Aerospace Services). Zodiac Aerospace Services sera investi de la propriété du Produit envoyé par le
Client et transférera la propriété du Produit échangé au Client. Le transfert de propriété pour chaque
Produit aura lieu à la date et au lieu spécifiés (ci-après « Date de transfert ») dans la cotation acceptée.
A la Date de transfert, chaque Partie prendra en charge les risques du Produit dont il a obtenu la
propriété. En cas d’échange standard anticipé, le transfert de propriété se fera à la réception de l’unité
principale qui sera retournée à Zodiac Aerospace Services dans les trente (30) jours de la date de
livraison de l’échange standard anticipé.
10.4 Destruction des composants ou sous-ensembles défectueux.
Les composants ou sous-ensembles des Produits considérés comme défectueux au cours de la
maintenance du Produit seront détruits. Ces composants ou sous-ensembles seront stockés pour une
période maximale d’un (1) mois à compter de la cotation, ou plus en fonction des normes douanières
des centres de réparation. A l’issue de cette période les Produits seront détruits.
11- GARANTIE
La garantie des Produits fournis par les FEO est d’un (1) an à compter de la date de livraison.
Zodiac Aerospace Services garantit que les pièces détachées sont exemptes de défauts quant aux
matériaux utilisés et aux procédés de fabrication pour une période d’un (1) an à compter de la date de
livraison au Client. L’obligation de garantie de Zodiac Aerospace Services est limitée au remplacement
ou à la réparation (à la seule discrétion de Zodiac Aerospace Services) des Produits dont il est
démontré qu’ils sont défectueux en matériaux ou procédés de fabrication.
Zodiac Aerospace Services garantit que tous les pièces des Produits réparés/objet d'une maintenance
sont utilisables et exempts de défauts quant aux matériaux utilisés et aux procédés de fabrication des
pièces ou services remplacées ou réparées pour une période de six (6) mois à compter de la livraison
au Client. La réalisation d’une inspection initiale ne renouvellera pas la durée de la garantie du Produit
inspecté.
Zodiac Aerospace Services garantit le Produit objet d’un échange standard pour une période de six (6)
mois à compter de la date de livraison au Client ou pendant la période de garantie du Produit remplacé
si cette durée est plus longue.
Le recours en garantie devra être envoyé au maximum trente (30) jours après la découverte du défaut
prétendu. Au-delà de cette période, tout recours en garantie sera rejeté.
Le recours doit décrire le défaut et les circonstances qui ont amené à sa découverte et inclure toute
information démontrant que le défaut à été détecté au cours de la période de garantie.
Cette garantie standard ne couvre pas l’usure normale.
Cette garantie est applicable uniquement si le Produit, suite à sa livraison par le Client à Zodiac
Aerospace Services:
(i) A été transporté, stocké, installé, manutentionné, utilisé, maintenu et réparé selon les
recommandations des FEO telles que décrites dans les manuels de maintenance ou autre
documentations émises par ces FEO, consignes de navigabilité, service bulletins ou toute autre
instruction écrite ;
(ii) N’a pas fait l’objet d’un accident, d’une mauvaise utilisation, d’un abus, manquement, ou négligence,
ou été endommagé par un objet extérieur;
(iii) Ne contient pas de pièces non spécifiés dans les manuels de maintenance du FEO et ne contient
pas des pièces non approuvées par le FEO;
(iv) N’a pas été utilisé endommagé;
(v) A une plaque d’identification lisible et complète;
(vi) N’a pas été réparé ou altéré par le Client ou un tiers. Cette garantie ne s’applique pas en cas de
dysfonctionnement des Produits ou de dommage causés aux Produits avioniques résultant d’accident,
de mauvaise utilisation ou d’abus.
De plus cette garantie ne s’applique pas aux consommables incluant de manière non limitative les
Produits élastomères dans la mesure où ces Produits peuvent être très affectés par une exposition
excessive à la chaleur, au soleil, à l'eau, à l'ozone ou autre éléments détériorant.
Seul le personnel de Zodiac Aerospace Services, ou sous sa direction, ses agents autorisés, sont
habilités à mettre en œuvre ses obligations de garantie et à réaliser des inspections. Aucune garantie
ne sera concédée si le Service n'est pas réalisé par Zodiac Aerospace Services ou s’il est réalisé par
les membres de son réseau autorisés. L’exécution de la garantie et de toute obligation de services de
Zodiac Aerospace Services est soumise à la condition préalable que Zodiac Aerospace Services ait été
mis en mesure de déterminer si le Produit devra être retourné à Zodiac Aerospace Services ou à l’un de
ses agents autorisés.
CETTE GARANTIE REMPLACE ET EXCLUT TOUTES AUTRES GARANTIES, ECRITES OU
ORALES, EXPRESSES OU RESULTANT DE L’APPLICATION D’UNE LOI, INCLUANT
NOTAMMENT TOUTES GARANTIES LIEES A SA QUALITE MARCHANDE OU D’ADAPTATION A
UN USAGE PARTICULIER.
12- RESPONSABILITE
TOUTE RESPONSABILITE DE ZODIAC AEROSPACE SERVICES POUR DES DOMMAGES
AUTRES QUE LES DOMMAGES DIRECTS RELATIFS A LA VENTE OU L'UTILISATION DES
PRODUITS FABRIQUES PAR UN FEO OU LIVRE PAR ZODIAC AEROSPACE SERVICES OU SES
AGENTS AUTORISES EST EXPRESSEMENT EXCLUE. TOUTE GARANTIE QUI POURRAIT
RESULTER DE L’APPLICATION D’UNE LOI EST LIMITEE A UN (1) AN.
LA RESPONSABILITÉ DE ZODIAC AEROSPACE SERVICES ENVERS LE CLIENT AU TITRE DE
LA FOURNITURE DES PRODUITS OU SERVICES OBJETS DE LA COMMANDE EST LIMITÉE AU
PRIX EFFECTIVEMENT PAYÉ PAR LE CLIENT POUR LA FOURNITURE DE TELS PRODUITS OU
SERVICES.
13- FORCE MAJEURE
Zodiac Aerospace Services ne sera pas responsable du défaut d’exécution de l’une quelconque de ses
obligations au titre de la commande/du contrat passé avec le Client si cette exécution a été retardée ou
empêchée, en totalité ou en partie, par un événement indépendant de la volonté et du contrôle de
Zodiac Aerospace Services, considéré comme événement de Force Majeure. Sont considérés comme
événement de Force Majeure et de manière non limitative toute catastrophe naturelle, foudre, tempête,
inondation, incendie, tremblement de terre ou explosion; troubles civils, guerre, embargo, blocus,
révolution, émeutes, insurrection; toute action, inaction, demande, ordre, commandement,
empêchement par toute personne, gouvernement ou autorité compétente, indisponibilité du matériel ou
des moyens de transport nécessaires, grève, retard d’un fournisseur, indisponibilité d’un équipement
essentiel ou de tout autre matériel ou moyen de transport.
En cas de survenance d’un cas de Force Majeure, retardant Zodiac Aerospace Services dans la
réalisation de ses obligations, Zodiac Aerospace Services en informera le Client dans les meilleurs
délais.
14- RECOMMANDATIONS PAR ZODIAC AEROSPACE SERVICES
Le Client reconnaît que Zodiac Aerospace Services se décharge de toute garantie de toute sorte,
expresse ou implicite en ce qui concerne :
(i) tout usage, défaut de design, opération, valeur commerciale, condition physique,
(ii) la maintenance ou autres coûts associés au Produit,
(iii) la création, le design, la fabrication ou tout autre travail ou service (gratuit ou payant) fourni par
Zodiac Aerospace Services et/ou ses agents, fournisseurs et employés, ou
(iii) la fiabilité ou l’exactitude des informations, dessin ou documents fournis au Client.
Zodiac Aerospace Services n'autorise aucune personne à réaliser pour lui toute obligation en relation
avec la vente de ses Produits et/ou la fourniture de ses Services. Les recommandations de Zodiac
Aerospace Services concernant l’utilisation, le design, l’opération des Produits ne doivent pas être
interprétée comme une garantie explicite ou implicite. L’absence de recommandation de Zodiac
Aerospace Services ne créé aucune responsabilité et ne donne pas droit au Client de charger la
responsabilité de Zodiac Aerospace Services.
15- REEXPORTATION
Le Client reconnait que certains produits peuvent faire l’objet de restrictions à l’exportation selon des
lois telles que celles éditées par le Département Fédéral Américain "International Traffic in Arms
Regulations (ITAR)", le Département Fédéral Américain du commerce "Export Administration
Regulations (EAR)" ou tout autre organe de régulation du commerce.
Le Client reconnait que le contournement de la réglementation en matière d’exportation est interdit.
Le Client s’engage par la présente à se conformer strictement aux réglementations et lois applicables
lorsqu’il exporte, transmet ou utilise les Produits ou informations sujets à ces législations et
réglementation.
16- INDEMNISATION
Le Client doit prévenir, couvrir et indemniser Zodiac Aerospace Services, ses agents et employés
contre toutes pertes, dommages, réclamations, procès, responsabilités, jugements ou dépenses (y
compris les frais d'avocat) en relation avec les blessures, maladies ou mort (incluant sans limitation les
employés ou agents du Client) ou dommages, pertes contre les biens ou l'environnement ou violation
d’une réglementation ou loi applicable (incluant de manière non limitative, la violation par le Client des
règles d’exportation telles que décrite ci-dessus) résultant ou en rapport avec la vente, le transport,
l’installation, l’utilisation, ou la réparation des Produits par le Client ou de l'information, du design ou des
services ou tout autre travail fourni au Client causé ou non par la négligence du Client, ou ses agents,
employés ou fournisseurs. Les obligations, indemnités et dispositions contenues au présent Article
survivent à l’expiration de toute transaction.
17- COMPENSATION
Les montants dus à Zodiac Aerospace Services ne peuvent venir en compensation des éventuels
montants qui pourraient être dus par Zodiac Aerospace Services.
18- DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente et toute transaction réalisée par Zodiac Aerospace
Services sont régies par le droit français. L’application de la Convention Internationale de Vienne est
exclue. Les parties s’entendent pour soumettre tous les litiges découlant de, ou liés à l’existence, la
validité, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation de la commande et/ou des Conditions Générales
de Vente à la seule compétence du Tribunal de Commerce de Paris.
19- RENONCIATION AUX RECOURS
La non-exécution par Zodiac Aerospace Services de l’une quelconque des dispositions des présentes
Conditions Générales de Vente ne pourra être interprétée comme une renonciation à l’application de
ces dispositions ou à son droit de les faire exécuter dans le futur. Aucune renonciation à ses droits ne
sera valide sans l’accord écrit et signé de Zodiac Aerospace Services.
20- PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporés dans les documents
transmis, les produits livrés et les prestations réalisées demeurent la propriété exclusive du FEO.
Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire doit faire l’objet d’un contrat
spécifique avec le FEO.
21- CONFIDENTIALITE
Sauf accord écrit contraire, aucune information transmise à Zodiac Aerospace Services en relation avec
les commandes ne sera considérée comme confidentielle. Les données fournies à Zodiac Aerospace
Services pourront être conservées par Zodiac Aerospace Services et pourront être transférées aux
compagnies associées à Zodiac Aerospace Services.
Toute information ou donnée de quelque nature que ce soit (ci après “Information”) contenue dans tout
document ou support transmis par Zodiac Aerospace Services demeure la propriété exclusive de
Zodiac Aerospace Services de même que tous les droits de propriété industrielle (incluant, de manière
non limitative les brevets, droits d’auteur, marques, modèles) qui y sont associés. Aucun droit, titre ou
intérêt relatif ou lié aux noms, marques de fabrique, secrets de fabrication, brevets, brevets en instance,
expertises, droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits n’est transféré
au Client.
Le Client garantit que ses employés, agents, ne divulgueront ou n’utiliseront l’Information que pour les
besoins de la stricte exécution de la commande et/ou du contrat. Zodiac Aerospace Services conserve
la propriété pleine et entière de toutes les inventions, designs et procédés conçus avant ou durant
l’exécution de toute commande et/ou du contrat et des présentes.
Le Client indemnisera Zodiac Aerospace Services de toutes les pertes causées à Zodiac Aerospace
Services ou ses sous-traitants par la divulgation de ces informations confidentielles.