INFO ETAT - Préfecture de Haute

INFO ETAT
Regards sur les actions menées en Midi-Pyrénées.
Les commissaires
au redressement productif
ont un an d’existence
17 OCTOBRE 2013
Numéro 34
Renforcer la réactivité
de l’Etat et construire,
au plus près des
entreprises
en
difficulté,
des
solutions
adaptées
avec
les
acteurs
concernés.
Le 13 juin 2012, Arnaud Montebourg
ministre du redressement productif
nommait 22 commissaires au redressement productif. Leur mission est d’accroître
la réactivité de l’Etat, en réponse aux
difficultés des entreprises.
Il s’agit d’une part d’animer une cellule
régionale de « veille et d'alerte précoce »
afin d’identifier et prévenir les difficultés le
plus tôt possible et, d’autre part, de
soutenir les entreprises dans la résolution
de leurs difficultés.
A la demande du préfet de région, les
préfets des départements de MidiPyrénées, ont constitué des équipes
dédiées avec
leurs partenaires
(collectivités territoriales, agences de
développement, branches professionnelles, chambres consulaires, organismes
bancaires…). L’objectif est de mobiliser
toutes les compétences en matière d'anticipation, d’expertise et de négociations.
Le préfet de Midi-Pyrénées a fixé comme
priorité de préserver la proximité des
premiers contacts entre entreprises et
pouvoirs publics, de privilégier le travail en
réseau avec les circuits courts, et de
construire des solutions au plus près des
lieux où elles doivent s’appliquer.
Le commissaire régional est en lien intime
avec les cellules départementales et avec
les équipes du ministère du redressement
productif et les administrations
centrales pour trouver des solutions
adaptées lorsque certains éléments
dépassent le niveau régional.
Quelle organisation
Pyrénées ?
en
Midi-
La cellule régionale réunit, autour du
commissaire régional, Robert Castagnac,
le SGAR, la DIRECCTE1, Pôle Emploi, la
DRFIP2, la DRAAF3 et le conseil régional.
Les dispositifs départementaux démultiplient son action.
La composition des cellules de veille
départementales est variable. Des liens
étroits sont entretenus avec les Tribunaux
de commerce dans le cadre des actions de
prévention et de sauvegarde. Le plus
souvent, la Banque de France, les
chambres consulaires, BPI France, sont
associés afin de repérer en temps réel les
entreprises potentiellement en difficulté et
envisager des actions communes.
Différents modes de collaboration sont à
l’œuvre : rencontres avec les chefs
d’entreprises en difficulté, focus réguliers
sur les filières professionnelles
sensibles, réunions élargies aux
partenaires sociaux…Ces contacts sont
déployés dans le respect de la confidentialité et dans un climat de confiance avéré.
Une initiative particulière.
Les acteurs du « financement de
l'économie » de la Haute-Garonne :
établissements bancaires et organismes
de soutien, sollicités par le préfet, ont
conclu une charte de mobilisation pour la
prévention des difficultés des entreprises.
Première action pour illustrer la mobilisation de 34 partenaires : la réalisation d’un
mémento à destination des chefs
d’entreprises et l’ouverture d’un site
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1-DIRECCTE : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
2-DRFiP : Direction régionale des finances publiques
3-DRAAF : Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
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(Suite de la page 1)
internet dédié, afin de les informer des
moyens d’accompagnement que chacun
des 34 partenaires offre en cas de période
difficile.
Dans le cadre des échanges de bonnes
pratiques, cette expérimentation pourrait
faire école dans les autres départements.
Quel bilan en Midi-Pyrénées ?
Au terme d'une année de fonctionnement,
233 entreprises de la région représentant
plus de 13500 emplois ont fait, en toute
confidentialité, l'objet d'un suivi dans les 8
départements de Midi-Pyrénées.
La
Haute-Garonne
(27%),
les
Hautes-Pyrénées (18%) et l’Ariège (15%)
rassemblent plus de 60% de ces
entreprises.
Le bâtiment et travaux publics,
l’agroalimentaire ainsi que les transports
figurent parmi les activités les plus concernées.
La plupart des entreprises accompagnées
doivent faire face à des difficultés
conjoncturelles,
tout
en
étant
structurellement saines. Amplifiées par la
crise économique, ces difficultés ont des
origines multiples : défaut de gestion,
absence d’adaptation et d’anticipation,
perte de marchés, baisse de commandes,
besoin de financement non satisfait,
faiblesse de fonds propres ou manque de
trésorerie, … le premier des indicateurs
étant les incidents de paiement.
le bilan est positif.
Sur les 233 entreprises accompagnées à
ce jour, 74, représentant 3300 emplois,
sont sorties positivement de leurs
difficultés, en ayant recouvré un équilibre
financier, une pérennité industrielle et une
stabilité en terme d’emploi.
Les solutions sont adaptées à chaque
cas :
 accord avec les banques, souvent avec
l’intervention de la médiation de crédit ;
 moratoire des dettes publiques
(URSSAF, TVA), avec la commission
des chefs de services financiers
(CCSF), voire le Comité départemental
d 'e x ame n
d es
pro bl èm es
de
financement des entreprises (CODEFI),
pour les situations les plus complexes ;
 convention de chômage partiel ;
 résolution de litiges commerciaux,
négociation avec le client ou médiation
interentreprises ;
 plan de continuation du Tribunal de
commerce ;
 mobilisation d’aides publiques (Crédit
Impôt Recherche, Crédit Impôt Compétitivité Emploi…).
La diversité des procédures mobilisables
comme des situations rencontrées, fait de
la coordination du réseau un enjeu majeur.
Cependant, toutes les situations ne
peuvent trouver de solutions et les
défaillances ne peuvent pas toujours être
évitées.
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Un an après la mise en place du dispositif,
Nombre de dossiers examinés
par départements (15 août 2013)
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(Suite de la page 2)
Au plan national…
Les défaillances d’entreprises enregistrées par les Tribunaux de commerce
EVOLUTION 2011‐2012 DES DEFAILLANDES D’ENTREPRISES EN REGION Les tribunaux de commerce gèrent les procédures judiciaires collectives pour les entreprises
défaillantes.
75% des jugements concernent des entreprises de moins de 3 salariés.
Afin de privilégier les solutions amiables et la sauvegarde, des liens sont établis avec le dispositif
redressement économique.
En Midi-Pyrénées on observe (entre le 1er juillet 2012 et le 30 juin 2013) 2462 jugements d’ouvertures de procédures :
- 1523 liquidations judiciaires
- 853 redressements judiciaires
- 86 procédures de sauvegarde
L’ensemble de ces entreprises représente environ 8400 emplois
Les données comparatives disponibles pour la période 2011 et 2012 montrent la bonne tenue de
la région : avec une évolution de 0,23 % du nombre d’entreprises défaillantes, Midi-Pyrénées
figure parmi les régions les moins affectées. L’image régionale est cependant très contrastée :
4 départements sur 8 affichent une augmentation des défaillances, l’Aveyron, l’Ariège, le Lot et le
Gers, Tarn-et-Garonne avec respectivement 24,82%, 10,53 %, 3,92 % et 2,74 %.
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Le CIRI Comité interministériel de restructuration industrielle mène une
action nationale de médiation et de coordination des acteurs publics et privés
concernés par la situation de l'entreprise. Il est compétent pour les entreprises de
plus de 400 salariés.
Il s'appuie sur un Secrétariat général, assuré par la direction générale du Trésor,
chargé d'instruire et de mettre en œuvre les décisions .
Le comité plénier du CIRI rassemble l'ensemble des administrations concernées
par les entreprises et regroupe des compétences économiques, industrielles, financières, sociales et juridiques - soit treize administrations. Ce regroupement de
compétences permet une concertation sectorielle avant la prise de décisions des
acteurs publics et facilite le suivi des plans de restructuration .
(Suite de la page 3)
Le 12 juillet 2013, le ministre du redressement productif, Arnaud Montebourg,
a dressé le bilan de la première année de
ses commissaires.
Ensemble, le CIRI, Comité interministériel
de restructuration industrielle, la cellule de
restructuration nationale et les 22 commissaires au redressement productif ont
permis de sauvegarder 88.803 emplois sur
714 dossiers, qui concernaient 103.745
emplois au total, entre juillet 2012 et juillet
2013.
De plus en plus d’entreprises, ainsi que
des élus locaux, font appel ces instances.
Deux exemples locaux :
ITA Moulding
La société ITA, Valmont, Confort et Système, fabrique des canapés à Séverac le
Château avec un effectif de 230 salariés.
Cette activité industrielle traditionnelle fait
partie du groupe CAUVAL qui regroupe de
nombreuses usines en France dans le
secteur du meuble pour la grande distribution. Le marché du meuble est en crise, les
ventes baissent. Le site de Séverac le
Château rencontre des difficultés depuis
plusieurs années que le groupe Cauval
n’arrive pas à résoudre. La situation se
dégrade régulièrement. La mise en redressement judiciaire est prononcée en novembre 2012.
Le cabinet du ministre du redressement
productif coordonne la recherche de
solutions aux difficultés du groupe Cauval
qui concernent plusieurs sites en France.
Le commissaire au redressement productif
de Midi-Pyrénées participe aux actions
pour chercher des solutions de préservation de l’activité à Séverac le Château avec
les représentants des salariés, avec les
dirigeants du groupe, avec les clients, avec
les élus et la préfecture de l’Aveyron, en
lien permanent avec le niveau national.
En avril 2013, le tribunal de commerce
prononce la liquidation de cette activité.
Après la fermeture de VallaubracC et
Amarillis (170 salariés) à Antraygues
et Bozouls, dans le Nord Aveyron, c’est
le second sinistre industriel qui frappe le
territoire et l’activité du meuble en quelques
mois, avec en tout plus de 400 salariés
licenciés.
Devant l’absence de toute possibilité
de relance sur place de l’activité avec le
groupe CAUVAL, la priorité est donnée à
trois actions en parallèle :
 le suivi de la situation des salariés
licenciés ;
 la reprise partielle d’activité ;
 le réaménagement du site pour de
nouvelles activités.
Le tribunal de commerce valide le transfert
des reliquats de l’activité canapés vers Bar
sur Aube.
L’unité territoriale de la DIRECCTE et Pôle
Emploi mettent en place un programme
spécifique d’accompagnement des salariés
licenciés.
Avec 25 anciens salariés, deux cadres de
l’usine créent une nouvelle entreprise
industrielle, ITA Moulding, à partir des
savoir faire en bois et mousse moulé que
les acteurs économiques accompagnent :
rédaction du plan d’affaire, mobilisation des
fonds propres, installation sur le site.
Les pouvoirs publics engagent des actions
de revitalisation sans la participation du
groupe CAUVAL dont la filiale est en
liquidation judiciaire. Les collectivités
rachètent l’usine et les 7 hectares du site
pour maîtriser l’avenir de ce foncier et
l’immobilier. Un comité de pilotage se met
en place sous l’égide du préfet de
l’Aveyron avec les services de l’Etat, les
collectivités et les acteurs économiques
pour bâtir un plan d’action à moyen terme
visant à réaménager le site et à chercher
de nouvelles activités industrielles.
L’objectif de ces actions est de tout faire
pour préserver une activité industrielle
(Suite page 5)
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(Suite de la page 4)
à Séverac le Château. Le challenge est
exigeant !
Infographie: Eric GERBAUD - préfecture de la région Midi-Pyrénées - préfecture de la Haute-Garonne
Intermarché
La base logistique du groupe Intermarché à
Lectoure dans le Gers emploie 250
salariés. En septembre 2012, la direction
d’Intermarché présente une importante
restructuration de l’ensemble de sa logistique qui implique la fermeture de plusieurs
bases dont celle de Lectoure. Son activité
va être progressivement transférée d’ici
2015 à 70 km dans le Tarn et Garonne,
à la croisée des autoroutes.
La fermeture de ce site qui fonctionne
depuis 1993 représente un sinistre social et
économique pour les salariés et le
territoire. Cette annonce a provoqué les
plus vives inquiétudes des salariés et des
élus pour leur avenir personnel et pour
celui du territoire. Un plan social a été
négocié.
En janvier 2013 devant le ministre du
redressement productif, le président
d’Intermarché a pris l’engagement de
s’investir fortement pour la revitalisation du
site. Il est venu présenter ses propositions
d’engagement en mars 2013 à la préfecture de région devant les représentants des
organisations syndicales, les élus et les
organismes économiques.
Le préfet du Gers a poursuivi l’action en
réunissant régulièrement un comité de
pilotage avec tous les acteurs concernés.
Le commissaire au redressement productif
a participé à toutes les étapes du
processus, au niveau local et national,
avec les représentants du personnel, les
élus locaux, le cabinet du ministre du
redressement productif, le préfet du Gers
et les services de l’Etat : l’unité territoriale
DIRECCTE.
Une convention cadre nationale a été
signée en juin 2013 par Intermarché avec
l’Etat pour l’ensemble des sites.
Une convention d’application pour le site
de Lectoure va être signée en octobre
2013 par Intermarché avec le préfet du
Gers. Compte tenu de l’impact territorial,
la convention mobilise une contribution
d’Intermarché au taux maximum
mobilisable avec un calcul prenant en
compte l’ensemble des emplois qui vont
être supprimés dans la base, plus les
intérimaires et ceux des prestataires, soit
1,5 M€. Le groupe Intermarché a confié à
un cadre du groupe, la responsabilité de
chef de projet pour l’organisation et le suivi
de cette convention. Le plan d’action est
mis en place dans la durée avec un horizon
de 3 ans. Il repose sur 3 axes :
 la reconversion de la base ;
 le soutien à l’économie locale par l’appui
aux entreprises ;
 l’appui à la structuration de projets
territoriaux.
L’objectif de ce plan d’action est de créer
263 nouveaux emplois.
Contact Presse : Préfecture de région Midi-Pyrénées
Sophie LESAFFRE  06.35.16.36.31/05.34.45.38.31 Virginie AVIZOU  06.85.80.22.14/05.34.45.36.17
http://www.midi-pyrenees.gouv.fr/- http://www.haute-garonne.gouv.fr
1, place Saint-Etienne -31038 TOULOUSE CEDEX 9  05-34-45-34-45