7.5. Le salaire garanti en cas de maladie

7.5. Le salaire garanti en cas de maladie
Tout employeur est de temps à autre
confronté à des absences pour cause de
maladie. Quels sont les droits et
obligations de l'employeur? Quels sont
les droits et obligations du travailleur?
Voilà deux questions auxquelles nous
tenterons de répondre dans le présent
article.
de savoir si un certificat a été délivré ou
non. Le travailleur ne peut refuser de
recevoir le médecin-contrôleur ni de se
laisser examiner par lui. Le travailleur qui
s'oppose à un tel contrôle risque de perdre
son droit au salaire garanti.
1. Obligations du travailleur
Le médecin-contrôleur peut vérifier si le
travailleur est réellement en incapacité de
travail et pour combien de temps. Toutes les
autres constatations se rapportant à
l'éventuelle maladie sont couvertes par le
secret professionnel et ne peuvent être
communiquées à l'employeur.
1.1 Avertissement
Le travailleur doit avertir le plus
rapidement possible son employeur de
son incapacité de travail. La loi ne
détermine pas la façon dont l'employeur
doit être averti.
Si l'incapacité de travail du travailleur
dure plus longtemps que prévu,
l'employeur doit à nouveau en être
averti.
1.2 Preuve de l'incapacité de travail
L'absence ne doit pas systématiquement
être justifiée par un certificat médical.
Celui-ci ne doit être fourni que lorsque
c'est repris dans une CCT, le règlement
de travail ou le contrat de travail
individuel. Sauf disposition contraire, le
délai pour remettre le certificat médical
est de 48 heures.
1.3 Sanction en cas de nonavertissement ou d'avertissement
tardif
Lorsque le travailleur remet le certificat
médical
exigé
avec
un
retard,
l'employeur peut refuser de lui
accorder un salaire garanti pour les
jours qui précèdent la remise ou l'envoi
du certificat médical.
2. Droits de l'employeur: contrôle
de l'incapacité de travail
L'employeur peut faire contrôler l'incapacité
de travail de son travailleur par un médecin
de son choix et ce, indépendamment du fait
IHK-Infos 11/12-2009
Tous les frais liés à un éventuel contrôle
sont à charge de l'employeur.
3. Salaire garanti
Un travailleur qui est dans l'impossibilité
d'effectuer son travail par suite d'une
maladie a droit, sous certaines conditions
et pendant une période déterminée, au
salaire garanti à charge de l'employeur.
Les périodes, les pourcentages et les
conditions du salaire garanti varient selon
qu'il s'agit d'un ouvrier ou d'un employé.
3.1. Ouvriers
3.1.1 Notion de jour de carence
Lorsque
la
dur‫י‬e
ininterrompue
de
l'incapacit‫ י‬de travail est inf‫י‬rieure à 14
jours, le premier jour ouvrable de la période
de maladie est un jour de carence. Aucun
salaire n'est dû pour le jour de carence. La
période de salaire garanti prend cour le jour
suivant le jour de carence. Pour certains
secteurs, l'employeur doit payer un,
plusieurs ou tous les jours de carence.
3.1.2 Ancienneté
Les ouvriers ayant moins d'un mois
d'ancienneté n'ont pas droit au salaire
garanti à charge de l’employeur. Ils
recevront une indemnité de leur mutuelle.
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3.1.3 Période de salaire qaranti
Statut du travailleur
Ouvrier
Nombre de jours à compter
du
début de l'incapacité de
e
er
travail
1
-7 jour
8e - 14 jour
e
e
15 - 30e jour
er
Employé (à l'essai ou
durée déterminée ou
1 - 7e jour
e
8 - 14e jour
travail nettement défini
de moins de 3 mois)
e
15 - 30e jour
Maladie et accident de droit
commun
100 % du salaire brut non
plafonné
85,88 % du salaire brut
plafonné*
25,88 % du salaire brut
plafonné*
100 % du salaire brut non
plafonné
86,93 % du salaire brut non
plafonné
26,93 % du salaire brut
plafonné*
(*) 3.077,53 EUR
3.2 Employés
L'obtention du salaire garanti par les
employés en incapacité de travail n'est
soumise à aucune condition. Le travailleur a
droit au salaire garanti à charge de son
employeur à 100 %pendant les 30 premiers
jours calendrier de l'incapacité de travail.
Ont droit au salaire garanti selon les
modalités applicables aux ouvriers les
employés à l'essai et les employés engagés
pour une durée déterminée inférieure à trois
mois ou pour un travail nettement défini qui
ne dépasse pas trois mois.
4. Rechute
L'on parle de rechute lorsqu'une nouvelle
période de maladie commence dans les 14
jours qui suivent la fin d'une période de
maladie antérieure pour laquelle le salaire
garanti a été payé.
S'il se produit une nouvelle période de
maladie dans les 14 jours, le salaire garanti
est calculé comme s'il s'agissait d'une
période ininterrompue. Cela n'est toutefois
pas le cas lorsque la nouvelle période de
maladie est imputable à une autre cause.
reprise du travail, le salaire garanti est à
nouveau dû. L'employeur ne peut pas
échapper au paiement du salaire garanti en
apportant la preuve que la maladie est la
même que la précédente.
5. Droit au salaire
5.1 Ouvriers
Le travailleur a droit au salaire qu'il
aurait gagné s'il avait pu accomplir
normalement sa tâche. La rémunération
brute ordinaire (primes, suppléments, ...
compris) sert de base aux calculs.
5.2 Employés
Un employé a droit à sa rémunération
brute ordinaire. Dans le cas où, en temps
normal, le travailleur aurait perçu
certaines primes, celles-ci doivent être
prises en compte.
Le salaire mensuel garanti des employés
percevant une rémunération variable doit
être calculé sur base de la moyenne
mensuelle des commissions qui lui ont
été versées au cours des 12 mois qui
précèdent l'incapacité de travail.
S'il se produit une nouvelle période de
maladie après les 14 jours qui suivent la
IHK-Infos 11/12-2009
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5.3 Remise tardive du certificat médical
Si le certificat médical n'est pas entre les
mains de l'employeur dans le délai fixé,
le travailleur ne pourra faire valoir son
droit à la rémunération garantie qu'à
partir de la réception de l'attestation par
l'employeur. Afin de déterminer les
pourcentages du salaire garanti, il faut
se baser sur le premier jour de
l'incapacité de travail.
Un travailleur qui avertit son employeur
par téléphone mais qui omet de remettre
son certificat médical, n'a pas droit au
salaire garanti; d'autre part, il ne peut
pas être considéré comme étant tout
simplement en absence injustifiée.
6. Concours avec d'autres
suspensions
L'incapacité de travail pour cause de
maladie suspend l'exécution du contrat de
travail. Dans certains, cas, il y a un
concours de suspensions.
6.1 Vacances annuelles
Règle générale: la première suspension
qui a pris cours, prime.
Si la période d'incapacité de travail
commence pendant les vacances, ces
jours restent des vacances. Dans ce
cas, aucun salaire garanti n'est dû. Si
l'incapacité de travail commence avant
des
vacances
annuelles
(programmées), l'incapacité de travail
prime.
6.2 Jours fériés
Les jours fériés qui tombent dans les 30
premiers jours de l'incapacité de travail,
continuent à garder leur qualité de jour
férié.
Ces
jours
sont
payés
et
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comptabilisés comme des jours fériés.
Ils comptent toutefois comme jours
calendrier pour la détermination de la
période de salaire garanti.
7. Exclusions du droit au salaire
garanti
Dans
deux
hypothèses
particulières,
l'employeur peut légitimement refuser de
payer le salaire garanti.
L'employeur ne doit pas payer de salaire
garanti lorsque le travailleur a eu un
accident
à
l'occasion
d'un
exercice
physique au cours d'une compétition ou
exhibition
sportive
pour
laquelle
l'organisateur perçoit un droit d'entrée et
pour laquelle les participants reçoivent une
rémunération sous quelque forme que ce
soit.
Le salaire garanti n'est pas dû lorsque
l'incapacité de travail résulte d'une faute
grave commise par le travailleur. Il y a
faute grave lorsque le travailleur n'a pas
respecté les règles élémentaires de
prudence ou lorsqu'il se rend coupable d'un
acte dont il connaissait ou devait connaître
le danger.
8. Remboursement
Lorsque l'incapacité de travail d'un
travailleur est provoqu‫י‬e par un tiers,
l'employeur peut intenter une action en
remboursement du salaire garanti et des
cotisations sociales y afférentes contre ce
tiers responsable.
Secrétariat social
HDP Septembre 2009
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