Orange, le 9 avril 2015 EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION

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Envoyé en préfecture le 10/04/2015
Reçu en préfecture le 10/04/2015
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N° 116/2015
DIRECTION DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT
Orange, le 9 avril 2015
EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION DES FONDS DE COMMERCE, FONDS
ARTISANAUX ET BAUX COMMERCIAUX
DÉCLARATION DE CESSION D’UN BAIL COMMERCIAL N°084 087 15 00002
LE MAIRE DE LA VILLE D'ORANGE :
VU :
Le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L 214-1 et
suivants, R 214-1 et suivants,
L'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
permettant au Conseil Municipal de donner délégation au Maire pour
exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le
Code de l’Urbanisme.
La délibération du Conseil Municipal en date du 24 juin 2013, visée
en Préfecture de Vaucluse le 25 juin 2013 portant délégation au Maire, pour
exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le
Code de l’Urbanisme.
La délibération du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2013,
visée en Préfecture de Vaucluse le 20 décembre 2013, instaurant un
périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, à
l’intérieur duquel sont soumises au droit de préemption les cessions de fonds
de commerce, de fonds artisanaux et de baux commerciaux.
La déclaration de cession d’un bail commercial présentée, le 12
février 2015, par Maîtres CLAVEL & NEGRIN-MORTEAU, notaires associés
à ORANGE (84100), concernant le local commercial cadastré Section BV
n°125 (lot n°1) sis 147 rue du Pont-Neuf située à l'intérieur du périmètre de
sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité.
Le courrier de Monsieur Mourad CHAOUCHE en date du 4 mars
2015, titulaire dudit bail commercial.
Envoyé en préfecture le 10/04/2015
Reçu en préfecture le 10/04/2015
Affiché le
L'avis du service France Domaine n° 2015-087V0276, en date du 7
avril 2015, établissant la valeur du droit au bail à 1 125,00 €.
CONSIDÉRANT QUE :
Afin de préserver la diversité commerciale et de redynamiser le
commerce de proximité, la Ville a instauré, par délibération du Conseil
Municipal en date du 19 décembre 2013, un périmètre de sauvegarde du
commerce et de l’artisanat de proximité correspondant au centre-ville
ancien, à l’intérieur duquel sont soumises au droit de préemption les
cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux et de baux
commerciaux.
Au sein de ce périmètre, les constats sont notamment les suivants :
Une sur-représentation de la restauration (en particulier de la
restauration rapide) et de l’alimentation générale (superettes, épiceries) soit
27 %.
Une certaine uniformisation de l’offre est constatée (augmentation du
nombre de commerce de restauration rapide par exemple), parallèlement à
la diminution du nombre des commerces et à leur remplacement par des
services (banques, assurances, agences immobilières…).
Plus de 50 cellules commerciales vacantes sont réparties dans la
moitié Est du périmètre de sauvegarde, en particulier sur la rue du Pont-Neuf
présentant une vacance persistante depuis de nombreuses années.
Les secteurs d’activités fragiles, sous-représentés sont notamment:
culture et loisirs (6%), artisanat (2 %)…
Les objectifs sont notamment de :
- Préserver la diversité commerciale et redynamiser le commerce de
proximité,
- Maintenir les petits commerces de proximité, souvent menacés par
des activités de service plus rapidement rentables,
-Introduire de la mixité dans certaines zones/rues ayant développé
des monoactivités sectorielles (notamment restauration rapide, petite
alimentation générale…),
Le secteur de la rue du Pont-Neuf est identifié en qualité de zone
fragilisée à enjeu, exposée à une vacance significative et à une
spécialisation de ses activités commerciales (en particulier, activités de
restauration rapide), à proximité d’activités d’alimentation générale.
Suivant acte notarié en date du 29 avril 2011, Mesdames REMUSAN
Suzanne & FREYCINET Nadine ont donné à bail, à Monsieur Mourad
CHAOUCHE, le local commercial cadastré Section BV n°125 (lot n°1) sis
147 rue du Pont-Neuf, aux fins d’exploitation exclusive d’un fonds de
commerce de restauration rapide.
Le projet du futur acquéreur vise à la création d’un commerce de
produits d’alimentation générale
Envoyé en préfecture le 10/04/2015
Reçu en préfecture le 10/04/2015
Affiché le
Eu égard aux objectifs liés à l’attractivité et à la diversité de l’activité
commerciale, la Ville entend donc exercer son droit de préemption sur le bail
commercial, objet de la présente cession.
DÉCIDE :
D'EXERCER LE DROIT DE PRÉEMPTION des fonds de commerce,
fonds artisanaux et baux commerciaux relatif à la cession dont la désignation
suit :
Nature : Bail commercial en date du 29 avril 2011
Activité exercée : Restauration rapide
Adresse du local commercial : 147 rue du Pont-Neuf à ORANGE
Références cadastrales : Section BV n°125 (lot n°1)
Titulaire du bail : Monsieur CHAOUCHE Mourad
Bailleur : Mesdames REMUSAN Suzanne & FREYCINET Nadine
ayant fait l’objet d’une déclaration de cession présentée le 12 février
2015, par Maîtres CLAVEL & NEGRIN-MORTEAU, notaires associés à
ORANGE (84100, enregistrée sous le n° 084 087 15 00002.
D'ACQUÉRIR ledit bail commercial au prix de mille cent vingt cinq
euros (1 125, 00 €), conformément à l’avis du service France Domaine.
PRÉCISE QUE:
La présente décision est susceptible d'un recours auprès du Tribunal
Administratif de Nîmes (Gard) durant un délai de deux mois à compter de
l'accomplissement de la dernière des mesures de notification ou publicité.
EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE DÉPUTÉ – MAIRE,
Jacques BOMPARD