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locations meublées non professionnelles
REVENUS ET PLUS-VALUES DES PROFESSIONS NON SALARIÉES LOCATIONS MEUBLÉES NON PROFESSIONNELLES À NOTER Vous devez déclarer le montant total des sommes que vous avez encaissées au titre des locations meublées (loyers charges comprises) quel que soit votre régime d'imposition (micro ou réel). CGI, art. 155-IV-2 ; BOI-BIC-CHAMP-40-20) L’activité de loueur en meublé est exercée à titre non professionnel lorsque l’une des trois conditions suivantes n’est pas remplie : – un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ; – les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer excèdent 23 000 € ; – ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l’article 79 du CGI (y compris les pensions et rentes viagères ainsi que les revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du CGI), des bénéfices industriels et commerciaux (autres que ceux tirés de l’activité de location meublée), des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux. RÉGIME DES MICRO-ENTREPRISES Le régime micro s'applique lorsque le montant de vos recettes annuelles n'excède pas : – 32 600 € pour les locations meublées ; – 81 500 € pour les locations de gîtes ruraux, chambres d'hôtes et meublés de tourisme (voir page 142). 1 Si vous êtes loueur en meublé non professionnel (à l’exception de la location de gîtes ruraux, chambres d’hôtes et meublés de tourisme à déclarer lignes 5NG à 5PG), indiquez lignes 5ND, 5OD ou 5PD le montant total des sommes que vous avez encaissées (loyers, charges facturées au locataire et provisions pour charges). Un abattement forfaitaire de 50 % (avec un minimum de 305 €), représentatif de charges sera automatiquement DÉCLARANT 2 PERSONNEappliqué. À CHARGE Sont concernés les revenus provenant : – des locaux meublésET dont vous êtes propriétaire, et que vous REVENUS INDUSTRIELS COMMERCIAUX PROFESSIONNELS donnez en location ; DÉCLARANT 1 REVENUS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX PROFESSIONNELS – des locaux nus que vous donnez en location à une autre personne Régime micro entreprise 5KNDÉCLARANT (ou à unenets société de gestion) en 1sousRevenus exonérés . . . . . . . . . . . . . . qui . . . . . . les . . . . . .donne . . . . . . . . . . .elle-même Revenus imposables Régime micro entreprise location meublée, lorsque la location présente un caractère Chiffre d’affaires brut raison sans déduire Revenus nets en exonérés . . .des . . . .aucun . . modalités . . . . .abattement . . . . . . . . . . . . prévues . . . . . . . . . . . 5KN commercial au contrat de bail • Ventes de marchandises et assimilées . . . . . . . . . . . . . . . . . 5KO Revenus imposables conclu avec cette personne ou cette société (notamment lorsque • Prestations de services et locations meublées . . . . . . 5KP d’affaires brut sans déduire aucun abattement laChiffre location vous permet de participer à la . gestion ou aux résultats • Ventes de marchandises et assimilées . . . . . . . . . . . . . . . . . 5KO d’une entreprise commerciale). Plus-values nettes à court terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5KX • Prestations de services et locations meublées . . . . . . . Plus-values de cession taxables à 16 % . . . . . . . . . . . . . . . . . . Moins-values à long terme . . . . . . . .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. Plus-values nettes à court terme Moins-values nettes à court terme Plus-values de cession taxables à 16 % Revenus à ne pas déclarer . . . . . . .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. 5LNDÉCLARANT 5MNPERSONNE 2 Si vous donnez en de tourisme, un gîte rural 2 location un meublé À CHARGE ou une chambre d’hôtes, indiquez le montant total de vos recettes 5MN lignes 5LN 5NG, 5OG, 5PG. Un abattement forfaitaire de 71 % (avec un 5LO minimum de 305 €) sera appliqué. 5MO 5KP 5KQ 5LP 5MP 5LO 5LX 5LP 5LQ 5MO 5MX 5MP 5MQ RÉGIMES RÉELS D’IMPOSITION 5LR 5MR 5LX 5MX 5KR 5KX 5KJ 5KQ Moins-values à long terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5KR – Les revenus de la location meublée d’une ou de plusieurs pièces SANS CGA OU VISEUR Régime du bénéfice réel Moins-values nettes à court terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5KJ faisant partie de votre habitation principale : 5KH Revenus exonérés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5KB • si la ou les pièce(s) louée(s) constitue(nt) la résidence principale SANS CGA OU VISEUR Revenus du imposables Régime bénéfice réel du locataire 5KC 5KI • Régime normal ou simplifié 5KH Revenus exonérés . . . . . . . . . . . . . . . .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. 5KB • et si le imposables prix de location 5KA • Locations meublées . . . . . . . . reste . . . . . . . . .fixé . . . . . . .dans . . . . . . . .des . . . . . . limites . . 5HA raisonnables. Revenus 2 En 2013, le loyer annuel par ne doit Déficits 5KC 5KI . . . . . .m . . . . ,. . charges . . . . . . . . . . . . . .non . . . . comprises, • Régime normal ou simplifié pas excéder 181 € en. . .Île-de-France les autres régions 5KF 5KL . .. .. .. .132 € . .. .. .. .. .. .. .. .. .dans . .. .. .. 5HA • Régime normal ou simplifié 5KA • Locations meublées . . . . . . . .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .et 5QJ • Locations meublées . .n°160). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5QA (BOI-BIC-CHAMP-40-20 Déficits 5LJ du foyer provenant de l’activité 5MJ 5LQ 5MQ Les déficits de loueur en meublé 5LR 5MR non professionnel ne peuvent s’imputer que sur desSANSrevenus CGA OU VISEUR CGA OU VISEUR SANS 5LJ 5MJ provenant de la même activité au cours des dix années suivantes. 5LB 5LH 5MB 5MH Ces déficitsCGAne s’imputent SANS ni sur le revenuCGAglobal, ni sur les revenus OU VISEUR OU VISEUR SANS d’autres activités commerciales exercées à titre non professionnel 5LC 5LI 5MC 5MI 5LB 5LH 5MB 5MH ni sur les par l’activité de location 5IA bénéfices générés 5LA 5JA 5MA meublée exercée5LCà titre professionnel. 5LI 5MC 5MI 5LF 5IA 5LL 5LA 5MF 5JA 5ML 5MA 5RA le montant 5RJdes déficits de 5SA2013 lignes 5NY 5SJ à 5PZ 3 Indiquez 5KL • Régime normal ou simplifié . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5KF Plus-values de cession taxables à 16 % . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5KE 5QA 5QJ • Locations meublées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . – Le produit de la location, consentie de manière habituelle, d’une Artisans pêcheurs : abattement 50 %. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5KS ou plusieurs pièces de votre habitation Plus-values de cession taxables à 16 % . . . . . . . . .principale . . . . . . . . . 5KEà des personnes 5LF 5LL 5MF 5ML 5LE 5ME 5RA 5RJ 5SA 4 Indiquez cases 5GA à 5GJ le montant non encore5SJimputé des 5LS 5MS déficits5LE de location meublée non professionnelle des années anté5ME n’y élisant pas domicile (chambres d’hôtes). Le produit ne doit pas Artisans pêcheurs : abattement 50 %. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5KS excéder 760 € TTC par an. rieures à 2013. 5LS 5MS REVENUS DES LOCATIONS MEUBLÉES NON PROFESSIONNELLES Ces revenus seront automatiquement soumis aux prélèvements sociaux. Ne les reportez pas en page 4. Figure 8. Déclaration n° 2042 C PRO, page 2. Régime micro entreprise REVENUS DESsans LOCATIONS MEUBLÉES NON PROFESSIONNELLES Ces revenus seront automatiquement soumis aux prélèvements sociaux. Ne les reportez pas en page 4. Recettes brutes déduire aucun abattement Locations meublées ........................................... Régime micro entreprise Locations de gîtes ruraux, chambres d’hôtes Recettes brutes sans déduire aucun abattement et meublés de tourisme Locations meublées . . . . . . .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. Locations de gîtes ruraux et chambres d'hôtes Locations de gîtes ruraux, chambres d’hôtes déjà soumises aux prélèvements sociaux et meublés de tourisme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. Locations de gîtes ruraux et chambres d'hôtes Régime du bénéfice réel ............... déjà soumises aux prélèvements sociaux Revenus imposables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Locations de gîtes ruraux et chambres d'hôtes Régime du bénéfice réel déjà soumises aux prélèvements sociaux Revenus imposables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. Déficits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Locations de gîtes ruraux et chambres d'hôtes 5ND 5OD 5PD 5NG 5ND 1 5OG 5OD 5PG 5PD 5NJ 5NG 2 5OJ 5OG 5PJ 5PG .................................................................................................................................................................................................. 5NJ 5NA CGA OU VISEUR SANS 5NK CGA OU VISEUR 5NM 5NA 5NY déjà soumises aux prélèvements sociaux . . . . . . . . . . . . . . 5NM Déficits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5NY Déficits des années antérieures non encore déduits . . . 5GA 3 2003 4 Adresse de la location . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . SANS 5OK 5PJ 5PA CGA OU VISEUR SANS 5PK CGA OU VISEUR SANS SANS 5KM 5NK 5NZ 5OM 5OA 5OY 5LM 5OK 5OZ 5PM 5PA 5PY 5MM 5PK 5PZ 5KM 2004 5NZ 5GB 5OM 2005 5OY 5GC 5LM 2006 5OZ 5GD 5PM 2007 5PY 5GE 5MM 2008 5PZ 5GF 2010 2004 5GH 5GB 2009 Adresse de la location . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5GG CGA OU VISEUR CGA OU VISEUR SANS 2009 2003 5GG Déficits des années antérieures non encore déduits . . . 5GA 5OJ 5OA 2011 2005 5GI 5GC 2010 5GH 2012 2006 5GJ 5GD 2011 5GI 2007 5GE 2008 5GF 2012 5GJ 147
