5259/14 ait/GK/nn 1 DG D 2B CONSEIL DE L` UNION

CONSEIL DE L' UNION
EUROPÉENNE
Bruxelles, le 14 janvier 2014
(OR. en)
5259/14
Dossier interinstitutionnel:
2013/0408 (COD)
DROIPEN 2
COPEN 2
CODEC 73
NOTE POINT "I"
du :
Secrétariat général du Conseil
au :
Coreper
Nº prop. Cion : 17633/13 DROIPEN 159 COPEN 236 CODEC 2930 + ADD 1 + ADD 2 +
ADD 3
Objet :
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux
garanties procédurales accordées aux enfants soupçonnés ou poursuivis dans le
cadre de procédures pénales
- Consultation facultative du Comité économique et social européen et du
Comité des régions 1
1.
Le 28 novembre 2013, la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil une
proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux garanties
procédurales accordées aux enfants soupçonnés ou poursuivis dans le cadre de procédures
pénales.
2.
Cette proposition, qui se fonde sur l'article 82, paragraphe 2, point b), du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne, ne requiert pas l'avis du Comité économique et social
européen ni du Comité des régions. Néanmoins, la Commission propose de procéder à une
consultation facultative de ces organes.
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La présente note ne porte pas sur le fond de la proposition. Elle n'a pour objet que de décider
s'il y a lieu de consulter une autre institution ou un autre organe.
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3.
Eu égard à l'objet de la proposition, il semble qu'il y ait lieu de consulter les deux comités
susvisés.
4.
Le Coreper est dès lors invité à décider, en vertu des articles 304 et 307 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 19, paragraphe 7, point h), du règlement
intérieur du Conseil, de consulter le Comité économique et social européen et le Comité des
régions sur la proposition visée en objet et de leur demander de rendre leur avis dès que
possible.
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